“Pas payé, pas acquis”… pas toujours !

Qu’en est-il exactement ?

Votre client a de lourdes dettes. Le problème, c’est que vous ne le savez pas toujours à l’avance et que vous ne vous en rendrez souvent compte que lorsqu’il ne paie pas votre facture.

Que pouvez-vous récupérer ? La grande question est de savoir si vous serez un jour payé. Mais si vous pouviez déjà récupérer les matériaux livrés, ce serait déjà une bonne chose.

Attention 1 ! Si vous voulez reprendre des matériaux parce que votre facture est impayée, une “réserve de propriété” doit être prévue dans vos conditions générales. À défaut, vous ne pouvez pas obliger votre client à vous les rendre.

Attention 2 ! Cette réserve de propriété ne s’applique qu’aux matériaux que vous n’avez pas encore transformés, placés, etc. Vous ne pouvez donc pas démolir le carrelage que vous avez posé ou démonter la salle de bains, la cuisine ou la chaudière que vous avez installée.

Quand cela s’applique-t-il ?

En cas de faillite. Si votre client est un indépendant ou une société qui fait faillite, une telle clausede réserve de propriété peut s’avérer utile. Si les matériaux n’ont pas encore été transformés et/ou installés, un curateur vous autorisera à les reprendre.

Pas si un particulier fait “faillite”. Si vous apprenez que votre client fait l’objet d’un “règlement collectif de dettes” (= une sorte de faillite pour particulier), vous ne pouvez pas, selon notre juridiction suprême, faire valoir cette réserve de propriété. Vous ne pouvez donc pas reprendre les matériaux livrés, pas même si vous avez inséré une clause de réserve de propriété dans vos conditions générales (Cassation, 7 mai 2010).

“Déclarer” votre créance. C’est la seule chose qu’il vous reste à faire. Vous pouvez transmettre votre facture au médiateur de dettes qui en paiera peut-être une partie.

Ne vous laissez pas surprendre

D’abord vos sous, puis la livraison. Comme vous ne savez pas à l’avance quels clients sont lourdement endettés, mieux vaut convenir avec tous vos clients (particuliers et professionnels) qu’ils doivent avancer des fonds avant que vous commenciez à travailler, assurément lorsque les fournitures qu’ils ont commandées représentent un coût important.

Facturer un acompte. Cela revient en effet à prévoir dans votre devis que vous facturerez un acompte (suffisamment important) dès que celui-ci aura été signé, et même éventuellement une première tranche juste avant le début des travaux.

Conseil. Prévoyez aussi que vos factures doivent être payées à brève échéance (p.ex. dans la s­emaine). Pas de délai de paiement de 30 jours donc…

Moyen de pression. Mieux vaut en effet prévoir expressément que vous pouvez postposer le commen­cement des travaux tant que l’acompte n’a pas été payé.

Conseil. S’il s’agit de gros travaux, prévoyez aussi une facturation intermédiaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux, avec bien sûr aussi la possibilité de suspendre le chantier si une ou plusieurs factures ne sont pas payées à temps.