2011 -
Octobre
CONTRÔLE & LITIGES - SIGNES & INDICES - 27.10.2011
Un problème “indiciaire”, votre compte courant ?
Le fisc peut-il vous imputer un “déficit indiciaire”, imposable, vu que vous avez sur la société dont vous êtes le gérant ou l’administrateur une créance, actée à votre c/c, qui a augmenté ? Voici la réponse, intéressante, d’un récent arrêt...
TVA - TVA RÉCUPÉRABLE - 27.10.2011
La TVA récupérable sur une facture faxée ?
Pour avoir le droit de récupérer une TVA que vous avez payée, il vous faut avoir une facture originale régulière. Et si elle vous a été adressée par fax ou courriel ? La question a été posée récemment au ministre des Finances...
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - INTÉRÊTS - 27.10.2011
Pas déductibles, ces intérêts sur c/c créditeur ?
D’après mon contrôleur des Contributions, nous dit un abonné, ma société ne peut pas déduire les intérêts qu’elle me verse sur mon compte courant (c/c), pourtant là depuis des années. Voyons donc si ce contrôleur a raison.
SUCCESSION & DONATION - DROITS DE SUCCESSION - 27.10.2011
Réparer un achat scindé “mal boutiqué” ?
En pratique, on voit de plus en plus souvent que des “achats scindés” d’immeubles n’ont pas, à l’époque, été faits totalement dans les règles de l’art. Est-il encore possible de “réparer les pots cassés” et, si oui, comment ?
IMMOBILIER - PLUS-VALUES - 27.10.2011
Achetez des actions et économisez de l’impôt !
Vous voulez racheter l’immeuble d’un collègue pour y développer l’activité de votre société. Cet immeuble (amorti) se trouve dans une société de patrimoine. Comment en raboter le prix par le biais de la fiscalité ?
PENSION & ASSURANCES - ASSURANCE GROUPE - 27.10.2011
Assurance groupe : capital ou rente à l’échéance ?
La pension extralégale que votre société vous constitue via une assurance groupe, vous pouvez la percevoir sous forme de capital ou de rente périodique. Quel est le meilleur choix, d’un point de vue fiscal, et existe-t-il une alternative ?
VOITURE - 27.10.2011
Pas la Bible, un guide automobile...
Si vous retirez une voiture de votre société, vous devez, dit le fisc, lui payer le prix que donnent les guides automobiles. Non, a dit voici peu la justice...
LOGICIELS - DIVERS - 26.10.2011
Windows sur votre Mac ?
Vous envisagez l’achat d’un Mac, mais hésitez, car certains de vos programmes ne tournent que sous Windows. Est-ce vraiment un problème ? Ne peut-on pas combiner ces deux univers ?
LOGICIELS - AUDIO - 26.10.2011
La retouche photo en toute simplicité
Vous voulez intégrer un fichier audio à votre site Web ou le diffuser lors d’une présentation. Avant cela, il va falloir rogner ou retoucher le MP3. Quels outils peuvent vous aider ?
SÉCURITÉ - VIE PRIVÉE - 26.10.2011
Google et votre vie privée
Google est un géant incontournable sur la Toile et il est fort probable que vous utilisiez un ou plusieurs de ses produits. Devez-vous vous inquiéter pour votre vie privée ?
LOGICIELS - WINDOWS - 26.10.2011
Comment accélérer le démarrage de Windows ?
Votre PC devrait être rapide, mais Windows met du temps à démarrer ? Voici deux mises à niveau matérielles efficaces et des astuces simples pour accélérer le processus.
LOGICIELS - NAVIGATEUR - 26.10.2011
Optimisez Chrome
Le navigateur Google Chrome est aujourd’hui plus populaire que Firefox. Si vous l’utilisez, ces extensions vont vous intéresser.
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 26.10.2011
Collaboration “in the cloud”
Internet permet de collaborer à distance, p.ex. avec des collègues ou des partenaires commerciaux. De nouveaux services “in the cloud” fleurissent d’ailleurs régulièrement. Mindjet Connect vaut-il le détour ?
