CONDITIONS GÉNÉRALES - 27.01.2014

C’est la période des bonnes résolutions ? Faites examiner vos conditions générales !

Les conditions générales

Leur importance

Dans les relations commerciales, vos conditions générales de vente font partie intégrante de la convention passée avec votre client. Souvent, et surtout entre commerçants (relations business tot business - B2B), on n’établit plus de conventions écrites. Le client passe commande, vous livrez, puis facturez, sans plus avoir signé de «véritable» contrat. Si vous n’avez pas passé d’autres conventions, ce sont vos conditions générales qui déterminent quand votre client doit payer, dans quel délai il peut le cas échéant protester votre facture, ce qu’il advient si votre produit présente un vice, etc. Même les entreprises qui vendent aux particuliers ont intérêt à se servir de conditions générales bien pensées. Et c’est là souvent que le bât blesse : bien des conditions générales se réduisent à quelques clauses destinées aux mauvais payeurs.

Leur acceptation

Vos conditions générales ne font partie du contrat conclu entre votre client et vous que si ce client en a pris connaissance et les a acceptées . Entre commerçants , cette prise de connaissance et cette acceptation se déduisent d’une absence de protestation de la facture sur laquelle les conditions figurent (acceptation tacite). Ceci étant, il est naturellement plus sûr de les reproduire aussi sur votre bon de commande et/ou votre confirmation de commande. Et, avec un document signé, votre position en est encore renforcée.

Les règles sont plus strictes vis-à-vis des consommateurs (particuliers). Là, vous devez non seulement démontrer que votre client a pris connaissance de vos conditions générales, mais aussi qu’il les a expressément acceptées . Reprenez donc, dans votre bon de commande, une clause spécifique qui renvoie à vos conditions générales. Demandez à votre client de signer ce bon de commande pour «lu et approuvé». Exemple : Le client reconnaît avoir lu intégralement les conditions générales de l’entreprise X, reproduites au verso du présent bon de commande, préalablement à la signature de celui-ci et déclare les approuver sans la moindre réserve comme faisant partie de la convention conclue entre l’entreprise X et lui-même. N’oubliez bien sûr pas de reproduire vos conditions au dos du bon de commande...

Des conditions générales d’achat

Qui livre régulièrement à de grandes entreprises est habitué aux «conditions générales d’achat». En les établissant, votre client tente d’écarter vos conditions générales et d’imposer les siennes. Vous pouvez exclure toute application de ses conditions générales d’achat (et tout raccrocher à vos conditions de vente) en lui notifiant par écrit que vous n’acceptez pas ses conditions et en reprenant p.ex. la clause suivante dans vos propres conditions : «L’entreprise X n’accepte pas les conditions générales d’achat de ses clients. Ses propres conditions générales de vente priment sur celles de ses clients, alors même qu’elle n’a pas contesté celles-ci expressément».

des mentions importantes

Un consommateur ou un commerçant ?

Dans un contexte B2B, vous pouvez aller bien plus loin dans vos conditions générales que dans un cadre B2C. Si vous vendez aux particuliers, vous risquez fort d’être rappelé à l’ordre en justice si vous avez établi vos conditions trop unilatéralement . Si vous avez principalement affaire à des particuliers (commerce en ligne, biens de consommation), ne manquez pas de prendre le conseil d’un spécialiste.

La langue

Vous devez établir vos conditions générales dans une langue que votre client comprend. Si vous avez un gros courant d’affaires en Flandre, ayez une traduction correcte en néerlandais. Si vous livrez souvent en Europe de l’Est, servez-vous de conditions générales en allemand. Si vous avez une activité internationale, le must, c’est bien sûr de les avoir en anglais.

La garantie

Vis-à-vis des consommateurs, vous avez une obligation de garantie de deux ans pour les livraisons de biens (neufs). Vis-à-vis de commerçants , vous pouvez limiter le délai (à p.ex. 6 mois). Attention à ne pas vider votre responsabilité de toute substance. Vous pouvez prévoir un délai dans lequel il faut adresser toute réclamation après la découverte d’un vice. Vous pouvez aussi limiter votre responsabilité à la suite d’une livraison défectueuse, p.ex. au remplacement du produit défectueux, à l’exclusion d’un dédommagement pour cause de manque à gagner p.ex.

Un dédommagement en cas d’annulation

Si un client commerçant refuse de réceptionner une livraison ou de payer la marchandise par avance, alors qu’il s’y était pourtant engagé, vous pouvez, en ayant mis une clause correctement formulée dans vos conditions générales, lui compter un dédommagement pour cause de rupture ou d’annulation de la convention. Cela peut, dans certains cas, porter sur une grande part du prix (jusqu’à 40 % pour des articles saisonniers ou même 100 % pour du sur mesure).

Une réserve de propriété

En cas de faillite, une clause de réserve de propriété vous permet de demander au curateur de vous restituer les marchandises livrées.

Les intérêts de retard et la clause pénale

Si votre client ne vous paie pas à l’échéance, vous pouvez prétendre à un intérêt de retard et une clause pénale . Vous pouvez, à cet égard, vous référer à la loi de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ou prévoir un taux d’intérêt fixe (p.ex. 8 %). Pour la clause pénale, 10 % sont un taux usuel. Un minimum («10 % et au minimum 100 euros»), vous ne l’obtiendrez en général pas en justice, surtout pour de petites factures.

Une clause d’attribution de compétence ?

Pour éviter à votre avocat d’avoir à parcourir tout le pays, vous feriez bien de désigner le tribunal compétent . Éventuellement, vous pouvez aussi prévoir une clause de médiation , stipulant qu’en cas de litige, les parties tenteront d’abord de parvenir à un accord par la voie d’une médiation.

Un travail sur mesure

Suivant votre produit ou votre service, et les risques qui y sont liés, vous devriez élargir certaines clauses de vos conditions générales et restreindre l’étendue d’autres. Si vous livrez beaucoup aux consommateurs, vos conditions générales doivent être beaucoup plus équilibrées que si vous ne livrez qu’à des commerçants. Bref, l’élaboration de bonnes conditions générales est toujours un travail sur mesure.