2012 -
Novembre
INTERRUPTION DE CARRIÈRE - CONGÉ POUR L’OCTROI DE SOINS - 30.11.2012
Congé “spécial” pour l’hospitalisation d’un enfant
Depuis le 1er novembre, il existe un nouveau type de congé, pour lequel l’ONEM paie une allocation, lorsqu’un enfant de votre travailleur doit être hospitalisé. De quoi s’agit-il exactement ?
SUBSIDES - RÉDUCTIONS ONSS - 30.11.2012
Optimiser les coûts salariaux des plus de 50 ans ?
À partir du 1er janvier 2013, la réduction ONSS pour les plus de 50 ans sera adaptée. Pour les “jeunes” plus de 50 ans, vous ne recevrez plus rien. Pour les autres, le subside augmentera en revanche fortement. Faisons le point…
PRIMES DE FIN D’ANNÉE - 30.11.2012
Tout ne doit pas être payé cette année !
En décembre, vous devez en principe payer les primes de fin d’année de 2012 de vos travailleurs. De quelles échéances devez-vous toutefois tenir compte lorsque vous en budgétisez le coût ?
SALAIRE GARANTI - MALADIE - 30.11.2012
Remettre le certificat quand on revient travailler…
Un travailleur vous annonce par SMS qu’il sera absent une semaine pour maladie. Il ne vous remet toutefois son certificat médical qu’à son retour. Saviez-vous qu’il ne remplit alors pas les conditions pour bénéficier du salaire garanti ?
CONGÉ-ÉDUCATION - 30.11.2012
Sécher des cours vous fera perdre des jours de congé !
Le salaire des jours de congé-éducation vous est en principe remboursé par l’État, mais ce remboursement est limité en fonction des heures de cours suivies. Comment éviter un écart entre ce que vous accordez et recevez ?
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - NOTION DE RÉMUNÉRATION - 30.11.2012
Base de calcul de l’indemnité compensatoire
Vous devez payer une indemnité compensatoire à un employé en application de sa clause de non-concurrence. Pour la calculer, pouvez-vous vous limiter au salaire mensuel ou devez-vous “tout” y intégrer ? Un arrêt nous éclaire...
ASSURANCE GROUPE - 30.11.2012
À vérifier avant la fin de l’année…
Cela bouge côté assurances groupe, et ce toujours en rapport avec la banque de données Db2p. Vous devriez donc contrôler certains points. Lesquels ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COMPTE COURANT - 29.11.2012
Cher collègue, apurez votre dette en C/C s.v.p.
La dette en C/C d’un des associés et gérants de votre SPRL grimpe, alors que la société a besoin de ces fonds. Qui peut/doit en réclamer le remboursement ? Et qu’en est-il si l’associé-gérant concerné ne coopère pas ?
ACTIONS - ACTIONS NOMINATIVES - 29.11.2012
Il est grand temps de convertir vos actions au porteur...
Pour autant que cela n’ait pas déjà été fait, il est à présent grand temps de mettre en route la conversion de vos actions au porteur pour que tout soit bouclé avant le 31.12.2012. Le temps presse-t-il tant et comment faire, en pratique ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COMPTE COURANT - 29.11.2012
Un taux du marché correct pour l’intérêt de votre C/C ?
Faire produire un intérêt à votre créance en C/C, c’est d’un bon rapport fiscal si le taux convenu ne dépasse pas celui du marché. Mais voilà, ce taux, quel est-il exactement ? Voyons ce qu’en a encore dit une récente décision de justice.
ACTIONNAIRES - ENTRÉE - 29.11.2012
Racheter plus tard les parts de ce nouvel associé...
Vous songez à vendre une partie des actions de votre SPRL à un nouvel associé. Et s’il décidait à un moment donné de ne plus travailler pour vous ? Pourriez-vous les lui racheter à bon compte ? Où se situerait toutefois la limite ?
STRUCTURES SOCIÉTAIRES - HOLDING - 29.11.2012
À l’abri de la disposition anti-abus, votre holding ?
Une holding peut s’utiliser pour retirer des revenus à bon compte fiscal de sociétés opérationnelles. Cette technique d’optimalisation fiscale est-elle encore sûre ou le fisc peut-il là aussi y voir à présent un abus fiscal ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - 29.11.2012
L’heure du contrôle indiciaire...
Voilà en effet venu le moment idéal pour que votre comptable vous établisse un “décompte indiciaire”. Est-ce aussi utile alors que vous êtes en société ?
PERSONNEL - VACANCES - 29.11.2012
Un jeune fraîchement engagé peut-il déjà prendre congé ?
Un jeune que vous venez d’engager voudrait déjà prendre des vacances à la fin de l’année. Y a-t-il droit ? Qu’en est-il des jours de congé dans les régimes ordinaire, européen et des vacances jeunes ?
FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 29.11.2012
Chèque-sport : le cadeau de fin d’année idéal ?
À certaines conditions, votre personnel (ou celui de vos clients) n’est pas imposé sur les chèques-sport et culture que vous lui octroyez (ou qu’ils leur octroient). Idem pour les cadeaux de fin d’année. Quelle option choisir ?
FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 29.11.2012
Une chaise de bureau déductible si vous êtes seul ?
Le fisc avait refusé à l’un de vos collègues de déduire plus d’une chaise de bureau, d’un PC et d’autres choses encore parce qu’il travaillait seul. Un juge a heureusement vu les choses autrement…
HORECA - BOÎTE NOIRE - 29.11.2012
Commander des souches TVA…
Suite au retrait de la circulaire fixant les critères techniques auxquels doit répondre la fameuse “boîte noire”, il régnait une grande confusion quant à savoir qui doit ou non délivrer des souches TVA après le 1er janvier 2013. Qu’en est-il ?
PRATIQUES DU COMMERCE - PÉRIODE D’ATTENTE - 29.11.2012
Ne plus vous soucier de la période d’attente ?
La Cour de cassation a indiqué récemment que la période d’attente n’est pas “valable”. Pouvez-vous dès lors d’ores et déjà commencer les soldes ou annoncer des réductions de prix ou devez-vous quand même rester prudent ?
FISCALITÉ - NOTE D’IMPÔT - 29.11.2012
Tout fait farine au moulin fiscal...
On n’augmente pas les impôts, entend-on toujours dire, mais bien des déductions fiscales sont réduites. N’est-ce pas la même chose ? Que peut-on y faire ?
ASSURANCES - DIVERS - 27.11.2012
Votre femme de ménage non déclarée, mais assurée ?
Vous recourez à une femme de ménage que vous n’avez pas “engagée” comme telle. Et si quelque chose lui arrivait durant ses heures de travail ? Pourriez-vous et/ou devriez-vous la couvrir en contractant une assurance ?
PERSONNEL - LICENCIEMENT - 27.11.2012
Quelques questions récurrentes...
Les licenciements sont nombreux ces temps-ci et, à chaque fois, les mêmes questions reviennent. Ainsi, faut-il tenir compte des règles spécifiques sur le licenciement collectif et pourquoi le timing importe-t-il tant pour un employé ?