COURRIEL - LOGICIELS - 26.10.2011
Outlook ou Thunderbird sur plusieurs PC
Le webmail permet de synchroniser vos e-mails partout. Mais que faire si vous voulez utiliser Outlook ou Thunderbird sur plusieurs ordinateurs ? Devez-vous vous en remettre à l’accessibilité universelle du webmail ?
OUTILS DE RECHERCHE - RÉSEAUX SOCIAUX - 26.10.2011
Recherches ciblées sur Twitter
Twitter est un très bon moyen de suivre l’actualité. Le réseau permet également de suivre ce qui se dit sur un sujet, sur une entreprise ou sur vous, moyennant une recherche ciblée.
ACTUALITÉS - SITES D’ACTUALITÉS - 26.10.2011
Toute l’actu en un coup d’œil
Pour rester au fait de l’actualité, on surfe régulièrement sur le site Web de son journal préféré, mais existe-t-il de bons sites récapitulatifs ?
TÉLÉPHONIE - GSM ET SMARTPHONES - 26.10.2011
L’iPhone 4S : révolutionnaire ou pas ?
L’iPhone 4S vient de sortir. C’est l’un des produits à avoir fait le plus parler de lui ces derniers mois. Apple promet une pléthore de nouveautés, mais sont-elles utiles en pratique ? L’appareil vaut-il son prix ?
SERVICES EN LIGNE - AGENDA EN LIGNE - 26.10.2011
Notes en ligne : de simples à avancées
Dans votre vie privée ou professionnelle, vous devez toujours retenir mille et une choses. Heureusement, certains outils vous permettent de centraliser toutes vos notes. Choisissez l’un de nos préférés, selon vos besoins.
DROIT - CONTRAT - 26.10.2011
Vendu dans l’état où il se trouve...
Si vous vendez une voiture ou une machine d’occasion, il se peut qu’elle ait peu après un pépin. Dans quelle mesure êtes-vous couvert en la vendant “dans l’état où elle se trouve” ? Une récente décision de justice s’est faite rassurante...
PLACEMENTS - OBLIGATIONS - 26.10.2011
Sur quoi repose le rendement d’une obligation ?
Une obligation n’est pas l’autre. Ainsi, des obligations de même durée donnent néanmoins un rendement différent. Quels sont, à vrai dire, les principaux facteurs qui influent sur ce rendement ?
IMPÔTS - PLUS-VALUE - 26.10.2011
Imposé à un taux avantageux en revendant ?
Si vous travaillez en nom personnel et vendez un investissement que vous avez utilisé durant au moins cinq ans à titre professionnel, le bénéfice réalisé n’est imposable qu’à 16,50 %. Devez-vous pour cela l’avoir aussi amorti cinq ans ?
DONATION - MODALITÉS - 26.10.2011
Optez pour une clause de retour optionnelle appropriée
Tant les actes de donation notariés que les documents probant d’un don bancaire contiennent de plus en plus souvent une clause de retour “optionnelle”. Comment la formuler au mieux et quid si on oublie l’option ?
DROIT - FACTURE - 26.10.2011
Protester une facture par un simple courriel ?
Vous contestez la facture d’un fournisseur et voulez dès lors la protester. Serait-ce aussi possible de le faire par courriel ou n’est-ce vraiment régulier qu’avec une lettre recommandée ? Voyons ce qu’en a dit une décision de justice.
REVENUS DE REMPLACEMENT - 26.10.2011
Imposable ou non, une indemnité d’invalidité ?
Le fisc avait imposé l’indemnité d’invalidité perçue par un confrère, bien que celui-ci n’ait jamais mis les primes d’assurance dans ses frais professionnels déductibles (mais bien sa société). Alors, qui a finalement eu gain de cause ?
CONTRÔLE - 26.10.2011
Vers des accroissements d’office ?
De récentes instructions internes imposent aux contrôleurs d’appliquer des accroissements d’impôt lors de toute majoration des revenus. Qu’en conclure ?
DROIT - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - 26.10.2011
“Pas payé, pas acquis”… pas toujours !
