Établir un devis avant tous suppléments ?

Le contexte

Vous établissez un devis. La plupart des clients le veulent avant que vous n’entamiez les travaux. Ils veulent en effet voir ce que ces travaux leur coûteront.

Le client vous demande des choses en plus. Une fois occupé aux travaux prévus dans votre devis, il arrive que votre client vous charge de l’un ou l’autre supplément, de choses qu’il faudrait encore faire aussi, tant que vous y êtes...

Une discussion quand votre facture arrive.Le coup classique... Au moment de payer, certains clients estiment que vous ne pouvez pas leur demander plus que le prix convenu dans votre premier devis. Sans conventions complémen­taires concernant un surprix, vous ne pourriez rien compter en plus. Ce serait ainsi dans la loi...

Qu’en a dit le juge ?

La règle, c’est un devis complémentaire préalable ? Un entrepreneur ne peut en effet rien compter en plus, pas même pour une modification ou extension évidente par rapport aux travaux projetés initialement, à moins d’avoir convenu au préalable d’un prix pour ces suppléments, par écrit. C’est l’article 1 793 du Code civil qui le prévoit. D’où ces clients qui estiment que vous n’êtes nulle part sans un devis complémentaire signé.

Cette règle ne joue pas à tout coup. En effet ! Une décision de justice a souligné voici peu que cette règle ne joue que pour des travaux de construction d’un nouveau bâtiment (c’est ainsi dans la loi) et encore seulement pour autant que vous ayez convenu d’un prix forfaitaire avec votre client.

En général, un devis complémentaire ne s’impose donc pas. C’est la conclusion à laquelle aboutit à bon droit le tribunal (Trib. première instance Termonde, 17 septembre 2010), en faveur d’un collègue couvreur.

Donc 1. Il ne faut donc pas de devis complémentaire si le devis initial portait sur des travaux de construction d’un bâtiment, mais pas à forfait.

Donc 2. Si vous faites des travaux de rénovation et que votre client vous demande quelque chose en plus, vous pouvez en principe aussi lui compter ces suppléments sans devis complémentaire.

Ce qui demeure essentiel...

Votre client continue à faire des difficultés. Ce jugement positif vous met bien sûr en position de force, mais il se pourrait qu’un client change son fusil d’épaule.

Discussion n° 1. L’objection classique, c’est que les travaux étaient déjà prévus dans le devis initial.

Discussion n° 2. Certains osent prétendre en­­suite qu’ils ne vous ont pas chargé de faire ceci ou cela, alors qu’ils vous ont vu exécuter ces ­suppléments, sans avoir émis alors d’objection, et en en profitant encore aujourd’hui...

Une solution simple ? Pour toute sûreté, faites signer à votre client une fiche de travaux supplémentaires ou un bon de travail où il apparaît clairement qu’il vous a fait exécuter des travaux en dehors de ceux prévus par votre devis initial.

Conseil. Inutile de mettre un prix pour tous ces travaux et/ou de détailler les matériaux ou la main d’oeuvre que vous pensez avoir besoin pour les mener à bien.