DROIT - MATÉRIEL INFORMATIQUE - 27.11.2012
La “police des logiciels” freinée de tous côtés...
Ses descentes ont déjà fait pas mal de vagues par le passé. Quelques récentes décisions de justice, et non des moindres, ont encore estimé qu’elle ne pouvait pas exagérer. Voyons, à ce sujet, ce qui pourrait vous concerner.
FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 27.11.2012
Chèque sport : le cadeau de fin d’année idéal ?
À certaines conditions, votre personnel n’est pas imposé sur les chèques sport et culture que vous lui octroyez. Idem pour les cadeaux de fin d’année, mais eux sont en outre déductibles. Pourriez-vous combiner les avantages des deux ?
MAUVAIS PAYEURS - DÉLAI DE PAIEMENT - 27.11.2012
Les faire s’acquitter d’ici la fin de l’année...
La fin de l’année en vue, il importe plus encore d’être derrière vos mauvais payeurs, surtout si vous êtes en société. Pourquoi et comment procéder, concrètement, vis-à-vis de ces mauvais payeurs ?
TVA - MENTIONS D’UNE FACTURE - 27.11.2012
Indiquez-vous déjà deux dates sur vos factures ?
Les règles relatives aux mentions imposées par la législation TVA sur une facture changeront en 2013. Voyons ce que cela implique pour vos factures d’entrée et de sortie. Devriez-vous revoir la mise en page de vos factures ?
VENTE - DIVERS - 26.11.2012
Votre maison, laissez-la-moi propre et nette...
Si le vendeur d’une maison y laisse un tas de détritus, vieilleries, etc., l’acheteur peut lui en présenter la note à payer pour tout évacuer, non ? Une récente décision de justice a précisé quelques points importants à ce sujet...
BAUX COMMERCIAUX - RENOUVELLEMENT - 26.11.2012
Refuser le renouvellement et préciser la suite...
Même si vous aviez à l’origine un bon motif de refuser le renouvellement d’un bail commercial, ce refus peut encore vous coûter cher. Ainsi en a décidé la Cour de cassation voici peu. Voyons ce qui importe, ou non, à ce sujet.
FISCALITÉ - LEASING - 26.11.2012
Votre société agréée comme donneur en leasing ?
Un récent arrêté ministériel a fixé les conditions à remplir désormais pour pouvoir faire encore du leasing immobilier. Voyons ce dont il s’agit et ce qu’il advient si votre société ne remplit pas ces conditions.
BAUX DE RÉSIDENCE PRINCIPALE - CHARGES - 26.11.2012
Relever le montant mensuel des charges locatives ?
Les coûts de l’énergie ont à nouveau augmenté et vous voulez adapter le montant de la provision mensuelle de charges que vous verse votre locataire. Pouvez-vous le faire ainsi ou cela dépend-il de ce que prévoit votre bail ?
TVA - LOCATION - 26.11.2012
Un hôtel, une résidence de vacances louée ?
La simple location d’un immeuble n’est, vous le savez, pas soumise à la TVA. Les services d’un hôtel bien. Pour le fisc, la location d’une résidence de vacances relève de la première hypothèse. Pour la Cour de cassation, par contre...
AGENT IMMOBILIER - 26.11.2012
Un délai de repentir correct
Un agent immobilier doit lui aussi prévoir un délai de repentir dans ses contrats. Attention à la façon dont vous les y reprenez, dit un récent arrêt...
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COMPTE COURANT - 22.11.2012
Un prêt d’argent, votre créance en compte courant ?
Le fisc présume assez facilement qu’il peut requalifier en un dividende l’intérêt que vous verse votre société pour une créance que vous avez à son égard et qu’il juge “exagérée”. Mais la justice le rappelle régulièrement à l’ordre...
TVA - LOCATION IMMOBILIÈRE - 22.11.2012
Seconde résidence : louée avec application de la TVA ?
En principe, vous n’appliquez pas la TVA au loyer d’un immeuble, mais parfois, vous le devez et même plus vite que vous ne le pensez, indique une décision de justice. Y aurait-il là une opportunité pour vous aussi ?
DISPOSITION ANTI-ABUS - 22.11.2012
Apport d’un immeuble et réduction de capital
En son temps, vous aviez apporté un immeuble à votre société, à titre de capital. À présent, vous voulez réduire ce capital, en distribuant des réserves en argent liquide. Un problème avec la nouvelle disposition anti-abus ?
DONATION & SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION - 22.11.2012
La combinaison idéale pour les cohabitants (légaux) ?
En général, des cohabitants veulent être sûrs que le partenaire survivant pourra rester dans le logement familial. Comment le leur assurer sans y perdre le régime préférentiel de droits de succession dont bénéficie ce logement ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - DIVIDENDE - 22.11.2012
Constituer une holding pour éviter l’impôt ?
Voici peu, la justice a refusé d’avaliser un montage juridique où une holding avait été constituée, puis liquidée après avoir “dégraissé” les sociétés opérationnelles sous-jacentes. Une holding serait-elle donc aussi, désormais, un abus fiscal ?
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 22.11.2012
Deux montages juridiques passés à la loupe...
Vous louez une partie de votre habitation à votre société, mais voilà qui ne vous rapporte guère. Vous voudriez convertir cette location en un usufruit ou obtenir un paiement anticipé du loyer. Cela comporte-t-il des risques aujourd’hui ?
CONTRÔLE - 22.11.2012
Taxée à 309 %, l’indemnité de frais ?
La société d’un notaire lui avait versé une indemnité de frais. Trop élevée, d’après son contrôleur, qui lui avait appliqué la cotisation de 309 %. À bon droit ?
PLACEMENTS - FONDS OBLIGATAIRES - 22.11.2012
Acheter des obligations “pourries” ?
La vie d’un investisseur n’est pas un long fleuve tranquille. De plus en plus de gens en ont par-dessus la tête des faibles rendements des obligations d’État et du caractère versatile de la bourse. Les obligations dites “pourries” pourraient leur offrir une solution, même si la prudence reste bien sûr de mise, tout ce qui brille n’étant pas d’or. À quoi devez-vous être attentif lorsque vous évaluez des obligations ?
PLACEMENTS - LIQUIDITÉS - 22.11.2012
Gérez-la activement, en limitant les frais !
Bien des entrepreneurs laissent simplement la trésorerie de leur société sur un compte à vue ou, dans le meilleur des cas, la mettent sur un compte d’épargne classique, ce qui ne leur rapporte rien ou pas grand-chose. Comment pourriez-vous l’investir autrement, mais néanmoins en toute sécurité ? Les comptes à terme à durée spécifique et les fonds de trésorerie sont-ils une alternative intéressante ?
PLACEMENTS - DEVISES ÉTRANGÈRES - 22.11.2012
En euros ou en dollars ?
Pour bon nombre de fonds, il existe tant une variante en euros qu’une variante en dollars. Quelle est la différence entre les deux et laquelle choisir ?