Si votre client ne paie pas, vous pouvez en principe reprendre les matériaux livrés en vertu d’une “réserve de propriété”. La Cour de Cassation a cependant fait preuve récemment d’un manque de souplesse en la matière. Explication…
PERSONNEL - CHÔMAGE TEMPORAIRE - 26.10.2011
Une déclaration électronique de chômage temporaire ?
Si vous voulez faire pointer vos hommes, vous devez en informer à temps l’ONEM. Jusqu’il y a peu, vous pouviez le faire par fax. Depuis le 1er octobre, il y a toutefois du nouveau en la matière. Qu’en est-il précisément ?
VOITURE - ACHAT & VENTE - 26.10.2011
Comment ça, vendue trop bon marché... ?
Vous vendez votre voiture, totalement amortie au niveau fiscal, pour 1 000 €. Le fisc pourrait-il vous opposer qu’elle valait encore au moins 5 000 € et vous réclamer de ce fait un supplément d’impôt ? Qu’en a dit la justice récemment ?
STATUT SOCIAL - COTISATIONS SOCIALES - 26.10.2011
Tenez vos cotisations sociales à l’oeil !
Le quatrième trimestre, c’est le moment de voir où vous en êtes pour vos cotisations sociales. C’est ici qu’il importe encore plus de les payer à temps. Et peut-être pouvez-vous tirer avantage d’un paiement supplémentaire spontané...
FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 26.10.2011
Le fisc sponsorise le club, à la buvette aussi...
Le club sportif local dans lequel est inscrit votre fils cherche encore un sponsor, ne serait-ce que pour acheter de nouveaux maillots. Comment procéder au mieux ? Et pouvez-vous offrir une tournée à la santé du fisc à la buvette ?
CLIENTS À PROBLÈMES - DIVERS - 26.10.2011
Signer, entre autres, pour réception
Nombre d’appareils sont dotés aujourd’hui d’une “télécommande”. Que faire si votre client prétend ne pas l’avoir reçue ? Comment éviter les discussions ?
BANQUE - COMPTES D’ÉPARGNE - 26.10.2011
Votre épargne mériterait d’être mieux rétribuée...
Des banques accorderaient en sous-main aux bons épargnants un intérêt supérieur à celui de leurs comptes d’épargne “connus”. Comment à vrai dire retirer le maximum de vos comptes ? Et qu’en est-il des garanties ?
DITES, DOCTEUR - MÉDECINE DE CONTRÔLE - 26.10.2011
Votre patient en désaccord avec le médecin contrôleur
Un de vos patients reçoit la visite d’un médecin contrôleur, envoyé par son employeur. Il lui fait acter sur le formulaire de contrôle qu’il conteste son opinion. Le contrôle n’a-t-il alors pas de suites ?
FISCALITÉ - DROITS DE SUCCESSION - 26.10.2011
Des droits de succession sur votre ASRD ?
Comme la plupart des Belges, vous avez souscrit un crédit logement et une assurance solde restant dû (ASRD). Quand, en cas de décès, cette ASRD est-elle frappée de droits de succession ? Votre régime matrimonial importe-t-il ?
FRAIS PROFESSIONNELS - SÉMINAIRES - 26.10.2011
Déductible, cette rencontre entre confrères à Aruba ?
Si vous déduisez un séminaire organisé dans un agréable lieu de villégiature, voilà bien sûr qui éveillera la méfiance de votre contrôleur. Quels arguments vous fournit un récent jugement pour vous y risquer quand même ?
TARIFS INAMI - MÉDECINS GÉNÉRALISTES - 26.10.2011
Tarif du week-end, exigence particulière ou... rien ?
Médecin généraliste, vous fournissez des prestations un samedi matin (sans être de garde). Pouvez-vous alors compter le tarif du week-end ou est-ce là une exigence particulière ? Et quelle différence cela fait-il, finalement ?
INAMI - INSPECTION INAMI - 26.10.2011
Les pouvoirs du SECM fixés dans un nouveau code
Les inspecteurs de l’INAMI relèvent depuis peu des règles du Code pénal social. En soi, leurs pouvoirs n’en sont guère modifiés. Après les avoir rappelés, nous nous interrogerons sur vos moyens de défense.
