2012 -
Octobre
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - 31.10.2012
Un mot encore au sujet des amendes...
Voici peu, nous évoquions brièvement les règles fiscales relatives aux amendes de roulage payées par votre société. Cela nous a valu quelques questions.
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 31.10.2012
Un travailleur de plus = un avantage fiscal de plus ?
Les coûts salariaux sont élevés en Belgique, on le sait bien, mais parfois, votre société peut obtenir un avantage fiscal en engageant un travailleur supplémentaire. Voyons ce qu’il en est exactement.
FORMES SOCIÉTAIRES - DIVERS - 31.10.2012
Entrer en toute sécurité dans une SCRI ou une SCS
Un collègue vous demande d’entrer dans sa société. Celle-ci n’étant pas l’habituelle SPRL ou SA, vous doutez, par crainte d’encourir une responsabilité illimitée. À juste titre ? Deux décisions de justice ont clarifié les choses...
BANQUE - CRÉDIT - 31.10.2012
Que sa trésorerie soit suffisante d’ici la fin de l’année...
Obtenir du crédit, ce n’est pas simple actuellement. De plus en plus, les banques réclament une caution personnelle. La fin de l’exercice comptable est en vue. Que faire encore, d’ici là, pour contrer de telles demandes ensuite ?
VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ - DROIT DE SUPERFICIE - 31.10.2012
Un premier ruling positif sur la disposition anti-abus !
Voici peu, la Commission du ruling s’est prononcée pour la première fois sur un motif non fiscal. Il vous en faut en effet un à présent pour repousser le spectre de la “disposition anti-abus”. Sur quoi portait ce ruling et qu’en retenir ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - AVANTAGES DE TOUTE NATURE - 31.10.2012
Un coût revu à la baisse, cette fois ?
Le fisc avait publié au printemps une liste de questions fréquemment posées (FAQ) sur l’avantage imposable d’une voiture de société. Voici peu, il l’a adaptée ici et là. À quoi un dirigeant doit-il surtout prêter attention ?
PENSION EXTRALÉGALE - 31.10.2012
100 % sûr de votre règle des 80 % ?
Si vous transférez votre provision pour pension interne, il est crucial que la règle des 80 % soit respectée. Pourquoi ? Et la solution si ce n’est pas le cas ?
ASSURANCES - INCENDIE - 30.10.2012
Des économies sur votre assurance incendie…
Les primes de l’assurance incendie d’un immeuble professionnel peuvent vite grimper. Comment pouvez-vous en réduire le coût ? Est-ce possible sans courir davantage de risques ?
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 30.10.2012
Devez-vous accepter la démission d’un travailleur ?
Les médias ont évoqué voici peu le cas d’un journaliste dont l’employeur n’avait pas accepté la démission. Tiens, pourriez-vous donc refuser la démission d’un de vos travailleurs en ne l’acceptant tout simplement pas ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE - 30.10.2012
Célibataire, revenu de 50 000 €… et rencontre avec le fisc !
Le fisc avait décidé d’imposer plus lourdement un collègue parce que celui-ci avait renseigné sur un site de rencontres un revenu plus élevé que celui indiqué dans sa déclaration fiscale. Il s’est vu rappeler à l’ordre…
DROIT - DIVERS - 30.10.2012
Elle ne paie pas son personnel correctement...
Voici peu, de grandes entreprises ont été épinglées, car elles recouraient entre autres à des firmes de nettoyage qui ne payaient pas (assez) leur personnel. Tiens, était-ce à elles de le contrôler ? Et comment ne courir aucun risque ?
VOITURE - AVANTAGE IMPOSABLE - 30.10.2012
Révision, à la baisse cette fois, de l’avantage ?
Voici peu, le fisc a publié un commentaire de plus concernant l’avantage imposable lié à une voiture de société et il en ressort à nouveau l’une ou l’autre modification. Avec un impact à la hausse ou à la baisse sur votre coût ?
TVA - MODIFICATIONS 2013 - 30.10.2012
Plus suffisante en soi, une facture, dès 2013 ?
Des changements significatifs interviendront en matière de facturation au 1er janvier 2013. Le Conseil des ministres a approuvé les premiers projets de texte à ce sujet. Pourquoi devriez-vous en tenir compte dès à présent ?
MAUVAIS PAYEURS - 30.10.2012
À malin, malin et demi...
Une décision de justice a remis à sa place un client contestataire à répétition. Comment tenir vous aussi de tels mauvais payeurs en respect ?
BAUX DE RÉSIDENCE PRINCIPALE - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - 29.10.2012
Et si l’immeuble que vous louez était “surpeuplé” ?
Votre locataire loge ses enfants et petits-enfants et, ainsi, il y a en fait bien trop de monde dans l’habitation que vous lui louez. Pouvez-vous réagir ? Une récente décision de justice a eu un regard positif sur la question...
FISCALITÉ - DÉCLARATION - 29.10.2012
Imposé, le dividende d’une sicafi résidentielle ?
On évoque beaucoup actuellement le cas de ces sicafi résidentielles. Quelles sont-elles et pourquoi les évoque-t-on soudain ? Le régime fiscal des revenus de ces sicafi est-il devenu plus intéressant ou, au contraire, l’est-il moins ?
COPROPRIÉTÉ - ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES - 29.10.2012
Quelques copropriétaires sont opposés aux travaux...
Il est devenu urgent de rénover le toit de l’immeuble. Quelques copropriétaires s’y opposent pour cause de finances trop serrées, ce qui empêche de prendre la décision de faire les travaux. Existe-t-il alors un autre moyen d’action ?
COPROPRIÉTÉ - RESPONSABILITÉ - 29.10.2012
Paie-t-elle correctement son personnel ?
Vous faites appel à une firme de nettoyage, p.ex. pour vos bureaux ou, comme syndic, pour le hall de l’immeuble. Comment savoir si elle paie correctement son personnel ? Et, si ce n’est pas le cas, cela peut-il vous valoir des ennuis ?
FISCALITÉ - USAGE PRIVÉ - 29.10.2012
En ordre si c’est lui qui loue plutôt que sa SPRL ?
Un indépendant veut louer un appartement pour séjourner plus près de son plus gros client. Il propose de le louer à titre personnel et de “s’arranger” ensuite avec sa SPRL. C’est mieux pour lui et mieux pour le bailleur, dit-il. Exact ?
FISCALITÉ - EMPRUNT - 29.10.2012
Votre habitation achetée en empruntant à votre société
Les banques ne sont plus disposées à prêter 100 % pour acheter une habitation privée, ont annoncé les médias voici peu. Un de vos clients n’a pas, lui, les moyens nécessaires, mais sa SPRL bien. Que lui conseiller alors ?
VENTE - 29.10.2012
Offre acceptée = vente ?
La Cour de cassation a été très stricte, voici peu, n’assimilant pas toute offre acceptée à une vente. Comment assurer encore votre sécurité juridique ?
VOITURE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 25.10.2012
Un peu réduit, votre avantage imposable ?
Dans une nouvelle “FAQ”, le fisc a à nouveau peaufiné son interprétation des nouvelles règles de calcul de l’avantage imposable lié à l’usage privé d’une voiture de société. Voyons ce qui pourrait réduire le cas échéant cet avantage.
