2011 -
Novembre
FISCALITÉ - USUFRUIT - 30.11.2011
L’usufruit d’un terrain n’est pas un droit de superficie...
Voici peu, le fisc avait estimé ni plus, ni moins que l’usufruit d’un terrain est un droit de superficie, avec tout ce que cela implique ! Heureusement, la justice sait encore faire la différence entre l’un et l’autre...
COPROPRIÉTÉ - PROCURATION - 30.11.2011
Combien de procurations chacun peut-il avoir ?
Depuis le 1er septembre 2010, les règles sur le nombre de procurations qu’une personne peut avoir à l’assemblée générale sont plus strictes. Est-ce trois au maximum ? Jusqu’à 10 % ? Le ministre de la Justice l’a précisé voici peu...
SOCIÉTÉ - DROITS D’ENREGISTREMENT - 30.11.2011
Quel coût pour retirer votre habitation de votre société ?
Votre SPRL a la pleine propriété de votre habitation et vous voudriez l’en faire sortir. Est-ce possible à 1 % ou 25 € de droits d’enregistrement ? Et est-ce là tout ou faut-il encore tenir compte d’autres frais ou impôts ?
FISCALITÉ - DÉDUCTION - 30.11.2011
Un prêt vert peut-il nuire à votre situation fiscale ?
Contracter cette année encore un prêt vert que vous ne rembourserez qu’à partir de l’an prochain, cela peut nuire fortement à vos déductions fiscales de cette année. Voyons quand exactement et comment cela peut se résoudre.
VENTE - CONDITION SUSPENSIVE - 30.11.2011
Le permis se fait attendre...
Un terrain se vend parfois “sous condition suspensive”, p.ex. de l’obtention d’un permis. Si tel est le cas pour celui que vous vendez, comment éviter alors que sa vente demeure bloquée trop longtemps de ce fait ?
AGENT IMMOBILIER - DIVERS - 30.11.2011
À nouveau un contrôle sectoriel ?
Le Service public fédéral (SPF) Économie annonce à nouveau un contrôle général des agents immobiliers. À quoi donc vous montrer spécialement attentif ?
FISCALITÉ - DROITS DE DONATION - 29.11.2011
Plutôt chacun votre don manuel qu’un don commun !
Un don manuel ou bancaire permet aisément de donner de l’argent à ses enfants. Il faut certes y survivre trois ans, mais même cela peut se résoudre s’il le faut. Et en y songeant dès à présent, cela peut s’avérer fort avantageux…
PERSONNEL - ÉTUDIANTS - 29.11.2011
Un jobiste durant les vacances de Noël ?
Cette période de vacances approche et vous voulez y engager un ou plusieurs jobistes. Le nouveau régime les concernant sera-t-il déjà d’application ? De quoi vous faudra-t-il tenir compte ?
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 29.11.2011
Transformer le bureau ou l’entrepôt que vous louez...
Vous louez p.ex. un bureau ou un entrepôt. Pouvez-vous y faire ainsi des adaptations et/ou même des transformations pour qu’il soit encore mieux approprié à l’exercice de votre activité ? À quels points importants vous montrer attentif ?
DROIT - FOURNISSEUR - 29.11.2011
Est-il ou non possible de fixer des prix minimums ?
Grossiste, vous voudriez convenir de prix minimums avec vos clients détaillants pour qu’ils ne se fassent pas trop concurrence. Mais est-ce à vrai dire admis et de quoi feriez-vous bien de tenir compte, le cas échéant ?
ASSURANCES - DIVERS - 29.11.2011
Les assureurs passent Facebook au scanner...
De plus en plus, les assureurs cherchent des raisons pour refuser leur intervention et les trouvent notamment sur les réseaux sociaux comme Facebook. Faut-il vraiment s’en soucier ? Quels sont les réels points auxquels être attentif ?
VOITURE - TVA - 29.11.2011
Une TVA moindre à la revente ?
La TVA relative à des frais de voiture n’est récupérable qu’à 50 % maximum, mais vous devez compter la TVA sur 100 % à la revente. Cela devrait changer...
SUCCESSION & DONATION - DROITS DE DONATION - 28.11.2011
Redonner pour réaménager ?
En pratique, il est fréquent que des parents aient fait des donations à leurs enfants, mais veuillent les réaménager après quelque temps. Comment éviter que cela n’en devienne une coûteuse affaire, surtout pour des immeubles ?
PENSION & ASSURANCES - PROVISION POUR PENSION - 28.11.2011
Promesse de pension : tout un backservice d’un coup ?
Celui qui n’a pas encore d’assurance groupe peut encore réduire son bénéfice de l’année en constituant une “provision pour pension”. Un “backservice” peut-il aussi s’envisager dans ce cas ? Un récent ruling clarifie les choses...
IMMOBILIER - USUFRUIT - 28.11.2011
Usufruit, droit de superficie : deux choses différentes !
Après une tentative ratée de requalifier des usufruits au régime fiscal intéressant en des locations moins intéressantes, le fisc a essayé de requalifier certains usufruits en des droits de superficie. Y a-t-il réussi ?
SITUATION PERSONNELLE - PERSONNES À CHARGE - 28.11.2011
Un droit d’habitation, obstacle à des parents à charge ?
Vos enfants, mais aussi vos parents, peuvent être pour vous des personnes à charge. Selon quelles modalités ? Qu’en est-il avec un habitat de type “kangourou” ou un droit viager d’habitation ? La réponse du ministre des Finances...
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 28.11.2011
Votre résidence de vacances louée par votre société ?
Vous voulez souffler en fin d’année et songez à louer un appartement à la mer ou un chalet en Ardennes pour une semaine. Votre société pourrait-elle en payer le loyer ? À quoi devriez-vous faire attention ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 28.11.2011
Un avantage de votre famille imposable chez vous ?
La Cour de cassation a mis les points sur les i : si quelqu’un a bénéficié d’un avantage, mais pas vous, le fisc ne peut pas imposer cet avantage dans votre chef. Le ministre des Finances se rallie-t-il toutefois à cette décision ?
TVA - VOITURE - 28.11.2011
Un coût fiscal accru ?
Voici peu, une décision de l’Administration de la TVA a suscité l’émoi, car elle augmenterait le coût des voitures de société. De quoi s’agit-il exactement ?
PLACEMENTS - OBLIGATIONS - 24.11.2011
Exigeant avec les obligations ?
Un portefeuille obligataire doit également être de temps à autre observé d’un œil critique. Mais comment procéder ?
IMPÔTS - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 24.11.2011
Votre famille aux frais de votre société ?
Vous avez de grands enfants qui étudient ou commencent à travailler, dans votre entreprise ou non. Dans cette phase de la vie, des enfants coûtent cher. Il leur faut un PC, l’Internet, un GSM, une voiture, peut-être même un appartement proche du lieu où ils étudient ou travaillent, ... Pouvez-vous rendre ces frais plus supportables en les faisant payer par votre société ?
DROITS DE SUCCESSION - PLANNING SUCCESSORAL - 24.11.2011
Plus intéressant, le “saut de génération” ?
