La primauté à la réglementation générale ?

Un abonné se demandait ce qu’il advenait si un contrat individuel et la réglementation générale (RG) divergeaient. “Mon contrat me donne p.ex. droit à un délai de préavis d’un an plus un mois par année prestée, alors que la RG précise qu’il s’agit de six mois plus un mois (avec un maximum de deux ans). Qu’appliquera-t-on si jamais on en arrive là ?”, se demandait-il...

Que dit la loi sur les hôpitaux ?

La RG prime pour les retenues. Concernant les conventions financières sur les pourcentages de retenues sur les honoraires, la loi sur les hôpitaux contient, depuis 2002, une disposition (art. 155, § 5) stipulant que les conventions que le gestionnaire conclut à ce sujet avec le Conseil médical sont contraignantes pour tous les médecins et priment donc sur leurs contrats individuels.

Et sinon rien. La loi sur les hôpitaux n’apporte pas de réponse pour tous autres aspects. Elle ne dit donc pas explicitement que la RG aurait la priorité, ni le contraire. Il n’est du reste que raisonnable qu’elle ne prime pas, car c’est la direction qui l’établit et le Conseil médical n’a qu’un droit d’avis à son égard (alors qu’il doit marquer son accord pour le régime des pourcentages de retenue).

Et les principes généraux ?

Le contrat prime. Si votre contrat est en contradiction avec la RG (existante), c’est en principe lui qui prime pour tous autres aspects que les retenues sur honoraires. Cela découle de l’adage juridique “lex specialis generalibus derogat”. Il joue dans les deux directions et donc aussi quand votre contrat vous est moins favorable que la RG.

Attention ! Une réserve tout de même pour cette primauté du contrat. Si votre contrat prévoit, comme cela se voit parfois en pratique, que “vous avez pris connaissance de la réglementation générale et qu’en cas de contradiction avec votre contrat, celle-ci prime sur lui”, vous avez accepté qu’il en soit ainsi. À bien vérifier au préalable, donc.

Un contexte de fusion/collaboration

L’instauration d’une nouvelle RG. Si une nouvelle RG est introduite dans l’hôpital où vous exercez, celle-ci ne s’applique en principe que si vous l’avez explicitement acceptée (Cour de cassation, 08.04.2002). Il en va de même dans un hôpital fusionné : la nouvelle RG ne s’y applique qu’après son acceptation. Tant que celle-ci n’est pas intervenue, les règles de votre contrat et de l’ancienne RG (vous) sont donc toujours applicables, alors même que le Conseil médical a marqué un avis favorable unanime à la nouvelle RG.

Attention ! Souvent, après une adaptation de la RG, un hôpital présentera un nouveau contrat individuel à signer, mais ce n’est même pas nécessaire. Il suffit déjà que vous signiez un bref document où vous reconnaissez avoir reçu la nouvelle RG et en accepter le contenu.

Une nouvelle RG et un contrat existant. Si votre contrat individuel existant vous est plus favorable que la nouvelle RG, tentez de démontrer qu’à l’époque, l’intention des parties avait été de vous accorder une exception. Vous le pouvez par tous moyens : courriels précédant la signature de votre contrat, témoins, etc. Si vous parvenez à le prouver, c’est en principe votre contrat qui s’applique, malgré tout.