SOCIÉTÉ - AVANTAGES - 25.10.2012
Un avantage obtenu en quelle qualité ?
Si votre société vous accorde un avantage en nature, il y aura une grande différence fiscale selon que vous l’obtenez en votre qualité d’actionnaire ou de dirigeant, a encore souligné une récente décision de justice...
SOCIÉTÉ - PLACEMENTS - 25.10.2012
Plutôt par votre société ou plutôt par vous-même ?
L’excédent de trésorerie de votre société, vaut-il mieux, avec les nouvelles règles fiscales, qu’elle le place elle-même ou que vous l’en sortiez pour le placer vous- même, à titre personnel et privé ? Faisons le point de la situation.
PENSION & ASSURANCES - ASSURANCE GROUPE - 25.10.2012
Transfert d’une pension interne : et la règle des 80 % ?
Vous pouvez transférer votre promesse de pension interne dans une assurance groupe externe pour autant que vous respectiez la règle des 80 %. Et s’il s’avérait que ce n’est pas le cas ? Comment rectifier alors le tir, en pratique ?
DONATION & SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION - 25.10.2012
Du bon usage de la clause d’attribution optionnelle...
Votre contrat de mariage inclut une clause d’attribution optionnelle, qui permet donc à votre conjoint de choisir, à votre décès, les biens communs qu’il désire recueillir. Un choix judicieux peut faire économiser des droits de succession...
SOCIÉTÉ - DÉDUCTION DES INTÉRÊTS NOTIONNELS - 25.10.2012
Ne pas laisser de côté les intérêts notionnels de 2012 !
On savait depuis longtemps que la déduction des intérêts notionnels (DIN) serait encore remaniée. Tout est plus ou moins coulé dans un projet de loi. Voyons ce qui changera et ce que vous pourriez faire pour ne pas perdre de DIN.
ASSURANCE GROUPE - 25.10.2012
De quoi augmenter votre prime ?
Pour l’instant, les primes de votre assurance groupe ne génèrent guère de participations bénéficiaires. De quoi, peut-être, vous permettre d’en verser plus...
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 24.10.2012
Présenter sur un tableau virtuel
Nous avons déjà parlé de RealtimeBoard, un outil Web permettant de convertir en diaporama un panneau d’affichage en ligne. Un outil similaire vient de voir le jour : Murally. Vaut-il le détour ?
LOGICIELS - GRAPHIQUE - 24.10.2012
Créez de surprenantes animations
Les films d’animation, c’est sympa. En créer un soi-même n’a rien d’évident. Il existe toutefois des outils (gratuits) rendant la tâche plus aisée et plus rapide, si quelques restrictions ne vous dérangent pas.
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 24.10.2012
Planification visuelle des projets
Les outils de planification de projet inondent le Web. Ceux proposant une présentation graphique des projets sont toutefois plus rares; Ganttic en fait partie. Nous l’avons testé.
TÉLÉPHONIE - TÉLÉPHONIE PAR INTERNET - 24.10.2012
Téléphoner sur Internet avec un smartphone
De plus en plus de gens utilisent leur smartphone pour téléphoner via Internet. Logique, car cela ne coûte rien tant qu’on ne dépasse pas la limite de volume de données mobiles. Il y a Skype, mais aussi des applis moins connues.
COURRIEL - LOGICIELS - 24.10.2012
Et après Thunderbird ?
Mozilla a récemment annoncé l’arrêt du développement du client de messagerie Thunderbird. Quelles sont les alternatives pour éviter de devoir passer au webmail ?
SERVICES EN LIGNE - AGENDA EN LIGNE - 24.10.2012
Qui est libre quand ?
Réunir des gens (pour une réunion professionnelle ou une fête privée) n’est pas toujours évident. Le nouvel outil SelectTheDate peut-il être utile ?
ORDINATEUR - IPAD - 24.10.2012
Transfert de documents de l’iPad sur ordinateur
Vous avez trouvé un document intéressant (Excel, Word, PDF) en surfant sur iPad ? Comment le transférer sur PC ou Mac pour le consulter, l’enregistrer, l’imprimer ou le compléter à l’aise ?
VIE PROFESSIONNELLE - INFOS ENTREPRISES - 24.10.2012
En quête d’une salle de réunion ?
La visioconférence est efficace, mais il est parfois nécessaire de se réunir en chair et en os. Comment trouver un bon endroit sur Internet ?
DÉTENTE - VIDÉO - 24.10.2012
Regardez YouTube depuis votre divan
Passionné de YouTube ? Vous aimeriez peut-être regarder simplement ces vidéos dans votre salon. Avec YouTube Leanback, votre moniteur devient une vraie télé YouTube.
SERVICES EN LIGNE - STOCKAGE EN LIGNE - 24.10.2012
Compléments pratiques pour Dropbox
Vous le savez déjà, Dropbox est l’un des meilleurs services en ligne. Des dizaines de compléments sont toutefois disponibles et accroissent encore son efficacité. Lesquels valent la peine ?
SERVICES EN LIGNE - E-BOOKS - 24.10.2012
Une liste de lecture en e-book
Le nouveau service Web Readlists crée des e-books gratuits à partir des pages Web de votre choix. Intéressant pour vous ?
REVENUS IMPOSABLES - DIVERS - 24.10.2012
Votre locataire déduisait son loyer et vous l’ignoriez
Voici peu, le fisc vous a adressé un “avis de rectification” : votre locataire déduit le loyer qu’il vous paie et cela vous vaut donc un supplément d’impôt à payer. Exact ? Quand le fisc peut-il défendre cette thèse avec succès et quand pas ?
DONNER ET HÉRITER - BIENS IMMOBILIERS - 24.10.2012
De l’argent et de la brique, c’est différent !
Vous donnez un appartement de p.ex. 150 000 € à votre fils et à votre fille la même chose en argent liquide. Chacun reçoit autant, c’est équilibré, pensez-vous. Détrompez-vous, vous dit-on à présent, cela peut poser problème. Exact ?
TVA - RÉVISION - 24.10.2012
De la TVA à rembourser si vous le louez en partie ?
L’immeuble de votre entreprise est devenu trop grand et vous songez à en louer une partie à un collègue. Devrez-vous alors rembourser une partie de la TVA que vous avez récupérée ? Comment cela se présente-t-il exactement ?
REVENUS IMPOSABLES - REVENUS MOBILIERS - 24.10.2012
Cotisation supplémentaire : et si le seuil est proche ?
Vous payez une cotisation supplémentaire de 4 % si vous percevez plus de 20 020 € d’intérêts et de dividendes en 2012. Pouvez-vous encore faire quelque chose pour l’éviter si vous voyez que vous atteindrez ce seuil ?
ÉPARGNE-PENSION - 24.10.2012
Votre épargne-pension déjà taxée ?
Le gouvernement va déjà prélever une taxe de 6,5 % sur votre épargne-pension, même si vous n’avez pas encore 60 ans. Pouvez-vous encore l’éviter ?
PLACEMENTS - IMMOBILIER - 23.10.2012
Dans quel type d’immeuble investir actuellement ?
Vous pouvez aussi investir dans de l’immobilier par le biais d’un fonds ou d’une sicafi. Dans quoi investir actuellement : les immeubles de bureaux, le résidentiel ou les résidences-services ? Ou peut-être un panel bien dosé de ces biens ?
