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Juin 2013

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DROIT - CONDITIONS GÉNÉRALES - 25.06.2013

Cette pénalité forfaitaire en cas d’annulation...

Sans doute vos conditions de facturation incluent-elles aussi une “clause pénale”. Jusqu’où peut-elle aller et qu’en advient-il si elle est exagérée ? La Cour de cassation s’est encore prononcée récemment sur ce point...

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