2011 -
Avril
PLACEMENTS - OBLIGATIONS - 29.04.2011
Optimisation fiscale d’un achat obligataire
En achetant une obligation sur le marché secondaire, vous en payez le prix et l’intérêt couru. Voyons ce mécanisme de plus près. Vaut-il mieux éviter d’acheter une obligation proche de la date de détachement de son coupon ?
IMPÔTS - FRAIS DE VOITURE - 29.04.2011
Vous faut-il pouvoir justifier chaque kilomètre ?
Lors d’un contrôle fiscal, c’est à vous de prouver quelle part de vos frais de voiture est professionnelle. Devez-vous donc prouver le caractère professionnel de chaque kilomètre ou cela ne va-t-il pas si loin ? Réponse d’un récent arrêt...
ASSURANCES - BRANCHE 21 - 29.04.2011
Ainsi, plus de risque de dilapidation ?
Vous voulez constituer une épargne pour vos (petits-)enfants, mais en garder le contrôle p.ex. jusqu’à leurs 24 ans. Que penser à cet égard du compte (de titres) assorti d’une “stipulation pour autrui” ? Qu’en advient-il en cas de décès ?
BANQUE - EMPRUNTS - 29.04.2011
Quel indice de référence pour votre crédit ?
En général, le nombre de demandes de crédits hypothécaires augmente les mois suivant Batibouw. Comment être sûr qu’un taux affûté maintenant ne vous coûte pas cher à terme ? Quel est l’impact de l’indice de référence à ce sujet ?
ASSURANCES - BRANCHE 21 - 29.04.2011
Un rendement de 3,8 % : mauvais, bon ou excellent ?
De nombreuses assurances-épargne (Branche 21) viennent de publier ces dernières semaines leurs résultats de 2010. Votre assureur vous a informé par écrit que votre rendement a été de 3,8 % en 2010. Est-ce bon ou mauvais ?
PENSION - ASSURANCE GROUPE - 29.04.2011
Comment la limite des 80 % est-elle calculée ?
Nos abonnés nous demandent souvent comment se calcule la “limite des 80 %”. Qu’est-ce que cela signifie ? Que vous ne pouvez vous constituer que 48 000 € de pension si votre SPRL vous verse une rémunération de 60 000 € ?
ÉCONOMIES D’ÉNERGIE - 29.04.2011
Des nouvelles de la réduction d’impôt
Avez-vous droit à la réduction d’IPP pour un investissement économiseur d’énergie payé par votre société ? Réponse d’une récente circulaire…
PLACEMENTS - 29.04.2011
Des placements de bilan ou hors bilan
Vos placements sont, vous le savez, protégés jusqu’à 100 000 €. Il vaut toutefois la peine de vérifier s’ils sont au bilan de la banque ou hors bilan. Voyons ce que cela signifie, y compris et surtout si la banque faisait faillite...
FAMILLE - SUCCESSION - 29.04.2011
Double legs : prévoyez un minimum pour l’oeuvre
Un double legs, où vous impliquez une oeuvre caritative, vous permet de donner un bien à un parent éloigné ou à un “tiers”, sans qu’il en coûte une fortune en droits de succession. Comment vous assurer la collaboration de l’oeuvre ?
DITES, DOCTEUR - MUTUELLE - 29.04.2011
Une plainte vis-à-vis du médecin conseil ?
Il arrive que l’attitude ou la façon de procéder du médecin p.ex. d’une mutuelle ou d’une Administration fédérale heurte un patient. Peut-il alors invoquer la loi sur les droits du patient pour porter plainte ?
DROIT MÉDICAL - CONTRAT HOSPITALIER - 29.04.2011
Avant de signer, demandez à voir la RG !
Vous êtes sur le point de valoriser la réputation que vous vous êtes acquise et de répondre à la proposition d’un autre hôpital. À quoi rester attentif avant de signer votre contrat individuel ?
EXAMEN APPROFONDI - FISCALITÉ - 29.04.2011
Et si le contrôleur rejette votre forfait de frais ?