FISCALITÉ - VOITURE - 26.10.2011
Pour amortir (plus) vite une voiture
Même si vous changez de voiture tous les trois ans, le fisc vous refuse souvent de l’amortir sur cette période. Comment le réduire au silence ?
PLACEMENTS - RENDEMENT - 21.10.2011
Lucratif à court terme ?
De nombreux clients qui disposent d’un certain capital peuvent actuellement obtenir de belles conditions sur des placements à court terme. Il suffit d’insister un peu…
DROITS DE SUCCESSION - ASSURANCES - 21.10.2011
Désignez le bon bénéficiaire !
Si vous avez conclu une assurance vie, la façon dont le bénéficiaire est défini est capitale. Ce bénéficiaire doit aussi être “évalué” régulièrement. Des changements de situation peuvent en effet requérir la désignation d’un autre bénéficiaire. Comment devez-vous définir le bénéficiaire de votre contrat et pourquoi est-ce si important ? La législation a récemment changé sur ce point...
IMPÔTS - IMMOBILIER - 21.10.2011
Une plus-value imposable ?
Quand vous vendez un immeuble de votre patrimoine privé plus cher que vous ne l’avez payé, votre “plus-value” (votre bénéfice) n’est normalement pas imposable, sauf en cas de vente “rapide”, où votre plus-value est en principe imposée à 16,50 %. Ces derniers temps, le fisc tente toutefois de plus en plus de l’imposer à 33 %. Le peut-il ? Comment faire en sorte de n’avoir aucun impôt à payer?
SOCIÉTÉ - ACTIONS - 21.10.2011
Une garantie en vendant votre entreprise ?
Si vous vendez les actions de votre société, l’acheteur ne pourra ou ne voudra peut-être pas vous en payer le prix immédiatement. Comment faire en sorte d’être finalement payé ? De fait, vous voulez vous ménager une garantie suffisante d’obtenir finalement le paiement intégral du prix convenu. De quelles garanties pouvez-vous disposer ? Un “compte bloqué” serait-il une option à envisager ?
PLACEMENTS - DIVERS - 21.10.2011
Soyez critique envers votre conseiller !
Peut-être avez-vous conclu une convention de gestion discrétionnaire avec votre banque ou un autre conseiller. À présent, vous voyez que la valeur de votre portefeuille a fort reculé. Si vous vous en êtes plaint, on vous a sans doute renvoyé aux “conditions générales”. Exonèrent-elles toujours votre conseiller en placements ? La Cour de Cassation a rendu une décision remarquable en la matière...
IMMOBILIER - COPROPRIÉTÉ - 21.10.2011
Davantage de temps pour adapter les statuts !
La nouvelle Loi sur la copropriété du 28 juin 2010 a donné mission aux syndics d’adapter les statuts de chaque immeuble à appartements pour le 31 août 2011. La loi du 13 août 2011 a toutefois prolongé ce délai de deux ans. Voilà qui vous laisse donc plus de temps pour échanger vos vues concernant une série de décisions importantes avec les autres copropriétaires. Voyons-en les principales.
PLACEMENTS - ACTIONS - 21.10.2011
Passer à des actions américaines ?
Les investisseurs qui détiennent des actions en portefeuille privilégient en général “par sécurité” les actions européennes. À présent que les perspectives de croissance en Europe ne sont guère brillantes, votre banquier vous conseille de vous débarrasser d’une partie de celles-ci au profit d’actions américaines, qui seraient, selon lui, plus prometteuses. Qu’en est-il exactement ?
DONATION - MAINTIEN DU CONTRÔLE - 21.10.2011
“Geler” temporairement une donation ?
Vous voulez donner une partie de votre patrimoine ou de l’entreprise familiale à vos enfants, mais absolument éviter que ceux-ci ne vendent déjà les biens ainsi donnés, après quelques années, pour faire l’un ou l’autre achat futile. Pourriez-vous littéralement “geler” temporairement cette donation jusqu’à ce que vos enfants aient atteint “l’âge de raison” et comment faire sans pour autant tomber dans des structures trop compliquées ?
