Tirer parti des 16,5 % dus sur votre pension interne ?

Assurance groupe : bientôt plus

Une imposition plus élevée du capital. La loi-programme du 22.06.2012 s’en est prise aussi au capital de votre assurance groupe ou engagement individuel de pension (EIP), qui sera bientôt plus lourdement imposé.

De combien ? Dès le 1^er juillet 2013, le taux augmentera si vous percevez votre capital de pension avant 62 ans, comme l’indique ce tableau :

Conseil. Le versement de votre capital à 60 ans reste imposé à 16,5 % si vous prenez aussi votre pension légale à cet âge, a confirmé le ministre des Pensions récemment.

Pension interne : toujours à 16,5 %

La constitution interrompue. Le gouvernement Di Rupo a probablement jugé la “promesse de pension interne” un peu trop intéressante et donc décidé, par cette loi du 22.06.2012, de geler la provision destinée à la constituer au niveau qu’elle a atteint au 31.12.2011. À l’échéance, vous percevrez donc un capital moindre que prévu initialement dans votre promesse de pension.

Conseil. Faites donc adapter ce capital final dans ce contrat passé avec votre société.

Le taux reste toutefois le même. Oui, alors que celui applicable au capital d’une assurance groupe a été augmenté en cas de versement avant 62 ans, celui applicable au capital d’une promesse de pension interne est, en principe, toujours de 16,5 %.

Plutôt une pension interne à 60 ans ?

16,5 %, c’est moins que 20 % ! De fait, les 50 000 € d’un capital d’assurance groupe versé avant 62 ans vont vous coûter 20 ou 18 % d’impôt, alors que versés dans le cadre d’une promesse interne, ils ne vous coûtent “que” 16,5 % d’impôt à partir de 60 ans, moins donc. C’est vrai, mais... pour bénéficier de ces 16,5 %, il faut remplir d’autres conditions et c’est là que le bât blesse...

Cesser et prendre sa pension. Ce sont en deux mots les conditions additionnelles. Vous devez mettre fin à votre mandat de gérant dans la société lors du versement de votre capital de pension, puis prendre effectivement votre pension.

Attention ! Si ces conditions ne sont pas remplies, votre pension interne sera imposée aux taux normaux de l’impôt des personnes physiques (jusqu’à 50 %, donc).

L’âge de la pension augmentera. Dès 2016, vous ne pourrez en principe prendre votre pension qu’à partir de 62 ans, plus de 60 ans. Votre pension interne ne sera donc aussi imposée à 16,5 % que si elle vous sera versée à 62 ans. Vous n’aurez plus d’avantage par rapport à l’assurance groupe, pour laquelle ce taux s’applique aussi dès 62 ans.

Conseil. Si votre promesse de pension fait encore état d’un versement à 60 ans, vous feriez mieux de le supprimer et remplacer par une condition de mise à la retraite qui lie simplement le versement de votre capital de pension à votre départ à la retraite. Là, ce sera toujours bon...