Si votre SPRL vous verse un forfait mensuel de frais, elle peut le déduire et de votre côté, il n’est pas imposé. Et si le fisc conteste la réalité des frais ainsi défrayés ? Quelle en est la conséquence ? Réponse d’un récent arrêt.
ACCRÉDITATION - MÉDECINS - 29.04.2011
Comment éviter des sanctions en cas de retard ?
Si vous demandez la prolongation de votre accréditation avec retard, perdez-vous automatiquement le tarif d’un médecin accrédité ? Cette question a été abordée abondamment voici peu dans la presse médicale...
CONTRÔLE FISCAL - 29.04.2011
Disparition du secret bancaire ?
Le secret bancaire serait bientôt appelé à disparaître pour être remplacé par un autre système. Qu’en est-il exactement ? Va-t-il vraiment disparaître ?
PLACEMENTS - OBLIGATIONS - 28.04.2011
Pourquoi des obligations en NOK ?
On conseille à l’investisseur obligataire prudent, qui n’investit en principe qu’en euros, de se tourner aussi vers la couronne norvégienne. Une bonne stratégie ?
PENSION - ASSURANCE GROUPE - 28.04.2011
Une assurance groupe, puis une PLCI ?
Vous pouvez vous constituer une pension complémentaire via une assurance groupe, mais aussi via une pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI). Cette année, vous pouvez à nouveau verser un peu plus dans votre PLCI. Avec quel impact sur votre prime d’assurance groupe ? À laquelle des deux donner la priorité et pourquoi feriez-vous bien d’en tenir davantage compte qu’avant ?
DONATION - DIVERS - 28.04.2011
Le délai de trois ans : l’exception ou la règle ?
En pratique, on se méprend souvent sur l’obligation pour un donateur, dans bien des cas, de rester en vie durant au moins trois ans après sa donation pour éviter les droits de succession. Quand ce fameux délai de trois ans intervient-il au juste et quand pas ? Si vous donnez des biens (immobiliers) “par morceaux”, devez-vous aussi laisser toujours trois ans s’écouler entre chacune de vos donations ?
PENSION - ASSURANCE GROUPE - 28.04.2011
L’échéance à 60 ou 65 ans ?
Vous pouvez demander le paiement du capital de votre assurance groupe à partir de votre 60e anniversaire, mais aussi plus tard. Souvent, la compagnie propose une échéance à 65 ans, l’âge standard de la pension. Vous pouvez cependant aussi fixer l’échéance de votre police à vos 60 ans, ce qui a - à coup sûr - aussi ses avantages. Quel est le meilleur choix dans votre cas ?
DROITS DE SUCCESSION - PLANNING SUCCESSORAL - 28.04.2011
Vos beaux-enfants hors de votre entreprise ?
Vos enfants travaillent aussi dans votre entreprise et vous voulez leur donner les actions de votre société (ou l’avez déjà fait). Supposez qu’un enfant reste sans descendance. Qu’adviendra-t-il s’il décède ? Votre beau-fils ou votre belle-fille aura-t-il/elle du coup son mot à dire dans votre entreprise ? Comment l’éviter ? Pouvez-vous encore entreprendre quelque chose en ce sens si vous avez déjà donné vos actions sans vous prémunir à ce niveau ?
DROITS D’ENREGISTREMENT - APPORT À LA SOCIÉTÉ - 28.04.2011
Échanger votre habitation avec votre société ?
Votre logement familial est votre propriété personnelle et votre société de patrimoine met en location quelques immeubles. Une opération d’échange entre votre société et vous permettrait l’une ou l’autre optimisation fiscale au moment où vous voudrez réduire quelque peu votre vie professionnelle et/ou procéder à certains travaux dans cette habitation privée. En quoi consiste au juste un tel échange ?
PLACEMENTS - ACTIONS - 28.04.2011
Le Japon offre-t-il des opportunités ?
Ces dernières semaines, le Japon a fait la une de l’actualité à la suite du tremblement de terre qui a provoqué un tsunami dévastateur et a gravement endommagé une centrale nucléaire. L’économie japonaise a indéniablement souffert de ces événements et il faut reconstruire une grande partie du pays. Le Japon offre-t-il à présent des opportunités pour votre portefeuille d’actions ?