SUBSIDES - ONEM - 21.10.2011
Contrôle renforcé des conditions du plan win-win
Engager des demandeurs d’emploi dans le cadre du plan win-win est avantageux, mais ceux-ci ne peuvent pas remplacer un travailleur qui a été licencié. Une nouvelle loi permet à l’ONEM de dépister les abus. Que prévoit-elle ?
JOURS FÉRIÉS - 21.10.2011
Un jour de remplacement peut-il tomber une autre année ?
Quand un jour férié tombe un week-end, vous pouvez, dans la plupart des secteurs, désigner un jour de remplacement au niveau de l’entreprise. Ce jour doit-il tomber la même année ou peut-il aussi tomber celle d’avant ou d’après ?
GESTION DU PERSONNEL - CHÈQUES-REPAS - 21.10.2011
Les chèques-repas électroniques : le pour et le contre
Maintenant que les chèques-repas électroniques sont une réalité, la question se pose de savoir s’il faut y adhérer. Quels en sont actuellement les avantages et inconvénients par rapport à la version classique “papier” ?
SANCTIONS DISCIPLINAIRES - AMENDES - 21.10.2011
Une amende aussi élevée que le salaire ?
La presse a récemment évoqué le cas d’un footballeur professionnel sanctionné par son club après une course poursuite avec sa voiture de société. Comment pouvez-vous en fait sanctionner vos travailleurs ?
DÉMISSION - 21.10.2011
Prendre des jours de vacances pour partir plus tôt ?
Vous avez autorisé un travailleur ayant donné sa démission à prendre ses jours de vacances et de repos compensatoire durant les dernières semaines. Mais voilà que vous apprenez qu’il veut déjà commencer chez son nouvel employeur...
HARCÈLEMENT AU TRAVAIL - 21.10.2011
L’autorité patronale synonyme de harcèlement ?
Vous donnez un avertissement à un travailleur en raison de son attitude et celui-ci réagit en portant plainte pour harcèlement au motif que vous ne respecteriez pas “la loi”. Est-ce un fait de harcèlement ? Un arrêt récent nous éclaire...
ÉLECTIONS SOCIALES - 21.10.2011
Licencier en fonction des élections ?
Vous occupez au moins 50 travailleurs et songez à licencier l’un d’entre eux ? Il est alors temps de le faire ou du moins de vous y préparer. Pourquoi ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 20.10.2011
Les accroissements plus vite appliqués !
Lors d’un contrôle, le fisc vous appliquera désormais plus vite des accroissements d’impôt s’il trouve “quelque chose”... Quand en fait ? Et comment anticiper ?
DIRIGEANT - CONFLIT D’INTÉRÊTS - 20.10.2011
Vous devez désigner un gérant “ad hoc”...
Dans certains cas, la loi vous oblige à désigner un “gérant ad hoc”. Quand au juste et est-il exact que ce n’est rien de plus qu’une formalité ? Qui peut, ou non, remplir cette fonction ?
DIRIGEANT - AVANTAGES IMPOSABLES - 20.10.2011
La valeur de la voiture au moment de lever l’option...
Le fisc se réfère aux prix des guides automobiles pour vous coller un avantage imposable si c’est vous, et non votre société, qui rachetez la voiture à bon compte à la fin de son leasing. En a-t-il le droit ? Comment vous défendre ?
ACTIONNAIRES - DROITS & OBLIGATIONS - 20.10.2011
Davantage de droits aux actionnaires, désormais ?
La nouvelle loi sur les droits des actionnaires entrera en vigueur le 1er janvier 2012. Si vous voulez en tirer parti, il vous faut adapter vos statuts. Cela en vaut-il toutefois la peine ? Quels droits supplémentaires accorde donc cette loi ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 20.10.2011
Le pour, le contre d’amortir au prorata
L’année de l’achat d’un actif, actez directement une annuité complète d’amortissement et l’année de sa vente, actez encore un prorata d’amortissement. Cette assertion est-elle toujours exacte ou faut-il tout de même la nuancer ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - RÉMUNÉRATION - 20.10.2011
Répartir sur quatre épaules plutôt que sur deux ?
