2012 -
Juillet
COPROPRIÉTÉ - 11.07.2012
Une nouvelle loi modifie à nouveau les règles en matière de copropriété...
Si vous possédez un appartement, vous savez que les règles strictes de la loi sur la copropriété régissent la gestion des parties communes de l’immeuble par l’association des copropriétaires (ACP).
À peine deux ans après l’approbation de la loi du 2 juin 2010, qui a modifié ces règles en profondeur, le législateur a décidé à nouveau de modifier quelques aspects de la loi sur la copropriété. Assez vite après l’entrée en vigueur de la loi de 2010, il est en effet apparu qu’elle suscitait de nouvelles questions et donnait lieu à de nouvelles discussions.
Et c’est ainsi que le 26 avril 2012, le Parlement a approuvé une nouvelle loi qui tranche certaines questions litigieuses qui subsistaient à propos des immeubles à appartements. Voyons donc ce qui change exactement et à partir de quand.
DROITS DE SUCCESSION - 11.07.2012
Le fisc peut-il soumettre une “somme fictive” aux droits de succession ?
Si vous vendez p.ex. un immeuble dans les trois dernières années précédant votre décès, le receveur des droits de succession partira du principe que le produit de cette vente se trouve encore dans votre succession. À vos héritiers de prouver alors le contraire. Cette bien embêtante présomption légale suscite bien sûr, en pratique, d’innombrables discussions.
Cette présomption joue-t-elle aussi pour d’autres sommes d’argent, comme le capital d’une assurance groupe, le produit de la vente d’un portefeuille de titres, l’encaissement de loyers, le paiement d’une indemnité à la suite d’un accident du travail, etc. ?
Comment vos héritiers peuvent-ils renverser cette présomption en rapportant une preuve contraire concluante, de façon à ne pas devoir payer davantage de droits de succession ?
DÉLAIS DE PRÉAVIS - 11.07.2012
Plus de formule Claeys avec le nouveau régime de licenciement des ouvriers et des employés applicable depuis 2012 ?
Une récente décision de justice a appliqué le nouveau régime de licenciement à un employé qui était déjà en service avant 2012. La formule Claeys ne reste-t-elle donc pas applicable à ces anciens contrats ? Qu’en est-il exactement ? Quel délai de préavis prévoir à présent dans la lettre de licenciement d’un employé ?
Et qu’en est-il pour les ouvriers ? Quel délai leur appliquer ? Et êtes-vous toujours obligé de leur payer “l’indemnité de crise” ?
INDEMNITÉ DE FRAIS - 11.07.2012
À combien peut s’élever actuellement votre indemnité de frais ?
Alors que la pression fiscale ne fait que monter, il est plus important que jamais de retirer un maximum de votre société en exonération d’impôt, d’une façon qui soit sûre, naturellement.
Une de ces façons, c’est l’indemnité de frais. Ces derniers mois, il y a encore eu du positif à son sujet. Tout d’abord, le fisc a lui-même fourni, dans deux rulings, des directives très utiles et inspirantes pour bien étayer une telle indemnité. Puis, la jurisprudence a aussi été récemment conciliante, admettant sans difficulté une indemnité de non moins de 500 € par mois.
Dès lors, où en est-on au juste en cette matière ? Qu’ont dit exactement le fisc et cette décision de justice et que peut-on en retenir ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - 11.07.2012
Votre société ne peut-elle désormais plus déduire tous les intérêts qu’elle paie ?
Le gouvernement, vous avons-nous déjà dit, a aussi modifié les règles de lutte contre “la sous-capitalisation” (thin cap), qui tendent à limiter la déduction des intérêts payés par une société dans certains cas, en fonction du rapport existant entre les emprunts productifs d’intérêts et les “fonds propres”.
Des abonnés nous interrogent régulièrement sur l’impact de cette nouvelle mesure, qui ne paraît à première vue devoir intéresser que les grandes entreprises. Cela nous a incité à l’examiner plus en profondeur. Voyons donc quand cette limitation de la déduction d’intérêts pourrait s’appliquer et comment on peut le cas échéant l’éviter.