PLANNING SUCCESSORAL - 23.10.2012
Une optimisation fiscale avec un testament à options ?
Vous voudriez établir un testament permettant à votre partenaire, lors de votre décès, de retenir la meilleure solution tant au niveau de son confort personnel qu’au niveau fiscal. Est-ce possible ? Comment procéder ?
IMPÔTS - CONTRÔLE - 23.10.2012
Moins de recettes en liquide que l’an passé
Un confrère avait versé bien moins de recettes sur son compte bancaire l’année X que l’année d’avant. Ce n’est absolument pas crédible, avait jugé le fisc, qui avait imposé la différence. Heureusement, la justice s’est montrée plus réaliste…
DONATION - IMMOBILIER - 23.10.2012
Donner un immeuble en tranches successives ?
Donner un immeuble à vos enfants, c’est souvent trop coûteux, avec ces droits de donation si élevés. Vous réduisez toutefois ce coût en étalant la donation dans le temps. Comment au juste et... est-ce bien toujours admis ?
IMPÔTS - CONTRÔLE - 23.10.2012
Lié par un accord dont vous ignorez tout ?
En principe, votre comptable remplit vos obligations fiscales en vertu d’un mandat. Et s’il concluait un accord au terme d’un contrôle auquel vous n’assistiez pas ? Pourriez-vous encore le faire modifier ? Réponse d’un récent jugement...
IMPÔTS - FRAIS DÉDUCTIBLES - 23.10.2012
Une chaise de bureau déductible si vous êtes seul ?
Le fisc avait refusé à l’un de vos confrères de déduire plus d’une chaise de bureau, d’un PC et d’autres choses encore parce qu’il travaillait seul. Un juge a heureusement vu les choses autrement…
AVANTAGE VOITURE - 23.10.2012
Baisserait-il à présent un peu ?
Le fisc a, dans une nouvelle FAQ, adapté sa position sur l’avantage imposable d’une voiture de société. Voici ce qui est susceptible de vous concerner.
COTISATIONS SOCIALES - DÉLAIS - 22.10.2012
Tenez vos cotisations sociales à l’oeil !
Le quatrième trimestre, c’est le moment de voir où vous en êtes pour vos cotisations sociales. C’est ici qu’il importe encore plus de les payer à temps. Et peut-être pouvez-vous tirer avantage d’un paiement supplémentaire spontané...
IMMOBILIER - DIVERS - 22.10.2012
Plus taxée, votre seconde résidence en France ?
Le président français recherche 7 milliards d’euros de nouvelles recettes et s’en prendrait aussi aux Belges ayant une seconde résidence en France. Aurez-vous dès lors davantage à payer au fisc français à l’avenir ?
PRÉCOMPTE MOBILIER - COMPTES D’ÉPARGNE - 22.10.2012
Comment sont imposés les intérêts de votre compte ?
Les intérêts de vos comptes bancaires privés sont en principe soumis au précompte mobilier de 21 %. Ceux de vos comptes professionnels sont imposés comme des revenus professionnels. Il y a-t-il là matière à optimalisation ?
DROIT MÉDICAL - DROITS DES PATIENTS - 22.10.2012
Obligé d’informer les parents ou tenu au secret ?
Son secret professionnel empêche un médecin de donner des informations sur un patient à des tiers, famille comprise. Y compris si ce patient est mineur et que ses parents demandent des informations ?
EXAMEN APPROFONDI - SOCIÉTÉS - 22.10.2012
Bon pour les 309 % avec un usufruit surévalué ?
Voici peu, une décision de justice a admis que le fisc applique la cotisation sur commissions secrètes de 309 % à qui surévalue l’usufruit accordé à sa SPRL lors de “l’achat scindé” d’un immeuble. Voyons ce que cela implique.
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - LOI NO FAULT - 22.10.2012
Plus de procès, car tout va au Fonds ?
Un patient estime que vous avez commis une faute médicale et vous réclame un dédommagement. Ne peut-il plus, pour cela, s’adresser qu’au Fonds depuis l’entrée en vigueur de la loi “no fault” ou au contraire toujours agir en justice ?
FISCALITÉ - DÉDUIRE - 22.10.2012
Une fois devenu échevin...
Vous avez été élu au conseil communal et/ou allez peut-être exercer un mandat (d’échevin p.ex.). Voilà qui vous vaut, le saviez-vous, un avantage fiscal...
DEVIS & CONTRATS - DURÉE DE VALIDITÉ - 22.10.2012
L’inspection épluche vos devis…
Certains collègues ont été rappelés à l’ordre par l’inspection économique, parce que les devis qu’ils avaient établis pour des clients particuliers laissaient à désirer. Quel était exactement le problème et comment rester hors d’atteinte ?
PERSONNEL - FAUX INDÉPENDANTS - 22.10.2012
Votre famille peut-elle encore vous épauler ?
La nouvelle loi sur les faux indépendants a été publiée voici peu. Ces règles plus strictes ont-elles un impact à votre niveau ? Votre famille peut-elle encore vous épauler sous statut d’indépendant ou est-ce devenu risqué ?
CLIENTS À PROBLÈMES - EXÉCUTION DES TRAVAUX - 22.10.2012
Votre client effectue tout le travail préparatoire…
Un collègue a poursuivi le travail préparatoire d’un client. Des problèmes, visiblement imputables aux travaux effectués par ce client, sont apparus par la suite. Votre collègue a toutefois été inquiété. Que devez-vous en retenir ?
BANQUE - CRÉDIT INVESTISSEMENT - 22.10.2012
Révision de votre taux variable : restez vigilant !
Vous avez deux emprunts auprès de deux banques différentes, tous deux à taux variable. Une des banques vous avertit de l’approche de la date de révision, l’autre pas. Ne doit-elle pas le faire ? Quel enseignement en retirer ?
RESPONSABILITÉ - RESPONSABILITÉ DÉCENNALE - 22.10.2012
Dix ans de réparation gratuite des “vices”…
Certains clients pensent un peu vite que pendant dix ans, ils peuvent d’office venir frapper à votre porte pour faire réparer gratuitement de prétendus vices. Un juge a récemment remis les pendules à l’heure…
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - 22.10.2012
Plus de 15 000 € en liquide ? Pas pour le fisc…
La question des paiements en liquide a à nouveau retenu l’attention des médias récemment. Et chez un abonné, le fisc a critiqué le fait que sa SPRL ait comptabilisé plus de 15 000 € de recettes de caisse en liquide. Conclusion ?
CONTRÔLE FISCAL - 22.10.2012
Flashé par le fisc, mais sans photo ?
Une récente loi donne au fisc le droit de vous refuser l’accès à votre dossier tant qu’une enquête ou un contrôle est en cours. Qu’est-ce que cela signifie ?
PLANNING SUCCESSORAL - 19.10.2012
Une attribution unilatérale : plus possible ?
Jusqu’il y a peu, vous pouviez encore trouver in extremis une solution fiscalement avantageuse (si p.ex. un des conjoints tombait soudain gravement malade) pour le conjoint survivant en faisant insérer une clause d’attribution unilatérale et inconditionnelle dans votre contrat de mariage. Le fisc ne l’accepte toutefois plus depuis l’entrée en vigueur de la disposition anti-abus. Existe-t-il alors des alternatives ?
