2012 -
Avril
BAUX DE RÉSIDENCE PRINCIPALE - MAUVAIS PAYEURS - 30.04.2012
Votre locataire reçoit la “visite” d’un huissier...
Votre locataire connaît des problèmes financiers et a eu la visite d’un huissier, vous font savoir ses voisins. Et il a par ailleurs aussi fait mettre une nouvelle serrure sur la porte. Eh bien... Devriez-vous entreprendre l’une ou l’autre chose ?
VENTE - PERMIS D’URBANISME - 30.04.2012
Un snack au rez-de-chaussée d’un immeuble ?
Vous avez été mandaté pour la vente d’un rez-de-chaussée d’un immeuble, affecté à des bureaux. Une personne est intéressée, mais pour y installer un restaurant. Ce changement d’affectation nécessite-t-il une autorisation ?
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 30.04.2012
Remettre sur le tapis une décision qui vous déplaît ?
L’assemblée générale des copropriétaires prend une décision que vous contestez. Une solution pourrait-elle consister à la remettre à l’ordre du jour l’année d’après ou serait-ce risqué ? Qu’en a dit la justice ?
AGENT IMMOBILIER - DIVERS - 30.04.2012
Sont-elles effectivement vendues trop cher ?
En moyenne, les maisons sont vendues 56 % trop cher en Belgique, a-t-on pu lire dans la presse récemment. Le marché immobilier belge est-il effectivement surévalué ? Que faut-il retenir de tout cela ?
FISCALITÉ - DÉCLARATION - 30.04.2012
Vous devrez bientôt y mettre à nouveau votre énergie !
Le formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques (revenus 2011) vient d’être publié. Arrêtons-nous au cadre de la réduction d’impôt pour les travaux économiseurs d’énergie. Il ne sera à nouveau pas simple à compléter...
FISCALITÉ - DÉDUCTION POUR LA PROPRE ET UNIQUE HABITATION - 30.04.2012
Quand l’année de l’emprunt est déterminante...
Si vous avez pris en 2011, pour des travaux à votre propre et unique habitation, un emprunt bénéficiant de la déduction du même nom, vous aurez un important choix à faire dans votre prochaine déclaration. À quoi vous montrer attentif ?
BAUX DE RÉSIDENCE PRINCIPALE - 30.04.2012
À qui la note ?
Certains locataires tentent de plus en plus d’échapper à tous frais de réparation, même minimes. Comment couper court à toutes ces velléités ?
DROIT - DIVERS - 30.04.2012
Des règles de circulation plus strictes…
La presse a fait largement écho à l’annonce de règles de circulation plus strictes, suscitant aussi de nombreux malentendus. Vous risqueriez ainsi, si vous êtes récidiviste, de perdre automatiquement votre permis. Qu’en est-il exactement ?
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 30.04.2012
Et si vous deviez licencier un ouvrier ?
La prime de crise que vous aviez à payer en licenciant un ouvrier a été remplacée par une “allocation de licenciement” depuis le 01.01.2012. Êtes-vous encore impliqué à ce niveau ? Avez-vous encore l’une ou l’autre chose à faire ?
FISCALITÉ - IMMOBILIER - 30.04.2012
La Costa del Sol, cela vous dit ? Alors…
Les prix de l’immobilier ont pas mal baissé en Espagne et par ailleurs, à votre banque, votre argent ne vous rapporte quasi plus rien. La crise… À quoi être toutefois attentif, côté fiscal, si vous vouliez acheter un immeuble en Espagne ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE - 30.04.2012
D’éviter l’impôt à éviter le bazooka !
La “loi-programme” ayant été publiée, la nouvelle “disposition anti-abus” est devenue une réalité. Où se situe la différence par rapport à l’ancienne et comment éviter désormais son application ?
STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS - PENSION - 30.04.2012
Pensions d’indépendants : quels changements ?
La mouture définitive des mesures du gouvernement Di Rupo sur les pensions a finalement été publiée, après moult discussions. Quelles en seront au juste les conséquences pour votre pension légale d’indépendant ?
FACTURATION - RETENUE - 30.04.2012
Plus vite responsable des dettes d’un entrepreneur ?
La loi-programme récemment publiée resserre fort la vis concernant “l’obligation de retenue”. Risquez-vous d’avoir à assumer plus vite les dettes fiscales et d’ONSS de l’un ou l’autre ? Comment rester hors d’atteinte ?
FACTURATION - 30.04.2012
Ne rien payer, car il a trop facturé ?
Si un fournisseur vous facture de trop, pouvez-vous refuser sans problème de payer sa facture ? Dans la presse, on a dit que oui, voici peu, et pourtant...
TVA - TVA RÉCUPÉRABLE - 27.04.2012
De la publicité, pas un cadeau d’affaires...
Une entreprise distribue des articles-cadeaux “princiers” lors d’un événement. Peut-elle récupérer la TVA payée en les achetant ? Une récente décision de justice a pris à ce sujet le contrepied de la vision classique du fisc. Voyez plutôt...
SOCIÉTÉ - SOCIÉTÉ DE MANAGEMENT - 27.04.2012
Une société de management ne pose pas problème !
Si vous exercez un mandat d’administrateur en votre nom personnel, puis le faites par le biais de votre propre société de management, cela pose problème à plus d’un contrôleur. Et, la justice, qu’en dit-elle ?
IMMOBILIER - LOCATION - 27.04.2012
Moins d’impôt à payer en le louant vous-même ?
Votre société s’apprête à louer un immeuble où vous aurez aussi votre domicile privé. Vous avez toutefois calculé qu’avec la hausse de l’avantage imposable, vous serez imposé sur un montant supérieur au loyer effectif. Une solution ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - DIVIDENDE - 27.04.2012
Un dividende, votre voiture ?
Vous voulez retirer votre voiture de votre société, trouvant p.ex. trop coûteux l’avantage de toute nature majoré. Vous pouvez la lui racheter, mais cela aura un coût fiscal élevé. N’auriez-vous pas une alternative tout aussi sûre ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - INDEMNITÉ DE FRAIS - 27.04.2012
Un nouveau barème pour les voyages à l’étranger
Les indemnités forfaitaires liées à un voyage d’affaires à l’étranger ont été adaptées au 1er avril, comme de coutume. À la hausse ? Et quelles sont encore les principales règles applicables ? Le fisc ne les avait-il pas modifiées çà et là ?
SOCIÉTÉ - FINANCEMENT - 27.04.2012
Du neuf si vous voulez lui faire un apport de fonds ?
Vous voulez faire un apport de fonds à votre société ? Devriez-vous plutôt opter pour une augmentation de capital, un prêt ou une combinaison des deux ? Quel est l’impact des récentes modifications fiscales sur votre choix ?
DISPOSITION ANTI-ABUS - 27.04.2012
La nouvelle mouture est arrivée !
La nouvelle disposition anti-abus a été publiée au Moniteur Belge. Une mesure qui a de quoi inquiéter ? Que pouvons-nous déjà en dire ?
DONNER ET HÉRITER - DROITS DE SUCCESSION - 26.04.2012
Adopter pour réduire les droits de succession ?