PLACEMENTS - OBLIGATIONS - 28.04.2011
Effet de la hausse de l’inflation et des taux ?
En Belgique, l’inflation s’est établie à ± 3,7 % en janvier 2011. Le chiffre du même mois pour toute la zone euro est de 2,3 %. La Banque centrale européenne a dès lors annoncé début mars qu’elle envisage fortement de relever ses taux. Quels dangers renferme cette inflation à la hausse pour vous qui investissez en obligations ? Ou avez-vous là au contraire des opportunités à saisir ?
IMMOBILIER - FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - 27.04.2011
Quel avantage en cas d’usage mixte d’une habitation ?
Si vous occupez gratuitement une habitation de votre société à titre privé, un “avantage de toute nature” s’ajoute à vos revenus imposables. Est-il moindre si votre occupation privée n’est que partielle ? Comment se calcule-t-il alors ?
PERSONNEL - FAUX INDÉPENDANTS - 27.04.2011
Un entrepreneur indépendant de façade, selon la Cour...
L’inspection agit moins vite contre les faux indépendants, a-t-on pu entendre récemment. L’ONSS vient toutefois d’obtenir gain de cause en justice il y a peu. La vigilance reste-t-elle donc de mise ? Qu’en est-il précisément ?
RESPONSABILITÉ - DIVERS - 27.04.2011
Votre devoir d’information a des limites…
Un client de votre collègue refuse de payer une facture en raison de problèmes d’humidité. Il estime que votre collègue aurait dû l’informer au préalable des erreurs que l’architecte a commises lors de la conception du toit. Quid ?
ASSURANCES - INCENDIE - 27.04.2011
Et votre couverture après vos transformations ?
À voir le nombre élevé de crédits contractés, on transforme et rénove allègrement en Belgique. Comment veiller à être encore bien assuré ensuite ? Et paierez-vous d’office une prime plus élevée ?
SOUS-TRAITANCE - ACTION DIRECTE - 27.04.2011
L’entrepreneur principal ne paie pas votre facture…
L’action directe vous offre un moyen de pression lorsque l’entrepreneur principal ne règle pas votre facture. Un juge a confirmé récemment que vous pouvez y recourir utilement dans de nombreuses situations…
FISCALITÉ - TRAVAUX ÉCONOMISEURS D’ÉNERGIE - 27.04.2011
Comment optimiser la réduction d’impôt d’un client ?
Un collègue transforme une maison en plusieurs appartements, en y effectuant entre autres des “travaux écologiques”. Il se demande pourquoi son client lui réclame une facture par appartement. Une circulaire récente nous éclaire…
FACTURE - PROTESTER - 27.04.2011
Contester correctement du 1er coup !
Si vous recevez une facture avec laquelle vous n’êtes pas d’accord, veillez à “bien” la contester. Qu’est-ce qui est important à ce propos, selon le juge ?
RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES - PLAN PC PRIVÉ - 27.04.2011
Plan PC privé : l’ONSS emboîte le pas au fisc…
En 2009, le fisc a adapté ses règles en matière de plan PC privé. L’ONSS vient de lui emboîter le pas. Vous est-il encore possible de rembourser l’achat d’un ordinateur à un travailleur sans devoir payer d’impôts, ni de cotisations ?
GESTION DU PERSONNEL - CONGÉS LÉGAUX - 27.04.2011
Un bilan provisoire du nombre de jours de congé ?
La troisième période de vacances scolaires (Pâques) est terminée et peut-être vos travailleurs ont-ils déjà épuisé un grand nombre de jours de congé. Pourquoi convient-il déjà de dresser une liste du nombre de jours de congé restants ?
CONTRÔLE DU PERSONNEL - INTERNET & COURRIELS - 27.04.2011
Pouvez-vous lire les e-mails de vos anciens travailleurs ?
Des e-mails continuent souvent à parvenir à vos anciens travailleurs au cours des premières semaines qui suivent leur départ. Pouvez-vous sans problème (juridique) ouvrir leur messagerie électronique et lire leurs messages ?