RÉSERVE D’USUFRUIT - 22.11.2012
Déterminez vous-même sa composition
Vous songez à donner une partie de votre patrimoine mobilier à vos enfants en l’assortissant d’une réserve d’usufruit. Trop souvent, on se sert à cette occasion d’une formulation type dans l’acte de donation. Mais, ce faisant, votre usufruit n’est pas idéalement circonscrit, dès lors que vous pouvez déterminer dans une large mesure en quoi il consiste et ce sur quoi il porte certainement…
DONATION - NOTAIRE NÉERLANDAIS - 22.11.2012
Toujours intéressant, le notaire néerlandais ?
À présent que la circulaire du 19 juillet 2012 sur la disposition anti-abus a clairement dit que la donation devant un notaire néerlandais n’est pas un abus en soi, le recours à un tel notaire peut donc toujours s’envisager. Mais est-ce toujours le meilleur choix et quand (certainement) pas du tout ?
IMPÔTS - IMMOBILIER - 22.11.2012
Les loger dans une société de patrimoine ?
Vous avez acquis pas mal d’immeubles au fil des ans. Si vos enfants héritent de ce patrimoine immobilier, ils paieront jusqu’à ± 30 % de droits de succession sur la plus grande part. Aussi envisagez-vous, dans le cadre d’une planification successorale, de loger tous vos immeubles dans une société (de patrimoine) et d’en donner les actions à vos enfants. Comment opérer au mieux sur le plan fiscal ?
DROITS DE SUCCESSION - SOCIÉTÉ DE DROIT COMMUN - 22.11.2012
Plutôt une société de droit commun ?
Dans le cadre d’une planification successorale, bien des immeubles ont été acquis sous la forme d’un “achat scindé”. Depuis le 1er juin 2012, cette technique se trouve toutefois sur la “liste noire” du fisc quand de l’argent est donné aux enfants préalablement à leur achat de la nue-propriété, pour le financer. Une alternative à un tel achat scindé, c’est l’achat via une société de droit commun. En quoi consiste-t-il au juste ?
HOLDING - 22.11.2012
Pourquoi et comment constituer une holding ?
À en croire les assertions d’un “expert fiscal” parues il y a peu dans la presse, une holding échapperait à l’application du taux ordinaire de l’impôt des sociétés. Est-ce bien exact ? Dans quels cas la constitution d’une holding est-elle effectivement à envisager, mais plutôt pour des raisons financières alors ? Et comment y procéder, concrètement ?
PLACEMENTS - FONDS - 21.11.2012
Et aussi une taxe de bourse plus élevée sur vos fonds…
Le précompte mobilier a augmenté, mais les taxes prélevées sur les produits de placement aussi, deux fois même. Voyons ce qui a changé. Quelles taxes paie-t-on aujourd’hui à l’achat ou à la vente d’obligations, de fonds ou d’actions ?
IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 21.11.2012
Votre locataire déduisait son loyer et vous l’ignoriez
Voici peu, le fisc vous a adressé un “avis de rectification” : votre locataire déduit le loyer qu’il vous paie et cela vous vaut donc un supplément d’impôt à payer. Exact ? Quand le fisc peut-il défendre cette thèse avec succès et quand pas ?
PERSONNEL - SUBVENTIONS - 21.11.2012
Résilier/rompre : un choix influencé par Impulseo ?
Vous êtes généraliste et voulez licencier votre secrétaire. Vous pouvez lui faire prester un délai de préavis ou rompre directement son contrat et lui payer une indemnité de préavis. La subvention Impulseo influence-t-elle ce choix ?
ASSURANCES - ASSURANCE VIE - 21.11.2012
Du changement en assurance vie dès le 21 décembre
Suite à une décision de la Cour européenne, les assureurs ne pourront plus pratiquer des tarifs différents entre hommes et femmes pour une assurance vie à partir du 21 décembre prochain. Qu’est-ce que cela implique, concrètement ?
EXAMEN APPROFONDI - RÉDUCTION D’IMPÔT - 21.11.2012
Une (deuxième) habitation, l’une pour le cabinet...
Vous êtes propriétaire de deux habitations, l’une où vous résidez et l’autre (exclusivement) consacrée à votre cabinet. Un inconvénient pour la déduction fiscale liée à votre emprunt hypothécaire ? Réponse d’un récent arrêt...
VOITURE - DÉDUCTION FISCALE - 21.11.2012
Amortissez donc deux voitures !
Vous n’exercez pas en société et votre nouvelle voiture vous sera livrée cette année encore. Quant à l’ancienne, vous la vendez ou c’est votre fils qui s’en servira. Moyennant un bon timing, il y a là matière à optimisation (fiscale)…
ASSURANCE RC - 21.11.2012
La prime si vous devenez échevin...
Comme vous exercerez un mandat politique exécutif, le niveau de votre activité professionnelle baissera. La prime de votre police RC professionnelle aussi ?
SERVICES EN LIGNE - COMMUNAUTÉS EN LIGNE - 21.11.2012
Onglets sur votre page Facebook
Nous avons déjà expliqué comment utiliser des pages Facebook pour faire la promotion de produits et services. Vous pouvez améliorer leur présentation en ajoutant des onglets. Voici comment faire.
LOGICIELS - DIVERS - 21.11.2012
Vos applications préférées “portables”
La Toile propose des dizaines d’applications “portables”, pouvant tourner p.ex. à partir d’une clé USB. La version portable de vos outils préférés n’existe pas ? Créez-la vous-même !
VIE PROFESSIONNELLE - SANTÉ - 21.11.2012
Stressé au travail ?
En 2012, les problèmes psychiques sont la principale cause d’incapacité de travail. Sur Internet, vous trouverez des informations utiles sur la gestion du stress ainsi que des outils pour évaluer le stress et d’autres risques pour la santé.
SÉCURITÉ - LOGICIELS ANTI-MALWARE - 21.11.2012
Éliminez les virus sans Windows
Quand un PC est infecté par un virus, il vaut mieux ne pas lancer Windows, afin de ne pas aggraver la situation. Certains antivirus travaillent aussi “sans” Windows. Lesquels et comment procéder ?
SERVICES EN LIGNE - SAUVEGARDE DE PAGES WEB - 21.11.2012
Reporter la consultation des pages Web intéressantes
Vous venez de trouver une page Web intéressante, mais n’avez pas le temps de la lire ? Il serait pratique de pouvoir l’enregistrer hors ligne afin de la lire plus tard sur PC, tablette ou smartphone. Comment faire ?
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 21.11.2012
Organisez un webinar avec Adobe Connect
Les services de visioconférence sont légion, mais il vous faut peut-être un outil pour organiser des webinars ou des formations en ligne. Adobe Connect for Webinars offre une solution. Notre test...
COURRIEL - MESSAGERIE WEB - 21.11.2012
Utilisation optimale de Gmail
Gmail est un excellent service de webmail aux nombreuses fonctionnalités. Suivez nos conseils et utilisez des fonctionnalités des “Labos” pour étoffer les fonctionnalités et optimiser Gmail.