Des conjoints ont pas mal épargné, mais n’ont pas d’enfants. Ils voudraient tout laisser à l’enfant unique de leur (beau-) frère et se demandent si l’adoption ne serait pas la meilleure solution…
CONTRÔLE ET LITIGES - MAJORATION DE CHIFFRE D’AFFAIRES - 26.04.2012
Une action sans vous attirer les foudres du fisc ?
Un collègue a mené une action plutôt originale pour attirer l’attention de ses clients sur une nouvelle offre. Il se demandait s’il n’allait pas aussi susciter l’intérêt du fisc. Au contraire, semble-t-il. Car il avait bien ficelé son produit…
FRAIS DÉDUCTIBLES - FRAIS DE VOITURE - 26.04.2012
Quels changements pour votre voiture ?
Vous entendez actuellement beaucoup parler du régime fiscal moins intéressant des voitures à usage professionnel. Cela ne concerne-t-il que ceux qui exercent en société ou devez-vous, vous aussi, être attentif à certaines choses ?
CONTRÔLE FISCAL - 26.04.2012
Le double de contrôles cette année ?
Le fisc a publié voici peu un communiqué de presse annonçant un doublement du nombre de ses contrôles. À quoi faut-il au juste s’attendre ?
SÉCURITÉ - VIE PRIVÉE - 25.04.2012
Comment résilier un compte ?
La plupart des sites Web et services en ligne requièrent une inscription, mais il n’est pas toujours facile de résilier un compte. Comment faire ?
SITE PERSONNEL - DÉVELOPPEMENT DE SITE - 25.04.2012
Dressez le plan de votre site
Vous envisagez de renouveler votre site Web ou d’en (faire) créer un nouveau ? Dans les deux cas, il faut se baser sur une bonne structure. Quels outils utiliser ?
DÉTENTE - PHOTOGRAPHIE - 25.04.2012
De meilleures photos avec votre smartphone
Un nombre croissant de personnes mettent à jour leur statut sur les réseaux sociaux en ajoutant des photos prises avec leur smartphone. Voici quelques conseils pour prendre de meilleurs clichés.
SÉCURITÉ - SAUVEGARDE - 25.04.2012
Sauvegarder localement et en ligne d’un coup
Les sauvegardes régulières sont essentielles. Vous pouvez les effectuer localement avec un logiciel ou en ligne, p.ex. avec Dropbox. Est-il possible de combiner ces deux méthodes ?
LOGICIELS - WINDOWS - 25.04.2012
Tester Windows 8 sans risque
Windows 8 sortira cet automne, mais Microsoft propose déjà une version “preview” gratuite au grand public. Pour essayer ce nouveau système sans prendre de risque, installez-le “virtuellement”. Comment faire ?
SERVICES EN LIGNE - OFFICE EN LIGNE - 25.04.2012
PowerPoint n’est pas seul dans l’univers !
Les présentations que vous ouvrez sont souvent créées avec Microsoft PowerPoint. Beaucoup utilisent les mêmes modèles. Existe-t-il d’autres bons outils pour créer des présentations ?
LOGICIELS - WINDOWS - 25.04.2012
Optimisation du menu Démarrer Windows
Vous cliquez probablement souvent sur le bouton Démarrer de Windows 7 pour naviguer dans les programmes. Optimisez son utilisation en le personnalisant.
LOGICIELS - NAVIGATEUR - 25.04.2012
Démarrage rapide dans le navigateur !
Le navigateur est probablement l’un des programmes que l’on ouvre le plus. Il peut donc être intéressant de créer une page d’accueil pratique. Comment créer une page simple et rapide contenant vos adresses favorites ?
COURRIEL - USAGE - 25.04.2012
Les plug-ins donnent la pêche à Gmail
Si vous utilisez le service de messagerie Gmail, étoffez ses fonctionnalités avec des plug-ins pratiques pour navigateur. Voici quelques exemples.
SERVICES EN LIGNE - DIVERS - 25.04.2012
Comment publier en ligne ?
Vous aimeriez publier un magazine ou une lettre d’information en ligne pour vos clients, vos collaborateurs ou votre club de loisirs ? Nous avons testé quelques outils qui peuvent vous aider.
SITE PERSONNEL - NOM DE DOMAINE - 25.04.2012
Récupérer un nom de domaine
Quelqu’un a réservé un nom de domaine auquel vous pensez avoir droit ? Quelles sont vos options ?
PERSONNEL - RECRUTEMENT - 25.04.2012
Sans carte C.3.2.A., pas de déclaration Dimona…
L’ONSS est de plus en plus strict et inflige donc plus vite des amendes en cas de déclaration Dimona incorrecte. Si vous engagez un nouveau travailleur, veillez donc à l’effectuer à temps. Comment procéder au mieux ?
DROIT - TRAVAUX EN RÉGIE - 25.04.2012
Gain de cause, même sans états de prestations…
Votre collègue a effectué des travaux “en régie” et a vu son client contester son décompte. Malgré l’absence d’états de prestations, il a obtenu gain de cause en justice. Qu’est-ce qui est important et comment éviter les problèmes ?
DEVIS & CONTRATS - PÉNALITÉ DE RETARD - 25.04.2012
Allez-y mollo avec cette pénalité de retard…
Il arrive parfois qu’un client vous soumette son propre contrat dans lequel il a “résumé” une série de modalités convenues avec vous. Attention toutefois à ne pas vous laisser gruger, notamment par l’insertion d’une “pénalité de retard”…
STATUT SOCIAL - ALLOCATIONS FAMILIALES - 25.04.2012
Encore des allocations familiales pour vos jobistes ?
Depuis le début de l’année, le régime des étudiants jobistes a été modifié et assoupli, mais d’autres règles s’appliquent aussi aux allocations familiales des enfants qui veulent ainsi gagner un petit quelque chose. Voyons ce qu’il en est.
TAUX DE TVA DE 6 % - USAGE PRIVÉ - 25.04.2012
Transformer un bâtiment isolé à 6 % de TVA ?
Un client vous demande de transformer un petit bâtiment isolé, situé dans le jardin de son habitation privée. Dans quelle mesure pouvez-vous le faire au taux réduit de TVA de 6 % ? Et pour une allée à aménager vers ce bâtiment ?
DROIT - DIVERS - 25.04.2012
Ne pas signer, surtout ne pas payer !
Les démarcheurs publicitaires continuent à faire des victimes. Une nouvelle loi n’était-elle pas venue réprimer leurs pratiques ? Qu’en est-il exactement ?
PLACEMENTS - OBLIGATIONS - 24.04.2012
Des fonds obligataires “discount” ?
Ces deux dernières années, pas mal de capitaux ont été investis dans des “fonds indiciels obligataires”. Quelle est cette alternative bon marché (que votre banque ne vous conseille jamais) aux fonds obligataires ? Et son régime fiscal ?
IMPÔTS - FRAIS DÉDUCTIBLES - 24.04.2012
Optimisez la déduction de vos rentes alimentaires !
