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Novembre 2012

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DROITS DE SUCCESSION - SOCIÉTÉ DE DROIT COMMUN - 22.11.2012

Plutôt une société de droit commun ?

Dans le cadre d’une planification successorale, bien des immeubles ont été acquis sous la forme d’un “achat scindé”. Depuis le 1er juin 2012, cette technique se trouve toutefois sur la “liste noire” du fisc quand de l’argent est donné aux enfants préalablement à leur achat de la nue-propriété, pour le financer. Une alternative à un tel achat scindé, c’est l’achat via une société de droit commun. En quoi consiste-t-il au juste ?

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