TÉLÉPHONIE - SMARTPHONES - 21.11.2012
Tirez meilleur parti de votre smartphone Android
Android gagne en popularité sur smartphone. Vous voulez utiliser le vôtre plus rapidement et efficacement ? Voici quelques conseils simples et pratiques.
CONSOMMATEUR - FINANCES - 21.11.2012
En quête de bons de réduction ?
En période de crise, tout est bon pour économiser des sous. Certains sites facilitent les choses : ils récoltent des promotions intéressantes ou en proposent.
STATUT SOCIAL - PLCI - 21.11.2012
Rien que pour vous tirer l’argent de la poche ?
Vous avez souscrit une “pension libre complémentaire pour indépendants”. “Versez-en la prime début janvier et non par mois ou trimestre !”, vous dit votre banque ou votre caisse d’assurances sociales. Est-ce bien votre intérêt ?
FRAIS DÉDUCTIBLES - AMORTISSEMENTS - 21.11.2012
Des amortissements non critiquables…
Un collègue a eu un contrôle fiscal voici peu et ses périodes amortissables lui ont valu pas mal de critiques. Existe-t-il des directives à leur sujet ? Comment éviter toutes ces critiques et tous ces ennuis ?
TVA - MENTIONS D’UNE FACTURE - 20.11.2012
Plus suffisante en soi, une facture, dès 2013 ?
Des changements significatifs interviendront en matière de facturation au 1er janvier 2013. Le Conseil des ministres a approuvé les premiers projets de texte à ce sujet. Pourquoi devriez-vous en tenir compte dès à présent ?
PLACEMENTS - FONDS - 20.11.2012
Une alternative, moins coûteuse, aux fonds classiques ?
Les “trackers” sont de plus en plus populaires, car souvent moins coûteux que les fonds classiques. Comment fonctionnent-ils et qu’en attendre au niveau de la taxe boursière et de l’imposition d’une plus-value ?
IMPÔTS - CONTRÔLE - 20.11.2012
Célibataire, revenu de 50 000 €… et rencontre avec le fisc !
Le fisc avait décidé d’imposer plus lourdement un collègue parce que celui-ci avait renseigné sur un site de rencontres un revenu plus élevé que celui indiqué dans sa déclaration fiscale. Le juge l’a récemment rappelé à l’ordre…
IMPÔTS - CONTRÔLE - 20.11.2012
Bon pour les 309 % avec un usufruit surévalué ?
Voici peu, une décision de justice a admis que le fisc applique la cotisation sur commissions secrètes de 309 % à qui surévalue l’usufruit accordé à sa SPRL lors de “l’achat scindé” d’un immeuble. Voyons ce que cela implique.
FRAIS DE VOITURE - 20.11.2012
Une brève période amortissable en la renouvelant ?
Votre voiture est totalement amortie cette année. On conseille alors souvent d’en acheter une nouvelle pour avoir des frais déductibles. En outre, vous éviteriez ainsi d’avoir à l’amortir à terme sur une plus longue période. Vraiment ?
AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 20.11.2012
Que vous en coûte-t-il d’être meublé par votre société ?
Si vous résidez gratuitement dans une habitation de votre société, qui en a aussi payé les meubles, fort probablement votre avantage imposable vous coûte-t-il bien plus depuis cette année. Pourquoi et que pourriez-vous y faire ?
ÉPARGNE-PENSION - 20.11.2012
Votre épargne-pension déjà taxée ?
Le Gouvernement va déjà prélever une taxe de 6,5 % sur votre épargne-pension, même si vous n’avez pas encore 60 ans. Pouvez-vous encore l’éviter ?
GESTION JOURNALIÈRE - DIVERS - 19.11.2012
Votre voiture déménage elle aussi...
Si vous déménagez, votre voiture doit le faire aussi. Et si c’est votre société qui déménage ? Où vous adresser pour faire déménager aussi sa voiture ?
ACTIONNAIRES - SORTIE - 19.11.2012
Communiquer le rachat d’actions ?
Vous décidez de régler la sortie d’un de vos associés de votre société par un rachat d’actions. Devez-vous le communiquer du fait de la modification du contrôle au sein de votre société que cela entraîne ?
VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ - DROIT DE SUPERFICIE - 19.11.2012
Une indemnité en finale et pas d’avantage imposable ?
Votre société détient un droit de superficie et votre convention avec elle prévoit qu’au terme de ce droit, vous lui payiez une indemnité pour l’immeuble qu’elle a érigé. Le fisc ne vous comptera-t-il dès lors pas d’avantage imposable ?
RETIRER UN REVENU DE VOTRE SOCIÉTÉ - AVANTAGES DE TOUTE NATURE - 19.11.2012
Incorporer votre C/C au capital : et au niveau fiscal ?
Si vous ne faites rien, l’intérêt de votre compte courant sera requalifié pour partie en un dividende. Votre comptable vous propose donc d’incorporer une partie du C/C au capital. Comment et avec quel impact pour vos futurs dividendes ?
IMPÔT DES SOCIÉTÉS - DIVERS - 19.11.2012
Profiter aussi d’un succès cinématographique ?
Grâce au “tax shelter”, Nicole Kidman viendra sous peu en Belgique pour le tournage de “Grace de Monaco”. Ce tax shelter aurait-il de quoi intéresser aussi votre société ? Quels en sont au juste les avantages ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - RÉVOCATION - 19.11.2012
Dehors illico ou pas tout à fait tout de même ?
Des clubs de football liquident leur entraîneur du jour au lendemain. Et, dans une société, peut-on mettre seul un gérant dehors vu ses mauvaises prestations ou la grogne du personnel ? Faut-il se réunir pour en décider ?
FÊTE DU PERSONNEL - 19.11.2012
Le fisc en est-il lui aussi ?
Vous aimeriez aller manger un bout avec votre personnel aux frais de votre société pour la Nouvelle Année. Et qu’en dit le fisc ?
STATUT SOCIAL - COTISATIONS SOCIALES - 19.11.2012
Tenez vos cotisations sociales à l’œil !
Le quatrième trimestre, c’est le moment de voir où vous en êtes pour vos cotisations sociales. C’est ici qu’il importe encore plus de les payer à temps. Et peut-être pouvez-vous tirer avantage d’un paiement supplémentaire spontané...
PERSONNEL - CHÔMAGE TEMPORAIRE - 19.11.2012
Faire pointer vos hommes, plus cher désormais ?
Le 11 octobre 2012, la commission paritaire de la construction a conclu une nouvelle CCT sur le chômage temporaire. Il vous en coûtera désormais parfois plus cher de faire pointer vos hommes. Qu’est-ce qui a changé ?
CLIENTS À PROBLÈMES - DIVERS - 19.11.2012
À réparer rapidement, aux frais de mon propriétaire…
En raison des pluies abondantes et des premiers froids de l’hiver, des collègues ont été fort sollicités pour des interventions urgentes le mois dernier. Certains se demandent encore qui paiera finalement la note. Comment éviter les problèmes ?
FISCALITÉ - DIVERS - 19.11.2012
Un usage professionnel moindre a aussi ses avantages !
