DIRIGEANT D’ENTREPRISE - COMPTE COURANT - 29.11.2012

Un taux du marché correct pour l’intérêt de votre C/C ?

Quel intérêt demander ?

Plus il est élevé, mieux c’est ? Retirer un intérêt de votre société, cela reste en effet fort avantageux au niveau fiscal, même sous le gouvernement Di Rupo : votre société retient 21 % de précompte mobilier sur cet intérêt (+ éventuellement 4 % de cotisation supplémentaire) et on en reste là. D’un intérêt de 1 000 € que votre société vous verse et qu’elle déduit, il vous en reste 79 € net.

Mais il y a des limites.Comme d’habitude... Si vous ne voulez pas voir l’intérêt que vous verse votre société (en partie) requalifié en un dividende au coût fiscal plus élevé, vous devez notamment respecter une limite quant au taux de cet intérêt.

Pas plus que le taux du marché

C’est pourtant simple, non ? À première vue, oui. Vous ne demandez pas pour votre créance en C/C un intérêt supérieur au taux du marché et c’est bon : cet intérêt ne sera pas (pour partie) requalifié en un dividende qui vous coûtera plus en impôt et que votre société ne pourra pas non plus mettre en frais professionnels et déduire.

Et quel est-il, ce taux ? Si la réponse était aussi simple que la question, les discussions sur ce point seraient moins fréquentes ! C’est dû au fait que dans ses commentaires, le fisc reste vague quant à la portée exacte de cette notion de “taux du marché”. Il y dit seulement qu’il faut tenir compte de la nature et de la durée du crédit, du risque pour le prêteur et de la solvabilité de la société emprunteuse (Com. IR, 52/83). Il reste à concrétiser ces critères et suivant la façon dont on le fait, on obtient un taux différent d’un cas à l’autre...

Le taux d’un crédit de caisse ?

Est-ce défendable comme “taux du marché” ? Parfois oui, parfois non, puisqu’il n’existe pas “un” taux du marché en soi. Tout dépend des circonstances concrètes et le Tribunal de Mons y a encore rendu le fisc attentif récemment !

Le fisc avait retenu le taux de la Banque Nationale. Il avait jugé trop élevé le taux d’intérêt de 8,35 % retenu pour rémunérer la créance en C/C du gérant d’une société. Pour lui, le taux correct du marché était le taux d’intérêt de la Banque Nationale, soit de 3,65 % à 5,52 % pour les années 2005 à 2007 litigieuses.

Les circonstances concrètes du dossier. Elles seules comptent et ici, les conditions entourant la créance en C/C étaient comparables à celles d’un crédit de caisse. La convention passée prévoyait en effet que la société rembourserait sa dette aussi vite que le lui permettraient ses finances et que son gérant pouvait certes exiger ce remboursement, mais seulement si cela ne menaçait pas sa rentabilité ou la continuité de son existence.

Le taux d’un crédit de caisse, donc ? Oui, car lui aussi est un crédit à court terme immédiatement exigible et remboursable. Le tribunal a dès lors estimé à juste titre que la société pouvait en retenir le taux comme “taux du marché”.

Conseil. Demandez toujours, pour étayer le taux d’intérêt que vous appliquerez à votre créance en C/C, une offre pour un produit comparable à une ou plusieurs banques.

Vous trouvez le jugement du 22.05.2012 du Tribunal de Mons sur http://astucesetconseils-societe.be/annexe - code SO 04.15.05.