FISCALITÉ - DROITS DE SUCCESSION - 26.10.2011

Des droits de succession sur votre ASRD ?

Une assurance solde restant dû

L’objectif d’une assurance solde restant dû. D’une manière générale, les personnes mariées ou cohabitantes concluent une assurance solde restant dû (ASRD) lors de l’achat d’une maison ou d’un appartement. L’objectif est bien sûr qu’en cas de décès d’un des partenaires, l’autre ne doive plus continuer à rembourser seul (la totalité de) l’emprunt.

Jamais de droits de succession ? Imaginons qu’un des deux partenaires décède et qu’un capital destiné à rembourser l’emprunt en cours soit versé dans le cadre de l’ASRD. Le partenaire survivant devra-t-il automatiquement payer des droits de succession sur le montant versé ? Le régime matrimonial ou de cohabitation (de fait ou légale) joue-t-il un rôle ? Et qu’en est-il si vous avez assuré plus de 100 % du solde restant dû ?

Exemple concret. Vous avez emprunté 125 000 € à la banque, votre conjoint et vous, pour acheter votre maison. Vous avez conclu une assurance solde restant dû. Vous êtes tous deux assurés à concurrence de 100 % du capital emprunté. Cela signifie, concrètement, que si vous décédez ou si votre conjoint décède, le solde restant dû de l’emprunt sera intégralement remboursé par votre assureur à la banque.

Et qu’advient-il en cas de décès ? Votre conjoint décède en cours d’emprunt et vous êtes encore redevable de 75 000 € sur les 125 000 € empruntés au départ. Grâce à l’ASRD, vous ne devrez alors plus rien rembourser du solde de 75 000 € à la banque, qui est en fait le bénéficiaire de la police d’assurance. Mais devrez-vous payer des droits de succession sur ces 75 000 € ?

Marié sous un régime de communauté

100 % du capital. Si vous êtes marié sous un régime de communauté, p.ex. le régime légal, vous ne devrez pas payer de droits de succession sur les 75 000 € de notre exemple.

Plus de 100 %. Si l’assureur verse plus que le solde restant dû, vous devrez payer des droits de succession sur la moitié de l’excédent. En cas de versement de p.ex. 90 000 € (car vous avez assuré 120 % du capital emprunté), vous devrez payer des droits de succession sur la moitié (15 000 € / 2 = 7 500 €) de cet excédent (la moitié des primes a en effet été payée avec de l’argent commun).

Moins de 100 %. Il arrive souvent que le capital emprunté ne soit pas assuré à 100 %, mais p.ex. seulement à 50 % par partenaire. Dans notre exemple, l’assureur ne versera ainsi que 37 500 € (75 000 € / 2). Vous ne devrez alors pas payer de droits de succession sur cette somme et pourrez même reprendre 18 750 € au passif successoral.

En séparation des biens/cohabitation

Pas de droits de succession. Si vous êtes marié sous le régime de la séparation des biens ou êtes cohabitant (de fait ou légal), vous ne devrez pas non plus payer de droits de succession sur la somme qui vous sera allouée dans le cadre de l’assu­rance solde restant dû. Votre régime matrimonial est donc sans incidence sur le plan des droits de succession.

Sauf si... Ce ne sera à nouveau le cas, évidemment, que si vous ne percevez pas plus que le montant du solde restant dû de votre emprunt (75 000 € dans notre exemple).