2011 -
Juillet
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 13.07.2011
Pouvez-vous à présent établir une convention pour votre future succession ?
Vous avez p.ex. une fille et deux fils, dont l’un vous succèdera dans votre entreprise. Vous avez par ailleurs apporté un soutien financier sous diverses formes à votre fille, non active dans l’entreprise familiale, p.ex. pour bâtir sa maison.
Vous ne trouvez dès lors que normal que votre seul fils qui est actif depuis des années dans l’entreprise familiale en n’y percevant qu’une faible rémunération de gérant, recueille plus tard (une partie de) l’entreprise familiale et que votre autre fils ne soit pas lésé lui non plus.
Pourriez-vous dès à présent conclure une convention à ce sujet avec tous vos enfants ? D’après un récent arrêt de cassation, la conclusion d’une convention au sujet d’une future succession n’est en effet pas frappée d’une “nullité absolue”. Qu’est-ce à dire, concrètement ?
DROIT DE PRÉEMPTION - 13.07.2011
Droit de préemption : intéressant dans une planification successorale si...
Voici peu, une décision de justice a eu à trancher un litige relatif à un droit de préemption qui avait été convenu dans le cadre d’une donation entre parents et enfants. Qu’implique au juste un tel droit de préemption ? Pourquoi peut-il s’avérer intéressant dans le cadre d’une planification successorale familiale et dans quelles autres situations peut-il venir aussi à point ?
Comment éviter une intervention ultérieure de la justice en vue de trancher des discussions touchant à ce droit ? Quelles conventions mettre clairement par écrit ?
MODALITÉS - 13.07.2011
Le donner, puis le remettre en garantie “pour toute sûreté” ?
Dans le cadre de votre planification successorale, vous voudriez donner déjà une bonne part de votre portefeuille de placements à votre ou vos enfants. Toutefois, vous voulez être assuré de ne manquer ensuite de rien en liant une “charge financière” à cette donation, p.ex. le paiement d’une rente de 3 % l’an.
Par ailleurs, vous voulez aussi être sûr de percevoir effectivement ces 3 % annuels. D’après votre banque, aucun problème : il suffit de lui confier la gestion du patrimoine donné et de lui remettre ce patrimoine en garantie.
Comment procéder exactement et est-ce bien juridiquement concluant ?
FRAIS D’UNE FÊTE DE MARIAGE - 13.07.2011
Votre société pourrait-elle déduire la fête de mariage de vos enfants ?
Un de vos enfants se marie et les mois d’été sont bien sûr la période par excellence pour organiser une belle fête.
Souvent, un entrepreneur ne peut faire autrement que d’inviter ses bonnes relations d’affaires à cette fête, ou tout au moins à la réception, surtout si ses enfants travaillent aussi dans son entreprise et que leurs relations d’affaires sont donc aussi les siennes (ou devraient l’être).
Il ne semble donc que correct de faire payer une partie des frais de la fête de mariage à votre société et de permettre dès lors à celle-ci de les déduire. Mais... peut-être le fisc fera-t-il des difficultés. Comment procéder au mieux, à la lumière des plus récentes décisions de jurisprudence en la matière ?
PLUS-VALUES SUR ACTIONS - 13.07.2011
Votre plus-value imposable si vous vendez les actions de votre société ?
Vous songez, d’ici quelques années, à transmettre les actions de votre société à vos enfants ou à les céder à un tiers (personne physique ou société).
La plus-value que vous réaliserez à ce moment-là restera-t-elle exempte d’impôt ? Quelles sont au juste les règles applicables en cette matière et quand risquez-vous de voir le fisc vous causer quelques ennuis ?
FIN DU DROIT DE SUPERFICIE - 13.07.2011
Superficie : un avantage imposable à la fin ?
Vous avez accordé à votre société un droit de superficie pour p.ex. 20 ans sur un terrain vous appartenant et elle y a bâti un immeuble (p.ex. votre habitation). La fin de ce droit approche et vous allez donc devenir le propriétaire de cette habitation, en principe sans indemnité à payer.
