IMPÔTS - RETIRER DE L’ARGENT DE LA SOCIÉTÉ - 03.07.2012

Frais énergétiques : que répercuter à votre SPRL ?

Que s’était-il passé ?

Les faits. Un titulaire de profession libérale avait son cabinet à Bruxelles et louait par ailleurs un bureau, dans sa propre habitation située en périphérie, à sa SPRL. D’après le bail conclu, la location portait sur 40 % de l’habitation, pour un loyer de 375 € par mois. La SPRL payait, en outre, un forfait mensuel de 150 € pour l’électricité, le gaz, l’eau, le chauffage et le grand entretien, ..., ce qui correspondait à près de 78 % du total des frais.

Le litige. Pour le fisc, la quotité d’utilisation professionnelle de l’habitation n’était que de 25 %. Il avait dès lors “requalifié” une partie du loyer en une rémunération (au régime fiscal moins inté­ressant). Vu que l’utilisation professionnelle n’était que de 25 %, il avait aussi limité la déduction des frais énergétiques à 25 %, n’admettant donc la déduction que d’une indemnité mensuelle de 48 €.

Qu’en a dit le juge ?

Pour la Cour d’appel de Bruxelles, le fisc a fixé à juste titre la quotité d’utilisation professionnelle de l’habitation à 25 %, mais il n’en résultait pas pour autant que les frais d’énergie n’aient été eux aussi déductibles qu’à 25 %. Le caractère professionnel de tels frais ne saurait être contesté pour des locaux où s’effectue du travail d’étude, même s’il n’y est pas reçu de clientèle. Comme ce titulaire de profession libérale prouve aussi qu’il a effectivement fait ces frais, le fisc ne peut pas les rejeter ainsi (en partie). Le fait que le bail n’ait prévu qu’un forfait n’intervient ici aucunement, pas même alors que la quotité d’utilisation professionnelle effective de l’habitation n’atteignait pas les 40 % revendiqués.

Qu’en retenir ?

Des frais énergétiques en plus du loyer. Si vous louez une partie limitée de votre habitation à votre SPRL, le montant du loyer, avantageusement imposé, que vous pouvez demander est ­souvent fort limité (il dépend du revenu cadastral). Il peut alors être intéressant de compter aussi une indemnité pour les frais énergétiques et autres, vu que cette indemnité ne peut en principe pas, contrairement au loyer lui-même, être requalifiée en une rémunération.

Pas nécessairement la même clé de répartition. La clé de répartition applicable au loyer et aux frais énergétiques ne doit pas nécessairement être la même, ainsi que la Cour l’a à juste titre fait observer. Bien plus, si vous convenez par contrat d’un montant forfaitaire pour ces frais, le fisc ne peut pas le limiter ainsi, comme cela transparaît aussi de ce litige. Le fait que les frais énergétiques effectifs des locaux loués soient bas n’est donc pas un problème en soi.

Attention ! Ici, la Cour a admis une indemnité forfaitaire de 150 € par mois, ce qui en vaut tout de même déjà la peine. Quant à dire s’il en irait de même chez vous, cela dépend bien sûr de votre situation concrète. Mais, si vous exagérez et comptez une indemnité notablement plus élevée que les frais réels, le fisc pourrait en rejeter une partie, en la qualifiant d’exagérée.

Conseil. Peut-être serait-il plus intéressant de mettre toute la facture énergétique au nom de votre SPRL et de la lui faire régler. Ce sera le cas si l’avantage de toute nature forfaitaire sur lequel vous êtes imposé (2 730 € en 2012) est inférieur à la partie privée de cette facture.