Vous économisez beaucoup de droits de succession en faisant aboutir votre patrimoine chez vos petits-enfants plutôt que chez vos enfants. On “sautera” en effet une génération qui ne paiera pas de droits de succession sur votre patrimoine. En pratique, la “réserve légale” des enfants vient toutefois fortement entraver cette technique. Depuis un nouvel arrêt de cassation, cette technique est toutefois à nouveau devenue plus intéressante…
PENSION - PENSION LÉGALE - 24.11.2011
À combien s’élèvera votre pension légale ?
Le 1er septembre 2011, certaines pensions d’indépendants ont augmenté. Comment évaluer exactement le montant de votre future pension légale ? Et si vous continuez à travailler quelques années de plus, ou au contraire cessez un peu plus tôt, quel effet cela aura-t-il ? Où faire calculer tout ceci correctement ? Enfin, quel est l’impact du “bonus de pension” dont on a abondamment parlé récemment ?
PLACEMENTS - IMMOBILIER - 24.11.2011
Investir dans un immeuble commercial ?
Les bourses européennes ne vont toujours pas bien et de nombreux Belges fortunés investissent dès lors aussi dans des immeubles commerciaux, a-t-on pu lire dans la presse. L’important, c’est que votre rendement ne soit pas ensuite écorné par des frais ou dépenses inattendus. À quoi devez-vous être attentif en établissant un bon (entendez : rentable) contrat de bail commercial ?
FINANCES - COTISATIONS SOCIALES - 24.11.2011
Des cotisations pour le nouveau gérant ?
Si vous nommez un gérant ou un administrateur (de plus), prenez garde que votre société ne doive pas en supporter par la suite les cotisations sociales. Tel est le message qui ressort d’une décision de justice récente. Si vous avez récemment nommé un proche parent (p.ex. votre fils/fille) comme gérant, vous avez en principe la possibilité de retirer des revenus à bon compte fiscal de votre SPRL. Que devez- vous faire pour cela ?
PLACEMENTS - ACTIONS - 24.11.2011
L’heure des actions a-t-elle de nouveau sonné ?
Ces derniers temps, les actions et les fonds d’actions ont été laminés. Plus grave encore, les investisseurs semblent avoir perdu toute confiance dans ces produits de placement et s’en détournent. Or, selon votre banquier, c’est précisément maintenant qu’il faut se remettre à en acheter. A-t-il raison ?
DROITS DE SUCCESSION - PROTECTION DU PARTENAIRE - 24.11.2011
Une régression pour cette planification ?
La clause d’attribution inconditionnelle est souvent utilisée quand un des conjoints tombe gravement malade. Elle permet de transmettre la totalité du patrimoine commun au conjoint survivant sans paiement de droits de succession. En 2010, la Cour de cassation a jugé cette technique tout à fait valable, mais le fisc refuse à présent de se rallier à cette position. Alors, où en est-on à présent et existerait-il des alternatives ?
ORDINATEUR - PÉRIPHÉRIQUES - 24.11.2011
Bien utiliser sa clé USB
On échange de plus en plus les gros fichiers par stockage en ligne ou e-mail. La simple clé USB reste toutefois pratique, surtout pour déplacer de nombreux fichiers. Comment optimiser son utilisation ?
LOGICIELS - DIVERS - 24.11.2011
Archivage : gratuit ou payant ?
Pour gagner de l’espace sur le disque dur ou dans la boîte de messagerie ou pour réduire le temps de téléchargement pour les visiteurs de votre site, vous pouvez compresser (“zipper”) vos fichiers. Faut-il utiliser un outil gratuit ou payant ?
COURRIEL - USAGE - 24.11.2011
Rattraper un e-mail envoyé ?
Vous arrive-t-il d’envoyer des e-mails trop rapidement ? Si oui, ces quelques conseils vous permettront d’éviter des situations gênantes à l’avenir.
SERVICES EN LIGNE - COMMUNAUTÉS EN LIGNE - 24.11.2011
Facebook au travail ?
En Europe, environ un travailleur sur deux a un accès illimité à Facebook et Twitter sur son lieu de travail. Devez-vous vous montrer tolérant envers votre personnel ? Ces quelques conseils concrets vous aideront dans votre choix.
SANTÉ - ACTIVITÉ PHYSIQUE - 24.11.2011
Faites du sport avec votre smartphone
Gages de mobilité et de connectivité permanente, les smartphones iPhone et Android sont très pratiques pour les activités professionnelles, mais aussi pour travailler sa condition physique. Nous avons cherché de bonnes applis.
LOGICIELS - WINDOWS - 24.11.2011
Connaissez-vous ces outils intégrés à Windows 7 ?
Un PC sur trois tourne déjà sous Windows 7. Il n’empêche, de nombreux utilisateurs ignorent l’existence de plusieurs outils intéressants intégrés à Windows. En voici quelques-uns qui valent le détour.
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 24.11.2011
Suivi de projets “in the cloud”
Les outils de gestion et de suivi en ligne de projets sont légion. Nous avons testé quelques nouveaux-venus.
COURRIEL - MESSAGERIE WEB - 24.11.2011
Un coup de neuf pour Yahoo Mail
Avec près de 300 millions d’utilisateurs, Yahoo Mail reste dans le top trois des plus gros services de messagerie. Il semblait toutefois un peu lourd et désuet par rapport à Hotmail et Gmail. La dernière mise à jour va-t-elle de l’avant ?
SERVICES EN LIGNE - COLLABORATION EN LIGNE - 24.11.2011
Alternatives à Dropbox ?
Dropbox est de loin le service de stockage in the cloud le plus populaire du moment. A-t-il des concurrents pour l’enregistrement et le partage de fichiers en ligne ? Et comment se porte iCloud face à Dropbox ?
DÉTENTE - MUSIQUE - 24.11.2011
Vous connaissez déjà cet artiste ?
Sur Internet, les radios et services pour écouter de la musique ne manquent pas. Mais vous avez peut-être envie de découvrir des nouveautés à votre goût ? Quels services peuvent vous aider ?
CONSOMMATEUR - SHOPPING EN LIGNE - 24.11.2011
Toutes vos courses d’un coup
Vous cherchez des cadeaux de Saint-Nicolas et de Noël ? Quels sites Web proposent un choix varié ?
CLIENTS À PROBLÈMES - EXPERT - 23.11.2011
Un passage par la Commission de conciliation ?
Des chiffres récents montrent qu’il est de plus en plus souvent fait appel à la Commission de conciliation construction. Est-ce aussi une bonne idée de recourir à cette commission pour clouer le bec à un client récalcitrant ?
PERSONNEL - DIVERS - 23.11.2011
Faut-il tenir compte immédiatement des nouvelles CCT ?
Plusieurs nouvelles CCT ont été conclues le 13 octobre 2011 au sein de la commission paritaire de la construction. Que prévoient-elles et devez-vous déjà en tenir compte cette année, voire prendre d’ores et déjà des dispositions ?
BANQUE - EMPRUNTS - 23.11.2011
Facturez surtout avant le 15 décembre…
Les banques rechignent à accorder des crédits. En tant qu’entrepreneur, vous évoluez en outre dans un “secteur dangereux”. Pourquoi est-il dès lors important que vous facturiez encore autant que possible avant le 15 décembre ?