ÉLECTIONS SOCIALES - 27.04.2011
Anticiper un licenciement en raison des élections ?
La tenue de nouvelles élections sociales l’année prochaine (dans les entreprises d’au moins 50 travailleurs) peut parfois compliquer le licenciement d’un travailleur. Pourquoi ? Comment anticiper cette difficulté ?
PÉRIODE D’ESSAI - 27.04.2011
Période d’essai : nouvelle fonction, nouveau contrat ?
Vous voulez confier une nouvelle fonction à un travailleur, avec plus de responsabilités et un salaire plus élevé. Vous souhaitez toutefois la soumettre à une période d’essai. Est-ce possible ? Si oui, comment faire ?
LICENCIEMENT ABUSIF - 27.04.2011
Licencié pour n’avoir rien dit sur son passé ?
Vous apprenez des années après avoir embauché un ouvrier que celui-ci a fait de la prison pour des faits graves liés à sa vie privée. Son licenciement sera-t-il abusif si vous le licenciez pour ce motif ? Un arrêt récent nous éclaire…
NORME SALARIALE - 27.04.2011
Interdites, les augmentations ?
La norme salariale, de 0 % en 2011 (et 0,3 % en 2012), vient d’être aussi fixée dans un AR. Avec quelles conséquences pour le reste de l’année ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COMPTE COURANT - 26.04.2011
Donner votre c/c ou le laisser dans votre succession ?
La créance en c/c que vous détenez sur votre société commence à grimper. Rien à y redire en soi, mais qu’arriverait-il si vous décédiez ? Serait-elle aussi soumise aux droits de succession ? Si oui, est-ce inévitable ?
ACTIONNAIRES - DROIT DE VOTE - 26.04.2011
Pouvez-vous voter à l’assemblée générale de votre SA ?
Si vous êtes en SA ou SCA, vous risquez de ne plus pouvoir voter à la prochaine assemblée annuelle. Quelques précisions sur la notification obligatoire des titres au porteur et surtout le seuil de 25 % qui est déterminant à ce niveau.
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - OPÉRATIONS UNIQUES - 26.04.2011
Plus facile, désormais, de “vous vendre” vos actions ?
La Commission du ruling a récemment publié son nouvel avis sur une vente des actions de sa société à une holding qu’on a soi-même constituée. Y note-t-on du changement et tout est-il à présent plus souple qu’avant ou justement pas ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - VERSEMENTS ANTICIPÉS - 26.04.2011
Quels VA lors d’un exercice comptable modifié ?
La première échéance en matière de versements anticipés (VA) est passée, sauf si l’exercice comptable de votre société ne coïncide pas (plus) avec l’année calendrier. Voyons comment cela se présente et à quoi être attentif.
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - POUVOIRS - 26.04.2011
Pour déplacer votre siège...
Vous voulez déplacer le siège de votre SPRL. Est-ce possible sur simple décision de votre part, son gérant, ou cela doit-il se décider lors de sa prochaine assemblée annuelle ? Son siège social doit-il aussi être son siège effectif ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 26.04.2011
Pas encore immatriculée et donc... ?
Une voiture achetée fin 2010, mais immatriculée seulement en 2011, ne serait amortissable qu’à partir de 2011. Cela vaut-il toujours et pour tous ?
PRATIQUES DU COMMERCE - LIQUIDATION - 26.04.2011
Liquidation pour travaux de voirie et transformations…
Vous subissez des travaux de voirie dans votre quartier et envisagez d’en profiter pour rafraîchir votre commerce, voire de le rénover en profondeur. Est-ce une bonne raison pour liquider ? Quel motif vaut-il mieux donner ?
