CONGÉ-ÉDUCATION - 30.11.2012

Sécher des cours vous fera perdre des jours de congé !

Un travailleur avait droit à 120 heures de congé-éducation pour suivre une formation de bachelier (en cours du soir). Le dossier de remboursement de l’employeur a été introduit récemment auprès du service congé-éducation du SPF ETCS. Le secrétariat social avait alors informé l’employeur qu’il ne bénéficierait d’un remboursement que pour 90 heures d’absence étant donné que le travailleur ne s’était apparemment pas présenté à 30 heures de cours. L’employeur était donc confronté à une différence de 30 heures pour lesquelles il avait payé le salaire du travailleur, sans pouvoir en obtenir le remboursement de l’État.

Rappel préalable

Attestation d’assiduité. Le nombre maximum d’heures de congé-éducation qu’un travailleur peut prendre est fixé par la loi, mais il dépend aussi du nombre d’heures de cours qu’il a effective­ment suivies. S’il n’a p.ex. suivi que 90 heures de cours (sur les 120), il ne pourra être rémunéré que pour 90 heures d’absence. Pour vous en informer, l’établissement scolaire établit une attestation d’assiduité à la fin de chaque trimestre.

Quel était le problème ?

Si vous ne regardez pas… Le travailleur avait toujours rentré ses attestations d’assiduité, mais l’employeur s’était borné à les “classer” (pour le secrétariat social). Celles-ci faisaient toutefois apparaître que le travailleur s’était parfois porté malade, que certains cours avaient été supprimés, qu’il lui arrivait même de ne pas se présenter sans prévenir, etc. Conséquence : le service congé-éducation n’a pas remboursé ces heures que l’employeur avait de son côté payées au travailleur.

… c’est votre faute. La loi dispose qu’en cas de fraude du travailleur, l’employeur peut demander la restitution du salaire payé pour le congé-éducation. Toutefois, lorsque le travailleur rentre ses attestations comme prévu et que l’employeur n’y réagit pas, il n’est pas question de fraude, tout au plus d’un paiement indu. Mais prouver ceci n’est juridiquement pas facile…

Comment éviter tout problème ?

Conseil 1. Examinez toujours bien les attestations d’assiduité et faites concorder le nombre d’heures d’absence du trimestre suivant avec ces attestations. S’il ressort p.ex. d’une attestation que le travailleur n’a effectivement suivi que 25 heures de cours au lieu de 40 au cours du trimestre précédent, vous pouvez lui accorder 15 heures de congé-éducation en moins le trimestre suivant.

Conseil 2. Le problème peut toutefois encore se poser, même si vous contrôlez les attestations. Rédigez donc un accord prévoyant que “les jours d’absence accordés ne sont définitivement qualifiés de jours de congé-éducation que pour autant que les heures correspondantes figurent sur une attestation d’assiduité et si tel n’est pas (intégralement) le cas, le travailleur accepte que ces heures d’absence soient converties en congé sans solde.”

Vous pouvez télécharger une convention sur le congé-éducation sur http://astucesetconseils-personnel.be/annexe – code PE 19.08.03.

Attention ! Si vous voulez aussi récupérer le salaire “payé en trop” sur une fiche de salaire suivante, vous devrez faire signer un nouvel accord au travailleur, qui ne pourra être élaboré qu’après que le montant indûment payé soit établi.