PLACEMENTS - ACTIONS - 19.10.2012
Revenir aux actions ?
Selon votre banquier, il est doucement temps d’envisager de reprendre le chemin des actions. Qu’est-ce que cela signifie concrètement et est-ce bien une bonne idée ?
PLANNING SUCCESSORAL - 19.10.2012
Encore renforcer votre contrôle par la suite ?
Dans le cadre d’une planification successorale, vous avez donné la nue-propriété des actions de votre société à vos enfants. Par la suite, vous constatez toutefois que le “contrôle” que vous vous êtes réservé par le biais de votre usufruit ne va pas assez loin, étant donné que vous ne pouvez plus décider seul de vendre votre entreprise. Comment pouvez-vous résoudre cela ?
PLANNING SUCCESSORAL - 19.10.2012
Une planification successorale impossible ?
Depuis le 1er juin 2012, la nouvelle disposition anti-abus s’applique aussi aux droits de succession. Récemment, le fisc a toutefois publié une circulaire donnant des exemples concrets de ce qui ne constitue pas un abus en soi (“liste blanche”) et des exemples de ce qui sera en principe considéré, désormais, comme un abus (“liste noire”). Quels montages éviter désormais dans le cadre d’une planification successorale et que peut-on encore faire sans courir trop de risques fiscaux ?
IMPÔTS - ÉTRANGER - 19.10.2012
Étendre votre entreprise à l’étranger...
Vous avez bâti une entreprise prospère, principalement active en Belgique. Vous songez à présent à vous étendre à l’étranger et à y créer un établissement. Devriez-vous dès lors y constituer directement une nouvelle société ou pourriez-vous envisager d’abord une solution peut-être plus légère ? Et comment pourrez-vous récupérer le plus vite possible vos pertes de lancement au niveau fiscal ?
CESSION D’ENTREPRISE - 19.10.2012
Ne pas trop garantir au repreneur !
Vous voulez céder à terme votre société. Il est alors d’usage de confirmer au repreneur dans le contrat de cession que sa comptabilité est en règle et de vous engager à intervenir financièrement si des cadavres tombaient néanmoins des placards. Pourquoi de telles clauses de garantie sont-elles devenues aujourd’hui extrêmement “dangereuses” ? Que pouvez-vous convenir dans une telle clause et quels sont les points auxquels vous montrer attentif ?
PLACEMENTS - OBLIGATIONS - 19.10.2012
Investir dans un fonds obligataire ?
En 2012, la plupart des banquiers continuent à proposer des fonds obligataires à leurs clients en avançant toujours les mêmes avantages. Leur argumentation tient-elle toutefois bien la route, en particulier si vous investissez dans des euro-obligations de bonne qualité, à un moment où les taux sont au plus bas ?
PENSION - 19.10.2012
Votre pension extralégale taxée davantage ?
La “rage taxatoire” du gouvernement Di Rupo n’épargne pas, vous le savez, votre pension extralégale, dont votre assurance groupe. Votre pension extralégale sera-t-elle donc désormais plus lourdement imposée ? Quels sont, concrètement, les changements pour votre assurance groupe, votre PLCI et votre provision pour pension interne ? Offrent-elles toujours des conditions fiscales intéressantes ? Comment anticiper éventuellement certaines mesures ?
LICENCIEMENT - PREUVE - 19.10.2012
Que doivent désormais contenir les témoignages ?
Vous êtes parfois contraint de recourir à des témoignages de votre personnel dans des affaires de licenciement qui vous opposent à des (ex-)travailleurs. Une nouvelle loi règle le recours à ces témoignages. À quoi devez-vous être attentif ?
LICENCIEMENT - 19.10.2012
Pouvez-vous licencier par SMS ?
Fin septembre, une entreprise aurait licencié ses travailleurs par SMS. On a pu lire tout et n’importe quoi dans la presse quant à savoir si un tel licenciement par SMS est possible ou non. Qu’en est-il exactement ?
ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL - 19.10.2012
Comment calculer ce que vous retoucherez ?
Un travailleur est victime d’un accident du travail ayant entraîné une incapacité de travail d’un certain nombre de jours ou de semaines. L’assureur vous remboursera en principe le salaire garanti. Récupérez-vous ainsi tous vos frais ?
ABSENCE AU TRAVAIL - INTERRUPTION DE CARRIÈRE - 19.10.2012
Au conseil communal… et donc absent ?
Un de vos travailleurs a été élu au conseil communal la semaine dernière et il exercera peut-être même p.ex. un mandat d’échevin. Dans les deux cas, il peut prétendre au “congé politique”. Qu’est-ce que cela implique exactement ?
CONGÉ DE SOLLICITATION - DÉMISSION - 19.10.2012
Lui retirer son congé de sollicitation ?
Un travailleur ayant démissionné commence à travailler ailleurs dès l’expiration de son préavis. Pouvez-vous dès lors considérer le congé de sollicitation dont il a bénéficié comme “indu” et le convertir en un congé non rémunéré ?
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - 19.10.2012
Une clause de non-concurrence pour le responsable RH ?
On prévoit en général une clause de non-concurrence pour un représentant ou un employé commercial. Le pouvez-vous éventuellement aussi pour un employé non commercial (comptable ou responsable RH) ? Un arrêt récent nous éclaire.
CADEAUX DE FIN D’ANNÉE - 19.10.2012
Cherche beau cadeau de 35 € !
La fin d’année approche. Il est donc grand temps de vous rappeler quels cadeaux de fin d’année sont exonérés de cotisations ONSS et d’impôts…
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - SOCIÉTÉ HOLDING - 18.10.2012
Grand temps de constituer une holding...
Le taux ordinaire de l’impôt des sociétés ne s’applique manifestement pas au bénéfice d’une holding, observait un “expert fiscal” voici peu. Tiens, devriez-vous alors aussi envisager d’en constituer une ? Et d’abord, de quoi s’agit-il ?
PENSION EXTRALÉGALE - PROVISION POUR PENSION INTERNE - 18.10.2012
Tirer parti des 16,5 % dus sur votre pension interne ?
Votre promesse de pension interne prévoit un versement du capital à 60 ans. L’impôt dû étant toujours de 16,5 % dans ce cas, n’est-ce pas préférable à une assurance groupe versée à 60 ans, qui coûtera sous peu 20 % d’impôt ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - RESPONSABILITÉ - 18.10.2012
Ma SPRL, ce n’est pas moi, cher fournisseur...
Des fournisseurs n’y vont semble-t-il pas par quatre chemins. Si la trésorerie de votre SPRL est un peu serrée, pourraient-ils s’en prendre à vous personnellement ? À quoi être attentif ? Une récente décision de justice a été claire...
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - RÉMUNÉRATION - 18.10.2012
Précompte, versement anticipé : du pareil au même ?
Le dirigeant d’une société en avait retiré une rémunération sans retenir de précompte professionnel. Pas de problème, avait-il pensé, je ferai un versement anticipé. Est-ce toutefois la solution adéquate ?
ACTIONS - CESSION - 18.10.2012
Adieu les pertes fiscales si vous donnez vos actions ?
Vous projetez de donner les actions de votre société à vos enfants. Cela pourrait-il s’apparenter à un “changement du contrôle” de la société, la privant ainsi de ses pertes fiscales ? Voyons ce qu’il en est au juste.