Les rentes alimentaires que vous payez pour vos enfants sont un des rares postes de déduction à avoir échappé au couperet du gouvernement Di Rupo. N’y laissez donc rien passer. Voyons à quoi vous montrer surtout attentif…
PLACEMENTS - BRANCHE 21 - 24.04.2012
Nous voudrions vous conseiller un autre placement...
Peut-être avez-vous aussi reçu, voici peu, une lettre ou un coup de fil d’Ethias vous annonçant que votre “compte First” ne produira plus d’intérêt et que vous feriez mieux de passer à un autre placement. Quelle suite y donner ?
TVA - DÉDUCTIBILITÉ - 24.04.2012
Pas de date de livraison, pas de TVA récupérable ?
Si vous êtes assujetti à la TVA, la TVA que vous payez à vos fournisseurs n’est récupérable qu’en ayant une facture contenant toutes les mentions obligatoires. Et la date de livraison est aussi cruciale à ce niveau, a estimé la justice…
IMPÔTS - FAMILLE - 24.04.2012
Toujours à charge ?
Votre fille a décroché quelques jobs d’étudiant en 2011. Attention, car elle pourrait alors n’être plus une “personne à charge” au niveau fiscal. Même si elle n’a travaillé que comme étudiante ? Et que peut-elle à vrai dire gagner en 2012 ?
IMPÔTS - AMORTISSEMENTS - 24.04.2012
Amortir ou non le coup de neuf de votre habitation ?
Si vous n’êtes pas en société et n’avez pas amorti la partie professionnelle de votre habitation, le bénéfice réalisé en la revendant n’est pas imposé. Que faire alors si vous avez remis la vôtre à neuf en 2011 ? Amortir les travaux ou pas ?
USUFRUIT - 24.04.2012
En danger, votre usufruit ?
Comme le gouvernement veut lutter contre les usufruits, il a été demandé au secrétaire d’État Crombez ce qu’il visait au juste. Sa réponse ?
ASSURANCES - ASSURANCE INCENDIE - 24.04.2012
Mieux assuré à un prix moindre ?
Comme vous avez adapté et réaménagé votre cabinet ces dernières années, vous devriez à vrai dire faire adapter la “valeur assurée” de votre police incendie. Vous hésitez : cela ne fera-t-il pas augmenter votre prime ?
SOCIÉTÉ - FISCALITÉ - 24.04.2012
Quand Elio s’invite à votre assemblée annuelle…
Sous peu, l’assemblée annuelle de votre société devra donner une “affectation” au bénéfice réalisé en 2011. À ce propos, de quelles mesures fiscales du nouveau gouvernement faut-il tenir compte ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE - 24.04.2012
Devez-vous vous défaire de votre comptabilité ?
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, il arrive que le contrôleur vous demande de pouvoir emporter votre comptabilité à son bureau. Êtes-vous obligé d’accepter ? Le ministre des Finances s’en est expliqué voici peu...
EXAMEN APPROFONDI - AMORTISSEMENTS - 24.04.2012
Amortir l’année de l’achat : sans être trop gourmand...
Vous commandez une voiture à la fin de l’année X et elle ne vous est livrée que six mois plus tard. Si vous avez payé un acompte, pouvez-vous commencer à l’amortir dès l’année X ? Pas toujours, d’après un récent jugement...
INAMI - INSPECTION INAMI - 24.04.2012
Infractions à la nomenclature : lourdes, les amendes...
Les infractions à la nomenclature peuvent être frappées de lourdes amendes. Une “loi de réparation” vient de paraître pour les rendre à nouveau applicables. Que s’était-il passé et... que faire si vous y étiez confronté ?
SUBVENTIONS - 24.04.2012
Impulseo a été étendu
L’incitant à l’occupation d’un(e) assistant(e) de cabinet a été étendu aux généralistes exerçant en solo. À vous d’introduire à présent votre demande...
PLANNING SUCCESSORAL - 23.04.2012
Peut-il rester dans votre habitation ?
Vous cohabitez (sans être mariés) avec votre partenaire, mais la maison est entièrement à votre nom. Vous voudriez, si vous deviez décéder soudain, que votre partenaire puisse continuer à occuper la maison familiale si pas à vie, tout au moins durant une certaine période. Votre plus grande crainte, c’est en effet que vos enfants ne veuillent l’en faire sortir pour pouvoir vendre. Comment procéder ?
PLACEMENTS - DEVISES ÉTRANGÈRES - 23.04.2012
Une diversification en dollar ?
Vu la crise de l’euro, investir en partie en dollar n’est pas une mauvaise idée. Vous avez entendu dire qu’il vaut alors mieux acheter des billets. Est-ce exact ?
IMMOBILIER - COPROPRIÉTÉ - 23.04.2012
Qui peut être le commissaire aux comptes ?
Si vous possédez un appartement, une assemblée générale de l’association des copropriétaires de l’immeuble se réunit chaque année, en général au printemps. Un des nouveaux points à l’ordre du jour depuis 2010 concerne la désignation d’un “commissaire aux comptes”. De qui s’agit-il au juste ? Une telle fonction est-elle obligatoire et qui peut l’exercer ?
IMPÔTS - USUFRUIT - 23.04.2012
Le fisc fait la chasse aux usufruits…
Ce n’est pas d’aujourd’hui que le fisc vise les montages basés sur l’usufruit entre votre société et vous. Le gouvernement a à présent réitéré sa volonté de lutter contre les montages portant sur l’usufruit d’un terrain (certains parlent d’usufruits “turbo” dans ce cas). Des ennuis sont-ils à prévoir avec le contrôleur de votre société si celle-ci détient l’usufruit d’un immeuble ou l’acquerra sous peu ?
IMPÔTS - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 23.04.2012
Comment réagir à la hausse de vos ATN ?
Si vous faites un usage privé d’une voiture et/ou d’une habitation de votre société, et/ou si celle-ci paie votre consommation privée de chauffage et d’électricité, cela vous vaut l’imposition d’avantages de toute nature (ATN) bien plus élevés depuis cette année. D’où la question de savoir s’il est toujours intéressant de faire payer les frais d’une voiture ou d’une habitation par votre société ou si vous ne feriez pas mieux de les payer désormais vous-même, personnellement.
PLANNING SUCCESSORAL - 23.04.2012
Le contrôle suffit-il pour décider de la vente ?
Dans bien des sociétés familiales, les statuts sont adaptés, puis la nue-propriété des actions donnée aux enfants. Mais cela suffit-il pour conserver vraiment le contrôle de la société ? Qui décide p.ex. alors de vendre ou non l’entreprise familiale et qui recueille quoi du prix de vente ? Comment procéder au mieux ?
PLACEMENTS - OBLIGATIONS - 23.04.2012
Des obligations d’État intéressantes ?
Les obligations d’État ont été très longtemps l’instrument de prédilection des investisseurs en quête de sécurité. On a aujourd’hui pourtant l’impression qu’il faut choisir entre des obligations sûres qui ne rapportent pratiquement rien et des obligations certes plus rémunératrices, mais aussi très risquées. La voie médiane n’existe-t-elle dès lors plus ?
SOCIÉTÉ DE PATRIMOINE - 23.04.2012
Liquider votre société de patrimoine ?