Plus élevé le revenu, plus élevés les cotisations sociales et l’impôt, vous dit-on. En est-il ainsi et ne vaut-il dès lors pas mieux, si possible, vous répartir votre rémunération de gérant, entre votre conjoint et vous-même ?
INTÉRÊTS - TAUX - 20.10.2011
Se référer à l’avantage imposable ?
Si votre société vous doit de l’argent, vous pouvez lui demander de vous en payer un intérêt, dont le taux doit être “normal”. Quand est-ce, ou non, le cas ?
BAUX COMMERCIAUX - RÉSILIATION - 20.10.2011
Ne vous laissez pas expulser par le nouveau propriétaire
Un collègue ayant constaté que son bailleur avait mis son immeuble commercial en vente se demandait s’il risquait d’être mis à la porte par le nouveau propriétaire et si dans ce cas, il y avait une parade. Qu’est-ce qui est important ?
PERSONNEL - GROSSESSE - 20.10.2011
Reviendra-t-elle un jour, cette travailleuse enceinte ?
Une travailleuse a demandé d’abord un congé de maternité, puis un congé parental et enfin un temps partiel. Avant de prétendre qu’elle était mal considérée parce qu’elle avait des enfants. Le juge a mis le holà…
PRATIQUES DU COMMERCE - BON DE RÉDUCTION - 20.10.2011
Une promotion de fin d’année (trop) réussie…
Les fêtes de fin d’année approchant, vous envisagez peut-être de lancer une action promotionnelle. Ne faites cependant pas comme votre collègue, qui a été obligé d’accorder une réduction supérieure à celle prévue. Explication…
FISCALITÉ - CONTRÔLE - 20.10.2011
“Nous ramenons vos pertes à zéro, d’accord ?”
Vous (votre comptable) avez déclaré une perte dans votre déclaration fiscale une ou plusieurs années de suite. À la fin d’un contrôle fiscal, le contrôleur vous propose de ramener la perte à zéro. Allez-vous signer ou non ?
PRATIQUES DU COMMERCE - 20.10.2011
Démarcheurs publicitaires : protégé ?
Une nouvelle loi vous assurerait une meilleure protection vis-à-vis des démarcheurs publicitaires. En est-il en effet ainsi ou vaut-il mieux rester très attentif ?
SOCIÉTÉ - AVANTAGES IMPOSABLES - 20.10.2011
Le CC : plus une échappatoire, toujours une option !
Suite à de nouvelles directives du fisc au sujet des avantages de toute nature imposables, les contrôleurs locaux interdiraient leur comptabilisation au débit du compte courant. Voyons ce qu’il en est exactement.
DROIT - MAUVAIS PAYEURS - 20.10.2011
J’oublie les suppléments si vous payez maintenant...
Si un client ne vous paie pas à temps, peut-être ne lui comptez-vous pas de suite des suppléments. Y renoncez-vous pour autant et ne pourrez-vous plus les lui compter par la suite ? Qu’en a dit la justice récemment ?
DROIT - 20.10.2011
Une bonne chose, l’arbitrage ?
Les conditions générales de votre fournisseur sont sans doute nulles si elles incluent une clause d’arbitrage. Est-ce là une bonne nouvelle pour vous ?
AGENT IMMOBILIER - CESSION À UN COLLÈGUE - 17.10.2011
Concurrencé par celui dont vous avez repris l’agence
Vous reprenez l’agence d’un collègue agent immobilier. Devez-vous alors édicter une interdiction de concurrence par écrit si vous ne voulez pas qu’il reprenne des activités ? Jusqu’où pouvez-vous aller ? La justice a précisé tout cela...
VENTE - ATTESTATION ÉLECTRIQUE - 17.10.2011
Acheteur d’un appartement à l’attestation négative...
L’acheteur d’un appartement pour lequel l’attestation de contrôle de l’installation électrique est négative doit procéder à temps aux adaptations requises. Voyons ce qu’il en est au juste et s’il faut y impliquer l’association des copropriétaires.