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 26.04.2011
Plus d’un motif grave pour ce licenciement…
Un travailleur “oublie” de régler son achat. Si vous le lui faites remarquer, il en fera toute une scène dans votre établissement. Pouvez-vous le licencier pour motif grave ? Il y a peu, le juge a précisé comment vous y prendre au mieux…
PRATIQUES DU COMMERCE - PUBLICITÉ - 26.04.2011
Envoyer de la publicité par e-mail aux amis de vos clients
Vous faites une campagne de promotion et le faites savoir à vos clients par e-mail. Pouvez-vous aussi envoyer un tel e-mail à des non-clients, p.ex. des amis de vos clients ? La Cour d’appel de Liège vient de donner son feu vert…
FISCALITÉ - DÉCLARATION D’IMPÔT - 26.04.2011
Votre société paie : et votre réduction d’impôt alors ?
Si vous effectuez des travaux “écologiques” à votre habitation privée et avez payé leur facture, peut-être avez-vous droit à une réduction d’impôt. Et si votre société a payé la facture à votre place ? Une récente circulaire vous répond...
BAUX COMMERCIAUX - RENOUVELLEMENT - 26.04.2011
Une demande incorrecte de renouvellement ?
Si vous louez un immeuble commercial et que vous voulez demander le renouvellement du bail, vous devez respecter strictement les règles. Mais votre bailleur ne doit pas non plus exagérer. La Cour de cassation vient de le confirmer…
PERSONNEL - ÉTUDIANTS - 21.04.2011
Engager un jobiste : le point de la situation
Vous voudrez bientôt prendre un jobiste dans votre entreprise. Quelles règles devez-vous encore respecter et durant combien de temps peut-il au juste travailler chez vous ? N’y a-t-il pas eu de changement à ce niveau ?
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 21.04.2011
“Vous n’allez pas vous en tirer à si bon compte…”
Si votre bailleur refuse de renouveler votre bail, il doit avoir une bonne raison. Mais certains juges se montraient assez souples et le propriétaire s’en sortait donc souvent à bon compte. La Cour de cassation les a rappelés à l’ordre…
BUREAUTIQUE - PC - 21.04.2011
Dénoncez votre patron, ce pirate informatique...
Voici peu, il a été offert 10 000 € aux salariés pour dénoncer leur patron, fraudeur informatique. Qui a mené pareille campagne ? À quoi se montrer attentif et comment faire pour être plus ou moins à coup sûr en règle ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE - 21.04.2011
Un contrôle dans votre living ?
En principe, le fisc ne peut mener de contrôle que dans vos locaux professionnels, pas chez vous, à la maison. Oui, mais si votre comptabilité s’y trouve ?
BAUX COMMERCIAUX - RENOUVELLEMENT - 19.04.2011
OK, mais autant en plus vu vos transformations...
Pouvez-vous lier votre acceptation du renouvellement d’un bail commercial au paiement d’un loyer plus élevé, en le justifiant par les transformations auxquelles le locataire a lui-même procédé ? Un jugement a tranché...
ENTREPRENEUR - RETENUES - 19.04.2011
De récentes précisions sur l’obligation de retenue
L’indépendant ou le syndic qui fait exécuter des travaux par un entrepreneur doit voir, avant de le payer, s’il n’a pas de dettes sociales ou fiscales. Voici peu, l’Administration fiscale a apporté des précisions pour quelques cas “spéciaux”...
FISCALITÉ - USUFRUIT - 19.04.2011
Réévaluer l’usufruit pour une nouvelle répartition
Un client met son habitation en vente à votre agence. Il en a la nue-propriété et sa société l’usufruit et vous demande comment le prix de vente sera réparti entre sa société et lui. Le conseil suivant peut alors lui rapporter beaucoup...
AGENT IMMOBILIER - HONORAIRES - 19.04.2011
Votre geste commercial imposable pour votre client ?
Vous renoncez à une partie de votre commission si un client achète son habitation par votre intermédiaire et conclut son emprunt chez vous. Cela peut-il lui valoir un impôt à payer ? Une récente circulaire apporte des précisions...
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 19.04.2011
Limité dans l’utilisation de son appartement ?
Propriétaire d’un appartement, pouvez-vous décider vous-même d’en faire un cabinet médical, un magasin ou le siège d’une société ? L’assemblée générale pourrait-elle y mettre le holà ?
RÉGION WALLONNE - PERMIS LOCATIF - 19.04.2011
Quid s’il n’y a pas de permis de location ?