CESSION - 11.07.2012
Comment éviter les surprises en vendant les actions de votre société ?
Vous envisagez de vendre les actions de votre société d’ici quelques années. Parfois, il ne suffit pas de couler toutes les conventions relatives à cette cession d’actions dans un contrat, signé avec le repreneur, pour rester ensuite hors de cause en tant qu’ancien actionnaire de la société, prévient une récente décision de justice. Quel est au juste le problème ? Que risquez-vous ?
Cette décision a précisé les règles applicables en cette matière et indiqué comment se prémunir au maximum de désagréables surprises. Quels “détails” vaut-il mieux ne pas perdre de vue ?
ACHAT SCINDÉ - 11.07.2012
La “construction scindée” d’un immeuble plutôt que son achat scindé ?
Des parents qui achètent un immeuble à un certain âge, p.ex. un appartement à la mer (mais ce peut être tout autant leur “logement familial”), choisissent souvent de scinder cet achat : eux-mêmes achètent l’usufruit du bien et les enfants sa nue-propriété.
Cette technique a notamment pour avantage de rendre les enfants “automatiquement” pleins propriétaires de l’immeuble au décès des parents, sans avoir à payer de droits de succession sur ce bien à cette occasion.
Peut-on aussi y recourir non pas à l’achat d’un immeuble, mais lors de sa construction ? Comment procéder dans ce cas ?
DISPOSITION ANTI-ABUS - 11.07.2012
Votre optimalisation fiscale est-elle désormais un “abus fiscal” ?
La nouvelle “disposition générale anti-abus” est en vigueur depuis peu et le ministre des Finances a même déjà fait publier une circulaire à son sujet.
Où en est-on aujourd’hui ? Le nouveau texte est-il vraiment devenu un “bazooka” permettant au fisc de s’en prendre à quasiment toute optimalisation fiscale ou cela n’est-il somme toute pas aussi grave ? Que peut-on encore envisager de faire et à quoi vaut-il mieux renoncer ?
À quels impôts cette mesure s’applique-t-elle et à quoi vous montrer désormais attentif dans votre planification fiscale ?
CONTRÔLE & LITIGES - CONTRÔLE FISCAL - 05.07.2012
À nouveau patron, nouvelle position ?
Fin 2011, sous l’ancien ministre des Finances, paraissait une circulaire appelée à tempérer l’agitation régnant à propos de la cotisation de 309 %. Son successeur a été sollicité pour obtenir sa position. A-t-il ajouté l’une ou l’autre chose ?
INVESTISSEMENTS - AMORTISSEMENTS - 05.07.2012
Amortissable, un usufruit d’actions ?
Votre société achète l’usufruit d’un paquet d’actions. Peut-elle amortir cet usufruit, comme p.ex. pour l’usufruit d’un immeuble ? Qu’en a pensé une récente décision de justice ?
PENSION & ASSURANCES - PROVISION POUR PENSION - 05.07.2012
Et alors, pour votre promesse de pension interne ?
Le projet de loi-programme, contenant entre autres les modifications relatives aux promesses de pension internes, a été approuvé récemment. Quels en sont les points importants ? Devez-vous adapter votre contrat ? Et son échéance ?
PERSONNEL - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 05.07.2012
Une carte de carburant en guise de bonus ?
Comment faut-il imposer l’avantage d’une carte de carburant sans voiture de société ? Le ministre des Finances l’a précisé voici peu. Est-ce intéressant ? Quand donc ? Et à quoi se montrer attentif ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 05.07.2012
Pas plus d’usage privé qu’il ne faut...
Vous avez mis (aussi) votre seconde résidence dans votre société. Avec l’avantage de toute nature et la perte d’intérêts notionnels, il vous en coûte pas mal d’impôt, à votre société et vous-même. Comment “adoucir” la note ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - DIVIDENDE - 05.07.2012
Votre dividende lui aussi soumis aux 4 % ?
