CONDENSÉ & CONCENTRÉ - 22.11.2011

Voilà qui est des plus intéressants à savoir...

Un vélo de société pour vous aussi ?

Pas un avantage imposable ! C’est en gros ce que le fisc a indiqué voici peu après qu’une prise de position du secrétaire d’État aux Finances ait suscité quelque incertitude. Un vélo qui sert tout à la fois aux trajets domicile-lieu de travail et à des trajets purement privés ne génère pas le moindre avantage imposable à son bénéficiaire.

Pour un gérant/un administrateur aussi ? Oui, le fisc le confirme aussi expressément.

Mais il faut des trajets domicile-lieu de travail. C’est la condition, en effet. Ce n’est que si le vélo sert aussi, effectivement, à faire les trajets domicile-lieu de travail qu’il n’y a pas d’avantage.

Conseil. Cela ne vous impose pas de venir toujours à vélo au bureau. Le fait que votre société mette déjà une voiture à votre disposition ne l’empêche donc pas de faire de même pour un vélo.

Attention ! Si votre société est établie à votre domicile, il n’est bien sûr plus évident de trouver des trajets domicile-lieu de travail... ce qui ne vous empêche naturellement pas de faire alors des trajets purement professionnels à vélo...

Pas d’avantage imposable non plus pour un gérant/un administrateur, s’il fait notamment ses trajets domicile-lieu de travail avec un vélo de sa société.

Déductible, ce voyage à la neige ?

Une réponse peu surprenante. La question a effectivement été posée à la “Commission du ruling”. Deux gérants voulaient savoir si leur séjour aux sports d’hiver, qu’ils feraient avec leurs familles pour recharger les batteries et favoriser la bonne entente mutuelle, était déductible fiscalement ! La réponse a bien sûr été négative...

Bien essayé ? Pas vraiment. Il n’est jamais conseillé de se mettre ainsi en évidence et surtout pas en posant des questions aussi... évidentes !

Il n’est pas toujours conseillé de demander un ruling et surtout pas quand il est prévisible que la réponse sera négative. Là, autant ne rien demander et attendre un éventuel contrôle.

Un usufruit, pas un droit de superficie !

Un droit de superficie... c’est le droit de bâtir sur le terrain d’autrui. Il s’agit d’une exception au “droit d’accession”, qui répute le propriétaire d’un terrain aussi propriétaire de ce qui y est érigé.

Et un usufruit ? C’est le droit de se servir d’un bien comme un propriétaire. Ici, pas de distinction entre un terrain et le bâtiment qui s’y trouve.

Et l’usufruit d’un terrain ? Eh bien, c’est le droit de se servir de ce terrain comme le ferait un propriétaire et d’y ériger p.ex. un immeuble.

Pour nous, c’est un droit de superficie ! C’est ce que le fisc a dit à un collègue lorsqu’il avait vendu l’usufruit d’un terrain à sa SPRL. En conséquence, l’indemnité perçue pour cet usufruit, non imposable normalement, en devenait la redevance d’un droit de superficie, à savoir un revenu immobilier imposable.

Rien du tout ! Des droits d’usufruit et de superficie ne sont pas vraiment comparables, a en effet souligné la Cour d’appel d’Anvers (arrêt du 27 septembre 2011).

Un droit d’usufruit sur un terrain ne peut être requalifié ainsi en un droit de superficie. Ce sont là en effet deux choses différentes en droit.

Plus gérant, donc plus caution ?

Vous, le gérant, avez signé comme caution. Souvent, pas moyen en effet de faire autrement si vous voulez que votre société obtienne un crédit.

Et si vous démissionnez comme gérant ? Cette caution ne disparaît pas, car elle est en fait indépendante de ce mandat. Le créancier concerné peut donc toujours s’adresser à vous, personnellement, même après votre démission.

Conseil. Essayez que la banque convienne avec le nouveau gérant d’une reprise de votre cautionnement.

La caution personnelle d’un gérant ne disparaît pas quand il démissionne de son mandat. Il peut par contre tenter de faire reprendre son cautionnement par le nouveau gérant.