JOURS FÉRIÉS - 21.10.2011

Un jour de remplacement peut-il tomber une autre année ?

En 2012, trois jours fériés tombent un week-end : le 1er janvier, le 21 juillet et le 11 novembre. Un de nos abonnés a l’habitude de fixer lui-même les jours de remplacement. Cette fois, il souhaite utilise­r les deux premiers jours de remplacement pour faire le pont à deux dates en 2012, mais il voudrait fixer le troisième jour de remplacement cette année, à savoir durant la dernière semaine de 2011. “On dit cependant que ce n’est pas autoris­é et que je suis obligé d’accorder aussi ce troisième jour de remplacement en 2012. Est-ce effectivement le cas ?”, nous demande cet abonné.

Bref rappel des règles

Décision du secteur. Dans certains secteurs (p.ex. la CP 124), les jours de remplacement des jours fériés tombant le week-end sont fixés au niveau de la commission paritaire. Dans ce cas, vous devez vous tenir à ces dates.

Le lundi qui suit. Si dans votre secteur, les jours de remplacement ne sont pas fixés par la CP, le jour de remplacement est en principe fixé automatiquement au lundi qui suit le jour férié.

Choisir soi-même les dates. Il est cependant aussi possible de choisir au niveau de l’entreprise d’autres dates que le lundi qui suit. Ces dates sont dans ce cas fixées par le conseil d’entreprise ou en concertation avec la délégation syndicale. Si vous n’avez pas d’organes représentatifs des travailleurs, vous devez communiquer les dates choisie­s en affichant, avant le 15.12.2011, un avis daté et signé et envoyer une copie de cet avis à l’inspection. Cette formalité de l’affichage et de l’envoi à l’inspection doit aussi être remplie lorsqu’il y a des organes représentatifs des travailleurs.

Le choix des dates est-il libre ?

Tout à fait libre… Si l’entreprise choisit elle-même ses jours de remplacement, elle jouit d’une totale liberté dans le choix des dates. Elle peut donc parfaitement n’accorder le jour de remplacement du 1er janvier 2012 qu’à la fin de 2012. Mais elle peut tout aussi bien placer les trois jours de remplacement début janvier. En général, on choisi­t cependant de les répartir sur toute l’année pour faire le pont avant ou après un autre jour férié.

… mais au cours de la même année. La seule “restriction” est que le jour de remplacement doit tomber la même année civile que le jour férié qu’il remplace. La loi sur les jours fériés parle en effet de dix jours féries payés par année civile, et si vous placez des jours de remplacement l’année qui suit ou qui précède, vous enfreignez cette règle.

Des risques ? D’un point de vue strict, vous risquez d’avoir des ennuis avec l’inspection si vous ne fixez pas un jour de remplacement au cours de la même année civile. Autre problème : un travailleur en service à la date du jour férié mais qui ne l’est plus à la date du jour de remplacement l’année suivante, pourra quand même prétendre à la rémunération de ce jour, car le remplacement n’a pas été effectué conformément à la loi.

Conseil. Le risque de sanction effective nous paraît cependant limité, si le conseil d’entreprise a donné son aval au déplacement du jour de remplacemen­t à une autre année civile. Strictement parlant, le risque subsiste cependant, car la loi sur les jours fériés est “d’ordre public”. Si vous n’avez pas d’organes représentatifs des travailleurs, mieux vaut disposer d’un accord écrit de tous les travailleurs. Autrement dit, vous ne pouve­z pas vous contenter d’afficher un avis…