Souvent, le fisc considère les sociétés de patrimoine d’un oeil méfiant et ce n’est pas avec le nouveau gouvernement Di Rupo que cela va s’améliorer (avantage habitation gratuite plus élevé, plus de contrôles ciblés, nouvelle disposition “anti-abus”). Vous n’êtes dès lors plus tranquille et vous vous demandez si vous ne feriez pas mieux de liquider votre société de patrimoine. Certes, mais... que vous en coûterait-il ?
CRÉDIT-TEMPS - 20.04.2012
Une ancienneté différente dans l’AR et la CCT…
Pour bénéficier d’allocations de l’ONEM en cas de crédit-temps, une ancienneté de deux ans est exigée depuis le début 2012. Mais un travailleur occupé depuis p.ex. quatre ans ne peut pas partir en crédit-temps à 1/5 temps. Explication ?
GESTION DU PERSONNEL - HARCÈLEMENT AU TRAVAIL - 20.04.2012
Travailleur seul et sans e-mail = harcèlement moral ?
Un travailleur est installé seul dans un bureau, sans adresse e-mail personnelle. À en croire les informations des médias de début avril, il s’agirait d’une forme de harcèlement moral de la part de l’employeur. Est-ce bien exact ?
LICENCIEMENT - PÉRIODE D’ESSAI - 20.04.2012
Suffit-il de dire “fin pendant la période d’essai” ?
Après avoir licencié un travailleur pendant sa période d’essai, celui-ci vous envoie un courrier pour vous demander de lui préciser en quoi il ne convenait pas. Suffit-il de lui répondre que vous avez appliqué la clause d’essai ?
ÉCO-CHÈQUES - ACTUALITÉ SECTORIELLE - 20.04.2012
Le temps des éco-chèques (bientôt) de retour…
Dans de nombreux secteurs vous devez à nouveau accorder (souvent en juin) des éco-chèques à votre personnel, en principe d’un montant de 250 € par travailleur. Il est donc temps de vous y préparer. À quoi être attentif ?
RÉMUNÉRATION - VACANCES - 20.04.2012
Déduire les retards des jours de congé ?
Un travailleur arrive régulièrement en retard au travail et vous décidez de le sanctionner en déduisant le temps perdu de ses jours de congé (p.ex. 1/2 jour de moins par heure perdue). Est-ce autorisé ?
LICENCIEMENT - C4 - 20.04.2012
Devez-vous accepter la demande d’un nouveau C4 ?
Un travailleur licencié réclame, sur les conseils de son syndicat, un C4 “corrigé”, c’est-à-dire un C4 indiquant un autre motif de licenciement. Devez-vous accepter une telle demande ? Un arrêt récent (en référé) nous éclaire…
INDEMNITÉS DE FRAIS - 20.04.2012
Forfaits journaliers : mode d’emploi
Les forfaits journaliers pour mission à l’étranger ont été adaptés le 1er avril dernier. L’ONSS les accepte en principe aussi. Veillez toutefois à éviter les pièges…
PENSION EXTRALÉGALE - DIVERS - 20.04.2012
Acheté en puisant dans un futur capital...
Procéder à l’achat scindé d’un appartement à la mer avec votre SPRL, vous n’y songez plus trop. Comment financer alors cet achat à titre personnel ?
ACTIONS - ACTIONS NOMINATIVES - 20.04.2012
Votre première assemblée depuis la conversion...
À la fin de l’an passé, vous avez converti les actions au porteur de votre SA en actions nominatives. Pouvez-vous alors distribuer un dividende à 21 % de Pr M lors de la prochaine assemblée annuelle ? D’autres changements à signaler ?
GESTION JOURNALIÈRE - DIVERS - 20.04.2012
Du sûr, à long terme, dans votre société
Votre société a un excédent de trésorerie qui pourrait faire l’objet d’un placement à long terme, absolument sûr toutefois. Que faire alors pour obtenir tout de même mieux que l’inflation ?
FORMES SOCIÉTAIRES - SCS - 20.04.2012
Une SCS pour dissocier vos revenus ?
Voici peu, la presse a évoqué le cas d’une personne qui avait une société en commandite “pour dissocier diverses sources de revenus”. Une explication qui se tient ou y a-t-il là plus que cela ? Qu’implique au juste une telle société ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - AVANTAGES DE TOUTE NATURE - 20.04.2012
Pourquoi avoir mis autant à votre c/c pour 2011 ?
Vos comptes annuels pour 2011 sont prêts. Votre comptable y a mis bien plus à votre compte courant (c/c) que les autres années. C’est pour ces 309 %, vous dit-il. Vraiment ? Et qu’en est-il alors pour vos dépenses privées de 2010 ?
INDEMNITÉ DE FRAIS - 20.04.2012
En voyage d’affaires à l’étranger
Les indemnités de frais liées à un voyage d’affaires à l’étranger ont été à nouveau modifiées au 1er avril. En quoi ? Quand pouvez-vous les percevoir ?
DROIT - CESSION - 19.04.2012
Votre cédant ouvre un commerce à côté…
Vous venez de reprendre un commerce et voilà que le cédant en ouvre un similaire un peu plus loin. Ne pouvez-vous faire quelque chose que s’il existe une clause de non-concurrence écrite ? Un juge l’a précisé récemment…
PERSONNEL - RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES - 19.04.2012
Un bonus salarial en 2012 ?
Pour booster votre personnel, vous envisagez de lui attribuer cette année une prime ou une rémunération variable. Le bonus salarial n’est-il cependant pas une meilleure alternative ? Pouvez-vous toutefois encore l’instaurer en 2012 ?
DROIT - BAUX À LOYER - 19.04.2012
Louer pour neuf ans ou d’abord une période d’essai ?
Vous louez un appartement et avez eu quelques mauvaises expériences. Pour l’éviter, vous préféreriez prévoir une “période d’essai” avant de vous engager avec un nouveau locataire pour neuf ans. Est-ce possible ?
PRATIQUES DU COMMERCE - 19.04.2012
Ne pas signer, surtout ne pas payer !
Les démarcheurs publicitaires continuent à faire des victimes. Une nouvelle loi n’était-elle pas venue réprimer leurs pratiques ? Qu’en est-il exactement ?
INTERNET - SITE WEB - 19.04.2012
Un site Web qui fait mouche
Le commerce Internet a le vent en poupe en Belgique, pouvait-on lire récemment dans la presse. Quelles règles devez-vous suivre pour que votre site soit aussi un succès, tout en n’ayant rien à vous reprocher sur le plan juridique ?
FISCALITÉ - CONTRÔLE - 19.04.2012
Ce qu’il pourrait advenir de votre réclamation…
Si vous contestez une note d’impôt, vous devez réagir à temps en introduisant une réclamation. Le fisc, lui, a ensuite tout le temps pour statuer. Que pouvez-vous y faire ? Et que faire, en attendant, dans votre prochaine déclaration ?
FACTURE - DIVERS - 19.04.2012
Plus de paiements au comptant...