Le fisc, on le sait, voit volontiers dans la valeur de cet immeuble qui vous échoit ainsi “sans bourse délier” un avantage de toute nature (ATN) imposable, bref une rémunération imposable à un taux pouvant aller jusqu’à 50 % et soumise en outre aux cotisations sociales.
La jurisprudence suit-elle toujours le fisc ? Pouvez-vous éviter l’imposition de cet ATN ? Récemment, quelques décisions de justice sont à nouveau tombées sur cette question...
LICENCIEMENT - 13.07.2011
Quelles modifications la loi relative à l’AIP apporte-t-elle aux délais de préavis ?
Après des mois de discussions sur le rapprochement des statuts d’ouvrier et d’employé, la loi relative à l’AIP du 12 avril 2011 a finalement apporté de la sécurité en la matière. Elle prévoit un rapprochement par étapes de ces statuts et modifie aussi les délais de préavis des ouvriers et employés.
Que modifie-t-elle au juste et devez-vous déjà en tenir compte si vous licenciez un ouvrier ou un employé ? Et l’indemnité ou prime de crise ? Subsiste-t-elle si vous licenciez un ouvrier ?
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - 13.07.2011
Obligé d’arrêter en cédant votre affaire ?
Si vous vendez les actions de votre société, l’acheteur vous demandera le plus souvent de reprendre une “clause de non-concurrence” dans la convention que vous concluez avec lui.
Cela implique-t-il toutefois qu’après avoir signé une telle clause, vous ne pouvez vraiment plus rien faire ou pouvez-vous encore p.ex. travailler occasionnellement pour certains de vos anciens clients ou collaborer dans l’entreprise de votre fils ?
Et qu’en est-il si une telle clause ne figure pas dans le contrat de cession ? Peut-être l’acheteur n’insiste-t-il pas pour y insérer une clause de non-concurrence ou parvenez-vous à en éviter l’insertion dans le contrat. Tout vous est-il toutefois permis dans ce cas ?
IMMOBILIER - 13.07.2011
Le rendement de votre investissement dans une maison ou un appartement loué est-il bon et va-t-il le rester ?
Alors que la bourse a connu des années agitées, le marché immobilier belge n’a guère pâti de la crise. Peut-être envisagez-vous dès lors d’investir (davantage) dans de la brique. Vous en retirez aisément un rendement de 5 %, entend-on dire. Comment préservez-vous le rendement de votre investissement dans une maison ou un appartement destinés à être loués ?
Quelles évolutions actuelles pourraient-elles mettre le rendement de votre portefeuille immobilier sous pression ? Quels sont les facteurs déterminants à ce niveau ?
PLUS-VALUES - ACTIONS - 08.07.2011
Exemptées d’impôt durant encore combien de temps ?
Si vous vendez p.ex. les actions de votre société à une holding qui vous appartient aussi, la plus-value que vous réalisez sur ces actions sera en principe imposée. Et si vous “monnayez” ces actions d’une autre façon ?
PERSONNEL - RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES - 08.07.2011
Songer vous aussi à une prime d’ancienneté ?
Une récente circulaire assouplit les conditions d’octroi d’une prime d’ancienneté, au régime fiscal avantageux, à des travailleurs. La société dont vous êtes le gérant pourrait-elle aussi vous en accorder une ? Que faut-il retenir tout ceci ?
FRAIS PROFESSIONNELS - FRAIS EXAGÉRÉS - 08.07.2011
Votre perte ramenée à zéro et nous n’en parlons plus ?
De plus en plus souvent, un contrôleur ramène le montant de frais qu’il juge “exagérés” à celui du bénéfice déclaré, ramenant par là même la perte à zéro. Une décision récente a estimé que cela ne pouvait pas se faire ainsi...
TVA - TVA RÉCUPÉRABLE - 08.07.2011
Frais de restaurant : la TVA parfois récupérable ?