Si votre habitation est en partie privée, en partie professionnelle, le mieux paraît être à première vue d’évaluer l’usage professionnel au niveau le plus élevé possible. Or, un usage privé plus élevé peut aussi avoir ses avantages…
MAUVAIS PAYEURS - PLAN D’APUREMENT - 19.11.2012
Reconnaître la dette ou promettre de la rembourser ?
Un de vos clients vous doit encore pas mal d’argent. Alors... plutôt lui faire signer une reconnaissance de dette ou établir ensemble un plan d’apurement ? Quelle est la différence et à quoi prêter attention d’après des décisions de justice ?
FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 19.11.2012
La cotisation spéciale pour une bouteille de vin ?
Peut-être vous apprêtez-vous à commander des cadeaux d’affaires, mais... il y a cette cotisation de 309 %... Courez-vous en effet un risque à ce niveau ou n’y a-t-il en fait rien, ou pas grand-chose, de changé ?
FACTURE - 19.11.2012
Suite à votre réclamation du...
Vous avez protesté une facture erronée d’un fournisseur. S’il vous répond, vous ne pouvez pas rester sans réagir, a indiqué une récente décision de justice...
PRÉPENSION - 16.11.2012
Nouveau : fixation du droit à la prépension
Un récent AR vient déjà d’assouplir les nouvelles conditions (plus strictes) applicables à la prépension à partir de 2015. Un travailleur peut en effet désormais faire fixer ses “droits actuels” à la prépension. De quoi s’agit-il ?
LICENCIEMENT COLLECTIF - 16.11.2012
Avez-vous les mêmes obligations que Ford ?
Avec la fermeture de Ford Genk, la “loi Renault” fait son retour dans les médias. Une PME (d’au moins 20 travailleurs) a cependant des obligations comparables lorsqu’elle procède à un licenciement collectif (avec ou sans fermeture)…
DISPENSE DE PRESTATIONS - DÉLAI DE PRÉAVIS - 16.11.2012
Un bon accord sur la dispense de prestations
Si vous licenciez un travailleur avec un délai de préavis, vous pouvez le “dispenser de prestations”, moyennant son accord. Mieux vaut alors toutefois régler préalablement certains points pratiques importants. Lesquels ?
RÉMUNÉRATIONS ALTERNATIVES - PLAN DE BONUS - 16.11.2012
Distribuer un bénéfice inattendu via le bonus salarial ?
En dépit de la mauvaise conjoncture, vous affichez quand même cette année un résultat meilleur que prévu et vous souhaitez en faire profiter votre personnel. Est-ce possible via le système fiscalement intéressant du bonus salarial ?
CRÉDIT-TEMPS - 16.11.2012
Vous pouvez parfois refuser, mais faites-le bien alors…
Un travailleur vous demande un crédit-temps (à mi-temps), mais cela ne vous arrange pas, vu sa fonction non exécutante “élevée”. Pouvez-vous lui répondre qu’il doit choisir entre ce crédit-temps et le maintien dans sa fonction ?
PROTECTION CONTRE LE LICENCIEMENT - GROSSESSE - 16.11.2012
Traitement FIV et protection fondée sur le sexe
Une travailleuse n’est pas (encore) enceinte, mais vous a déjà indiqué qu’elle tentait d’y parvenir en suivant un traitement de fécondation in vitro (FIV). Est-elle déjà protégée contre le licenciement ? Un arrêt récent nous éclaire…
NORME SALARIALE - 16.11.2012
Motiver sans risquer de sanction ?
Rien n’a encore filtré d’une éventuelle norme salariale pour 2013. Mais existe-t-il déjà une possibilité de motiver vos travailleurs sans risquer de sanction ?
BAUX COMMERCIAUX - RÉSILIATION - 15.11.2012
Vous avez un meilleur immeuble commercial en vue…
Votre bail commercial n’est pas résiliable à tout moment. Parfois, vous pouvez cependant vous soustraire rapidement à votre contrat, a laissé entendre un juge. Quand et comment pouvez-vous accélérer votre déménagement ?
PERSONNEL - ÉTUDIANTS - 15.11.2012
À quoi être attentif avec un étudiant jobiste à Noël ?
Si vous voulez faire travailler un étudiant jobiste pendant les vacances de Noël, mieux vaut tenir compte du fait qu’une nouvelle année commencera au milieu de ces vacances. Quelles en sont précisément les conséquences ?
STATUT SOCIAL DES INDÉPENDANTS - COTISATIONS SOCIALES - 15.11.2012
Tenez vos cotisations sociales à l’oeil !
Le quatrième trimestre, c’est le moment de voir où vous en êtes pour vos cotisations sociales. C’est ici qu’il importe encore plus de les payer à temps. Et peut-être pouvez-vous tirer avantage d’un paiement supplémentaire spontané...
FISCALITÉ - TVA - 15.11.2012
De nouvelles règles dès le 1er janvier
Le Gouvernement élabore de nouvelles règles en matière de TVA et de facturation. Elles entreront en vigueur le 1er janvier, mais tenez-en déjà compte…
PERSONNEL - CRÉDIT-TEMPS - 13.11.2012
Il veut rester chez lui pour soigner un enfant malade...
Un de vos travailleurs vous prétend qu’il a droit à une semaine de congé pour soigner un de ses enfants qui est malade. Tiens, serait-ce encore une nouveauté ? Si oui, qui y a au juste droit ?
FISCALITÉ - FRAIS DÉDUCTIBLES - 13.11.2012
La cotisation spéciale pour une bouteille de vin ?
Peut-être vous apprêtez-vous à commander des cadeaux d’affaires, mais... il y a cette cotisation de 309 %... Courez-vous en effet un risque à ce niveau ou n’y a-t-il en fait rien, ou pas grand-chose, de changé ?
MAUVAIS PAYEURS - PLAN D’APUREMENT - 13.11.2012
Reconnaître la dette ou promettre de la rembourser ?
Un de vos clients vous doit encore pas mal d’argent. Alors... plutôt lui faire signer une reconnaissance de dette ou établir ensemble un plan d’apurement ? Quelle est la différence et à quoi prêter attention d’après des décisions de justice ?
IMMOBILIER - ENTREPRENEUR - 13.11.2012
Non enregistré, mais néanmoins un homme de métier...
Les entrepreneurs ne doivent plus avoir de numéro d’enregistrement depuis peu. Ne doivent-ils dès lors plus avoir d’attestation d’établissement ? Dans quelle mesure faut-il y être attentif ou non aujourd’hui ?
USUFRUIT - 12.11.2012
Vous pouvez déterminer en grande partie la composition de votre usufruit
Vous songez à donner une partie de votre patrimoine mobilier à vos enfants et décidez de le faire en l’assortissant d’une réserve d’usufruit.
Trop souvent, on se sert à cette occasion d’une formulation type dans l’acte de donation. Mais, ce faisant, votre usufruit n’est pas idéalement circonscrit, dès lors que vous pouvez déterminer dans une large mesure en quoi il consiste et ce sur quoi il porte certainement.
Quelles clauses prévoir à son sujet ? Voyons cela pour trois composantes importantes de votre patrimoine.