MAUVAIS PAYEURS - MISE EN DEMEURE - 23.11.2011
Rompre le “train-train” chez vos mauvais payeurs...
Les mauvais payeurs ont coutume de mettre votre patience à l’épreuve. Pourquoi ne pas changer de cap et réagir bien plus vite ? Une décision de justice a trouvé cela une bonne idée et l’a appuyée de son autorité...
SOCIÉTÉ - AVANTAGES IMPOSABLES - 23.11.2011
Le C/C : plus une échappatoire, toujours une option !
Suite à de nouvelles directives du fisc au sujet des avantages de toute nature imposables, les contrôleurs locaux interdiraient leur comptabilisation au débit du compte courant. Voyons ce qu’il en est exactement.
TAUX DE TVA DE 6 % - CONDITION D’ÂGE - 23.11.2011
Il y habite depuis presque cinq ans…
Votre client vous demande de réaliser des travaux dans l’habitation qu’il occupe depuis fin 2007. À partir de quand pouvez-vous lui appliquer la TVA à 6 % ?
PLACEMENTS - FONDS - 23.11.2011
Une alternative, moins coûteuse, aux fonds classiques ?
Les “trackers” sont de plus en plus populaires, car souvent moins coûteux que les fonds classiques. Comment fonctionnent-ils et qu’en attendre au niveau de la taxe boursière et de l’imposition d’une plus-value ?
TVA - MENTIONS D’UNE FACTURE - 23.11.2011
Plus suffisante en soi, une facture, dès 2013 ?
Des changements significatifs interviendront en matière de facturation au 1er janvier 2013. Le Conseil des ministres a approuvé les premiers projets de texte à ce sujet. Pourquoi devriez-vous en tenir compte dès à présent ?
IMPÔTS - CONTRÔLE - 23.11.2011
Bon pour les 309 % avec un usufruit surévalué ?
Voici peu, une décision de justice a admis que le fisc applique la cotisation sur commissions secrètes de 309 % à qui surévalue l’usufruit accordé à sa SPRL lors de “l’achat scindé” d’un immeuble. Voyons ce que cela implique.
IMPÔTS - CONTRÔLE - 23.11.2011
Célibataire, revenu de 50 000 €… et rencontre avec le fisc !
Le fisc avait décidé d’imposer plus lourdement un collègue parce que celui-ci avait renseigné sur un site de rencontres un revenu plus élevé que celui indiqué dans sa déclaration fiscale. Le juge l’a récemment rappelé à l’ordre…
FRAIS DE VOITURE - 23.11.2011
Une brève période amortissable en la renouvelant ?
Votre voiture est totalement amortie cette année. On conseille alors souvent d’en acheter une nouvelle pour avoir des frais déductibles. En outre, vous éviteriez ainsi d’avoir à l’amortir à terme sur une plus longue période. Vraiment ?
AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 23.11.2011
Que vous en coûte-t-il d’être meublé par votre société ?
Si vous résidez gratuitement dans une habitation de votre société, qui en a aussi payé les meubles, fort probablement votre avantage imposable vous coûte-t-il bien plus depuis cette année. Pourquoi et que pourriez-vous y faire ?
ÉPARGNE-PENSION - 23.11.2011
Votre épargne-pension déjà taxée ?
Le Gouvernement va déjà prélever une taxe de 6,5 % sur votre épargne-pension, même si vous n’avez pas encore 60 ans. Pouvez-vous encore l’éviter ?
PLACEMENTS - IMMOBILIER - 22.11.2011
En finir avec vos soucis immobiliers ?
Vous avez hérité d’un appartement (ou l’avez acheté) il y a quelques années. D’après votre banque, vous feriez mieux de le vendre et d’en placer le prix en toute sécurité, à du 4 % net. Une bonne idée d’un point de vue financier ?
FISCALITÉ - TRAVAUX ÉCONOMISEURS D’ÉNERGIE - 22.11.2011
Un acompte, cela s’optimise aussi !
Vous décidez de faire placer des nouveaux châssis dans toute votre habitation, à usage en partie professionnel. Les travaux ne se feront qu’au début de 2012, mais vous devez déjà payer un acompte. Comment l’optimiser ?
DITES, DOCTEUR - INDÉPENDANTS - 22.11.2011
La reprise progressive du travail pour un indépendant
Un indépendant, en incapacité de travail pour quelques mois, voudrait reprendre déjà le travail partiellement après quelque temps. Cela lui est-il possible ou en perd-il par définition immédiatement ses allocations de la mutuelle ?
EXAMEN APPROFONDI - RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - 22.11.2011
Lié par un aveu fait hors d’un tribunal ?
Un patient vous impute une faute, pas tout à fait à tort, et votre assureur et vous l’admettez lors de pourparlers amiables. Peut-on alors en abuser pour vous réclamer une indemnité déraisonnablement élevée ? Réponse d’un jugement.
SOCIÉTÉ - DIVIDENDE - 22.11.2011
Anticiper en distribuant un superdividende ?
Fort probablement le gouvernement en formation fera-t-il passer à 20 ou 25 % le précompte mobilier (Pr M) dû sur les dividendes, alors qu’il n’est encore que de 15 % parfois aujourd’hui. Pourriez-vous encore vite anticiper ?
INAMI - HONORAIRES - 22.11.2011
Un ticket modérateur rendu forfaitaire
Le ticket modérateur pour la consultation d’un généraliste deviendra forfaitaire le 01.12.2011. Dans quelle mesure cela est-il lié au tiers payant social (TPS) ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - DÉMISSION - 22.11.2011
Comment démissionner de votre mandat ?
Un administrateur a quitté le Holding Communal voici peu. Vous aussi voudriez quitter ainsi une société. Comment présenter alors votre démission ?
PENSION EXTRALÉGALE - PROVISION POUR PENSION INTERNE - 22.11.2011
Une promesse de pension interne avec “backservice” ?
Un ruling l’a confirmé : il peut aussi y avoir un “backservice” dans le cadre d’une promesse de pension interne. Excellent si vous recherchez encore des frais ! Mais cela vous avance-t-il aussi si vous n’avez qu’une assurance groupe ?
ACTIONS - DROIT DE PRÉEMPTION - 22.11.2011
Soudain un nouvel associé dans votre SPRL !?
Vous êtes à trois associés dans une SPRL. L’un vous dit soudain qu’il a vendu ses actions. Voilà qui n’est pas possible, n’est-ce pas ! N’avez-vous pas, dans une SPRL, un droit de préemption si un des associés décide de s’en aller ?
FINANCEMENT - GARANTIE - 22.11.2011
Protéger votre logement familial si vous êtes caution...
Vous pouvez aussi faire déclarer votre logement familial insaisissable si vous vous êtes porté caution de dettes de la société dont vous êtes le gérant. Comment et... est-ce là, en fait, une bonne idée ?
TVA RÉCUPÉRABLE - FRAIS DE VOITURE - 22.11.2011
Plus de TVA à payer, désormais, pour “votre” voiture ?
Depuis le début de l’année, le calcul de la TVA récupérable pour des frais de voiture doit immédiatement tenir compte d’un éventuel usage privé. Le fisc s’en est expliqué voici peu. Est-il exact qu’il en résultera un coût plus élevé ?