En principe, vous le savez, la TVA afférente à des frais de restaurant n’est pas récupérable, mais parfois bien. Quand au juste ? Et à quoi être attentif pour ne pas perdre cette possibilité de la récupérer ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COMPTE COURANT - 08.07.2011
Éliminez simplement votre dette en compte courant
Une forte dette en compte courant (c/c) vous vaut l’imposition d’un gros avantage de toute nature. Si vous avez encore une autre société, où vous avez une créance en c/c, cela peut toutefois se résoudre très facilement...
SUCCESSION & DONATION - DROITS DE SUCCESSION - 08.07.2011
Un impôt lors de l’accroissement de l’usufruit ?
Quand des parents font une donation à leurs enfants, c’est souvent avec une réserve d’usufruit et, en général, ils prennent aussi des précautions au bénéfice du survivant. Comment le faire avec un résultat fiscal optimal ?
INTÉRÊTS NOTIONNELS - 08.07.2011
Un abus ou pas, nous y revoilà...
On abuse souvent de la déduction des intérêts notionnels, écrivait un journal récemment : ± 2 300 entreprises y auraient déjà été attrapées ! Qu’en penser ?
PLACEMENTS - FONDS - 06.07.2011
Fonds “high yield” : la nouvelle tendance ?
Un fonds “high yield” est, selon votre banque, “la” façon d’obtenir un rendement un peu plus élevé, du fait d’un risque un peu plus élevé, mais parfaitement diversifié. Qu’est-ce qui le rend intéressant et qu’en attendre vraiment de plus ?
DROITS DE SUCCESSION - CONTRAT DE MARIAGE - 06.07.2011
Adéquate, votre clause d’attribution optionnelle ?
Bien des titulaires de professions libérales ont, ces années-ci, fait ou envisagé de faire insérer une clause d’attribution optionnelle dans leur contrat de mariage. Comment en tester rapidement la qualité et qu’en coûterait-il pour la modifier ?
IMMOBILIER - DIVERS - 06.07.2011
Qui est le propriétaire de cette habitation ?
Vous voudriez acheter ou louer un terrain et/ou un immeuble, mais ignorez qui en est le propriétaire. Comment parvenir à le savoir ? Où vous adresser pour obtenir ce renseignement ?
COTISATIONS SOCIALES - DIVERS - 06.07.2011
Des cotisations sociales vous ont été remboursées...
Depuis cette année, le montant d’un remboursement de cotisations sociales est indiqué séparément sur l’attestation de la caisse d’assurances sociales. Est-il dès lors, désormais, toujours imposable ? Voyons ce qu’il en est exactement.
SOCIÉTÉ - COMPTES ANNUELS - 06.07.2011
Déposer à temps vos comptes annuels
Si vous êtes en société, vous tiendrez à nouveau votre assemblée annuelle ces jours-ci et déposerez les comptes annuels de 2010. À quoi être alors attentif ? Pouvez-vous ne déposer les comptes qu’une fois la déclaration prête ?
PENSION - PLCI - 06.07.2011
Des rendements toujours moindres ?
Sans doute avez-vous reçu voici peu un aperçu de la prestation de votre PLCI. Son rendement a de nouveau baissé : du 3,4 %, est-ce encore “normal” ?
FAMILLE - SUCCESSION - 06.07.2011
Écrire votre testament de votre main ?
Vous pouvez demander à un notaire de transcrire votre testament, mais en principe, aussi l’établir vous-même. Obligatoirement au bic alors ? Quelles sont encore les règles applicables en cette matière ?
DÉCLARATION D’IMPÔT - IMPOSITION - 06.07.2011
L’imposition d’office : un réel danger ?
Sans doute l’avez-vous déjà entendu dire : le fisc peut établir une “imposition d’office” du fait p.ex. que votre comptable a répondu trop tard à une demande de renseignements. Faut-il vous en soucier ? Qu’est-ce que cela implique ?
EXAMEN APPROFONDI - SOCIÉTÉ - 06.07.2011
Un avantage anormal, la voiture de votre conjoint ?
Un récent arrêt apporte de bonnes nouvelles à ceux qui ont fait lever l’option d’achat de la voiture de leur SPRL par leur conjoint à la fin du contrat de leasing. Hélas, il a aussi un impact moins positif dans d’autres situations...
