Précompte, versement anticipé : du pareil au même ?
Le précompte professionnel (Pr P)
Un choix ? Non ! Votre société est obligée de retenir le Pr P sur votre rémunération, périodique (en général mensuelle) comme exceptionnelle (un tantième p.ex.).
De combien ? Le montant de ce Pr P se détermine au moyen de barèmes qui tiennent compte du niveau de la rémunération, de la quotité exemptée d’impôt et du nombre d’enfants à charge. Si votre rémunération se situe sous le plus bas des barèmes, aucun Pr P n’est dû.
Quand ? Votre société doit déclarer et payer le Pr P dans les 15 jours suivant l’expiration de la période où elle vous a payé ou attribué votre rémunération. Suivant le niveau du Pr P versé l’année d’avant, cette déclaration est mensuelle ou trimestrielle.
Vous ne le faites pas ? Si votre société aurait dû retenir du Pr P et qu’elle ne l’a pas fait, le fisc peut encore “l’enrôler” à son nom et lui appliquer en outre une amende pouvant atteindre 1 250 €.
Les versements anticipés (VA)
Un choix ? Oui, eux ne sont pas obligatoires. Vous pouvez choisir de ne pas en faire. Souvent, cela n’a même pas de sens d’en faire, mais parfois, il peut être désavantageux de ne pas en faire.
La majoration d’impôt. Si vous êtes encore redevable d’un impôt une fois le Pr P imputé, le fisc y applique une “majoration d’impôt”. Une sorte d’intérêt de retard de 2,25 % (pour 2012). En effectuant des VA, vous réduisez, voire annulez cette majoration.
Quand ? Plus tôt vous faites votre VA dans l’année, mieux c’est, mais vous pouvez sinon en faire toute l’année, jusqu’au 20 décembre au plus tard.
Pas de Pr P, donc un VA pour rectifier ?
La situation. Le dirigeant d’une SPRL avait perçu une rémunération sans retenue du Pr P, mais avait fait un VA correspondant à peu près à l’impôt des personnes physiques dont il était finalement redevable. Cette imposition avait ensuite été établie et le VA fait y avait été imputé.
Cela ne va pas, a dit le fisc ! Celui-ci a décidé de recouvrer quand même le Pr P auprès de la société, indiquant en outre à son dirigeant que le Pr P non retenu serait ajouté à sa rémunération, à titre d’avantage de toute nature imposable...
Conseil. Après que la société ait eu payé ce Pr P, son dirigeant avait encore pu l’imputer.
Mais... cela ne fait pas de différence ! L’État n’avait pas subi de préjudice du fait de l’absence de retenue du Pr P, avait fait valoir ce dirigeant : ce qui lui était dû, il l’avait reçu par le biais du VA. Le Pr P n’est qu’un acompte sur l’impôt et s’il lui a été payé d’une autre façon, c’est tout aussi bon, non ?
La Cour de cassation suit le fisc. Elle aussi rappelle l’obligation de retenir le Pr P, indépendamment de la situation fiscale du bénéficiaire de la rémunération. Cela n’ayant pas été fait ici et la société n’ayant pas non plus demandé le remboursement du Pr P non retenu à son gérant, c’est à juste titre que le fisc a considéré ce Pr P comme un avantage imposable dans le chef de ce gérant.
Vous trouvez cet arrêt de cassation du 01.06.2012 sur http://societe.indicator.be - code SO 04.12.06.
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