La commune vous a refusé vos permis de location. Vous vous demandez si vos locataires en seront avertis et si vous pouvez continuer les locations. Examinons l’attitude à avoir et ce que vous risquez vraiment...
BRUXELLES - DIVERS - 19.04.2011
Un CPE à Bruxelles dès le 1er mai...
Des précisions viennent encore d’être apportées. Quand y a-t-il une dispense ? Faut-il avoir le CPE lors de la passation de l’acte notarié ou déjà avant ?
SERVICES EN LIGNE - PAGE D’ACCUEIL PERSONNELLE - 15.04.2011
Votre bureau en ligne sur Jolicloud
Jolicloud est un nouveau service Web gratuit proposant un espace gratuit toujours accessible qui stocke des liens vers les services que vous utilisez souvent. Quel en est le principe et est-il intéressant ?
DÉTENTE - VIDÉO - 15.04.2011
Des vidéos YouTube sans gêne visuelle
Quand vous regardez une vidéo sur YouTube ou un autre site, vous n’aimez pas être dérangé par les commentaires et annonces qui l’accompagnent. Les extensions suivantes pour navigateur optimiseront votre expérience...
SERVICES EN LIGNE - VIDÉOCONFÉRENCE - 15.04.2011
La visioconférence en toute simplicité
Le monde des affaires s’intéresse de plus en plus à la visioconférence. Cette méthode de communication n’est pas forcément compliquée : une webcam et un outil simple suffisent pour passer des appels vidéo.
ORDINATEUR - MATÉRIEL - 15.04.2011
iPad 2 ou autre tablette ?
L’iPad 2, la nouvelle tablette d’Apple, vient d’être lancée. De nombreuses alternatives sont toutefois commercialisées. Qu’ont-elles à offrir et quelles sont leurs performances par rapport à l’iPad 2 ?
LOGICIELS - RÉSEAUX SOCIAUX - 15.04.2011
En direct sur Twitter
À l’origine, Twitter était destiné à informer vos amis de ce que vous faisiez. Désormais, cet outil est idéal pour suivre des événements en direct. Vous pouvez passer par le site Twitter, mais c’est plus pratique avec un outil Twitter.
ORDINATEUR - IMPRIMANTE - 15.04.2011
Problèmes d’imprimante : à l’aide !
On utilise une imprimante pratiquement tous les jours, mais elle se montre parfois capricieuse et on se retrouve avec une série d’impressions en attente. Voici plusieurs conseils et outils utiles...
SERVICES EN LIGNE - AGENDA EN LIGNE - 15.04.2011
Post-its en ligne : connaissez-vous ceux-ci ?
Internet regorge d’outils permettant de noter vos tâches, rendez-vous, listes de courses, etc. Voici des outils Web simples mais efficaces, que vous ne connaissez peut-être pas encore...
COURRIEL - MESSAGERIE WEB - 15.04.2011
Labos et applications pour Gmail
Gmail est un excellent service de webmail, truffé de fonctionnalités et d’options. Les labos, gadgets et applications Web vous aident à personnaliser votre Gmail. Tour d’horizon des possibilités...
ACTUALITÉS - SITE PERSONNEL D’ACTUALITÉS - 15.04.2011
Google Actualités : l’actu à votre mode
Internet est une source inépuisable d’actualités. Vous voulez vous informer sans être inondé d’actualités ? Créez un flux personnalisé. Mode d’emploi pour Google Actualités et Google Reader...
SERVICES EN LIGNE - PHOTOS EN LIGNE - 15.04.2011
Comment créer un album photo à plusieurs ?
Plusieurs services Web populaires, dont Picasa Albums Web et Flickr, permettent de créer des albums photo en ligne. Est-il possible d’autoriser d’autres personnes (compagnons de voyage, collègues, famille, etc.) à y ajouter des photos ?
TRANSPORT - INFOS TRAFIC - 15.04.2011
L’info trafic de TomTom
Nos routes sont de plus en plus encombrées. Or, on doit se déplacer régulièrement. Le nouveau site TomTom Live Traffic peut-il vous éviter les bouchons ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 15.04.2011
Vous avez obtenu un prix “trop élevé” de votre société...
