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Novembre 2012

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DONATION & SUCCESSION - DROITS DE SUCCESSION - 22.11.2012

La combinaison idéale pour les cohabitants (légaux) ?

En général, des cohabitants veulent être sûrs que le partenaire survivant pourra rester dans le logement familial. Comment le leur assurer sans y perdre le régime préférentiel de droits de succession dont bénéficie ce logement ?

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