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Octobre 2012

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VENTE - DIVERS - 16.10.2012

Êtes-vous à l’abri avec une clause d’exonération ?

Le compromis de vente d’une maison inclut en général d’office une clause qui ne permet plus ensuite à l’acheteur de rendre le vendeur responsable d’éventuels vices. Le met-elle totalement à l’abri ? Qu’en a dit la justice voici peu ?

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