La décision est prise, à l’assemblée générale de votre société, de distribuer un gros dividende, p.ex. pour compléter l’intérêt déjà produit par votre compte courant. Vous faut-il dès lors déjà payer les 4 % de plus ? À quoi être attentif ?
PLUS-VALUES - 05.07.2012
Une plus-value sur actions imposée ?
Le fisc a récemment parlé de fraude pour un homme politique qui n’avait pas déclaré une plus-value réalisée sur des actions privées. N’est-ce plus exonéré ?
PERSONNEL - VACANCES - 04.07.2012
Peut-il bénéficier des vacances européennes ?
Le travailleur qui n’a pas travaillé une année entière l’an dernier n’a pas droit à un pécule de vacances complet. Que faire de ce travailleur pendant les congés du bâtiment ? Peut-il invoquer le nouveau régime des “vacances européennes” ?
ASSURANCES - DIVERS - 04.07.2012
Une bonne proposition d’assurance…
Un juge a récemment autorisé un assureur à refuser sa couverture car le questionnaire avait été préalablement rempli de manière complète, mais quand même “fautive”. Le moment de jeter un regard critique sur vos polices… ?
RESPONSABILITÉ - VICES CACHÉS - 04.07.2012
Ce carrelage qui tombe, est-ce encore votre problème ?
Des années après des travaux de rénovation, un client a voulu faire supporter à votre collègue des dégâts survenus récemment. Le juge l’a joliment remis à sa place. Qu’est-ce qui est important dans un tel cas ?
BANQUE - DIVERS - 04.07.2012
Prudence à l’égard d’une proposition de domiciliation ?
On a pu lire récemment dans la presse que le nouveau système de domiciliation européenne ne permettrait plus d’arrêter celle-ci aussi facilement que dans l’ancienne variante belge. Qu’en est-il exactement et à quoi faut-il être attentif ?
ENREGISTREMENT ENTREPRENEUR - 04.07.2012
Le numéro d’agréation comme label de qualité ?
C’est définitif… Depuis le 1er juillet, vous ne devez plus demander de numéro d’enregistrement comme entrepreneur. Une raison pour opter pour un numéro d’agréation ? Qu’avez-vous à y gagner ?
FISCALITÉ - DÉCLARATION D’IMPÔT - 04.07.2012
Pas toujours judicieux de déduire la “solde restant dû” !
Si vous avez contracté un emprunt hypothécaire en 2011 pour votre propre et unique habitation, sans doute y avez-vous adjoint une assurance “solde restant dû”. La reprendrez-vous également dans votre déclaration d’impôt ?
DÉCLARATION D’IMPÔT - DIVERS - 04.07.2012
Comment cela va-t-il pour votre prêt vert ?
Qu’en est-il pour la déduction d’un tel prêt, à présent que les investissements économiseurs d’énergie qu’il finance ne sont plus déductibles ? Faut-il éviter de le mettre sous le régime de la déduction pour la propre et unique habitation ?
BIEN IMMOBILIER - FRAIS DÉDUCTIBLES - 04.07.2012
Déduire deux fois un immeuble ?
Si vous achetez un immeuble 100 % professionnel, vous pouvez en déduire les amortissements et les intérêts d’un emprunt au niveau des frais professionnels. Et si c’est en soi une habitation, vous avez une déduction de plus. Explication.
STATUT SOCIAL - COTISATIONS SOCIALES - 04.07.2012
Mamans indépendantes : une allocation plus élevée
Depuis peu, les mamans indépendantes perçoivent une allocation de maternité plus élevée. Qui y a au juste droit ? Les mamans assimilées à un indépendant en profession accessoire la perçoivent-elles aussi ?
REVENUS IMPOSABLES - REVENUS MOBILIERS - 04.07.2012
Comment sont imposés les intérêts de votre compte ?
Les intérêts de vos comptes bancaires privés sont en principe soumis au précompte mobilier de 21 %. Ceux de vos comptes professionnels sont imposés comme des revenus professionnels. Pouvez-vous optimiser l’une ou l’autre chose ?
CONTRÔLE FISCAL - 04.07.2012
Une grande banque de données...
