TVA - TVA RÉCUPÉRABLE - 27.10.2011

La TVA récupérable sur une facture faxée ?

Une facture correcte pour récupérer

Récupérer la TVA. En matière de TVA, le “formalisme” est très strict. Si vous ne disposez pas d’une facture à votre nom, correcte en tous points, vous ne pouvez en principe pas récupérer la TVA que votre fournisseur y a appliquée et que vous lui avez payée.

Attention ! Vous ne la récupérez donc pas sur la base d’un ticket de Bancontact, d’un aperçu de dépenses Visa, d’une souche TVA, ... Ce n’est que pour les trajets en transport public (train, tram, bus, métro) qu’il ne vous faut pas de facture pour récupérer la TVA. Là, le titre de transport suffit.

Sauf régime “du cocontractant”. Vous ne devez pas avoir de facture correcte si c’est à vous, le cocontractant, d’acquitter la TVA vous-même (p.ex. pour des travaux immobiliers ou des prestations de services internationales). Là, un document en tenant lieu ou un document d’attente, que vous établissez, suffit (art. 3, § 1, 7° AR n° 3).

Une facture “régulière”. Avant tout, il faut que la facture soit “régulière”, c.-à-d. qu’elle contienne toutes les mentions prescrites par la loi (art. 5, § 1 AR n° 1).

Une facture “originale”. La facture doit aussi être “originale” (voir p.ex. Trib. Anvers, 24 novembre 2006), en ce sens qu’une copie ne suffit pas pour pouvoir récupérer la TVA.

Conseil. Si l’original a été perdu ou détruit, vous pouvez demander à votre fournisseur de vous en établir un duplicata qui remplacera, à certaines conditions, la facture perdue ou détruite pour vous permettre de récupérer la TVA.

Et une facture reçue par fax/courriel ?

Par courriel. Depuis le 1er janvier 2010, il n’est plus obligatoire que des factures envoyées par courriel soient pourvues d’une signature électro­nique ou qu’on opère via une plate-forme électronique. Il ne faut plus qu’une chose : que l’authen­ticité de la provenance et l’intégrité du contenu de la facture, ainsi que sa lisibilité, soient garanties. Si c’est le cas, vous pouvez en récupérer la TVA.

Conseil. La plupart des contrôleurs admettent en principe de récupérer la TVA relative à une facture jointe en annexe à un courriel sous la forme d’un fichier PDF (protégé ou non).

Attention ! Vous ne pouvez pas récupérer la TVA, cela va de soi, si la facture est envoyée en pièce jointe sous la forme d’un simple fichier Word ou Excel, qui peut être très facilement modifié.

Par fax. Une facture faxée ne suffit en principe pas non plus pour pouvoir récupérer la TVA y afférente, car elle n’est pas “originale”. Néanmoins, le ministre des Finances a récemment admis que vous puissiez récupérer la TVA qui se rapporte à une facture envoyée par fax à la condition que l’authenticité de la provenance et l’intégrité du contenu soient, là aussi, garantis. Le simple fax d’une facture n’offre assurément pas ces garanties. Peut-être vous êtes-vous faxé vous-même cette facture, pourrait alors penser le contrôleur... Et donc, en pratique, tout reste à vrai dire en l’état.

Source

Quest. parl. n° 239, 21 janvier 2011, Brotcorne

Vous trouvez cette question parlementaire sur http://impots.indicator.be ou pouvez la demander par fax (016/35 99 22) - code IM 18.01.06.