INAMI - INSPECTION - 06.07.2011
Un PV, donc des poursuites ?
D’après de récents avis de presse, l’INAMI aurait clôturé plus de 1 000 dossiers d’infractions à l’assurance maladie en 2010. Cela se finira-t-il par autant de médecins ou dentistes condamnés par les instances judiciaires de l’INAMI ?
ASSOCIATION - 06.07.2011
Entrée/sortie : de nouvelles règles
L’Ordre vient d’édicter quelques limitations concernant le droit d’entrée et l’indemnité de sortie d’une association. Cela concerne-t-il aussi les contrats existants ?
ASSURANCES - ASSURANCE REVENU GARANTI - 06.07.2011
Plutôt coupler la police “revenu garanti” à autre chose ?
Si votre société conclut une assurance “revenu garanti” dont vous êtes le bénéficiaire, cela peut être fiscalement désavantageux à votre niveau. Devez-vous dès lors la conclure vous-même ou avez-vous d’autres solutions ?
DEVIS & CONTRATS - DIVERS - 05.07.2011
Ne louez pas plus longtemps qu’il ne faut…
Il vous arrive sans doute de louer une machine pour quelques jours. Et si celle-ci est endommagée par la suite ? Risquez-vous de devoir payer la note ? Oui, a répondu le juge à propos d’un collègue. Qu’est-ce qui n’a pas été ?
PERSONNEL - RECRUTEMENT - 05.07.2011
Comment engager au mieux un jeune ?
C’est la dernière année du régime strict en vigueur pour les étudiant jobistes. D’autres mesures intéressantes tomberont toutefois aussi l’an prochain. Comment en tirer au mieux profit si vous engagez un jeune prochainement ?
DEVIS & CONTRATS - MARCHÉ PUBLIC - 05.07.2011
Quand les pouvoirs publics changent d’avis…
Votre collègue effectuait des travaux commandés par les pouvoirs publics. Quand on lui a demandé d’utiliser d’autres matériaux, il a accepté un peu vite… Comment réagir au mieux face à une telle demande ?
UN COLLÈGUE L’A VÉCU - SOCIÉTÉ - 05.07.2011
Faux départ pour votre SPRL…
Votre collègue est passé en SPRL. Il s’est avéré par la suite qu’une de ses activités n’était pas mentionnée dans la BCE. La rectification n’a pas été une sinécure. Comment éviter les problèmes ? Quand êtes-vous à l’abri ?
FISCALITÉ - DÉCLARATION D’IMPÔT - 05.07.2011
Plutôt indiquer ou transmettre de trop que trop peu !
La période des déclarations bat son plein et donc aussi le moment de donner à votre comptable toutes les informations voulues pour qu’il puisse compléter convenablement la vôtre. Petit rappel de choses qu’on oublie parfois...
DEVIS & CONTRATS - TRAVAUX EN PLUS & EN MOINS - 05.07.2011
Le prix est fixé… ou quand même pas tout à fait ?
Si vous vous engagez à réaliser des travaux pour un prix préalablement fixé, la facturation de travaux supplémentaires entraîne souvent des discussions. Un collègue a récemment eu gain de cause en la matière. Qu’en retenir ?
TVA - CONTRÔLE - 05.07.2011
OK pour la TVA, les factures Zoomit ?
De plus en plus de factures sont disponibles en ligne via la fonction gratuite Zoomit du programme de PC banking. Permettent-elles d’en récupérer la TVA ?
INSPECTION DU TRAVAIL - 05.07.2011
Et voici le Code pénal social…
Le 1er juillet a vu l’entrée en vigueur du “Code pénal social”. Celui-ci regroupe toutes les sanctions applicables aux infractions de droit social. Quelles en sont les conséquences en matière de contrôle et de sanctions ?
MUTUELLE - ONEM - 05.07.2011
Gagner son procès et faire une mauvaise affaire ?