Les médias l’ont annoncé récemment : le fisc disposera d’une grande banque de données pour passer tout Belge au crible. Y verra-t-il vraiment tout ?
PLACEMENTS - OBLIGATIONS - 03.07.2012
Une obligation pour se protéger de l’inflation ?
Actuellement, l’inflation se situe à ± 3 % et vous retirez difficilement du 3 % net d’un placement sûr. Bref, votre argent “stagne”. Cela se résout avec une obligation indexée sur l’inflation, d’après votre banque. Exact ? Comment donc ?
IMPÔTS - INTÉRÊTS - 03.07.2012
Vos intérêts étrangers trop lourdement imposés ?
Si vous avez des comptes privés à l’étranger, vos revenus mobiliers (intérêts et dividendes) n’y sont en général pas imposés, mais bien en Belgique. D’après l’Europe, elle le fait trop lourdement. Comment le rectifier ?
PLANNING SUCCESSORAL - 03.07.2012
Adopter pour réduire les droits de succession ?
Des conjoints ont pas mal épargné, mais n’ont pas d’enfants. Ils voudraient tout laisser à l’enfant unique de leur (beau-) frère et se demandent si l’adoption ne serait pas la meilleure solution…
IMPÔTS - RETIRER DE L’ARGENT DE LA SOCIÉTÉ - 03.07.2012
Frais énergétiques : que répercuter à votre SPRL ?
Si vous louez une partie de votre habitation à votre SPRL, peut-être lui comptez-vous une indemnité pour couvrir les frais énergétiques, en plus du loyer. Mais de combien peut-elle être ? Un récent arrêt vous répond...
PLANNING SUCCESSORAL - 03.07.2012
Moins de droits, tout en ayant toujours tout à dire !
L’achat “scindé” p.ex. d’un appartement avec vos enfants vous permet d’économiser pas mal de droits de succession. Oui, mais la technique a aussi ses inconvénients. N’existerait-il pas une alternative qui y pallie ?
INDEMNITÉ DE FRAIS - 03.07.2012
500 € par mois exonérés d’impôt ?
S’il juge une indemnité de frais (exonérée) trop élevée, le fisc y voit vite une rémunération déguisée. Halte-là, a redit une récente décision de justice…
PLACEMENTS - ASSURANCE ÉPARGNE - 03.07.2012
Gare à ce piège de la Branche 21 !
Cette année aussi, les rendements des produits de la Branche 21 sont des plus bas. Si vous envisagez d’en sortir, attention à la “clause conjoncturelle” présente dans bien des polices. Elle peut vous coûter cher. De quoi s’agit-il au juste ?
DROIT - HONORAIRES IMPAYÉS - 03.07.2012
Il ne suffit pas de rappeler pour pouvoir agir en justice...
En clôturant votre comptabilité de 2011, vous constatez qu’en dépit de rappels (écrits), trop d’attestations sont restées impayées pour tout laisser ainsi tomber. Que faire pour recouvrer encore ces honoraires ?
EXAMEN APPROFONDI - SOCIÉTÉ - 03.07.2012
Votre SPRL peut-elle déduire votre habitation ?
Vous construisez ou achetez un immeuble que vous affecterez en partie (pour 20 % p.ex.) à votre cabinet. Cela ne peut-il dès lors se faire que pour 20 %, et non 100 %, aux frais de votre SPRL ? Réponse d’un récent jugement...
MÉDECINS HOSPITALIERS - HONORAIRES - 03.07.2012
Suppléments d’honoraires : aujourd’hui et demain...
La ministre Onkelinx veut abroger les suppléments d’honoraires en chambre à deux lits dès 2013. “Il en est déjà ainsi depuis quelque temps en chambre commune”, ont dit certains journaux à la suite de la proposition de loi. Vraiment ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE - 03.07.2012
Aïe, j’ai tout jeté trop tôt alors ?
Bientôt plus de prescription pour la fraude fiscale. Cela veut-il dire que le fisc peut vous contrôler indéfiniment et que vous ne pouvez plus rien jeter ?