GESTION - 12.11.2012
Les principes de bonne gouvernance pour guider le dirigeant dans son souci de ne pas être personnellement visé ?
Voici peu, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un administrateur de premier plan, tenu pour personnellement responsable de ce qui avait mal tourné dans “sa” société. Dans quelle mesure la possibilité de voir tôt ou tard votre responsabilité personnelle de dirigeant invoquée doit-elle vous préoccuper ?
Dans quelle mesure les principes de bonne gouvernance (“corporate governance”) vous offrent-ils quelque fil conducteur à cet égard ? Une récente étude et quelques propositions récemment lancées jettent un nouvel éclairage sur ce qu’implique, ou non, une “bonne gouvernance” de votre société (familiale). Passons donc tout cela en revue...
NOTAIRE NÉERLANDAIS - 12.11.2012
Quand est-il toujours (plus) intéressant d’y recourir, aujourd’hui encore ?
Vous pouvez donner des biens mobiliers (argent, placements, actions, ...) devant un notaire néerlandais afin de ne pas payer de droits de donation. Un décret flamand relatif aux donations d’entreprises familiales, mais surtout l’instauration de la nouvelle disposition anti-abus, font qu’on ne voit plus clairement quand la donation devant un notaire néerlandais est encore le choix le plus avantageux.
Parfois, vous êtes en effet d’office mieux loti en passant devant un notaire belge, mais dans certains cas, il est toujours nettement plus avantageux d’opérer avec un simple don manuel ou bancaire. Voyons quand le recours au notaire néerlandais offre en effet toujours un avantage, et cela dans les cas les plus fréquents...
SOCIÉTÉ DE DROIT COMMUN - 12.11.2012
La société de droit commun, alternative à l’achat scindé d’un immeuble ?
Dans le cadre d’une planification successorale, bien des immeubles ont été acquis sous la forme d’un “achat scindé” : les parents achètent l’usufruit du bien et les enfants sa nue-propriété, de façon à éviter de payer les droits de succession à son égard.
Depuis le 1er juin 2012, cette technique se trouve toutefois sur la “liste noire” du fisc quand de l’argent est donné aux enfants préalablement à leur achat de la nue-propriété, pour le financer.
Une alternative à un tel achat scindé, c’est l’achat par le truchement d’une société de droit commun. En quoi consiste-t-il au juste ?
SOCIÉTÉ DE PATRIMOINE - 12.11.2012
Comment placer au mieux vos immeubles dans une société de patrimoine ?
Vous avez acquis pas mal d’immeubles au fil des ans : p.ex. votre logement familial, des appartements ou des maisons loués à des particuliers et un ou des immeubles d’entreprise que vous louez à votre société (opérationnelle) ou à d’autres locataires professionnels.
Si vos enfants héritent de ce patrimoine immobilier, ils paieront jusqu’à ± 30 % de droits de succession sur la plus grande part. Aussi envisagez-vous, dans le cadre d’une planification successorale, de loger tous vos immeubles dans une société (de patrimoine) et d’en donner les actions à vos enfants. Vous pouvez les mettre en société par apport (capital) ou vente. Avec quelles conséquences fiscales ? Que préférer ?
TRAVAIL AUTORISÉ - 12.11.2012
Quels revenus rentrent-ils dans le “travail autorisé” une fois pensionné ?
Quand vous demanderez votre pension d’ici quelques années, vous ne l’aurez pas ainsi. Cela supposera, en effet, que vous cessiez complètement votre activité professionnelle ou mainteniez vos revenus dans certaines limites. La loi fixe ces limites : c’est le régime du “travail autorisé” aux pensionnés. Le gouvernement Di Rupo a déjà annoncé qu’il relèverait encore ces limites.
La question est en fait double : il y a le montant encore autorisé de revenus et, très important aussi, le type de revenus à prendre ou non en compte. Si vous possédez un immeuble, pouvez-vous continuer à le louer ou les loyers sont-ils à inclure dans le cadre du “travail autorisé”. Est-ce différent si vous louez à la société dont vous êtes le dirigeant ? Et si vous restez dans cette société et qu’elle fait des bénéfices ? Les dividendes et tantièmes comptent-ils aussi ? Et un compte courant débiteur ? Et des arriérés d’honoraires payés après la pension ?
SOCIÉTÉ HOLDING - 12.11.2012
Quasiment plus d’impôt à payer grâce à une société holding ?
À en croire les assertions d’un “expert fiscal” parues il y a peu dans la presse, une holding échapperait à l’application du taux ordinaire de l’impôt des sociétés. S’il en est bien ainsi, voilà évidemment qui peut vous intéresser aussi, mais... ces assertions sont-elles exactes ?
Dans quels cas la constitution d’une holding est-elle en effet à envisager, mais plutôt pour des raisons financières alors ? Et comment y procéder, concrètement ? S’agit-il là d’une forme de société dotée de caractéristiques spécifiques ?
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - BORNAGE - 12.11.2012
La cabane de jardin des voisins est sur votre terrain...
Une habitation est vendue et il apparaît que la cabane de jardin des voisins est sur son terrain. Depuis des années ! Les voisins partent dès lors du principe que ce bout de terrain est à eux. Réponse voici peu de la Cour de cassation...
FISCALITÉ - DROIT DE SUPERFICIE - 12.11.2012
En combien d’années d’amortir ?
En pratique, la période amortissable d’un droit de superficie suscite bien des discussions. Un récent ruling fait enfin la clarté. Que dit-il et cela vaut-il aussi pour l’amortissement d’un droit d’usufruit ?
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS - 12.11.2012
Concernant les normes de sécurité incendie...
Un récent arrêté royal renforce les normes applicables aux nouveaux bâtiments pour prévenir un incendie et une explosion. Que change-t-il et quand vous faut-il au juste en tenir compte ?
COPROPRIÉTÉ - RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR - 12.11.2012
Des nuisances ou un harcèlement d’un autre occupant
Un des copropriétaires d’un immeuble à appartements se plaint de nuisances ou de harcèlement émanant d’un autre occupant. Le syndic peut-il intervenir ? Ce copropriétaire peut-il aussi agir lui-même devant le juge de paix ?
BAUX DE RÉSIDENCE PRINCIPALE - RÉPARATIONS - 12.11.2012
Qui votre locataire doit-il appeler pour une réparation ?
Vos locataires viennent vous trouver pour tout : un robinet qui fuit, la porte de la boîte aux lettres qui pend, etc. Ne pouvez-vous pas prévoir dans votre bail, simplement, qu’il doit réparer tout ce qu’il casse, à ses frais ?
FISCALITÉ - DÉDUCTION POUR PROPRE ET UNIQUE HABITATION - 12.11.2012
Un cabinet habitable et plus de déduction ?
Un médecin a déjà un appartement où est établi son cabinet et veut à présent acheter une maison familiale. Il vous demande s’il aura droit pour elle à la déduction pour la propre et unique habitation. Que lui répondre et proposer ?
BAUX DE RÉSIDENCE PRINCIPALE - 12.11.2012
Des dégâts en fin de location...
