Il est grand temps de convertir vos actions au porteur...

Elles appartiennent presque au passé

À convertir d’ici le 31.12.2013. Si les actions de votre société sont encore au porteur, vous êtes tenu, vous le savez, de les convertir pour le 31.12.2013 au plus tard : soit en actions nominatives, soit en actions “dématérialisées” (déposées sur un compte de titres auprès d’une banque), à votre choix.

À régler de préférence d’ici le 31.12.2012. Oui, car si vous attendez 2013 pour convertir, vous paierez une taxe de 2 % de la valeur comptable des actions. Par contre, si vous bouclez encore tout avant la fin de cette année, cette taxe ne sera “que” de 1 %. Cela ne fait peut-être que 1 % de différence, mais exprimé en argent, cela peut tout de même chiffrer.

Convertir en actions nominatives

Une modification des statuts. D’un point de vue strictement juridique, il n’en faut pas une. Vous pouvez aussi demander la conversion de vos actions au porteur au conseil d’administration de votre société, qui doit alors faire le nécessaire. Mais, comme les statuts actuels de votre SA parlent encore partout d’actions au porteur, il serait tout de même bon de les modifier par devant notaire pour qu’ils soient à nouveau au point.

Le registre des actions. Une fois les actions au porteur converties, il faut inscrire qui détient les actions de la société, et dans quelle proportion, dans un registre des actions.

Annuler les anciennes actions. Si vous avez fait imprimer vos actions au porteur, vous pouvez aussi les annuler physiquement : p.ex. en les perforant, les déchirant, les brûlant, etc. Puis, de préférence, établir un procès-verbal décrivant qui a annulé ces actions au porteur, quand et comment. Ainsi, vous êtes sûr que ces actions ne réapparaîtront plus, éventuellement entre les mains d’autres personnes.

Payer la taxe. Sur http://minfin.fgov.be, vous trouvez sous My Minfin; Services interactifs; Titres porteur une application où entrer un certain nombre de données et qui vous génère ensuite la déclaration ad hoc (formulaire 401), en même temps qu’une communication structurée à reprendre dans un virement pour payer la taxe due.

Attention 1 ! La déclaration et le paiement doivent intervenir au plus tard le dernier jour ouvrable du mois qui suit celui de la conversion. Sinon, vous paierez 7 % d’intérêt et une amende de 12,50 € par semaine de retard.

Attention 2 ! C’est à votre société et non au notaire qu’il incombe de payer la taxe.

Convertir en actions dématérialisées

Une autre procédure ? Pas tellement en fait. Là aussi, vous devez modifier les statuts avant de pouvoir dématérialiser vos actions au porteur. Puis, les actions dématérialisées sont inscrites dans le registre des actions de votre société au nom du teneur de compte agréé (la banque) auprès duquel vous avez déposé vos actions au porteur, qui sont annulées.

Payer la taxe. Elle est aussi due quand vous dématérialisez vos actions au porteur, mais ici, c’est la banque dépositaire de vos actions qui doit accomplir les formalités et effectuer le paiement.