Un snack au rez-de-chaussée d’un immeuble ?
Règlement ou statuts de copropriété
Si l’immeuble est en copropriété, voyez auprès du syndic s’il existe un règlement et/ou des statuts. Il est en effet possible que le rez-de-chaussée ne puisse pas être affecté à certaines activités (p.ex. un restaurant). Il faudra alors une décision de l’assemblée générale des copropriétaires, ce qui risque de retarder ou rendre le projet difficile. Si rien n’est prévu, il faut examiner les règles d’urbanisme, d’environnement et de sécurité.
En Wallonie
Permis d’urbanisme. Seuls quelques changements d’affectation sont soumis à permis. Celui-ci n’est nécessaire que lorsque la superficie du nouveau commerce est supérieure à 300 m².
Nuance 1. Un permis n’est pas nécessaire si le bâtiment est dans une zone de services.
Nuance 2. Il faudra toutefois un permis d’urbanisme si vous touchez à la structure du bâtiment (démolition de murs porteurs) ou à l’aspect extérieur (pose d’une vitrine d’une autre dimension ou d’une nouvelle enseigne).
Déclaration environnementale. Elle est à rentrer à la commune lorsque le nombre de places dans l’établissement est supérieur à 100 et s’il est pourvu de certaines installations (p.ex. une chaudière d’au moins 100 kW ou un système de climatisation dont la puissance frigorifique est égale ou supérieure à 12 kW).
En Région bruxelloise
Permis d’urbanisme. Un permis est nécessaire lorsqu’il y a un changement dans l’utilisation de cette partie d’immeuble, comme la transformation d’un bureau en snack.
Nuance 1. Un permis n’est toutefois pas nécessaire dans certaines zones (comme dans les zones d’industrie urbaine ou administratives).
Nuance 2. Un permis est toujours nécessaire s’il s’agit de toucher à la structure du bâtiment et/ou à l’aspect extérieur.
Déclaration environnementale. Elle est nécessaire lorsque le restaurant est pourvu de certaines installations (p.ex. un système de climatisation dont la puissance frigorifique est égale ou supérieure à 10 kW).
Autres règles de sécurité
L’avis des pompiers est très souvent exigé pour exploiter un établissement horeca. Le Règlement général sur la protection du travail le prévoit en cas d’occupation de travailleurs. Par ailleurs, les communes disposent souvent d’un règlement sur les lieux accessibles au public. L’exploitant est alors tenu d’avoir l’approbation du service de prévention de l’intercommunale d’incendie, avant le début de l’activité.
Important. Les pompiers peuvent donc imposer tous les travaux nécessaires pour assurer la sécurité maximale (compartimentage, extincteurs,…). Si l’activité commence sans qu’il y ait eu cette consultation et/ou l’avis favorable des pompiers, le bourgmestre pourra ordonner à l’exploitant de procéder aux travaux exigés, voire même de fermer l’établissement pour défaut de sécurité.
Conseil. Chaque cas étant différent, mieux vaut, avant de s’engager dans un achat, se renseigner auprès de la commune (nécessité du permis, règlements applicables...). Les travaux de mise en conformité pouvant être coûteux, prenez un avis auprès d’un spécialiste en prévention incendie.
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