FISCALITÉ - 30.04.2012

De la discrimination des deux côtés...

Pour des travaux économiseurs d’énergie. À ce sujet, la Cour constitutionnelle a jugé récemment que les propriétaires mariés étaient parfois moins bien lotis que les locataires mariés, et cela à tort, car leur réduction d’impôt pour de tels travaux est calculée d’après leur quote-part de propriété dans l’habitation, sans transfert possible de l’un à l’autre, alors que chez les locataires, elle se calcule en fonction du revenu et là avec une possibilité de transfert. Spontanément, le fisc a étendu la décision à la réduction d’impôt pour les travaux de sécurisation.

Vous êtes concerné... si vous êtes propriétaire de votre habitation, marié, que vous y avez fait des travaux économiseurs d’énergie de 2005 à 2008 inclus (ou des travaux de sécurisation, mais là de 2007 à 2010 inclus) et que votre partenaire ou vous aviez trop peu de revenus personnels pour absorber la réduction d’impôt.

Qu’avez-vous à faire ? Rien ! Le fisc a en effet annoncé qu’entre juillet 2012 et janvier 2013, il ferait les rectifications nécessaires lui-même, du moins pour les années où c’est encore possible, et cela pour les deux réductions d’impôt (travaux économiseurs d’énergie et de sécurisation).