FISCALITÉ - 18.10.2012
Ah, ce grignotage et ces boissons...
Lors d’une journée portes ouvertes, vous servez une boisson et de quoi grignoter à vos visiteurs. Des frais pour lesquels le fisc ne se montre guère conciliant...
BAUX COMMERCIAUX - CONTRAT - 18.10.2012
Est-ce un bail commercial ou une concession ?
Si vous exploitez un magasin ou un établissement horeca dans un “bâtiment public”, il n’est pas toujours clairement établi s’il s’agit d’une concession ou d’un bail commercial. Un juge a précisé récemment l’un ou l’autre point à ce sujet…
PERSONNEL - DURÉE DU TRAVAIL - 18.10.2012
Un problème s’ils prestent trop d’heures en plus ?
Si vos temps partiels prestent trop d’heures complémentaires, vous risquez d’avoir des ennuis avec l’inspection sociale. Mais si vous vous y prenez bien, certaines heures ne seront pas prises en considération. Mode d’emploi…
BANQUE - DIVERS - 18.10.2012
Le paiement électronique, un problème ?
Les fraudes aux cartes de crédit se multiplient et les banques rechignent parfois à rembourser les clients trompés. Elles doivent pourtant le faire, a confirmé le juge. Qu’est-ce qui est important pour vous en tant que commerçant ?
BANQUE - CRÉDIT D’INVESTISSEMENT - 18.10.2012
Révision de votre taux variable : restez vigilant !
Vous avez deux emprunts auprès de deux banques différentes, tous deux à taux variable. Une des banques vous avertit de l’approche de la date de révision, l’autre pas. Ne doit-elle pas le faire ? Quel enseignement en retirer ?
PRATIQUES DU COMMERCE - PUBLICITÉ - 18.10.2012
Dites à vos amis qu’ils doivent aussi devenir clients...
De nos jours, il est de bon ton d’avoir beaucoup “d’amis” électroniques qui vous confirment ce qui leur plaît par un “j’aime”. Dans quelle mesure pouvez-vous utiliser cette mode du “dites-le à un ami” à des fins promotionnelles ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE - 16.10.2012
Un danger fiscal à vendre sur un site d’enchères ?
Vous avez récemment fait du rangement dans votre entrepôt et souhaitez écouler quelques invendus sur eBay, Kapaza, etc. Est-il exact que vous devez alors vous méfier du fisc ou cela ne fait-il aucune différence pour vous ?
PERSONNEL - RÉMUNÉRATION - 16.10.2012
Un iPad en cadeau à chacun ?
Vous voudriez donner un iPad à votre personnel et il pourrait aussi en faire un usage privé. Comment cet avantage sera-t-il évalué au niveau fiscal ? Existerait-il une façon d’en éviter l’imposition à vos travailleurs ?
FACTURE - DIVERS - 16.10.2012
Sans un bon de livraison, je ne paie pas la facture...
Un client vous prétend qu’il ne doit pas payer votre facture, car vous ne lui avez pas fait signer de bon de livraison. Le devez-vous donc ? Ne suffit-il pas qu’il n’ait pas protesté votre facture ? Réponse d’une récente décision de justice...
FISCALITÉ - FRAIS DE VOITURE - 16.10.2012
Une brève période amortissable en la renouvelant ?
Votre voiture est totalement amortie cette année. On conseille alors souvent d’en acheter une nouvelle pour avoir des frais déductibles. En outre, vous éviteriez ainsi d’avoir à l’amortir à terme sur une plus longue période. Vraiment ?
FISCALITÉ - USUFRUIT - 16.10.2012
Et cet usufruit de la société en cas de décès ?
Voici quelque temps, un couple a procédé à un achat immobilier scindé avec sa société. Le mari décède et sa veuve s’enquiert des conséquences de cet achat. Qui possède à présent cet usufruit ? Qu’en est-il au niveau de la succession ?
VENTE - DIVERS - 16.10.2012
Êtes-vous à l’abri avec une clause d’exonération ?
Le compromis de vente d’une maison inclut en général d’office une clause qui ne permet plus ensuite à l’acheteur de rendre le vendeur responsable d’éventuels vices. Le met-elle totalement à l’abri ? Qu’en a dit la justice voici peu ?
VENTE - FISCALITÉ - 16.10.2012
Acheter et rénover un immeuble à titre professionnel ?
Indépendant en nom personnel, vous envisagez d’acheter un immeuble et de le rénover pour le louer. Devriez-vous plutôt le faire à titre privé ? Cela pourrait-il aussi faire partie de votre activité professionnelle ?
BAUX COMMERCIAUX - DÉLAI DE PRÉAVIS - 16.10.2012
Ainsi, il ne pourra jamais partir au pied levé...
Dans le cadre d’un bail commercial, le locataire aussi est en principe tenu de respecter des délais de préavis assez longs. Pas toujours cependant. Où se situe au juste le problème et y a-t-il éventuellement moyen d’y remédier ?
BANQUE - CRÉDIT BULLET - 16.10.2012
Acheter un taudis qui a du potentiel…
Vous voyez un immeuble à vendre qui présente un gros potentiel. Mais comment financer cet achat sans crouler sous les mensualités ? Et dans quelle mesure le fisc “apporte-t-il son soutien” à un crédit et pas à l’autre ?
BAUX DE RÉSIDENCE PRINCIPALE - 16.10.2012
Quel candidat préférez-vous ?
La presse évoquait il y a peu un appel à infliger une amende aux bailleurs qui écarteraient soi-disant à tort des candidats locataires. Qu’en est-il à ce sujet ?
CONTRAT DE MARIAGE - 12.10.2012
Plus possible de régler votre succession “in extremis” par une attribution unilatérale ?
Une planification successorale bien conçue, en temps opportun, vous permet de régler votre succession, tant au niveau du maintien d’un contrôle sur votre patrimoine que des droits de succession à payer.
Et si votre conjoint ou vous-même appreniez une mauvaise nouvelle en consultant votre médecin, avant d’avoir pu élaborer une telle planification successorale ? Jusqu’il y a peu, vous pouviez encore, en principe, trouver in extremis une solution fiscalement avantageuse pour le conjoint survivant en faisant insérer une clause particulière dans votre contrat de mariage.
Le fisc ne l’accepte toutefois plus depuis l’entrée en vigueur de la disposition anti-abus. Existe-t-il alors des alternatives pour une telle planification successorale “in extremis” ?
SURVEILLANCE PAR CAMÉRA - 12.10.2012
Surveillance par caméra dans et aux alentours de votre entreprise : les règles ?
La presse s’en est fait l’écho voici peu : le nombre de caméras installées dans les entreprises a décuplé en cinq ans de temps. L’avantage fiscal lié à l’installation d’un tel appareillage de sécurité n’y est probablement pas étranger.
La plupart des entreprises ne se servent en général pas seulement de ces caméras de surveillance pour dissuader d’éventuels cambrioleurs, mais aussi pour contrôleur leur personnel.
Contrôler son personnel au moyen de caméras, cela implique toutefois de suivre certaines règles. De quoi tenir compte si vous voulez en placer ? Les images peuvent-elles vous servir de preuve, p.ex. pour licencier un travailleur pour motif grave ?