CAPITAL - APPORT - 22.11.2011
L’augmenter encore sans devoir verser d’argent...
Mieux vaudrait augmenter votre capital en fin d’année plutôt qu’au début de l’an prochain. Est-ce exact ? Le pourriez-vous sans devoir verser d’argent ? Et qu’en sera-t-il alors du précompte mobilier pour les dividendes futurs ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - 22.11.2011
Les 309 % pour un repas au resto ?
La position plus stricte du fisc concernant les rétributions non justifiées continue de préoccuper, notamment au niveau des frais de restaurant.
PRIME DE FIN D’ANNÉE - CP 218 - 21.11.2011
À quel travailleur devez-vous payer un prorata ?
En cas de “départ” avant la date normale de paiement de la prime de fin d’année, la question se pose toujours de savoir si celle-ci doit être versée. La CP 218 vient de peaufiner ses règles en la matière dans une nouvelle CCT…
ÉLECTIONS SOCIALES - PROCÉDURE PRÉ-ÉLECTORALE - 21.11.2011
Pas de syndiqués chez vous, donc pas d’élections ?
Votre entreprise dépasse légèrement le cap des 50 travailleurs. Vous devez donc aussi lancer la procédure de préparation des élections sociales. Et si vous ne le faites pas, parce que, selon vous, il n’y a quand même pas de syndiqués ?
VOITURES DE SOCIÉTÉ - TVA - 21.11.2011
Des voitures de société plus chères, selon la presse…
Ces dernières semaines, les médias ont largement laissé entendre que les voitures de société allaient coûter plus cher en raison de la nouvelle instruction TVA. Tout cela est-il vrai et qu’est-ce qui a exactement changé ?
BONUS SALARIAL - 21.11.2011
Bonus salarial et norme salariale : main dans la main ?
Un nouveau montant a été publié récemment pour le bonus salarial (lisez : l’avantage non récurrent lié aux résultats). Mais au fait, pouvez-vous octroyer ce bonus en 2012, compte tenu de la norme salariale ? Comment procéder ?
PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT - GROSSESSE - 21.11.2011
Enceinte, protégée et tranquille… ou pas ?
Vous souhaitez licencier une travailleuse enceinte parce qu’elle ne se foule plus trop au travail. Pouvez-vous la licencier pour insuffisance de rendement ou une faute manifeste est-elle nécessaire ? Un arrêt récent nous éclaire…
RESPONSABILITÉ - VOITURE DE SOCIÉTÉ - 21.11.2011
Un travailleur condamné à rouler avec un alcolock…
Un de vos travailleurs est condamné par le juge à rouler avec un alcolock. Quelles en sont les conséquences pour vous et le contrat de travail s’il s’agit d’un chauffeur professionnel et/ou si l’intéressé conduit une voiture de société ?
LICENCIEMENT - 21.11.2011
Juste avant ou après le Nouvel an ?
Au 1er janvier, la prime supplémentaire versée aux ouvriers licenciés sera totalement à charge de l’ONEM. Faut-il donc les licencier juste après le Nouvel an ?
BAUX COMMERCIAUX - RENOUVELLEMENT - 18.11.2011
Comment ça, le renouvellement a été demandé trop tôt ?
Si vous voulez renouveler le bail de votre immeuble commercial, vous devez le faire correctement et surtout dans les délais, a indiqué récemment un juge. Quel timing faut-il adopter pour être sûr d’éviter les problèmes ?
DROIT - DIVERS - 18.11.2011
Protéger votre créativité…
Si vous avez une activité artisanale, vous vous efforcez sans doute d’étonner vos clients par de nouvelles créations. Mais ne devez-vous pas veiller à protéger ces créations ? Comment procéder ?
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 18.11.2011
Étaler le paiement de l’indemnité de préavis ?
Les médias ont il y a peu évoqué la demande d’un chef de cabinet licencié d’étaler le paiement de son indemnité de préavis, mais sans qu’il n’ait plus rien à prester. Pourriez-vous aussi le proposer à un travailleur que vous licenciez ?
FISCALITÉ - FRAIS PROFESSIONNELS - 18.11.2011
Une mise à jour fiscale pour la prévention contre le vol
Le nombre de vols, le plus souvent avec violence, est en augmentation. Comment éviter qu’en plus le fisc vous fasse des ennuis par la suite ? Et qu’en est-il des incitants fiscaux pour vous prémunir des vols et effractions ?
SOCIÉTÉ - COMPTE COURANT - 18.11.2011
Le CC : plus une échappatoire, toujours une option !
Suite à de nouvelles directives du fisc au sujet des avantages de toute nature imposables, les contrôleurs locaux interdiraient leur comptabilisation au débit du compte courant. Voyons ce qu’il en est exactement.
DROIT - SABAM - 18.11.2011
Des droits à payer pour la musique cette année ?
Peut-être avez-vous reçu à nouveau un formulaire de déclaration de la SABAM et d’Unisono. Mais... tout cela n’avait-il pas été supprimé ? Risquez-vous d’avoir quand même une note à payer, peut-être même pour les années passées ?
FISCALITÉ - TVA - 18.11.2011
OK pour la TVA, une facture faxée ?
Pour pouvoir récupérer la TVA que vous payez, vous devez avoir une facture “régulière”. Le fournisseur doit-il l’envoyer par la poste ou peut-il aussi la faxer ?
DROIT - PUBLICITÉ - 17.11.2011
Un permis d’urbanisme pour les enseignes ?
Récemment, un collègue s’est fait rappeler à l’ordre à Bruxelles parce qu’il n’avait pas de permis d’urbanisme pour l’enseigne de son commerce. Faut-il dès lors systématiquement un permis pour une enseigne ?
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 17.11.2011
Quand pouvez-vous déroger à la formule Claeys ?
La “formule Claeys” a été légèrement modifiée, a-t-on appris voici peu. Pouvez-vous vous risquer, lors d’un licenciement, à accorder un préavis moindre qu’elle ne le prévoit ? Une récente décision de justice s’est prononcée à ce sujet...
TVA - FRAIS DE VOITURE - 17.11.2011
Plus coûteuses en TVA, désormais, ces voitures...
Le fisc a récemment explicité la nouvelle limitation mise à la TVA récupérable depuis le début de l’année. Il y a surtout du changement, dans bien des cas, pour les frais de voiture d’une société. Voyons ce qu’il en est exactement...
DROIT - AVOCAT - 17.11.2011
Garder la note de votre avocat sous contrôle
À bon nombre de clients d’un avocat, la note d’honoraires apparaît plus élevée qu’ils ne l’escomptaient, selon une récente enquête. Alors, ne peut-on pas passer de conventions à ce sujet avec son avocat pour éviter de telles surprises ?
CONTRÔLE FISCAL - 17.11.2011
J’ai vécu de l’or que j’ai vendu...
La fin de l’année, c’est le moment de vérifier si le fisc ne pourrait pas vous poser d’embêtantes questions. Maintenant, il est encore possible de les éviter...
PLACEMENTS - ACTIONS - 15.11.2011
Un meilleur rendement avec un dividende ?