Vous relevez des dégâts au terme d’une location et le locataire ne collabore pas à l’établissement de l’état des lieux de sortie. Quelles sont alors vos options ?
TVA - OPÉRATIONS INTERNATIONALES - 09.11.2012
Désormais, plus de cautionnement à l’importation !
Depuis le 1er octobre 2012, les règles relatives à la demande d’une autorisation TVA pour importer des biens d’un pays hors UE sont modifiées. Voyons ce qui a changé et ce qui est susceptible de vous concerner à ce niveau.
FRAIS PROFESSIONNELS - DÉDUCTION - 09.11.2012
Non déductibles, alors qu’ils ont été refacturés ?
Une société met des managementfees en frais, qu’elle refacture à ses filiales. Le fisc en refuse toutefois la déduction, les prestations sous-jacentes n’étant pas prouvées. N’y a-t-il pas là une double imposition, pourtant interdite ?
DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COMPTE COURANT - 09.11.2012
Que faire d’une créance en C/C trop élevée ?
Un prêt d’argent que vous avez consenti à votre société via votre compte courant est trop élevé et vous ne lui faites donc pas porter d’intérêt. Il y aurait toutefois des solutions. Lesquelles et... avec quels risques fiscaux à encourir ?
SITUATION PERSONNELLE - FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - 09.11.2012
Ne laissez pas passer de réduction d’impôt !
Vous avez pu, les années passées, acheter p.ex. du matériau d’isolation ou une installation d’alarme à un “prix d’ami” et vous l’avez fait placer par un homme de métier. Avez-vous alors droit à un avantage fiscal ?
DONATION & SUCCESSION - DON MANUEL & BANCAIRE - 09.11.2012
Le “truc ultime” pour éviter des droits de succession ?
Votre père vous a fait un gros don bancaire voici six mois et voilà qu’il est victime d’un accident p.ex. un samedi et que d’après les médecins, il ne survivra pas au-delà du week-end. Avec des droits de succession à payer à la clé ?
SITUATION PERSONNELLE - REVENUS DIVERS - 09.11.2012
Anticiper l’imposition des plus-values sur actions ?
L’imposition des plus-values sur actions privées ferait partie des possibilités pour combler le déficit budgétaire de 2013. Pourriez-vous anticiper pour les actions de votre société et n’y aurait-il pas là un abus fiscal ?
DISPOSITION ANTI-ABUS - 09.11.2012
Voici un premier ruling à son sujet !
Le fisc a pour la première fois donné, dans un ruling, sa vision de l’application de la disposition anti-abus dans un cas concret. Qu’en retenir ?
DIVERS - IMMOBILIER - 08.11.2012
Aide en ligne à la construction
Vous allez rénover votre maison ou construire de nouveaux bureaux ? Quels sites consulter pour trouver un bon spécialiste ?
MATÉRIEL - E-BOOKS - 08.11.2012
Tablette ou e-reader ?
Vous pouvez lire des e-books sur une tablette ou sur un e-reader dédié. Les deux appareils ont leurs avantages et inconvénients. Tour d’horizon.
LOGICIELS & SERVICES - SYNCHRONISER - 08.11.2012
Live Mesh : synchronisation sans cloud
Pour synchroniser des fichiers entre PC, rien de tel qu’un service en ligne comme Dropbox ou SkyDrive. Vous pouvez néanmoins synchroniser des fichiers entre ordinateurs sans cloud, par exemple avec Live Mesh.
TRANSPORT - CARTES & ITINÉRAIRES - 08.11.2012
Fini Google Maps, utilisez une autre solution
Sous iOS 6, la dernière version du système d’exploitation iPhone et iPad, Google Maps a été remplacé par Apple Maps. YouTube a aussi été retiré par défaut. Quelles sont les possibilités et les alternatives ?
TÉLÉPHONIE - SMARTPHONE - 08.11.2012
Quel smartphone choisir ?
Si vous cherchez un nouveau smartphone, vous avez le choix entre iOS, Android et Windows Phone. Quel système d’exploitation mobile a les meilleurs atouts et qu’en est-il du matériel lui-même ?
CONNEXION INTERNET - CONNEXION - 08.11.2012
Au secours, je n’ai plus de connexion Internet !
Vous arrive-t-il en surfant que des sites ou des liens ne fonctionnent soudainement plus ? Peut-être avez-vous un problème de connexion Internet. Comment résoudre ce problème ?
LOGICIELS - AUDIO - 08.11.2012
Comment maîtriser le son qui sort de votre PC ?
Votre PC diffuse parfois des sons au mauvais moment : son d’erreur en pleine présentation, page Web contenant une vidéo qui se lance sans prévenir et à pleine puissance, etc. Comment éviter ces sons ?
VIE PROFESSIONNELLE - SERVICES EN LIGNE - 08.11.2012
Facturation en ligne ?
Vous cherchez un outil pour créer des factures ? Pourquoi pas un qui le fait en ligne ? Nous en avons testé deux : Invoicefu et Blinksale.
COURRIEL - MESSAGERIE WEB - 08.11.2012
Organisation parfaite de votre webmail
De nombreux utilisateurs utilisent toujours la présentation par défaut (couleurs, volets, disposition, etc.) de leur webmail préféré. Toutefois, il est souvent utile de la personnaliser selon ses goûts et méthodes.
SERVICES EN LIGNE - LANGUE - 08.11.2012
Traduction Google ou Bing ?
Vous connaissez probablement Google Traduction mais le moteur de recherche Bing propose aussi un module de traduction qui ne cesse de s’améliorer. Lequel est le meilleur, maintenant que Bing a repris le célèbre Babel Fish ?
SERVICES EN LIGNE - COMMUNAUTÉS EN LIGNE - 08.11.2012
Conseils pour vos pages Facebook professionnelles
Un nombre croissant d’entreprises créent des pages Facebook spéciales pour promouvoir leurs produits et services. Bonne idée, mais il faut être attentif à certains points.
DONNER ET HÉRITER - DROITS DE SUCCESSION - 08.11.2012
Du bon usage de la clause d’attribution optionnelle...
Votre contrat de mariage inclut une clause d’attribution optionnelle, qui permet donc à votre conjoint de choisir, à votre décès, les biens communs qu’il désire recueillir. Un choix judicieux peut faire économiser des droits de succession...
TVA - 6 % - 08.11.2012
Une boîte noire dans votre friterie ?
Le ministre a récemment interprété les conditions d’application de la TVA à 6 % dans une friterie de façon si stricte que vous vous retrouverez vite avec une boîte noire sur le dos. Il y aura d’office du changement pour vous au 1er janvier…
DONNER ET HÉRITER - DON MANUEL ET DON BANCAIRE - 08.11.2012
Une donation sans notaire : comment faire concrètement ?
Les banquiers conseillent de plus en plus souvent à ceux qui font une donation d’argent ou de titres et qui veulent payer des droits de donation, de ne pas passer par un notaire. Comment faire ? Avec quelle économie à la clé ?
BANQUE - REVENUS MOBILIERS - 07.11.2012
Cotisation supplémentaire : et si le seuil est proche ?
