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Décembre 2010

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VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ - DROIT DE SUPERFICIE - 20.12.2010

Le jardin aménagé par le superficiaire ?

Vous conférez un droit de superficie à votre société pour construire une habitation sur votre terrain. Est-il alors exact qu’elle ne puisse pas payer les frais du jardin ? Le droit de superficie ne porterait en effet que sur des bâtiments...

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