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Avril 2012

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EXAMEN APPROFONDI - SOCIÉTÉ - 11.04.2012

Plus moyen de louer sa patientèle à sa SPRL ?

Plutôt que “d’apporter” votre patientèle à une société que vous constituez, vous pouvez aussi la lui “louer”. Si ce n’est pas sans avantages au niveau fiscal, est-ce bien pour autant admis ? La Cour de cassation vous le dit...

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