Des cotisations sociales vous ont été remboursées...

Un remboursement de cotisations

Quand pouvez-vous en avoir un ? Si vous êtes toujours “en début d’activité”, c.-à-d. si vous ne payez pas encore des cotisations sociales d’indépendant depuis trois années complètes. Ces ­premières années, vous versez alors des cotisa­tions sociales “provisoires”, qui donnent lieu en­suite à une “régularisation” et le cas échéant à une res­titution s’il s’avère qu’elles étaient trop élevées.

Et si vous avez payé volontairement davantage ? En principe, un indépendant en début d’activité verse ± 650 € par trimestre de cotisations provisoires, ce qui correspond à un revenu imposable de ± 12 000 €. Vous pouvez cependant choisir de payer des cotisations plus élevées dès le départ, calculées alors sur un revenu que vous indiquez vous-même. C’est là seulement, si vous avez indiqué un revenu (bien) trop élevé, qu’il peut y avoir un excédent, remboursable, de cotisations.

Attention ! Qui choisit de payer les cotisations minimums ne se voit en principe rien rembourser si son revenu total se situe finalement sous ce seuil de 12 000 €. S’il le dépasse, il paiera par contre un complément de cotisations.

Les suites fiscales d’une restitution

Toujours imposable ? Non ! Un remboursement de cotisations sociales n’est d’office imposable que pour un indépendant en nom personnel. C’était déjà le cas avant et cela le reste.

Attention ! Quelque chose a changé pour les titulaires de professions libérales en nom personnel, mais pour vous, aucune différence donc.

Plus facile à contrôler ? Oui, car les caisses d’assurances sociales sont désormais obligées ­d’indiquer, à part sur l’attestation fiscale, le montant total des cotisations sociales qu’elles ont remboursées. Cela ne peut donc plus s’imputer sur les cotisations sociales payées la même année, comme avant, où il ne fallait indiquer que la différence. La caisse doit donc, désormais, indiquer deux ­montants le cas échéant.

Conseil. Les cotisations payées demeurent bien sûr déductibles, comme à l’accoutumée.

Non imposable si vous êtes en société ? Exact ! Il en est ainsi depuis une circulaire de 1992 et cela ne change pas : le fisc l’a confirmé dans une nouvelle circulaire de 2010.

Mais obligé d’imputer !Pour compliquer les choses... Le gérant ou l’administrateur d’une ­société est tenu de défalquer les cotisations ­sociales qu’il a payées en 2010 du montant qui lui a été remboursé en 2010. S’il en a payé plus qu’il n’en a récupéré, seule la différence est encore déductible en 2010. Dans le cas inverse (récupéré plus qu’il n’en a payé), la différence n’est donc, effectivement, pas imposable !

Attention ! Là aussi, la caisse d’assurances ­sociales indiquera deux montants sur l’attestation fiscale, mais qui ne sont pas à reprendre comme tels dans votre déclaration d’impôt. Attirez éventuellement l’attention de votre comptable sur ce point.

Le fisc lui-même ne voit parfois pas la différence ! On connaît à présent les premiers cas où le fisc a imposé, à tort, une restitution de cotisations sociales dans le chef d’un gérant ou d’un administrateur. Soyez donc sur vos gardes et ­rappelez le cas échéant les propres directives du fisc au contrôleur (circulaire n° Ci. RH 241/597.673 du 2 avril 2010, point 5).