La nouvelle loi-programme contient des règles qui limitent les paiements au comptant dans bien plus de cas. Quand ne pouvez-vous plus vous faire payer ainsi et comment percevoir désormais correctement ce qui vous est dû ?
BAUX DE RÉSIDENCE PRINCIPALE - RÉPARATIONS - 17.04.2012
Voulez-vous faire tout repeindre, vous demande-t-il...
Un mur est abîmé lors de travaux que vous faites exécuter dans une habitation que vous louez. Le locataire peut-il vous demander de tout faire repeindre ? Jusqu’où peut-il aller et quels accords pouvez-vous passer avec lui ?
FISCALITÉ - DÉDUCTION POUR LA PROPRE ET UNIQUE HABITATION - 17.04.2012
Pas de déduction avec un immeuble sis à l’étranger ?
Un couple qui souhaite acheter une habitation vous demande s’il aura droit à la “déduction pour la propre et unique habitation”, vu que l’un d’eux a hérité d’un immeuble en Suisse. Qu’en est-il exactement ?
ÉPARGNE & AVANTAGE FISCAL - 17.04.2012
Une fois votre maison remboursée…
Si vous avez remboursé l’emprunt hypothécaire relatif à votre habitation, vous pouvez affecter la marge financière libérée à une “assurance vie fiscale”. Avec quel rendement ? Un rendement accru par un avantage fiscal ?
VENTE - SUCCESSION - 17.04.2012
Cela pourrait-il être un peu moins qu’un usufruit ?
Plutôt qu’un usufruit, certains confèrent à leur partenaire ou à leur enfant un “droit d’habitation” sur leur maison ou appartement. Quand est-ce une bonne solution et quand à coup sûr pas ? Qu’en a dit la justice voici peu ?
AGENT IMMOBILIER - VENTE - 17.04.2012
Cet immeuble, achetez-le plutôt sous le régime TVA...
Pour votre client, il peut s’avérer plus intéressant de vendre un immeuble nouvellement construit, terrain inclus, avec application de la TVA. Parfois, cependant, les candidats acquéreurs renâclent. Comment les convaincre, le cas échéant ?
COPROPRIÉTÉ - PROCURATION - 17.04.2012
Des règles strictes également entre conjoints ?
La nouvelle Loi sur la copropriété a strictement réglementé l’octroi d’une procuration à une assemblée générale. Cela vaut-il aussi pour celle que des conjoints se donnent l’un à l’autre ? Comment se présentent en fait ces règles ?
BAUX COMMERCIAUX - 17.04.2012
Opter pour un bail commercial ?
Quand avez-vous un bail commercial ? Ce n’est pas toujours clair. La Cour de Cassation a précisé voici peu quand vous n’avez pas le choix du bail à conclure...
SITUATION PERSONNELLE - TRAVAUX ÉCONOMISEURS D’ÉNERGIE - 17.04.2012
Il est possible de se partager la réduction d’impôt !
Jusqu’il y a peu, les couples mariés propriétaires d’une habitation perdaient souvent une part de leur réduction d’impôt pour des travaux économiseurs d’énergie si l’un deux avait un faible revenu. Et des locataires pas. Donc... ?
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 17.04.2012
Non déductible, la prime de l’assurance hospitalisation
Un abonné nous signale que le contrôleur de sa société lui refuse de déduire la prime de son assurance hospitalisation, la menaçant même de la cotisation de 309 %. Sa société ne pourrait-elle donc pas payer cette prime ?
OPTIONS SUR ACTIONS - 17.04.2012
Songer (encore) aux options sur actions ?
Voici peu, les médias ont évoqué les bonus cossus accordés au management d’AB Inbev sous la forme d’options sur actions. Votre PME pourrait-elle aussi en tirer parti ? Le régime fiscal de ces options est-il toujours intéressant ?
DONATION & SUCCESSION - 17.04.2012
99 % plutôt que 100 % du logement familial !
De plus en plus de Belges ont une “clause d’attribution optionnelle” dans leur contrat de mariage. En pratique, le survivant y choisit quasi toujours de recueillir 100 % du logement familial en pleine propriété. N’y a-t-il pas mieux ?
TVA - VOITURES - 17.04.2012
Comment prélever votre voiture dans votre société ?
L’avantage imposable étant plus coûteux, de nombreuses voitures de société au régime fiscal peu attrayant redeviennent privées. Pour la TVA, le mieux serait de le faire en opérant un “prélèvement”. Comment y procéder, au juste ?
VOITURE & TRANSPORT - DIVERS - 17.04.2012
Votre voiture vendue avec plus-value : l’impact fiscal ?
Vous voulez sortir votre voiture, au régime fiscal devenu peu attrayant, de votre société et la vendre à un tiers. Comment en calculer alors la plus-value ? Son imposition pourrait-elle être étalée ? En réinvestissant dans une autre voiture ?
AVANTAGES DE TOUTE NATURE - 17.04.2012
Et pour vos avantages de 2011 ?
En clôturant vos comptes annuels, vous vous demandez aussi ce qui serait le mieux pour vos avantages de toute nature : les déclarer ou mettre à votre c/c ?
TVA - BIEN IMMOBILIER - 16.04.2012
Vous ne devez pas céder aussi votre immeuble…
Vous êtes en nom personnel et envisagez de passer en société. L’immeuble utilisé à titre professionnel, vous préféreriez toutefois le maintenir en dehors de la société. Cela prive-t-il alors toute la cession de l’avantageux régime de TVA ?
VOITURE - USAGE PRIVÉ ET PROFESSIONNEL - 16.04.2012
Vous faut-il pouvoir justifier chaque kilomètre ?
Lors d’un contrôle fiscal, c’est à vous de prouver quelle part de vos frais de voiture est professionnelle. Devez-vous donc prouver le caractère professionnel de chaque kilomètre ou cela ne va-t-il pas si loin ? Réponse d’un récent arrêt...
DONNER ET HÉRITER - DROITS DE SUCCESSION - 16.04.2012
Clause d’attribution inconditionnelle - fisc : 2 - 0
Vous voulez, par une clause d’attribution inconditionnelle, que votre conjoint recueille un maximum de biens communs à votre décès sans payer de droits de succession. Une récente décision de justice n’y a vu aucun problème…
CONTRÔLE FISCAL - 16.04.2012
Une mémoire d’éléphant…
Lors d’un contrôle, le fisc réclame de plus en plus souvent des choses que vous n’êtes pas obligé d’avoir (p.ex. un agenda). Le peut-il ?
IMPÔTS - RETIRER DE L’ARGENT DE LA SOCIÉTÉ - 11.04.2012
Lui faire payer quand même un loyer trop élevé ?
Si vous louez une partie de votre habitation à la SPRL dont vous êtes le gérant, le loyer en est assimilé à une rémunération, au régime fiscal bien moins intéressant, à partir d’un certain seuil. Pourtant, cela peut aussi avoir ses avantages...
AVANTAGE VOITURE - 11.04.2012
Prix catalogue : qui cherche, trouve ?
Le prix catalogue, qui est un élément du calcul de l’avantage imposable lié à une voiture de société, sera bientôt à nouveau défini autrement. En est-ce encore pire ou pas du tout justement ?
