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Décembre 2010

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DROITS DE SUCCESSION - CONTRAT DE MARIAGE - 17.12.2010

Moins de droits via le contrat de mariage

Si vous êtes marié sous un régime de communauté et que votre partenaire ou vous avez un patrimoine propre assez important, il y aura en général beaucoup de droits de succession à payer, surtout pour le conjoint survivant. Il vous est toutefois possible d’économiser pas mal de ces droits de succession en transférant des biens de ce patrimoine propre dans le patrimoine commun…

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