MAUVAIS PAYEURS - 06.05.2011

Une nouvelle directive !

De nouvelles règles sur les retards de facturation ? Oui, l’Europe veut s’en prendre plus fermement aux mauvais payeurs (entreprises et pouvoirs publics). Une directive européenne est parue à ce sujet le 23 janvier 2011.

D’application immédiate ? Non, cette directive a été votée et publiée, mais ses règles n’en sont pas pour autant déjà d’application en Belgique. L’Europe laisse jusqu’à la mi-mars 2013 au législateur belge pour ­adapter la législation belge.

De grandes modifications ? Non plus. Le délai de paiement reste quasi le même : 30 jours si aucun autre délai n’a été convenu. Vous pouvez donc toujours convenir d’un délai plus court dans vos conditions générales. Il a alors toujours priorité. Jusque là, rien de neuf donc...

Conseil. Ce délai de paiement vaudra aussi pour les pouvoirs publics et sera même, en principe, le délai maximum. Et voilà qui est neuf.

Une clause pénale d’au moins 40 € et des intérêts plus élevés.Une autre nouveauté... La directive européenne vous permet de demander une indemnité d’au moins 40 € aux commerçants de votre clientèle qui vous paient en retard, et cela même si vous ne l’avez pas prévu dans vos conditions générales. De même, l’intérêt légal applicable dans les transactions commerciales où rien d’autre n’a été prévu (actuellement de 8 %) est augmenté d’au moins 1 %. Ce sont là somme toute de bonnes nouvelles...

Applicable dès à présent ? Si la directive n’est pas encore d’application, rien ne vous empêche d’y adapter déjà vos conditions générales. Si celles-ci prévoient actuellement une clause pénale minimum plus basse, de 25 € p.ex., rien ne vous empêche de la porter d’ores et déjà à 40 €.

Conseil. Si vos conditions générales stipulent actuellement qu’un intérêt de 10 % sera dû en cas de retard de paiement, ainsi qu’une clause pénale de 10 %, vous pouvez aussi le laisser tel quel dans un premier temps. Vous ne vous écartez en effet pas trop de la directive et pouvez ainsi encore attendre et voir ce que donnera finalement sa transposition en droit belge.