IMPÔTS - RETIRER DE L’ARGENT DE LA SOCIÉTÉ - 11.04.2012
Louer votre clientèle à votre société ?
Vous exercez en nom personnel et envisagez de passer en société. Vous avez entendu dire qu’il peut être intéressant de louer votre clientèle à cette société. Qu’a dit récemment la Cour de Cassation à ce sujet ?
CONTRÔLE - 11.04.2012
Évitez la commission secrète !
Le fisc est désormais plus strict avec la cotisation sur commissions secrètes. Jusqu’au 30 juin, il y a toutefois une période transitoire à ce sujet. Explication.
IMMOBILIER - SUCCESSION - 11.04.2012
Un “achat scindé” pour un immeuble neuf ?
L’achat scindé d’un immeuble, les parents pour l’usufruit et les enfants pour la nue-propriété, est une méthode classique pour économiser des droits de succession. Applicable aussi s’il est neuf ? Comment faire, concrètement ?
EXAMEN APPROFONDI - SOCIÉTÉ - 11.04.2012
Plus moyen de louer sa patientèle à sa SPRL ?
Plutôt que “d’apporter” votre patientèle à une société que vous constituez, vous pouvez aussi la lui “louer”. Si ce n’est pas sans avantages au niveau fiscal, est-ce bien pour autant admis ? La Cour de cassation vous le dit...
ASSURANCES - ASSURANCE VIE - 11.04.2012
Désignez le bon bénéficiaire pour votre assurance-vie
La façon dont le bénéficiaire est défini dans votre contrat d’assurance vie est capitale et il est tout aussi important de l’évaluer régulièrement. La législation en la matière a changé. Que devez-vous savoir à ce propos ?
ASSOCIATION - ORDRE - 11.04.2012
Clause de non-concurrence : nouvel avis, rien de neuf...
Un contrat d’association contient souvent une “clause de non-concurrence”, qui interdit au médecin qui quitte l’association de s’établir un temps à proximité. Dans quelle mesure est-elle valide ? L’avis du Conseil national de l’Ordre...
HONORAIRES - 11.04.2012
RV manqué : pas d’indemnité ?
Serait-il illégal de demander une indemnité au patient qui ne se présente pas à un rendez-vous ? Cela ressortirait de certains articles de presse. Qu’en est-il ?
SERVICES EN LIGNE - DIVERS - 11.04.2012
Des alternatives aux services Google ?
La nouvelle politique de confidentialité de Google en a poussé certains à chercher des alternatives. En voici quelques-unes pour les principaux services Google.
SERVICES EN LIGNE - COMMUNAUTÉS EN LIGNE - 11.04.2012
Utilisation commune des réseaux sociaux
Les réseaux sociaux tels que Twitter et Facebook ont un grand succès, y compris auprès des clients (potentiels). Un nombre croissant de services Web permettant d’exploiter ces canaux voient dès lors le jour. Nous en avons testé trois.
SÉCURITÉ - SAUVEGARDE - 11.04.2012
Que faire quand un site annonce qu’il va fermer ?
Chaque semaine, de nouveaux services et applis dédiés aux réseaux sociaux voient le jour, mais ils disparaissent aussi très vite. Comment faire pour que vos données (p.ex. contacts) sur ces sites ne disparaissent pas dans la foulée ?
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 11.04.2012
Suivi de projets sur tableau en ligne
Trello est un nouveau service Web permettant de coordonner et suivre des projets. Il est basé sur une combinaison de tableaux, listes et fiches virtuels. Intéressant ?
LOGICIELS - WINDOWS - 11.04.2012
Relooker Windows 7
Vous vous lassez du thème Windows par défaut, qui définit l’apparence du système ? Il n’est pourtant pas si difficile de donner à votre système d’exploitation des couleurs qui vous plaisent.
COURRIEL - LOGICIELS - 11.04.2012
Gestion des pièces jointes... professionnelle
Vos e-mails sont peut-être accompagnés de nombreuses pièces jointes. Utilisez les bons outils pour optimiser leur gestion. Nous avons testé des logiciels pour Outlook, Windows Mail et Thunderbird.
SERVICES EN LIGNE - VIDÉOCONFÉRENCE - 11.04.2012
Organiser une réunion en vitesse
Se réunir à distance est de plus en plus facile : un nombre croissant de services dématérialisés voient le jour, permettant de se réunir sans devoir installer de logiciel. Nous avons testé plusieurs outils.
COURRIEL - USAGE - 11.04.2012
Tout-en-un : toutes vos adresses e-mail centralisées
L’utilisation de plusieurs adresses e-mail (p.ex. générale, professionnelle, jetables) est pratique. Il serait toutefois plus facile de les réunir dans une seule application. Quelles sont les possibilités ?
OUTILS DE RECHERCHE - INTERNET - 11.04.2012
Quand utiliser Wolfram Alpha ?
Wolfram Alpha est un moteur de recherche spécialisé avant tout dans les données chiffrées. Il existe depuis longtemps, mais son nombre d’utilisateurs reste limité. Nous avons cherché quelques applications concrètes.
VIE PROFESSIONNELLE - JOBS - 11.04.2012
Qui est le meilleur au niveau emploi ?
Après cinq mois de baisse, les offres d’emploi en ligne repartent à la hausse chez nous. Que peuvent vous offrir ces sites de l’emploi actuellement ?
ACTUALITÉ - OPTIMALISATION FISCALE - 06.04.2012
Plus d’optimalisation fiscale sans ruling préalable ?
La disposition “anti-abus”, réécrite, accroît la force de frappe du fisc en vue de démanteler des montages économiseurs d’impôt. Ne feriez-vous dès lors pas mieux de demander un ruling pour tout ou n’est-ce pas une bonne idée ?
PROCÉDURE FISCALE - 06.04.2012
Une décision après 20 ans, c’est trop long...
Combien de temps le fisc a-t-il en fait pour statuer sur une réclamation et comment vous faut-il alors compléter vos prochaines déclarations d’impôt ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - DIVIDENDE - 06.04.2012
Un dividende toujours moins cher qu’un tantième ?
L’assemblée annuelle se réunira sous peu pour l’exercice comptable 2011. Serait-il encore opportun d’y décider de la distribution d’un dividende ? Son régime fiscal est-il encore plus avantageux que celui d’un tantième ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - AVANTAGES DE TOUTE NATURE - 06.04.2012
Un avantage moindre du fait des panneaux solaires ?
Vous louez une partie de votre habitation à votre société, qui en paie le chauffage et l’électricité. La consommation a baissé avec les panneaux solaires que vous avez personnellement financés. Votre avantage imposable alors aussi ?
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - CHANGEMENT DE NOM - 06.04.2012
Un nouveau nom pour votre société ?
Voici peu, une banque belge a décidé de changer de nom. À présent, il s’avère que le nouveau nom est déjà utilisé. Est-ce un (gros) problème ? À quoi vous montrer attentif si vous voulez donner un autre nom à votre société ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - INDEMNITÉ DE FRAIS - 06.04.2012
Déductible à 50, 69 ou 100 %, l’indemnité journalière ?