Actuellement, bien des actions belges donnent, en dépit de la crise financière, un dividende supérieur au taux d’un carnet d’épargne, bon de caisse ou compte à terme. À quoi être attentif en choisissant de telles actions de rendement ?
FAMILLE - DONATION - 15.11.2011
Va pour une donation réciproque au sein d’un couple ?
Pour éviter les droits de succession sur de l’argent, des actions, etc., on conseille souvent à chacun des partenaires au sein d’un couple de se faire une donation de même valeur. Cela fonctionne-t-il et à quelles conditions ?
MUTUELLE - HONORAIRES - 15.11.2011
Vous payez cher des erreurs de nomenclature...
Si la mutuelle d’un patient constate, a posteriori, qu’elle n’aurait pas dû le rembourser, elle peut récupérer son intervention. Mais saviez-vous qu’elle peut alors s’adresser directement à vous, le prestataire de soins, pour cela ?
EXAMEN APPROFONDI - AMORTISSEMENTS - 15.11.2011
Encore amortir l’année de la vente d’un actif ?
Si vous vendez un investissement (voiture, appareil médical, etc.), le fisc estime que vous ne pouvez plus l’amortir cette année-là. Pouvez-vous contester sa position et cela en vaut-il la peine ? Un récent jugement vous éclaire...
ASSURANCES - RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - 15.11.2011
Fautes médicales à l’étranger : aussi assurées ?
Durant vos vacances ou un séjour à l’étranger, vous devez prodiguer des soins urgents à un patient étranger. Au fait, votre police RC couvre-t-elle aussi une telle prestation ? On ne sait jamais, en effet...
SOCIÉTÉ - FISCALITÉ - 15.11.2011
Le c/c : plus une échappatoire, toujours une option ?
Suite à de nouvelles directives du fisc au sujet des avantages de toute nature imposables, les contrôleurs locaux interdiraient leur comptabilisation au débit du compte courant (c/c). Voyons ce qu’il en est exactement.
CONTRÔLE FISCAL - 15.11.2011
Le fisc doit écouter la CMP
Si un contrôleur veut voir vos fiches de patients, vous pouvez exiger qu’il en demande au préalable l’autorisation à l’Ordre ou au CMP. Et si l’avis est négatif ?
COPROPRIÉTÉ - DROITS & OBLIGATIONS - 15.11.2011
Mauvais payeurs : qu’ils en assument donc les frais...
De plus en plus de copropriétaires paient leur écot en retard. L’association des copropriétaires (ACP) n’en finit pas de payer des frais de rappel et d’avocat. Pourrait-elle les récupérer quelque peu auprès de ces mauvais payeurs ?
VENTE - SUCCESSION - 15.11.2011
Avantager le partenaire sans léser les enfants ?
Des cohabitants de fait veulent acheter une habitation avec des fonds propres à l’un d’eux. “Comment faire alors pour qu’au décès de l’un de nous, le survivant soit sûr de pouvoir rester y vivre ?” se demandent-ils. Que leur proposer ?
FISCALITÉ - USUFRUIT - 15.11.2011
Sur combien d’années amortir son usufruit ?
Votre société a, voici tout un temps déjà, acheté l’usufruit d’une habitation. Cet usufruit, elle l’amortit sur 33 ans et non sur sa durée de 20 ans. Y aurait-il là quelque chose à corriger ?
AGENT IMMOBILIER - CONTRAT - 15.11.2011
Merci de tout signer, s.v.p.
Un collègue, voulant que son contrat d’intermédiaire reste lisible, l’avait scindé en une partie générale, imprimée sur le côté intérieur d’une farde, et une partie particulière, distincte. Qu’en a dit une récente décision de justice ?
FISCALITÉ - PRÉCOMPTE IMMOBILIER - 15.11.2011
Plutôt (ré)emménager avant ou après le Nouvel An ?
Votre nouvelle habitation ou les travaux dans votre habitation existante sont quasi finis. Y (ré)emménagerez-vous alors avant ou après le Nouvel An ? Qu’est-ce qui serait le mieux, d’un point de vue fiscal ?
VENTE - DIVERS - 15.11.2011
L’acheteur veut déjà les clés avant l’acte...
Vous venez tout juste de conclure le compromis de vente et votre acheteur vous demande à avoir déjà les clés en attendant l’acte notarié. Risquez-vous quelque chose en acceptant ? Comment répondre au mieux à cette demande ?
FISCALITÉ - EMPRUNT - 15.11.2011
Moins cinq pour votre prêt vert
Si vous voulez encore contracter un prêt vert, hâtez-vous car l’avantage fiscal qui y est lié disparaît dès 2012. Comment tout boucler encore à temps ?
IMMOBILIER - 14.11.2011
L’immeuble commercial bien situé : le placement stable et rentable ?
Les bourses européennes ont terminé le troisième trimestre en mode mineur. À vrai dire, cela fait déjà trois ans qu’elles ne se portent pas bien. Bien des Belges fortunés investissent dès lors dans de l’immobilier professionnel et plus précisément dans des immeubles commerciaux, a-t-on pu lire dans la presse. Là, on pourrait encore atteindre de beaux rendements. Cela vaudrait-il la peine que vous l’envisagiez aussi ? Pourquoi ?
L’important, c’est que votre rendement ne soit pas ensuite miné par des frais ou dépenses inattendus. Et cela dépend pas mal des conventions que vous passez avec votre locataire, à lire une récente jurisprudence. Quels sont les principaux points auxquels prêter attention en établissant un bon (entendez : rentable) contrat de bail commercial ?
COTISATIONS SOCIALES - 14.11.2011
À quoi être attentif à l’entrée d’un nouveau gérant et comment en tirer peut-être parti ?
Si vous nommez un nouveau gérant (de plus) dans votre SPRL (ou un administrateur dans votre SA), prenez garde que la note n’en soit pas ensuite présentée à votre société. Tel est le message qui ressort d’une décision de justice rendue voici quelque temps déjà. Quand votre SPRL risque-t-elle d’en faire les frais si ce nouveau gérant ne paie pas ses cotisations sociales ?
Si vous avez nommé un proche parent (p.ex. votre fils/fille) comme gérant, cela vous offre en principe la possibilité de retirer des revenus à bon compte fiscal de votre SPRL. Comment et que faut-il faire pour cela avant la fin de l’année ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 14.11.2011
Une régression pour cette intéressante “planification successorale in extremis” ?
La clause d’attribution inconditionnelle est une planification successorale “de dernière minute”, souvent utilisée quand un des conjoints tombe gravement malade. Elle permet de transmettre la totalité du patrimoine commun au conjoint survivant sans paiement de droits de succession.
La technique était-elle totalement concluante ? On en a longtemps douté, mais en décembre 2010, la Cour de cassation l’a jugée tout à fait valable, admettant même que les droits de succession n’étaient pas dus en cas d’apport préalable de biens propres au patrimoine commun.
Le fisc a cependant fait savoir, récemment, qu’il ne se ralliait pas à cet arrêt de cassation. Alors, où en est-on à présent et existerait-il des alternatives ?
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 14.11.2011
Une technique encore plus intéressante, désormais, le “saut de génération” ?
