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Mars 2013

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SOCIÉTÉ - ACTIONS - 22.03.2013

Une condition résolutoire en cas de cession ?

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les effets d’une condition résolutoire insérée dans un contrat de cession d’actions. Qu’a-t-elle dit exactement et quelles conséquences cette décision a-t-elle si vous décidez de céder ou d’acheter les actions d’une société ? Est-il utile de lier la cession des actions de votre société à certaines conditions, comme le paiement de la totalité du prix de cession ?

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