Un travailleur conteste en justice la décision de la mutuelle qui le déclare apte au travail. Dans l’intervalle, il perçoit des allocations de l’ONEM. S’il obtient finalement gain de cause, il devra cependant aussi payer quelque chose…
ABSENTÉISME - CONTRÔLE - 05.07.2011
Le médecin contrôle est passé. Mais non…
Comme le travailleur n’était pas chez lui, le médecin contrôle que vous avez envoyé a laissé dans sa boîte aux lettres une invitation à se présenter à son cabinet. Le travailleur prétend toutefois n’avoir rien vu. Que va-t-il se passer ?
TRAVAIL DES ÉTUDIANTS - 05.07.2011
Pouvez-vous aussi engager un étudiant du Congo ?
Un candidat étudiant jobiste vient d’un pays n’appartenant pas à l’UE, mais étudie en Belgique. Pouvez-vous l’engager en bénéficiant du régime spécial de cotisations sociales ? Si oui, y a-t-il des formalités spécifiques ?
PÉRIODE D’ESSAI - LICENCIEMENT - 05.07.2011
Rompre également à la fin de la période d’essai ?
La fin de la période d’essai d’un employé approche et vous le licenciez encore vite fait. Après-coup, vous vous rendez toutefois compte que son préavis se terminera après la fin de la période d’essai. Pouvez-vous encore rectifier le tir ?
CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSES - 05.07.2011
Payer pour les inventions après un licenciement ?
Un travailleur fait une invention utile pour l’entreprise. Par la suite, il prétend que cette invention est sa propriété et vous réclame une indemnité. Devez-vous effectivement la lui payer ? Un arrêt récent se penche sur la question…
ASSURANCE GROUPE - 05.07.2011
Attention : la db2p est opérationnelle !
Depuis le 1er juillet, la base de données des pensions complémentaires (db2p) est opérationnelle. Devez-vous déclarer vous-même votre assurance groupe ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 04.07.2011
La moto au détriment de la voiture ?
Si vous songez à acheter une moto, à cause des bouchons, le ferez-vous via votre société ? Quel impact alors sur la déduction des frais de voiture ?
COMPTES ANNUELS - DIVERS - 04.07.2011
Où est donc resté son bénéfice ?
Votre société a fait pas mal de bénéfice en 2010, vous a dit le comptable, mais vous n’en retrouvez guère trace à son compte. Pourquoi l’un ne suit-il pas nécessairement l’autre ? Et si l’un et l’autre sont en équilibre, qu’en penser ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 04.07.2011
Est-elle toujours une “petite” société ?
Une société PME a certains avantages fiscaux par rapport à une grande société, mais... votre société est-elle toujours petite, d’un point de vue fiscal, pour 2010 ? Car n’y a-t-il pas eu l’une ou l’autre chose de changé ?
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - PROCÈS-VERBAUX ET RAPPORTS - 04.07.2011
Des rapports en plus et rien de plus ?
Votre comptable vous a fait signer cette année davantage de rapports que d’habitude. Vos fonds propres sont trop bas, semble-t-il. Que veut-il dire ? Quelle est l’utilité de ces rapports ? Ne devez-vous pas relever ces fonds propres ?
ACTIONNAIRES - DROITS & OBLIGATIONS - 04.07.2011
Droits des actionnaires : votre PME concernée ?
La loi sur les droits des actionnaires a été récemment publiée. Elle est surtout destinée aux “grosses pointures”, mais contient tout de même aussi des règles susceptibles de vous intéresser : l’e-voting p.ex. Quelques explications...
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - STATUT SOCIAL - 04.07.2011
Ce nouveau gérant paie-t-il ses cotisations sociales ?
Votre société est solidairement responsable du paiement des cotisations sociales de tous ses gérants. Voyons ce que cela implique et comment éviter des ennuis si vous vouliez nommer un nouveau gérant au sein de votre SPRL ?
DIVIDENDE - DISTRIBUTION - 04.07.2011
Quelques principes à avoir en tête
La distribution d’un dividende est une affectation classique du bénéfice d’une société. Mais à quoi rester attentif quand on retient cette option ?