CHÔMAGE TEMPORAIRE - 12.10.2012
Une communication de plus pour faire pointer vos travailleurs à partir d’octobre
Si vous avez temporairement trop peu de travail pour vos ouvriers, le régime de chômage temporaire pour raisons économiques peut vous permettre de surmonter cette période. Il existe déjà depuis fort longtemps et est sans doute bien connu. La panne d’une machine ou les intempéries peuvent aussi justifier de faire rentrer vos travailleurs dans un régime de chômage temporaire. Depuis peu, vous pouvez aussi faire pointer vos employés à certaines conditions.
Dans une période de chômage temporaire, vous ne rémunérez pas vos travailleurs. À la condition d’avoir appliqué correctement la procédure prescrite, sans quoi l’ONEM refusera de payer l’allocation prévue et vous aurez à payer quand même le salaire dû. La procédure à suivre a été modifiée depuis le 1er octobre 2012. Voyons ce dont il vous faut tenir compte à ce sujet.
DOMICILIATION - 12.10.2012
La domiciliation européenne s’implante peu à peu, avec ses règles spécifiques...
La presse a abondamment évoqué le nouveau système de domiciliation européenne. Qu’implique l’instauration de ce système pour les ordres de domiciliation en cours auprès de vos fournisseurs ? Que répondre au fournisseur qui vous demanderait de signer un “mandat” et d’en donner la confirmation à votre banque ? Faut-il faire attention ?
Pourriez-vous éventuellement, grâce à ce nouveau système de domiciliation, recouvrer plus facilement vos factures auprès de vos propres clients belges et étrangers ? Qu’y gagneriez-vous et quels sont les points auxquels vous montrer attentif ?
MAINTIEN D’UN CONTRÔLE - 12.10.2012
Pourriez-vous encore renforcer votre contrôle par la suite ?
Bien des entrepreneurs donnent la nue-propriété des actions de la société familiale à leurs enfants dans le cadre d’une planification successorale.
Par la suite, cependant, ils constatent souvent que le “contrôle” qu’ils se sont réservés par le biais de leur usufruit ne va pas assez loin, vu qu’ils ne peuvent plus décider seuls de vendre leur entreprise.
Cela peut-il se résoudre en apportant les actions (dont ils ont l’usufruit et leurs enfants la nue-propriété) à une “société de droit commun” ? Comment faudrait-il procéder, concrètement, et à quoi prêter attention ?
DISPOSITION ANTI-ABUS - 12.10.2012
Parfois, il faudra plus se concerter ou prendre de temps pour planifier...
Depuis le 1er juin 2012, la nouvelle disposition anti-abus s’applique aussi aux droits de succession et on ne savait plus trop ce qui pouvait encore passer en matière de planification successorale.
Récemment, le fisc a toutefois publié une circulaire donnant 15 exemples concrets de ce qui ne constitue pas un abus en soi (“liste blanche”) et 6 exemples de ce qui sera en principe considéré, désormais, comme un abus (“liste noire”).
Quels montages éviter désormais dans le cadre d’une planification successorale et que peut-on encore faire sans courir trop de risques fiscaux ?
CESSION - 12.10.2012
Ne pas trop garantir au repreneur auquel vous cédez votre société...
Si vous cédez à terme votre société, les accords passés seront le plus souvent coulés dans un contrat de cession. Il est d’usage d’y confirmer au repreneur que la comptabilité est en règle et, dans une clause de garantie, de vous engager à intervenir financièrement si des cadavres tombaient néanmoins des placards. Pourquoi de telles clauses de garantie sont-elles devenues aujourd’hui extrêmement “dangereuses” ?
Si vous signez un contrat de cession incluant une telle clause de garantie, vous ne pourrez en principe plus vous y soustraire, a encore prévenu une récente décision de justice. Que pouvez-vous convenir dans une telle clause et quels sont les points auxquels vous montrer attentif ?
ASSURANCE GROUPE - 12.10.2012
Quels changements une nouvelle loi amène-t-elle pour votre pension extralégale ?
La “rage taxatoire” du gouvernement Di Rupo n’épargne pas, vous le savez, votre pension extralégale, dont votre assurance groupe.
La loi-programme du 22 juin 2012 a concrétisé une série des mesures qui avaient été annoncées. Votre pension extralégale sera-t-elle donc désormais plus lourdement imposée ?
Quels sont, concrètement, les changements pour votre assurance groupe, votre PLCI et votre provision pour pension interne ? Offrent-elles toujours des conditions fiscales intéressantes ? À quoi se montrer attentif désormais et comment anticiper éventuellement certaines mesures ?
TVA - TVA RÉCUPÉRABLE - 11.10.2012
Nourriture/boissons publicitaires : la TVA récupérable !
Voici peu, il a été à nouveau demandé à la Cour de cassation si la TVA relative à des frais de restaurant et de traiteur exposés dans le cadre d’une activité publicitaire était ou non récupérable. Réponse de la Cour...
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COMPTE COURANT - 11.10.2012
Toujours un prêt d’argent, le prix de vente acté au C/C ?
Le gérant d’une société comptabilise le prix de vente d’un paquet d’actions à sa société au crédit de son C/C (créance sur sa société). Ce montant y reste longtemps, ce qui conduit le fisc à y voir un “prêt d’argent”. La justice aussi ?
IMMOBILIER - DROIT DE SUPERFICIE - 11.10.2012
La fin de votre droit de superficie est en vue...
L’échéance du droit de superficie que vous avez accordé à l’époque à votre société est proche. Vous vaudra-t-elle d’office des ennuis fiscaux ou pouvez-vous l’éviter ? Un récent ruling clarifie la question...
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL - 11.10.2012
Des versements anticipés plutôt que du précompte ?
Et si votre société ne retient pas de précompte professionnel sur la rémunération qu’elle vous verse ? Si vous faites les versements anticipés adéquats, cela revient au même, non ? La Cour de cassation s’est prononcée voici peu.
IMMOBILIER - LEASING IMMOBILIER - 11.10.2012
Retirer un revenu net plus élevé de votre immeuble
Vous possédez un immeuble que vous voulez mettre à la disposition de votre société à long terme. Une location classique n’offre toutefois un régime fiscal intéressant que dans une mesure limitée. Et un leasing immobilier alors ?
VOITURE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 11.10.2012
Cher contrôleur, je ne fais pas de kilomètres privés...
Vous avez une coûteuse voiture de société et ne voulez pas d’un avantage imposable gigantesque. Votre conjoint a sa propre voiture. Pourriez-vous soutenir qu’elle seule vous sert à un usage privé ? D’après le fisc lui-même, oui...
CONTRÔLE - 11.10.2012
Un revenu établi d’après l’Internet ?
Un contrôleur avait imposé un commerçant d’après des informations trouvées sur Internet. Qu’en a dit la justice tout récemment ?
LOGICIELS & SERVICES EN LIGNE - VIDÉO - 10.10.2012
Votre écran en vidéo
Vous cherchez un outil simple pour enregistrer ce qui s’affiche à l’écran (par exemple une vidéo d’instructions) ? Rylstim Screen Recorder entend vous aider à le faire. Intéressant ? Nous l’avons testé.
DÉTENTE - PHOTOGRAPHIE - 10.10.2012
Retouche photo en ligne
Pour la retouche photo, il n’est pas obligatoire d’installer un logiciel : il existe des services Web spéciaux. Voici notre sélection : un outil général et d’autres plus spécialisés.