FISCALITÉ - RÉDUCTION D’IMPÔT - 17.10.2011
Zones d’action positive : exit l’avantage fiscal en 2012 ?
Vous pouvez obtenir une réduction d’impôt pour des travaux de rénovation d’une habitation située dans une “zone d’action positive des grandes villes”. À quelles conditions ? Cela disparaîtra-t-il dès 2012 ? Que pourriez-vous encore faire ?
BAUX DE RÉSIDENCE PRINCIPALE - DIVERS - 17.10.2011
Votre locataire sur la touche pour une longue durée
Subitement, votre locataire entre en maison de repos, est hospitalisé, emprisonné ou interné. Peut-il pour autant mettre fin immédiatement à son bail pour cause de force majeure ?
FISCALITÉ - PLUS-VALUES - 17.10.2011
À la vente de l’immeuble où est établi votre société...
En passant en société, vous avez gardé à votre nom personnel l’immeuble où votre société a ses activités et le lui avez loué. Pouvez-vous à présent, des années plus tard, le vendre sans payer d’impôt ? Réponse d’un récent ruling...
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 17.10.2011
Un travailleur ALE pour nettoyer le hall, etc. ?
Le coût du nettoyage des parties communes d’un immeuble à appartements peut monter assez haut. L’association des copropriétaires pourrait-elle le comprimer en recourant à un travailleur ALE ?
VENTE - DIVERS - 17.10.2011
Vendu sans le contrat d’entreprise ?
Pourriez-vous vendre un terrain à bâtir sans le contrat d’entreprise que vous avez conclu avec le promoteur ? Une décision de justice a trouvé que oui...
SUCCESSION & DONATION - DROITS DE SUCCESSION - 17.10.2011
Une “donation scindée” néerlandaise
Bien des actions d’entreprises familiales et de portefeuilles de placements sont donnés via un notaire néerlandais. Souvent, il y a alors moyen d’économiser pas mal de droits de donation au cas où l’acte serait ensuite enregistré...
PERSONNEL - CHÈQUES-REPAS - 17.10.2011
Combien de chèques-repas pouvez-vous attribuer ?
Ils restent une forme de rémunération populaire et désormais, ils peuvent aussi être électroniques. À ce propos, le fisc a précisé récemment combien de chèques-repas vous pouviez au juste attribuer à chacun...
TVA - TVA RÉCUPÉRABLE - 17.10.2011
Ne laissez pas la TVA gâcher votre fête du personnel...
D’ici quelques mois, vous organiserez à nouveau une fête du personnel pour célébrer la fin de l’année. Comment l’optimaliser sur le plan de la TVA et à quoi vous montrer attentif à ce sujet ? Et cela vaut-il aussi pour les Contributions ?
PENSION & ASSURANCES - REVENU GARANTI - 17.10.2011
Imposable ou non, l’indemnité d’invalidité ?
Un collègue avait perçu une indemnité d’invalidité et ne l’avait pas indiquée dans sa déclaration d’impôt, l’estimant non imposable vu qu’il n’avait pas mis les primes d’assurance dans ses frais professionnels. Qu’en a dit la justice ?
INVESTISSEMENTS - AMORTISSEMENTS - 17.10.2011
Encore amortir pendant l’année de la vente ?
Pour le fisc, vous ne pouvez plus amortir l’année où vous vendez un investissement. Si, a encore dit une énième décision judiciaire il n’y a pas si longtemps. Pourquoi le fisc se cramponne-t-il ainsi à sa position ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - DIVIDENDE - 17.10.2011
Distribuer encore vite un dividende intérimaire ?
La hausse du précompte mobilier (Pr M) pourrait devenir bientôt réalité. Votre société pourrait-elle encore vite vous distribuer un dividende passible de 15 % de Pr M seulement ? Avec quelles conséquences fiscales à son niveau ?
FRAIS PROFESSIONNELS - 17.10.2011
Les 309 % pour un peu tout ?
Les 309 % vous pendent-ils aussi au nez si le fisc conteste p.ex. vos frais de restaurant ou votre indemnité de frais ou cela ne va-t-il pas jusque là ?
