Obligation de retenue : les cas spéciaux

Le contexte

Cette “obligation de retenue”. Si vous faites exécuter des travaux dans votre cabinet (bref, pas des travaux privés), ne payez pas aveuglément la facture. Au préalable, vous devez vérifier à chaque fois si l’entrepreneur n’a pas des dettes sociales ou ­fiscales. Faites-le même pour les petits travaux comme la réparation du chauffage central...

Vérifier dans deux bases de données.Voilà, concrètement, ce qu’il faut faire... Vous opérez votre contrôle en entrant le numéro d’entreprise de votre entrepreneur tant dans la base de données sociales que dans celle des données fiscales. ­Heureusement, vous les trouvez toutes deux sur un seul et même site : http://www.securitesociale.be (cliquez sur Article 30bis Obligation de ­retenue).

Obligation de retenue : “oui”. Si vous obtenez cette réponse, vous êtes obligé d’opérer une re­tenue. Si c’est dans la base de données sociales, vous re­tenez 35 % de la facture et les versez à l’ONSS. Si c’est dans la base de données fiscales, vous re­tenez 15 % de la facture et les versez au fisc.

Obligation de retenue : “non”. Si cet avis apparaît dans les deux bases de données, vous n’avez rien à retenir. Imprimez alors les deux avis et conservez-les annexés à la facture.

Et ces “cas spéciaux” ?

Pouvez-vous avoir d’autres avis ? Oui. Les instructions fiscales, précisant ce qu’il faut alors faire, ont été adaptées voici peu. Si vous obtenez l’avis “entreprise non-répertoriée comme relevant du secteur de la construction” dans la base de données fiscales, n’en déduisez pas que vous n’avez rien à retenir, comme vous le feriez sans doute...

Que faire alors ? En général, vous avez affaire à une entreprise qui a d’autres activités, mais vous a fait exceptionnellement un travail immobilier. Qu’elle demande alors à son bureau des Contributions une attestation pour d’éventuelles dettes fiscales et vous la présente. Si elle a de telles dettes, retenez là aussi 15 % du montant de sa facture...

Conseil 1. Uniquement bien sûr pour des travaux immobiliers (placement/réparation de sanitaires p.ex.), jamais p.ex. pour la simple livraison de matériaux. Vous avez un aperçu de ces “travaux immobiliers” dans la base de données fiscales (Avis aux commettants et aux entrepreneurs).

Conseil 2. Uniquement aussi pour les dettes fiscales. Si vous obtenez l’avis comparable “pas de données 30bis disponibles” sur la base de données sociales, vous n’avez rien à retenir. Là aussi, conservez l’avis, annexé à la facture.

Un entrepreneur étranger.Un cas spécial aussi... Bien qu’il n’ait pas de numéro d’entreprise belge, vous devez néanmoins lui demander d’office une attestation concernant ses dettes fiscales. Il peut l’obtenir à la Recette des Contributions directes Bruxelles Étranger (tél. : 02/575 40 80). C’est là seulement (s’il s’avère qu’il n’a pas de dettes ­fiscales) que vous êtes sûr de n’avoir rien à retenir...

Attention ! Si vous recourez à un entrepreneur étranger (européen) qui a du personnel, peut-être devez-vous aussi retenir 35 % pour d’éventuelles dettes sociales, sauf s’il peut vous présenter des “documents de détachement” pour ses travailleurs. Des “documents A1” à obtenir dans son pays ­d’origine (en général même avec effet rétroactif).