Scinder le c/c pour éviter la requalification des intérêts ?

Le contexte

Un c/c supérieur aux fonds propres. Vous avez p.ex. payé personnellement des factures de votre société et détenez donc une créance sur elle, qui a pris la forme d’un c/c créditeur. Cette créance en c/c, de p.ex. 90 000 €, dépasse toutefois les fonds propres de votre société, qui ne sont p.ex. que de 40 000 €. Ces fonds propres sont le total du capital à la fin de l’exercice comptable et des réserves taxées au début de cet exercice.

Une requalification en un dividende. Si vous demandez un intérêt à votre société, en rémunération de cette créance, votre société peut le déduire et, de votre côté, il n’est imposé qu’à 15 %. Cet intérêt est toutefois requalifié en un dividende au régime fiscal moins intéressant, e.a. dans la ­mesure où le c/c dépasse les fonds propres.

Concrètement. Si vous demandez un intérêt de 7 % dans notre exemple, soit 6 300 € pour la créance de 90 000 €, celui-ci est requalifié en un dividende à raison de 50 000 € / 90 000 €, soit 3 500 €. Ces 3 500 €, votre société ne peut plus les déduire et quant à vous, ils vous coûtent 25 % d’impôt (Pr M) au lieu des 15 % dus pour de ­simples intérêts. Aussi ne demandez-vous (pour l’instant du moins) pas d’intérêt à votre société. Est-ce toutefois sans solution ?

Comment résoudre cette situation ?

Postposer ? Peut-être pensez-vous pouvoir demander plus tard, quand les fonds propres de votre société seront suffisants, les intérêts dus pour le passé, et là sans requalification. Supposez que les fonds propres de votre société atteignent 100 000 € en 2014. Vous pourriez encore, à ce moment-là, demander le paiement de l’intérêt dû pour les années 2010 à 2013, qu’il ne faudrait alors plus requalifier.

Non déductible ! L’intérêt relatif à un exercice comptable déterminé est à déduire du résultat de cet exercice et pas plus tard. Bref, un intérêt rétroactif n’est pas déductible, et ce en totalité...

Une partie à intérêt, une partie sans ? Cela peut en effet être une solution. Vous scindez votre c/c en deux “prêts” : un de 40 000 € à intérêt (un intérêt que le fisc ne peut alors pas requalifier vu que les fonds propres font aussi 40 000 €) et un de 50 000 € sans intérêt.

Ayez un “motif légitime” ! Ainsi, vous vous couvrez et évitez qu’un contrôleur ne veuille contester la scission de votre c/c d’une façon ou l’autre. Ne scindez donc pas simplement votre c/c en un c/c n° 1 et un c/c n° 2, car là, vous n’aurez normalement pas de motif légitime à avancer. Il en va autrement p.ex. si vous convertissez une partie de votre c/c en un prêt “subordonné” sans intérêt et sans remboursement durant p.ex. les cinq pre­mières années. La banque est dans ce cas bien plus tranquille si vous ne pouvez pas réclamer le paiement de vos créances à votre société dans l’immédiat, comme c’est au contraire le cas, en principe, pour une simple créance en c/c.

Conseil. De préférence, concluez un contrat de prêt écrit avec votre société et demandez à votre comptable de comptabiliser effectivement le montant en question comme un prêt. Cela vous évite que le fisc n’aille penser que vous n’avez scindé votre créance en c/c que dans l’unique but d’éviter la requalification de l’intérêt que vous réclamez à votre société.