DROITS DE SUCCESSION - 11.07.2012

Le fisc peut-il soumettre une “somme fictive” aux droits de succession ?

Si vous vendez p.ex. un immeuble dans les trois dernières années précédant votre décès, le receveur des droits de succession partira du principe que le produit de cette vente se trouve encore dans votre succession. À vos héritiers de prouver alors le contraire. Cette bien embêtante présomption légale suscite bien sûr, en pratique, d’innombrables discussions.

Cette présomption joue-t-elle aussi pour d’autres sommes d’argent, comme le capital d’une assurance groupe, le produit de la vente d’un portefeuille de titres, l’encaissement de loyers, le paiement d’une indemnité à la suite d’un accident du travail, etc. ?

Comment vos héritiers peuvent-ils renverser cette présomption en rapportant une preuve contraire concluante, de façon à ne pas devoir payer davantage de droits de succession ?

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