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Octobre 2012

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RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - LOI NO FAULT - 22.10.2012

Plus de procès, car tout va au Fonds ?

Un patient estime que vous avez commis une faute médicale et vous réclame un dédommagement. Ne peut-il plus, pour cela, s’adresser qu’au Fonds depuis l’entrée en vigueur de la loi “no fault” ou au contraire toujours agir en justice ?

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