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Avril 2012

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COPROPRIÉTÉ - PROCURATION - 17.04.2012

Des règles strictes également entre conjoints ?

La nouvelle Loi sur la copropriété a strictement réglementé l’octroi d’une procuration à une assemblée générale. Cela vaut-il aussi pour celle que des conjoints se donnent l’un à l’autre ? Comment se présentent en fait ces règles ?

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