Pour chaque jour où vous êtes en route plus de cinq heures, votre société peut en principe vous verser une indemnité journalière forfaitaire. Dans quelle mesure peut-elle la déduire ? La question est de plus en plus discutée...
ACTIONS - CESSION - 06.04.2012
Notifier toute vente d’actions ?
Un collègue entrepreneur a été sanctionné pour ne pas avoir notifié la vente d’une partie de ses actions. Pourquoi donc ? Cela vous concerne-t-il aussi ?
CRÉDIT-TEMPS - ALLOCATIONS ONEM - 06.04.2012
Quel est l’intérêt des nouveaux crédits (maximums) ?
Le nouveau système de crédit-temps prévoit une limitation des crédits maximums pendant lesquels le travailleur peut percevoir des allocations de l’ONEM. De quels crédits s’agit-il et quid si un travailleur les a déjà épuisés ?
GESTION DU PERSONNEL - RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES - 06.04.2012
Le bonus salarial et la date du 30 avril…
On dit qu’un plan de bonus salarial doit être instauré avant le 30 avril. Cela signifie-t-il que pour 2012, il est un peu tard pour s’y atteler ou cette date du 30 avril a-t-elle une autre signification ?
PETIT CHÔMAGE - COMMUNION SOLENNELLE - 06.04.2012
Oui, mais la fête n’a lieu que la semaine prochaine…
L’enfant d’un travailleur fait sa communion solennelle le 5 mai. Ce dernier veut cependant ne prendre le petit chômage qui va de pair que le 11 mai. Devez-vous ou pouvez-vous accéder à sa demande : que dit la réglementation ?
ÉLECTIONS SOCIALES - 06.04.2012
Comment les bureaux de vote sont-ils composés ?
Ces dernières semaines, le nombre de collèges électoraux pour les élections sociales a déjà été fixé. Il faut à présent (continuer à) composer les bureaux de vote. Quelles sont les règles à suivre en la matière ?
LICENCIEMENT - ANCIENNETÉ - 06.04.2012
Il regrette d’avoir donné sa démission et veut rester…
Un travailleur remet sa démission, mais regrette son geste en cours de préavis et revient sur sa démission. Êtes-vous dans ce cas tenu de le maintenir en service ? Quelles sont les conséquences si vous le faites ?
LICENCIEMENT - MOTIF GRAVE - 06.04.2012
Ne rien faire pendant le préavis est-il suffisamment grave ?
Vous ne pouvez plus rien obtenir d’un travailleur après lui avoir signifié son préavis. Il ne fait pratiquement plus rien et tape sur les nerfs de ses collègues. Est-ce suffisant pour le licencier pour motif grave ? Un arrêt nous éclaire…
PRESCRIPTIONS VESTIMENTAIRES - 06.04.2012
Interdiction du port du voile
L’interdiction du port du voile a de nouveau fait la une des médias ces derniers temps : est-elle bien valable ? Quid lorsque vous prévoyez une telle interdiction ?
TVA - DÉDUCTION - 06.04.2012
Pas de date de livraison, pas de TVA récupérable ?
La TVA que vous payez à vos fournisseurs, vous ne la récupérez qu’en ayant une facture contenant toutes les mentions légales obligatoires. Et la date de livraison est aussi cruciale à ce niveau, a estimé la justice il y a peu…
DEVIS & CONTRATS - TRAVAUX EN PLUS & EN MOINS - 06.04.2012
Les suppléments sont dans le rapport de chantier…
L’architecte avait demandé à votre collègue d’effectuer des travaux supplémentaires, que son client a ensuite refusé de payer. Le juge s’est penché sur la question. Suffit-il de consigner la demande dans le rapport de chantier ?
DROIT - PROTESTER - 06.04.2012
Pas de réaction, donc d’accord ?!
Si vous recevez une facture incorrecte, vous devez la contester immédiatement. Cela vaut-il aussi pour les lettres, fax et e-mails dont le contenu est erroné ? Un juge a récemment répondu à cette question et a même donné un petit conseil…
SOCIÉTÉ - VOITURE - 06.04.2012
Prix catalogue : qui cherche, trouve ?
Le prix catalogue, qui est important pour calculer l’avantage imposable lié à une voiture de société, a été défini dans la nouvelle loi-programme autrement que ce qui avait été annoncé à l’origine. Est-ce encore pire ou pas ?
FISCALITÉ - TRAVAUX ÉCONOMISEURS D’ÉNERGIE - 06.04.2012
Ces travaux doivent-ils être terminés au printemps ?
Les articles de presse sur les nouveaux formulaires de déclaration aidant, certains clients s’inquiètent et insistent pour que certains travaux économiseurs d’énergie soient terminés au printemps. Devez-vous vous laisser bousculer ?
FACTURE - PAIEMENT - 06.04.2012
Attention aux paiements en liquide…
La loi anti-blanchiment a été adaptée. Vous risquez une amende si votre client paie (une partie de) votre facture en liquide… Comment éviter les problèmes ?
PROTECTION DU PARTENAIRE - 05.04.2012
Votre partenaire pourra-t-il rester à vie dans votre habitation ?
Vous cohabitez (sans être mariés) avec votre partenaire, mais la maison est entièrement à votre nom : en totalité, c’est votre propriété personnelle.
Votre grande préoccupation, si vous deviez décéder soudain, c’est que votre partenaire puisse continuer à occuper sans problème la maison familiale si pas à vie, tout au moins durant une certaine période. Votre plus grande crainte, c’est en effet que vos enfants ne veuillent l’en faire sortir pour pouvoir vendre.
Comment pouvez-vous les en empêcher ? Nous vous donnons quelques solutions possibles. À vous de choisir celle qui correspond le mieux à votre situation personnelle et à vos souhaits...
COPROPRIÉTÉ - 05.04.2012
Qui peut être le commissaire aux comptes dans l’immeuble à appartements ?
Si vous possédez un appartement, une assemblée générale de l’association des copropriétaires de l’immeuble se réunit chaque année, en général au printemps. Un des nouveaux points à l’ordre du jour depuis 2010 concerne la désignation d’un “commissaire aux comptes”.
De qui s’agit-il au juste ? Une telle fonction est-elle obligatoire et qui peut l’exercer ? Tout le monde ou faut-il que ce soit un (expert-) comptable ou un autre professionnel du genre ?
À quoi devriez-vous être attentif si vous vous portiez candidat ou si une discussion surgissait au sujet des missions de ce commissaire ?
CHÔMAGE ÉCONOMIQUE - 05.04.2012
Pouvez-vous encore faire pointer vos travailleurs temporairement en 2012 ?
Si vous avez trop peu de travail, vous pouvez faire pointer vos ouvriers quelque temps. Pour eux, il existe en effet un régime de “chômage temporaire économique”.
Un régime analogue existe pour les employés depuis le début de la crise. Les règles qui leur sont applicables ont été modifiées depuis le 1er janvier 2012.
Le régime serait encore plus souple à présent. Est-ce effectivement le cas ? Quand pouvez-vous exactement faire pointer temporairement certains employés ? Quelles possibilités ce régime offre-t-il aux employeurs ? Recèlerait-il aussi certains pièges ?
