INTERRUPTION DE CARRIÈRE - CONGÉ POUR L’OCTROI DE SOINS - 30.11.2012

Congé “spécial” pour l’hospitalisation d’un enfant

Depuis peu, il existe une nouvelle forme d’interruption de carrière, permettant de s’absenter du travail pour une raison déterminée : l’hospitalisation d’un enfant mineur (AR du 10.10.2012, Moniteur du 22.10.2012). Le terme “nouveau” est exagéré, car il s’agit d’un assouplissement du congé thématique qui existait déjà pour l’assistance d’un membre de la famille gravement malade…

Les assouplissements

Modalités. Il s’agit surtout d’un assouplissement de la durée minimum requise : au lieu d’un mois, comme dans le cadre du congé classique d’assistance médicale, une période de seulement une semaine, renouvelable d’une semaine, est requise pour l’hospitalisation d’un enfant mineur.

Délai de la demande. En principe, le congé ­d’assistance médicale doit être demandé au moins sept jours à l’avance. En cas d’hospitalisation imprévue d’un enfant mineur, le congé peut toutefois prendre cours de suite, pour autant que le caractère imprévu transparaisse d’une déclaration d’un médecin.

Qu’est-ce qu’une maladie grave ?

Uniquement quand c’est sérieux ? “Gravement malade” laisse supposer qu’il doit s’agir d’une affection sérieuse, voire potentiellement mortelle. Tel n’est toutefois pas le cas. Il peut aussi s’agir d’une intervention banale, comme une hospitalisation pour une fracture de la jambe après une chute. Le tout est que le médecin traitant considère qu’une assistance est nécessaire.

Bon à savoir. Il faut bien sûr qu’il y ait une hospitalisation. Si un enfant doit rester à la maison une semaine, cela ne compte donc pas.

Seulement s’il est hospitalisé une semaine ? C’est un malentendu que de penser que l’enfant doit être hospitalisé au moins une semaine. Ce n’est en effet pas nécessaire. C’est déjà possible pour une hospitalisation de p.ex. trois jours, pour laquelle la présence d’un parent est aussi jugée nécessaire (à domicile alors) les jours suivants.

Attention ! Ce congé peut aussi être pris par un parent “non légitime”, pour autant que celui-ci s’occupe de l’éducation quotidienne de l’enfant. Si les parents sont dans l’impossibilité de prendre le congé, les membres de la famille jusqu’au ­deuxième degré entrent même en ligne de compte.

Plus d’une semaine ? Il est alors encore possible de prolonger une fois cette forme d’assistance d’une semaine. Ensuite, le travailleur devra prendre son congé d’assistance médicale dans le cadre du régime général, donc pour une période minimum d’un mois, mais sous déduction des deux semaines déjà prises.

En pratique ?

En tant qu’employeur, vous n’avez pas le droit de refuser ce congé d’assistance d’un enfant hospitalisé ni de postposer sa date de prise de cours. Vous avez en revanche le droit de vérifier si le travailleur remplit les conditions requises. Vous pouvez donc demander une preuve de l’hospitalisation et de la nécessité d’une assistance.

Conseil. Vous pouvez laisser le contrôle de ces conditions à l’ONEM où le travailleur doit demander une allocation (via un formulaire C61FS). Demandez-lui donc de vous fournir une copie de l’autorisation de l’ONEM. S’il s’avère qu’il ne l’a pas reçue, vous pouvez encore lui laisser le choix entre un congé sans solde ou des congés payés.