Le saut d’une génération ou “generation skipping” est en soi une intéressante technique de planification successorale, du fait qu’elle vous fait économiser beaucoup de droits de succession en faisant aboutir tout ou partie de votre patrimoine chez vos petits-enfants, qui en ont à ce moment-là, en général, bien plus besoin que vos enfants.
En pratique, la “réserve légale” des enfants, qui leur permet de revendiquer une part réservée de votre patrimoine à votre décès, vient toutefois fortement entraver cette technique.
Depuis un nouvel arrêt de cassation en matière de successions futures, cette technique est toutefois devenue nettement plus intéressante pour la pratique. En quoi exactement ?
AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 14.11.2011
Habitation, téléphone, Internet et voiture de toute la famille aux frais de votre société ?
Vous avez de grands enfants qui étudient ou commencent à travailler, dans votre entreprise ou non. Dans cette phase de la vie, des enfants coûtent cher, inutile de vous le dire. Il leur faut un PC, l’Internet, un GSM, une voiture, peut-être même un appartement proche du lieu où ils étudient ou travaillent, ...
Pouvez-vous rendre ces frais plus supportables en faisant payer à votre société tous ces PC, connexions et abonnements à Internet, GSM, abonnements téléphoniques, voitures, appartements ou loyers, ... ? Ou devez-vous tout de même faire attention ?
Jusqu’où pouvez-vous aller et à quoi être attentif pour ne pas avoir d’ennuis du côté de votre contrôleur des Contributions ?
CHÈQUES REPAS - 14.11.2011
Est-ce le moment de passer aux chèques repas électroniques ?
Depuis le 1er octobre 2011, un employeur peut passer des chèques repas papier aux chèques repas électroniques. Comment se présente en fait ce système ? Est-il meilleur ? Pour vous, l’employeur, est-il plus simple et vous reviendra-t-il moins cher que les chèques papier ?
Devriez-vous passer immédiatement aux chèques électroniques ou avez-vous des raisons de vouloir attendre encore un peu ?
Comment se fait, concrètement, le passage d’un système à l’autre ? Lequel des quatre émetteurs de ces chèques électroniques vous reviendra-t-il le moins cher ?
PENSION LÉGALE - 14.11.2011
Comment connaître le montant exact de votre future pension légale ?
Le 1er septembre 2011, certaines pensions d’indépendants ont augmenté. Quant à dire si cela aura beaucoup d’effet sur votre future pension légale... Vous savez qu’elle ne sera pas énorme, et c’est bien pourquoi vous la complétez en vous constituant une pension extra légale, mais quant à en chiffrer le montant exact, cela reste fort complexe.
Comment évaluer exactement le montant de votre future pension légale ? Et si vous continuez à travailler quelques années de plus, ou au contraire cessez un peu plus tôt, quel effet cela aura-t-il ? Où faire calculer tout ceci correctement ? Enfin, quel est l’impact du “bonus de pension” dont on a abondamment parlé récemment ? Est-il aussi inclus dans les calculs ?
LOGICIELS - WINDOWS - 14.11.2011
Erreur Windows : et maintenant ?
Quel utilisateur de PC ne connaît pas les fameux messages d’erreur de Windows ? Quelle en est la cause et, plus important, comment résoudre le problème ?
SITE PERSONNEL - PHOTOS & IMAGES - 14.11.2011
Votre portfolio en ligne
Vous voulez fournir à vos clients des infos sur vos produits, projets, etc. ? Vous pouvez bien sûr intégrer un portfolio en ligne sur votre site Web, mais aussi faire appel à un service Web spécifique.
ORDINATEUR - TABLETTE - 14.11.2011
Applis intéressantes pour iPad
L’Apple App Store propose des milliers d’applis pour iPad. Certaines sont très pratiques, mais méconnues. Lesquelles valent le détour ?
TRANSPORT - TRANSPORTS PUBLICS - 14.11.2011
Transports en commun à l’étranger
Vous êtes en voyage d’affaires ou en vacances à l’étranger et vous voulez utiliser les transports en commun ? Quels sites (mobiles) peuvent vous aider ?
LOGICIELS - SOURIS - 14.11.2011
Tout faire en quelques mouvements de souris
Il y en a qui se servent exclusivement du clavier et connaissent tous les raccourcis clavier par cœur. D’autres préfèrent utiliser la souris. Il suffit de trouver les bons outils pour presque tout faire en quelques mouvements de souris.
PROFESSIONNEL - SERVICES WEB - 14.11.2011
La collaboration en mode “social”
Les réseaux sociaux et les applications “in the cloud” gagnent du terrain. Les outils tels que Flowr, Yammer et WizeHive combinent les atouts de ces deux tendances. Sont-ils utiles à votre entreprise ?
SERVICES WEB - DIVERS - 14.11.2011
Dans les nuages avec votre appareil iOS
Le service en ligne iCloud est la principale nouveauté de la version 5 d’iOS, le système d’exploitation Apple pour appareils mobiles (iPhone, iPad). Qu’attendre de ce service “in the cloud” ?
COURRIEL - USAGE - 14.11.2011
De Xobni à Smartr : quoi de neuf ?
Le plug-in Xobni optimise depuis longtemps le contrôle des contacts et des e-mails dans Outlook. Depuis peu, cet outil existe aussi pour d’autres applications (sous un autre nom).
RECHERCHE - INTERNET - 14.11.2011
Des recherches dans votre nuage
Nombre d’infos personnelles se trouvent in the cloud (e-mails, contacts, documents, etc.). Vos données en ligne sont souvent dispersées sur plusieurs sites. Comment faire des recherches rapides dans ce “nuage personnel” ?
SÉCURITÉ - VIE PRIVÉE - 14.11.2011
Facebook : votre vie privée en danger ?
Facebook compte plus de 750 millions d’utilisateurs. Les revenus de l’entreprise proviennent surtout de la publicité : les annonceurs peuvent l’adapter assez précisément au profil des utilisateurs. Facebook en sait en effet pas mal sur vous...
DÉTENTE - VOYAGES - 14.11.2011
Citytrips en un clic
Vous cherchez des idées de citytrip ? Ces nouveaux services Web vont vous aider.
SOCIÉTÉ - AVANTAGE ANORMAL OU BÉNÉVOLE - 10.11.2011
Un intérêt payé sans obligation contractuelle ?
Une société paie un intérêt à une autre société sans que cela n’ait été prévu dans un contrat. Pour le fisc, elle lui consent ce faisant un “avantage anormal ou bénévole”. La justice s’est-elle aussi prononcée dans ce sens ?
PERSONNEL - TRAJETS DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL - 10.11.2011
Du domicile à l’entreprise en vélo de société ?
Et si votre société mettait un “vélo de société” à votre disposition, ainsi qu’à celle de son personnel ? Cela pourrait être un beau bonus ! Oui, mais avec quelles implications fiscales ? Une récente circulaire a clarifié tout ceci...
TVA - CONTRÔLE - 10.11.2011
Régulier, ce PV du contrôleur ?
Depuis l’an passé, un contrôleur des Contributions peut, comme un contrôleur TVA, dresser un procès-verbal de certaines constatations. Voici peu, une décision de justice très intéressante a été rendue sur la régularité d’un tel PV...