SITE PERSONNEL - DÉVELOPPEMENT DE SITE - 10.10.2012
Votre site compatible avec les tablettes
Une étude d’Adobe révèle que le trafic Internet sur tablette a augmenté 10 fois plus vite que sur smartphone l’an dernier. Votre site doit-il être plus accessible aux tablettes ?
LOGICIELS - BLOATWARE - 10.10.2012
Les nouveaux PC aussi doivent être nettoyés
Quand vous achetez un nouveau PC, celui-ci est souvent fourni avec de nombreux logiciels. Ces derniers peuvent toutefois altérer le fonctionnement de Windows et ralentir le PC. Comment s’en débarrasser efficacement ?
SÉCURITÉ - MOTS DE PASSE - 10.10.2012
Comment retenir tous vos mots de passe ?
On conseille souvent d’utiliser des mots de passe complexes et différents pour chaque site. Facile à dire ! Comment faire pour les stocker tous en toute sécurité ? Un gestionnaire de mots de passe peut vous aider. Quel est le meilleur ?
LOGICIELS - IOS - 10.10.2012
iOS 6 : mettre à niveau ou pas ?
Pas besoin d’acheter le nouvel iPhone 5 pour utiliser iOS 6. Quels sont les atouts d’iOS 6 et faut-il mettre à niveau votre ancien appareil ?
COURRIEL - LOGICIELS - 10.10.2012
Conseils et astuces pour iPhone Mail
L’application Mail de l’iPhone est rapide et parfaitement intégrée au système. Certaines fonctions d’Outlook ou Gmail n’ont toutefois pas l’air d’être proposées. Mais cette application renferme peut-être plus qu’on ne le pense...
LOGICIELS & SERVICES EN LIGNE - OFFICE - 10.10.2012
Créez gratuitement des schémas et des diagrammes
Microsoft Visio est l’un des logiciels de création de schémas et de diagrammes les plus connus. Il faut toutefois débourser quelque 300 € pour la version la moins chère. Existe-t-il des solutions meilleur marché ?
SÉCURITÉ - MOTS DE PASSE - 10.10.2012
Protégez correctement vos comptes
Un journaliste du magazine réputé “Wired” s’est fait pirater et toutes ses données ont été effacées en quelques minutes. Il utilisait pourtant de bons mots de passe. Comment est-ce possible ? Comment faire pour éviter cela ?
ACTUALITÉS - SITES D’ACTUALITÉ - 10.10.2012
L’actualité centralisée
Tous les sites des journaux présentent l’actualité. Certains sites rassemblent même les informations de plusieurs sources. Tour d’horizon.
BIEN IMMOBILIER - ACHAT ET VENTE - 10.10.2012
Acheter et rénover un immeuble à titre professionnel ?
Vous envisagez d’acheter un immeuble et de le rénover pour le louer. Devriez-vous plutôt le faire à titre privé ? Cela pourrait-il aussi faire partie de votre activité professionnelle ? Et cela serait-il toujours avantageux ou parfois seulement ?
INCAPACITÉ DE TRAVAIL - 10.10.2012
Imposable, l’indemnité en cas d’incapacité temporaire ?
Si vous percevez, p.ex. après un accident, une indemnité d’incapacité temporaire de travail, le fisc l’estime imposable dès qu’elle a un lien avec votre activité professionnelle. Une récente décision de justice n’a pas été d’accord…
REVENUS IMPOSABLES - DIVERS - 10.10.2012
Vendre sur un site d’enchères, fiscalement dangereux ?
Vous avez récemment fait du rangement dans votre entrepôt et souhaitez écouler quelques invendus sur eBay, Kapaza, etc. Est-il exact que vous devez alors vous méfier du fisc ou cela ne fait-il aucune différence pour vous ?
TVA - CONCONTRACTANT - 10.10.2012
Cocontractant ou 6 % de TVA : au choix ?
Vous avez fait des travaux dans votre habitation, affectée aussi en partie à l’exercice de votre profession. “Dois-je facturer sous le régime du cocontractant ou avec 6 % de TVA ?”, vous demande l’entrepreneur. Tiens, est-ce au choix ?
PLACEMENTS - PENSION - 09.10.2012
Votre pension repose-t-elle déjà sur un “quatrième pilier” ?
L’épargne-pension étant moins intéressante, une tendance qui devrait se poursuivre, de nombreuses personnes envisagent de se constituer leur propre plan d’épargne à leur banque (le quatrième pilier). Comment et à quel coût ?
FAMILLE - DONATION - 09.10.2012
Par ici mon terrain à bâtir, si nous divorçons…
Il n’est pas rare qu’avant de se marier, un des conjoints reçoive un terrain à bâtir de ses parents ou le possédait déjà. Un terrain sur lequel le couple construit ensuite. Quelle est alors une bonne solution juridique pour les deux parties ?
DITES, DOCTEUR - SALARIÉS - 09.10.2012
33 % d’incapacité de travail pour pointer à 100 %...
Un salarié doit avoir au moins 66 % d’incapacité de travail pour pouvoir percevoir des allocations de mutuelle. À l’ONEM, on retient parfois aussi 33 % d’incapacité permanente. Dans quel contexte pourriez-vous y être confronté ?
EXAMEN APPROFONDI - CONJOINT AIDANT - 09.10.2012
L’attribution au conjoint aidant d’un médecin hospitalier
Vous exercez dans un hôpital et avez un cabinet privé. Vous attribuez 30 % de votre revenu à votre conjoint aidant. De quel revenu attribuer toutefois ces 30 % ? La réponse d’un récent arrêt…
SECRET PROFESSIONNEL - CERTIFICAT DE MALADIE - 09.10.2012
À la veille des élections communales...
Un patient vous demande un certificat de maladie, vu qu’il ne pourra pas se déplacer pour aller voter le 14 octobre ou qu’il ne se sent pas en état pour siéger au bureau de vote. Que peut et doit contenir un tel certificat ?
HONORAIRES - INAMI - 09.10.2012
60 € pour un certificat d’aptitude ?
Un examen d’aptitude à la pratique d’un sport prend vite une demi-heure. Quels honoraires un généraliste conventionné peut-il demander en contrepartie ?
PLACEMENTS - FONDS - 09.10.2012
Et aussi une taxe de bourse plus élevée sur vos fonds…
Le précompte mobilier a augmenté, mais les taxes prélevées sur les produits de placement aussi, deux fois même. Voyons ce qui a changé. Quelles taxes paie-t-on aujourd’hui à l’achat ou à la vente d’obligations, de fonds ou d’actions ?
DONATION - 09.10.2012
Une donation sans notaire : comment faire concrètement ?
Les banquiers conseillent de plus en plus souvent à ceux qui font une donation d’argent ou de titres et qui veulent payer des droits de donation, de ne pas passer par un notaire. Comment faire ? Avec quelle économie à la clé ?
FRAIS DE RESTAURANT - 09.10.2012
Aussi 309 % sur vos frais de restaurant ?
Désormais, a-t-on pu lire dans les médias récemment, le fisc appliquera une pénalité de 309 % aux repas privés mis dans les frais professionnels d’une société. Cela vous guette-t-il aussi si vous n’exercez pas en société ?