Vous payez une cotisation supplémentaire de 4 % si vous percevez plus de 20 020 € d’intérêts et de dividendes en 2012. Pouvez-vous encore faire quelque chose pour l’éviter si vous voyez que vous atteindrez ce seuil ?
FAMILLE - DONATION - 07.11.2012
Faire une donation sans notaire, concrètement
On conseille de plus en plus souvent à ceux qui font une donation d’argent ou de titres et acceptent de payer les droits de donation, de ne pas passer par un notaire. Comment faire ? Et avec quelle économie à la clé ?
DITES, DOCTEUR - INDÉPENDANTS - 07.11.2012
Durant un congé pour soins palliatifs...
Lorsqu’un indépendant prenait un congé pour assister son partenaire mourant, le remboursement de ses propres soins de santé posait parfois problème. C’est à présent résolu, même pour le passé. Voyons dans quel sens.
DROIT MÉDICAL - CONTRAT HOSPITALIER - 07.11.2012
La primauté à la réglementation générale ?
Peut-être votre contrat individuel vous accorde-t-il des droits (“acquis”) plus larges que ce qui découle de la réglementation générale de l’hôpital. Cela arrive. Que doit-on alors faire primer : votre contrat ou la réglementation générale ?
EXAMEN APPROFONDI - FRAIS PROFESSIONNELS - 07.11.2012
Déduire (en partie) vos lunettes ?
Pouvez-vous mettre (en partie) un appareil auditif, des lunettes, ... dans vos frais professionnels déductibles, ou pas, du fait que vous en faites aussi un usage et en avez aussi besoin à titre privé ? Un récent arrêt s’est montré positif...
DROIT MÉDICAL - SECRET PROFESSIONNEL - 07.11.2012
Et si vous aviez connaissance d’abus sexuels ?
Ces dernières semaines, la presse a débattu çà et là de l’instauration d’une obligation de communiquer d’éventuels abus sexuels. Une telle obligation n’existe pas encore, mais souvent, vous avez déjà un droit de parole. Qu’implique-t-il ?
SOCIÉTÉ - FISCALITÉ DE LA VOITURE - 07.11.2012
Révision, à la baisse cette fois, de l’avantage ?
Voici peu, le fisc a publié un commentaire de plus concernant l’avantage imposable lié à une voiture de société et il en ressort à nouveau l’une ou l’autre modification. Avec un impact à la hausse ou à la baisse sur votre coût ?
PERSONNEL - INSPECTION - 07.11.2012
Une “farde d’accueil” disponible…
Le CNAC a publié une nouvelle farde d’accueil. S’agit-il d’une nième brochure que vous devez remettre obligatoirement à chaque travailleur fraîchement engagé. Qu’est-ce qui est important lors de l’engagement et après celui-ci ?
VOITURE - DIVERS - 07.11.2012
Une brève période amortissable en la renouvelant ?
Votre voiture est totalement amortie cette année. On conseille alors souvent d’en acheter une nouvelle pour avoir des frais déductibles. En outre, vous éviteriez ainsi d’avoir à l’amortir à terme sur une plus longue période. Vraiment ?
CLIENTS À PROBLÈMES - RUPTURE - 07.11.2012
Comment bien réagir face à une tête brûlée ?
Après une vive discussion avec un de vos collègues, un client a démoli ses échafaudages et les a jetés par terre avec le reste de son matériel. Et maintenant ? Comment procéder pour avoir finalement gain de cause ?
DROIT - DIVERS - 07.11.2012
Non agréé, donc votre client peut retenir 5 % de caution ?
Les règles sur le cautionnement pour les travaux effectués par un entrepreneur non agréé ont été modifiées. Dans quelle mesure une telle garantie est-elle obligatoire ? Que faire si un client retient 5 % de caution sur votre facture finale ?
TVA - FACTURE - 07.11.2012
Plus suffisante en soi, une facture, dès 2013 ?
Des changements significatifs interviendront en matière de facturation au 1er janvier 2013. Le Conseil des ministres a approuvé les premiers projets de texte à ce sujet. Pourquoi devriez-vous en tenir compte dès à présent ?
MAUVAIS PAYEURS - DIVERS - 07.11.2012
À malin, malin et demi...
Une décision de justice a remis à sa place un client contestataire à répétition. Comment tenir vous aussi de tels mauvais payeurs en respect ?
PLACEMENTS - RENDEMENT - 07.11.2012
Un revenu garanti à vie ?
Le spectre d’une pension trop étriquée pour vivre vous incite à confier une part de votre épargne à une banque/compagnie d’assurances contre versement d’une rente mensuelle. Comment cela fonctionne-t-il et est-ce intéressant ?
IMPÔTS - INTÉRÊTS - 07.11.2012
Comment sont imposés les intérêts de votre compte ?
Les intérêts de vos comptes bancaires privés sont en principe soumis au précompte mobilier de 21 %. Ceux de vos comptes professionnels sont imposés comme des revenus professionnels. Y a-t-il là matière à optimisation ?
DONATION - DON MANUEL & BANCAIRE - 07.11.2012
Prouver et optimiser de petits dons successifs
Vous avez fait une dizaine de “petits virements” à votre fille pour l’aider à financer des travaux et voudriez tout de même en établir une preuve vis-à-vis de vos autres enfants et du fisc. Comment vous y prendre, en pratique ?
IMPÔTS - FRAIS DE VOITURE - 07.11.2012
Ne puis-je donc faire que 24 000 km professionnels ?
Vous avez décidé de retirer votre voiture de votre société, vu l’augmentation de l’avantage imposable instaurée depuis cette année, et de lui répercuter plutôt vos kilomètres professionnels, mais ceci est semble-t-il plafonné. Exact ?
FRAIS PROFESSIONNELS - 07.11.2012
Une fois devenu échevin...
Vous avez été élu au conseil communal et/ou allez peut-être exercer un mandat (d’échevin p.ex.). Voilà qui vous vaut, le saviez-vous, un avantage fiscal...
ASSURANCE GROUPE - 06.11.2012
Rendement à la baisse sur les contrats en cours : quid ?
Certains assureurs semblent à présent aussi vouloir réduire à partir de 2013 le rendement qu’ils garantissent sur les assurances groupe en cours. Quelles en sont les conséquences concrètes ? Que devez-vous ou pouvez-vous faire ?
VOITURE DE SOCIÉTÉ - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 06.11.2012
La voiture de société “effectivement” moins imposée ?
D’aucuns ont suggéré que les voitures de société seraient de nouveau moins lourdement imposées, car on tiendrait quand même compte de réductions dans le calcul de la valeur catalogue. Dans quelle mesure est-ce le cas ?
CADEAUX DE FIN D’ANNÉE - 06.11.2012
Comment déterminer qui est “à charge” ?
Pour les cadeaux de fin d’année, vous pouvez majorer le montant de 35 € par travailleur de 35 € par enfant à charge. Est-il exact que cela ne vaut que pour les enfants de moins de 18 ans et qu’entend-on par “à charge” dans ce contexte ?