INVESTISSEMENTS - AMORTISSEMENTS - 10.11.2011
Optimalisez vos amortissements de fin d’année
Votre société construit/transforme un immeuble et ce ne sera pas encore fini à la fin de cet exercice (comptable). Peut/doit-elle déjà amortir ? Et si elle détient l’immeuble en usufruit ? Quelle est alors la période amortissable ?
IMMOBILIER - DROITS D’ENREGISTREMENT - 10.11.2011
Anticipez à temps pour éviter les droits !
Votre société (de patrimoine), une SA, a acheté en son temps un ou plusieurs immeubles. À présent, vous voulez arrêter d’ici quelques années et les faire passer dans votre patrimoine privé. Sans payer les droits d’enregistrement ?
FRAIS PROFESSIONNELS - 10.11.2011
Déductibles, ces vacances de neige ?
Deux gérants n’ont rien trouvé de mieux que de demander explicitement au fisc si leurs vacances d’hiver étaient déductibles ! Une idée lumineuse...
PLACEMENTS - RENDEMENT - 09.11.2011
Un revenu garanti à vie ?
Le spectre d’une pension trop étriquée pour vivre vous incite à confier une part de votre épargne à une banque/compagnie d’assurances contre versement d’une rente mensuelle. Comment cela fonctionne-t-il et est-ce intéressant ?
IMPÔTS - INTÉRÊTS - 09.11.2011
Comment sont imposés les intérêts de votre compte ?
Les intérêts de vos comptes bancaires privés sont en principe soumis au précompte mobilier de 21 %. Ceux de vos comptes professionnels sont imposés comme des revenus professionnels. Y a-t-il là matière à optimisation ?
DONATION - DON MANUEL & BANCAIRE - 09.11.2011
Prouver et optimiser de petits dons successifs
Vous avez fait une dizaine de “petits virements” à votre fille pour l’aider à financer des travaux et voudriez tout de même en établir une preuve vis-à-vis de vos autres enfants et du fisc. Comment vous y prendre, en pratique ?
FINANCES - COTISATIONS SOCIALES - 09.11.2011
Tenez vos cotisations sociales à l’oeil !
Le quatrième trimestre, c’est le moment de voir où vous en êtes pour vos cotisations sociales. C’est ici qu’il importe encore plus de les payer à temps. Et peut-être pouvez-vous tirer avantage d’un paiement supplémentaire spontané...
IMPÔTS - FRAIS DE VOITURE - 09.11.2011
Ne puis-je donc faire que 24 000 km professionnels ?
Vous avez décidé de retirer votre voiture de votre société, vu l’augmentation de l’avantage imposable instaurée depuis cette année, et de lui répercuter plutôt vos kilomètres professionnels, mais ceci est semble-t-il plafonné. Exact ?
IMPÔTS - PRÉCOMPTE MOBILIER - 09.11.2011
Cotisation supplémentaire : et si le seuil est proche ?
Vous payez une cotisation supplémentaire de 4 % si vous percevez plus de 20 020 € d’intérêts et de dividendes en 2012. Pouvez-vous encore faire quelque chose pour l’éviter si vous voyez que vous atteindrez ce seuil ?
FRAIS PROFESSIONNELS - 09.11.2011
Une fois devenu échevin...
Vous avez été élu au conseil communal et/ou allez peut-être exercer un mandat (d’échevin p.ex.). Voilà qui vous vaut, le saviez-vous, un avantage fiscal...
PERSONNEL - INSPECTION SOCIALE - 08.11.2011
N’allumez pas de clignotants auprès de l’inspection…
On a appris récemment dans la presse que l’inspection sociale utilisait désormais un nouveau système pour effectuer des contrôles ciblés dans le secteur du bâtiment. De quoi s’agit-il et devez-vous vraiment vous en inquiéter ?
STATUT SOCIAL - INCAPACITÉ DE TRAVAIL - 08.11.2011
Un peu plus de souplesse en cas d’incapacité ?
Un indépendant fait mieux de ne pas tomber en incapacité de travail... Pourtant, voici peu, on a assoupli des choses à ce niveau, dit-on. En est-il ainsi ? Voyons ce qui pourrait être important, le cas échéant, en ce qui vous concerne.
CLIENTS À PROBLÈMES - EXÉCUTION DES TRAVAUX - 08.11.2011
Soi-disant trop d’heures facturées...
Un client refusait de payer entièrement la facture de votre collègue parce que ce dernier n’aurait soi-disant pas travaillé suffisamment vite. En a-t-il le droit ? Un juge a en tout cas un avis bien tranché sur la question…
MAUVAIS PAYEURS - DIVERS - 08.11.2011
J’oublie les suppléments si vous payez maintenant...
Si un client ne vous paie pas à temps, peut-être ne lui comptez-vous pas de suite des suppléments. Y renoncez-vous pour autant et ne pourrez-vous plus les lui compter par la suite ? Qu’en a dit la justice récemment ?
TVA - CONTRÔLE - 08.11.2011
Votre contrôleur de la TVA est (trop) impatient…
Lors d’un contrôle TVA chez un collègue, le contrôleur a menacé de lui infliger des intérêts de retard et des amendes pour tous les travaux déjà terminés depuis un certain temps mais pas encore facturés. Le peut-il ? À quoi être attentif ?
FACTURES - MENTIONS - 08.11.2011
Nouveau compte sur vos factures…
Depuis le 17 octobre, les banques n’acceptent plus les anciens formulaires de virement. Pourquoi vaut-il mieux vérifier si vos factures sont bien correctes ?
ÉLECTIONS SOCIALES - PROCÉDURE D’INFORMATION - 07.11.2011
Quand et comment devez-vous informer les syndicats ?
Les entreprises d’au moins 50 travailleurs vont bientôt (début décembre) devoir entamer la procédure dite pré-électorale des élections sociales. De quoi s’agit-il ? Les choses ont-elles changé par rapport à la situation d’il y a quatre ans ?
GESTION DU PERSONNEL - CHÈQUES-REPAS - 07.11.2011
Titres-repas électroniques : tout le monde ou personne ?
L’instauration des titres-repas électroniques doit s’effectuer en concertation avec le personnel, c.-à-d., selon le cas, via une CCT ou des accords individuels. Quelle est la manière la plus efficace pour rallier tout le monde ?
DÉMISSION - LETTRE DE DÉMISSION - 07.11.2011
Comment réagir à une démission envoyée par e-mail ?
Un employé remet sa démission en vous envoyant un e-mail. En principe, ce n’est pas autorisé car, selon la loi, il doit vous remettre une lettre ou l’envoyer par recommandé. Devez-vous attirer l’attention de l’intéressé sur ce point ?
RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES - NORME SALARIALE - 07.11.2011
Une augmentation sans dépasser la norme salariale ?
Étant donné la norme salariale pour 2012, qui vous empêche d’accorder une augmentation de salaire (de plus de 0,30 %), il est difficile de mener une politique de rémunération motivante. À moins de faire preuve de créativité…
EMBAUCHER - SUBSIDES - 07.11.2011
Votre nouvelle recrue ne coopère pas…
Vous engagez un travailleur ouvrant un droit à une subvention. Mais comme cela implique le paiement d’une partie de sa rémunération par l’ONEM, il refuse de signer les documents nécessaires. Que pouvez-vous faire ?
PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT - GROSSESSE - 07.11.2011
Comment prouver le motif économique ?
Vous souhaitez licencier une travailleuse enceinte pour des motifs économiques. C’est en principe possible, à condition que vous démontriez la réalité de ces motifs. Comment faire ? Un arrêt récent nous éclaire…
DÉLAI DE PRÉAVIS - 07.11.2011
Formule(s) Claeys version 2011
La formule Claeys a été récemment adaptée à la jurisprudence de 2010. La tendance à la baisse semble se confirmer. Qu’en retenir pour la pratique ?
VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ - TVA - 04.11.2011
À 6 % de TVA, cette cuisine pour votre SPRL ?
Vous habitez un immeuble de votre société, qui y fait installer une nouvelle cuisine. Est-ce possible à 6 % de TVA ? Vous avez entendu de tout à ce propos...
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - AVANTAGES DE TOUTE NATURE - 04.11.2011
Être imposé sans en avoir tiré vous-même avantage ?
La Cour de cassation en a jugé voici peu : le fisc ne peut vous compter un avantage imposable si c’est p.ex. votre conjoint ou vos enfants qui ont bénéficié de cet avantage, et non vous. Pour le ministre des Finances, par contre...
DIRIGEANT - FISCALITÉ PERSONNELLE - 04.11.2011
Adieu la déduction si vous louez à votre société ?
Vous louez une partie de votre habitation à votre société. Cela vous fait-il alors perdre certaines déductions (emprunt hypothécaire, sécurisation, travaux économiseurs d’énergie, ...) ? Et qu’en est-il si votre société paie ces dépenses ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - COMPTE COURANT - 04.11.2011
Ne plus s’en servir ou plutôt s’en servir plus ?
La menace du fisc d’imposer à 309 % les avantages non déclarés comme il se doit a remis le compte courant (c/c) à l’avant-plan de l’actualité. Faut-il craindre d’encore s’en servir ou justement pas ? Et qui peut au juste en avoir un ?
ACTIONS - CESSION - 04.11.2011
Les valoriser d’après la trésorerie, non le bénéfice ?
La crise bancaire n’y est sans doute pas étrangère. Ces derniers temps nous arrivent pas mal de questions sur l’évaluation de la valeur des actions d’une société et surtout sur la notion d’Ebitda qui y est toujours liée. Voyons cela...
DIRIGEANT - 04.11.2011
Qui peut vendre votre SPRL ?
Voici peu, le conseil d’administration de Dexia a décidé d’une cession à l’État. Tiens, une telle décision n’appartient-elle pas aux actionnaires ou associés ?
BAUX COMMERCIAUX - LOYER - 04.11.2011
Une augmentation du loyer lorsque le quartier revit ?
Vous souhaitez louer un immeuble commercial dans un quartier appelé à “revivre”. Le bailleur peut-il invoquer par la suite cette renaissance pour augmenter le loyer ? Qu’en pense le juge et comment éviter les surprises ?
STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS - COTISATIONS SOCIALES - 04.11.2011
Votre sœur veut bien venir aider après ses heures…
Des membres de votre famille viendront sans doute vous donner un coup de main après leurs heures au cours des prochains mois, qui s’annoncent chargés. Mais comment faire pour éviter les ennuis ?
FISCALITÉ - TVA - 04.11.2011
Une bouteille de cognac sans “gueule de bois TVA”…
Les fêtes approchent et avec elles le retour des questions sur la récupération ou non de la TVA sur l’achat de spiritueux. L’occasion de faire à nouveau le tour de la question…
PRATIQUES DU COMMERCE - PUBLICITÉ - 04.11.2011
Votre publicité peut-elle vous attirer des ennuis ?
Récemment, plusieurs campagnes publicitaires ayant suscité la polémique ont été évoquées dans la presse. Quel risque courez-vous d’être également rappelé à l’ordre parce que votre annonce publicitaire n’est pas conforme ?
ATTIRER DES CLIENTS - 04.11.2011
Mes amis, visitez cette enseigne...
Nombre de gens partagent leur vie avec leurs amis et suiveurs sur Facebook et Twitter. Veillez à ce qu’ils leur recommandent votre commerce via Foursquare.
FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 03.11.2011
Pourquoi (pas) un amortissement accéléré ?
Dans certains cas, l’amortissement d’un investissement peut être “dégressif”, mais sans pouvoir dépasser les 40 %. N’est-ce dès lors possible que pour un actif que vous amortissez sur cinq ans (donc à 20 %) ou davantage ?
DROIT - FOURNISSEUR - 03.11.2011
Vos obligations en matière de labels énergétiques
Les médias l’ont évoqué voici peu : bientôt, les téléviseurs devront aussi être pourvus d’un label énergétique. Quelles obligations a un commerçant, détaillant ou grossiste, à ce sujet ? Un récent AR les a précisées...
FACTURE - MENTIONS - 03.11.2011
Gare aux anciens formulaires de virement...
Depuis le 17 octobre, les banques n’acceptent plus que les nouveaux formulaires de virement européen. Voyons ce qui doit ici vous importer. Y aurait-il là l’un ou l’autre moyen de vous assurer un paiement plus rapide de vos factures ?
DROIT - PRATIQUES DU COMMERCE - 03.11.2011
Les signes © et ® : symboliques ou nécessaires ?
Pour indiquer qu’un nom est une marque déposée ou qu’un texte est protégé par un droit d’auteur, on se sert souvent d’un certain symbole. Duquel et quand ? Et quelle valeur cela a-t-il ?
FISCALITÉ - DIVERS - 03.11.2011
Des droits de succession sur une ASRD ?
Bien des Belges ont un crédit au logement et une assurance solde restant dû (ASRD). L’intervention d’une telle assurance en cas de décès est-elle soumise aux droits de succession ? Le fait d’être marié ou cohabitant intervient-il ?
BAIL - CAUTION - 03.11.2011
Et la caution dans un règlement collectif de dettes ?
Le nombre de règlements collectifs de dettes augmente chaque mois. Pouvez-vous vous en prémunir d’une façon ou l’autre ou êtes-vous condamné à le subir ? Une décision de justice a suggéré voici peu une piste intéressante...
AGENT IMMOBILIER - VENTE - 03.11.2011
Organiser une vente aux enchères en ligne...
Depuis peu, un notaire peut tenir une vente publique immobilière en ligne. Comment ? Et un agent immobilier peut-il mettre aux enchères, par courriel ou sur son site Internet, un immeuble qu’il a en portefeuille ? Oui, a dit la justice...
TVA - LOCATION - 03.11.2011
Aussi soumise à la TVA, cette location immobilière-là ?
La location d’un immeuble n’est en principe pas soumise à la TVA et ne permet donc pas non plus de récupérer les TVA payées en amont. Est-ce évitable en proposant des “services complémentaires” ou faut-il davantage ?
VENTE - DIVERS - 03.11.2011
De nouvelles règles pour le timesharing...
La législation sur le timesharing et les formules de vacances apparentées a changé voici peu. Quels sont à présent les points importants pour l’agent immobilier qui propose une telle formule ou a un client qui veut acheter ainsi ?