L’administrateur d’une société lui vend un immeuble, à un prix bien trop élevé, estime le fisc, qui l’impose sur un avantage de toute nature correspondant au montant du “surprix”. Une Cour d’appel a ensuite vu les choses autrement...
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 15.04.2011
Votre contrôleur aussi est sur Facebook !
Un contrôleur des Contributions s’était servi de données réunies sur Facebook pour rejeter certains frais d’un informaticien. Le pouvait-il ? Ces données étaient-elles probantes ? La justice s’est récemment prononcée à ce sujet...
SUCCESSION & DONATION - DROITS DE SUCCESSION - 15.04.2011
Le fisc ne suit pas ses propres positions...
La Commission du ruling avait confirmé, il n’y a guère, l’exemption de droits de succession des placements en assurance décès viagère de type Branche 21 ou 23. Voilà le fisc qui fait marche arrière...
SOCIÉTÉ - DIVERS - 15.04.2011
Investir en panneaux solaires via votre société ?
Vous êtes propriétaire d’une habitation “à usage mixte” : vous y habitez et votre société en utilise une partie. Vous voulez y faire placer des panneaux solaires sur le toit. Qui l’assumera : votre société ou vous ? Que préférer ?
PENSION & ASSURANCES - ASSURANCE GROUPE - 15.04.2011
Un pécule et un 13ème mois plutôt qu’un tantième ?
Dans bien des sociétés, la rémunération du ou des dirigeants est limitée au départ et si les résultats sont au rendez-vous, elles leur attribuent encore un tantième. Il existe pourtant une alternative bénéficiant d’un meilleur régime fiscal...
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - DIVERS - 15.04.2011
Vendre vos actions en exemption d’impôt ?
Le fisc a récemment tenté de convaincre la justice du caractère imposable de la plus-value réalisée par le gérant d’une société en vendant les actions de celle-ci. Pas de la gestion normale, a-t-il dit. Si, ont estimé deux décisions de justice.
DÉCLARATION - IPP - 15.04.2011
De l’énergie à y mettre, à nouveau...
La déclaration à l’impôt des personnes physiques pour 2010 a été récemment publiée. Que d’énergie faudra-t-il à nouveau pour vos économies d’énergie !
DROIT - DIVERS - 14.04.2011
Une lettre recommandée pour votre société...
Réceptionner une lettre recommandée adressée à une société, c’est tout sauf simple : souvent, le facteur refuse en effet de remettre la lettre sans que lui soit présentée une procuration postale. Cela a-t-il été à présent simplifié ?
DITES, MONSIEUR - DONATION - 14.04.2011
Une alternative moins chère à l’usufruit ?
Parfois, on assortit la donation d’un portefeuille ou d’une entreprise familiale d’une charge de cession des fruits de la chose donnée au lieu de prévoir une réserve d’usufruit. Où réside au juste la différence et quelle solution préférer ?
SOCIÉTÉ - IMMOBILIER - 14.04.2011
Et la déduction si vous vendez votre habitation ?
Vous voulez vendre l’usufruit, voire la pleine propriété de votre habitation à votre société, en continuant à rembourser vous-même (une partie de) votre emprunt. Et en ayant toujours droit à la déduction pour la propre et unique habitation ?
IMPÔTS - FRAIS DÉDUCTIBLES - 14.04.2011
Déductibles, les frais d’un accident de voiture ?
Vous avez eu un accident de voiture durant un trajet privé à Pâques. Les frais de réparation sont-ils alors des frais professionnels déductibles ou non ? Et qu’en est-il si vous percevez une indemnité de l’assurance ?
IMPÔTS - FRAIS DÉDUCTIBLES - 14.04.2011
En famille à ce séminaire à Milan : et pour les frais ?
Vous vous rendez à un séminaire à Milan et emmenez votre conjoint et vos enfants, ce qui vous fait un grand week-end de quatre jours. Comment calculer alors vos frais professionnels ? Ne sont-ils p.ex. déductibles que pour 1/4 ?