PENSION EXTRALÉGALE - 09.10.2012
Que faire de votre provision pour pension interne ?
Votre société renferme une “provision pour pension” destinée à vous constituer une pension complémentaire. Suite à une récente loi, elle ne peut plus rien y ajouter. Quelles en sont les implications et conséquences ?
PERSONNEL - DIVERS - 08.10.2012
Du covoiturage avec votre camionnette…
Vos ouvriers se rendent le plus souvent ensemble chez vos clients avec votre camionnette. Grâce à ce covoiturage, vous pouvez échapper à la cotisation CO2. Mais c’est aussi intéressant pour vos ouvriers, a indiqué le fisc. Explications…
FACTURE - PROTESTER - 08.10.2012
Exagérément coûteuse et inutile, cette réparation...
Un abonné avait reçu une facture salée pour une réparation qui s’était ensuite avérée inutile. Il l’a contestée et a obtenu gain de cause après avoir suivi l’approche que nous avons maintes fois conseillée. Voyez plutôt.
DROIT - LIVRAISON DÉFECTUEUSE - 08.10.2012
Cher fournisseur, il y a un problème avec vos matériaux !
Au moment où vous installez des matériaux chez un client, vous constatez qu’il y a un problème. Comment réagir au mieux ? Attention si le fournisseur essaie de se défiler, a mis récemment en garde le juge…
IMMOBILIER - VENTE - 08.10.2012
Terrain à vendre avec obligation de bâtir…
Vous possédez un terrain à bâtir, que vous voulez vendre pour autant que l’acheteur vous prenne comme entrepreneur. Qu’est-ce qui est important ? Deux jugements intéressants ont été prononcés récemment à ce propos…
DROIT - LOI D’ÉTABLISSEMENT - 08.10.2012
Se soustraire à un devis signé pour une erreur à la BCE
On a pu lire dans un magazine de défense des consommateurs qu’un client peut se soustraire à un devis signé si votre inscription à la BCE est erronée. Est-ce exact ? Comment ramener un tel client à de meilleurs sentiments ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 08.10.2012
Célibataire, revenu de 50 000 €… et rencontre avec le fisc !
Le fisc avait décidé d’imposer plus lourdement un collègue parce que celui-ci avait renseigné sur un site de rencontres un revenu plus élevé que celui indiqué dans sa déclaration fiscale. Le juge l’a récemment rappelé à l’ordre…
DEVIS & CONTRATS - 08.10.2012
Passer de l’un à l’autre gratuitement...
La législation en matière de télécoms et de fourniture d’énergie a été adaptée pour permettre plus facilement de changer de fournisseur. Qu’en retirer ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - RESPONSABILITÉ - 05.10.2012
Responsable de ce qui tourne mal dans votre SPRL ?
Voici peu, un administrateur belge a été reconnu personnellement responsable de problèmes qui avaient mal tourné dans une de ses sociétés. Devriez-vous aussi vous en soucier ? Voyons ce qui est susceptible de vous concerner.
AVANTAGES IMPOSABLES - 05.10.2012
Plus d’usage privé, donc plus d’avantage ?
Et si vous ne faites jamais un usage privé de la voiture de votre société ? Le fisc peut-il néanmoins vous compter un avantage de toute nature imposable ?
ACTIONS - PLUS-VALUES - 05.10.2012
Geler sans tarder la plus-value de vos actions ?
On reparle çà et là d’imposer les plus-values d’actions détenues à titre personnel et privé. Pourriez-vous anticiper en gelant p.ex. la valeur actuelle des actions de votre SPRL ? Comment ? Ne serait-ce pas un abus fiscal ?
SUCCESSION - CESSION AUX ENFANTS - 05.10.2012
Une donation qui évite toute discussion ultérieure
Vous avez deux enfants, dont un seul qui travaille dans la société familiale. Vous envisagez de la lui donner et d’en donner la contrevaleur en argent à l’autre. La question est-elle pour autant définitivement réglée ?
ACTIONS - DIVERS - 05.10.2012
Des dividendes et plus-values pour votre société...
Votre société achète les actions d’une autre société. Comment seront alors imposés les dividendes qu’elle en retirera ? Et le bénéfice qu’elle réalisera par la suite en revendant ces actions ?
FINANCEMENT - DIVERS - 05.10.2012
Trop de liquidités dans votre SPRL au goût du fisc...
Voici peu, le fisc a trouvé que la SPRL d’un collègue avait trop de liquidités à son compte et qu’elle devait réduire la dette qu’elle avait envers ce collègue. Combien de liquidités faut-il ainsi avoir et y a-t-il un maximum à ne pas dépasser ?
INDEMNITÉ DE FRAIS - 05.10.2012
Soumise à la cotisation de 309 % ?
Le montant de votre indemnité de frais ne figurant pas sur votre fiche de rémunération, votre contrôleur irait jusqu’à lui appliquer la cotisation de 309 %...
FAUX INDÉPENDANTS - 05.10.2012
Dans quels secteurs faut-il craindre une présomption ?
Une nouvelle loi vient de donner un nouveau souffle à la lutte contre les faux indépendants. Imaginons qu’un collaborateur travaille pour vous sur base indépendante. Qu’est-ce qui a changé et devez-vous faire quelque chose ?
VACANCES - ENGAGER - 05.10.2012
Des vacances européennes dès la première année ?
Vous avez engagé récemment un jeune diplômé. Saviez-vous qu’en vertu de la nouvelle réglementation relative aux vacances européennes, celui-ci a déjà le droit de prendre des vacances (payées) ? À quoi devez-vous être attentif ?
CANDIDATURE - OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR - 05.10.2012
Devez-vous aussi justifier le refus d’une candidature ?
Un candidat vous demande (par écrit) pourquoi il n’a pas été retenu et s’il y avait dès lors un meilleur candidat. Devez-vous répondre à une telle demande ou pouvez-vous la classer verticalement ? Comment procéder au mieux ?
PETIT CHÔMAGE - RÉMUNÉRATION - 05.10.2012
Élections et rémunération : mode d’emploi…
Dimanche 14 octobre auront lieu les élections communales et provinciales. Devez-vous autoriser un travailleur de service ce jour-là à aller d’abord voter et/ ou siéger comme assesseur dans un bureau de vote ou de dépouillement ?
LICENCIEMENT - DÉMISSION - 05.10.2012
Contester le délai de préavis d’un employé ?
Un employé vous a remis un préavis de 4 mois, alors que pour vous, 2 mois sont déjà bien suffisants. Vous le lui avez alors fait savoir par lettre recommandée. Comment réagir maintenant que l’échéance de ces 2 mois approche ?
LICENCIEMENT POUR MOTIF GRAVE - 05.10.2012
Malade et en service ailleurs = dehors ?
Un travailleur est en incapacité de travail et vous constatez (par hasard) qu’il exerce une activité complémentaire pendant cette période. S’agit-il d’un motif valable de licenciement pour motif grave ? Un arrêt récent nous éclaire…
CONTRÔLE DU PERSONNEL - 05.10.2012
Ouvrir une ligne de dénonciation ?
Une grande chaîne de magasins a ouvert une ligne de dénonciation pour lutter contre les vols commis par ses travailleurs. Est-ce autorisé ? Quid des preuves ?
