SOUS-TRAITANCE - OBLIGATION DE RETENUE - 22.06.2011
Sous-traitant en réorganisation judiciaire
Situation délicate. Si un sous-traitant demande la protection de la Loi relative à la continuité des entreprises (la “réorganisation judiciaire”), il aura sans doute des dettes vis-à-vis de l’ONSS et/ou du fisc.
Une obligation de retenue dans ce cas aussi ? Oui. Plusieurs juges s’étaient déjà prononcés en ce sens précédemment. Ce point de vue est à présent confirmé dans la Loi portant des dispositions diverses du 14 avril 2011 (Moniteur belge du 6 mai 2011).
Si votre sous-traitant a des dettes vis-à-vis du fisc et/ou de l’ONSS, ne perdez pas de vue votre obligation de retenue.
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