CESSION - 05.04.2012
Apparemment, vous avez vendu vos actions à un mauvais payeur...
Vous êtes sur le point de vendre une partie de vos actions à un nouvel associé, qui reprendra sans doute la totalité de votre société à terme. Pour le paiement du prix de ces actions, il vous demande toutefois de faire preuve de patience. Attention, accorder un tel délai de paiement ne va pas sans risque, a prévenu la Cour de cassation voici peu. Où cela peut-il mal tourner ?
Les problèmes, vous pouvez toutefois les éviter assez facilement. Comment vous assurer d’office d’obtenir le paiement du prix de vos actions ? Dans quelles situations n’est-ce peut-être pas votre plus grande préoccupation et comment donc vous couvrir ?
USUFRUIT - 05.04.2012
Le fisc fait la chasse aux usufruits : de quoi vous faire du souci ?
Ce n’est pas d’aujourd’hui que le fisc vise les montages basés sur l’usufruit entre votre société et vous. Le gouvernement a à présent réitéré sa volonté de lutter contre les montages portant sur l’usufruit d’un terrain (certains parlent d’usufruits “turbo” dans ce cas).
Des ennuis sont-ils à prévoir avec le contrôleur de votre société si celle-ci détient l’usufruit d’un immeuble et l’acquerra sous peu ? Que vise le fisc exactement ? Quels sont les éléments importants en cette matière ? Le “type” d’usufruit joue-t-il ici un rôle ? Passons les différentes possibilités en revue.
RÉMUNÉRATION - 05.04.2012
Comment réagir à la hausse de vos avantages imposables ?
Si vous faites un usage privé d’une voiture et/ou d’une habitation de votre société, et/ou si celle-ci paie votre consommation privée de chauffage et d’électricité, cela vous vaut l’imposition d’avantages de toute nature (ATN) bien plus élevés depuis cette année.
D’où la question de savoir s’il est toujours intéressant de faire payer les frais d’une voiture ou d’une habitation par votre société et si vous ne feriez pas mieux de les payer désormais vous-même, personnellement. Faisons un petit tour d’horizon de la question.
PLANIFICATION SUCCESSORALE - 05.04.2012
Le contrôle de l’entreprise suffit-il pour pouvoir aussi décider de sa vente ?
Dans bien des sociétés familiales, les statuts sont adaptés, puis la nue-propriété des actions donnée aux enfants, tandis que le ou les parents donateurs s’en réserve(nt) l’usufruit.
Mais cela suffit-il pour conserver vraiment le contrôle de la société ? Qui décide p.ex. alors de vendre ou non l’entreprise familiale dans son ensemble et qui recueille quoi du prix de vente ?
Si un tel pouvoir de décision vous semble vraiment important, comment vous le ménager ? Autrement dit, comment conserver tout à la fois le contrôle de votre entreprise et la possibilité d’en vendre les actions ?
SOCIÉTÉ DE PATRIMOINE - 05.04.2012
Ne feriez-vous pas mieux de liquider votre société de patrimoine ?
Souvent, le fisc considère les sociétés de patrimoine d’un oeil méfiant et ce n’est pas avec le nouveau gouvernement Di Rupo que cela va s’améliorer.
Dans bien des cas, l’avantage de toute nature imposable que vous vaut le fait d’habiter un immeuble de votre société double à partir de cette année. Puis, le fisc a annoncé, pour cette année, des contrôles ciblés sur les dirigeants d’entreprises qui ont une société de management ou de patrimoine et enfin, il y a aussi la modification de la disposition “anti-abus”.
Vous n’êtes dès lors plus tranquille et vous vous demandez si vous ne feriez pas mieux de liquider votre société de patrimoine. Certes, mais... que vous en coûterait-il ?
PERSONNEL - INSPECTION - 05.04.2012
Toujours la même sévérité à l’égard des temps partiels ?
Si vous avez un contrôle de l’inspection sociale, vous risquez plus vite d’avoir des problèmes si vous occupez un temps partiel. Récemment, nos plus hautes juridictions ont toutefois rappelé l’inspection à l’ordre. Qu’en retenir ?
PRATIQUES DU COMMERCE - DIVERS - 05.04.2012
Voilà, un produit régional, artisanal, fait maison...
Les produits liés à la région ou à une ancienne tradition sont en vogue. Vous aimeriez jouer cette carte dans votre commerce et y vendre des produits locaux. Comment les promouvoir sans commettre de faute ?
PRATIQUES DU COMMERCE - HEURES D’OUVERTURE - 05.04.2012
Des heures d’ouverture désormais réglées autrement…
La loi sur les heures d’ouverture a été adaptée. Pour les stations-service, l’activité principale est déterminante. Y a-t-il aussi du changement pour d’autres commerces, p.ex. si vous vendez aussi du vin dans votre établissement ?
PRATIQUES DU COMMERCE - GARANTIE - 05.04.2012
Pas toujours une garantie légale de deux ans ?
Un fabricant a été récemment mis en cause pour ne pas avoir prévu de garantie de deux ans au lancement d’un produit. Quid si votre fournisseur limite le délai de garantie dans ses conditions générales ? Un juge y a récemment répondu…
DROIT - DIVERS - 05.04.2012
Contester immédiatement…
Si vous recevez une facture incorrecte, vous devez la contester immédiatement. Cela vaut-il aussi pour les lettres, fax et e-mails dont le contenu est erroné ?
DROIT - DIVERS - 03.04.2012
Un travailleur au noir envoyé pour nettoyer...
La presse a évoqué voici peu le cas d’une chaîne de restaurants poursuivie pour avoir fait appel à une entreprise étrangère de nettoyage qui occupait semble-t-il du personnel illégal. Un point que vous devriez donc aussi contrôler ?
PERSONNEL - RECRUTER - 03.04.2012
L’engager alors qu’il est “dispensé de prestations” ?
Pourriez-vous engager une personne licenciée, mais toujours en service chez son ancien employeur, avec “dispense de prestations”, et qui a p.ex., de ce fait, toujours son ancienne voiture de société ? Qu’en a dit la justice voici peu ?
DROIT - FORMES DE COLLABORATION - 03.04.2012
Voilà que votre concédant vous pique vos clients...
Ce fournisseur vous fait savoir qu’il reprend la vente, qui se faisait jusqu’ici par votre intermédiaire, lui-même en mains. La crise... En a-t-il toutefois le droit ? Une récente décision de justice a de quoi vous mettre du baume au coeur...
FAMILLE - DONATION - 03.04.2012
Dénouer votre planification successorale “provisoire”…
Des donations entre époux sont toujours révocables et souvent un outil de planification successorale “provisoire” pour des entreprises et portefeuilles de titres familiaux. S’il y a lieu de les révoquer, comment le faire à bon compte ?
FACTURATION - 03.04.2012
Vous seul décidez de créditer !
Des mauvais payeurs dont vous voyez qu’ils ne paieront de toute façon pas, pouvez-vous simplement faire une croix dessus et récupérer au moins la TVA ?
