Hausse de la pension légale, baisse de l’extralégale ?

Votre pension légale

Elle augmente chaque année. En effet, pour tenir compte de l’inflation, le montant des pensions est lui aussi indexé chaque année et augmente donc un peu. Ce n’est toutefois pas de cette hausse dont nous parlons...

Un cadeau du gouvernement. Le budget 2011 prévoit en effet une augmentation forfaitaire applicable à partir de septembre. La pension minimum d’un isolé s’élèvera à 12 085,68 € par an, contre 11 574,00 € auparavant. La pension de ménage minimum passera de 15 097,56 € à 15 721,68 €.

Attention ! Ces montants s’appliquent seulement à celui qui s’est constitué une carrière indépendante complète de 45 ans.

L’impact sur l’assurance groupe

La pension légale est incluse dans la “règle des 80 %”. Si votre société vous a souscrit une assurance groupe, vous savez qu’elle ne peut en déduire les primes que dans la limite de cette règle. Ces primes sont déductibles pour autant que votre pension légale et votre pension extralégale, exprimées en rentes annuelles, ne dépassent pas ensemble 80 % de votre dernière rémunération brute normale.

La pension monte, donc la règle des 80 % baisse ? Peut-être que oui... Pour calculer cette règle, vous pouvez en effet, dit le fisc, évaluer votre pension légale à 25 % de votre rémunération, sans cependant qu’elle puisse être inférieure à un minimum fixé chaque année (pour tenir compte de l’inflation). Pour 2010, cette pension minimum s’élevait à 11 047,46 €.

Conseil. Cette indexation annuelle de la pension est lissée dans le calcul de la règle des 80 %, vu que le capital de pension y est aussi indexable. L’indexation des pensions n’a donc en principe guère d’impact sur cette règle.

Le niveau de votre rémunération compte. Quand le fisc fixera à nouveau la pension légale minimum à intégrer dans la règle des 80 % en 2011, il y a en effet de bonnes chances qu’il ait tenu compte de l’indexation, mais aussi de l’augmentation forfaitaire, de sorte que la pension minimum pourrait augmenter de ± 1 000 € (12 085,68 € contre 11 047,46 €).

La charnière : ± 48 000 €. Pour ne pas avoir d’impact sur le calcul de votre règle des 80 %, votre rémunération devrait avoisiner les 48 000 € (48 000 € x 25 % de pension estimée = 12 000 €, la nouvelle pension minimum).

Conseil. Votre rémunération contient certes votre “salaire” mensuel, mais aussi vos avantages mensuels imposables (voiture, habitation, ... de société) et vos cotisations sociales si c’est votre société qui les paie pour vous.

Contactez votre courtier d’assurances. Il est le mieux placé pour (faire) calculer votre règle des 80 % et discuter de vos options avec vous. Vous pourriez ne rien faire, mais si votre rémunération n’est pas assez élevée, votre contrôleur pourrait rejeter la déduction d’une partie de la prime de votre assurance groupe. En relevant votre rémunération, si nécessaire, vous conserverez le même capital de pension qu’au point de départ, avec déduction intégrale de la prime versée.