La voici réanimée !
De 0 à 4 %. Quand la déduction des intérêts notionnels (DIN) avait été instaurée, la DPI ordinaire des sociétés avait été mise en veilleuse. Depuis lors, votre société n’obtenait plus de DPI que pour des investissements particuliers (de sécurisation p.ex.). Une nouvelle loi-programme, du 26 décembre 2013, lève cette mise en veilleuse et réinstaure une DPI unique de 4 % de la valeur d’acquisition des investissements. Avec des limites toutefois...
Pas pour toutes les sociétés. Cette réanimation de la DPI ne concerne que les sociétés qui sont petites (art. 15 C. Soc.) l’exercice comptable où elles font un investissement. Pour les sociétés liées, les critères sont à apprécier sur une base consolidée.
Pas pour tous les investissements. En plus de respecter les conditions générales de la DPI (investissements neufs, pas de droit d’utilisation cédé, amortir sur au moins trois ans, etc.), l’investissement doit à présent aussi «être directement lié à l’activité économique existante ou prévue qui est réellement exercée par la société».
Attention ! Les actifs exclus de la DIN sont censés ne jamais remplir cette nouvelle condition. Cela concerne surtout, en pratique, les immeubles à usage privé.
Pas combiné à la DIN. Vous ne pouvez appliquer la DPI ordinaire qu’en renonçant irrévocablement à la DIN pour cet exercice comptable.
Conseil 1. Parfois, la DIN (3,130 % pour les PME en 2014) sera plus intéressante que la DPI. Comme vous ne devez opérer un choix qu’en complétant la déclaration à l’impôt des sociétés, procédez alors à un calcul comparatif.
Conseil 2. Vous pouvez combiner DPI et ancienne DIN reportée.
D’autres limites encore ? Oui. Pour l’instant, la DPI n’est prévue que pour les investissements de 2014 et 2015. Pas de DPI étalée non plus et un éventuel excédent de DPI à défaut de bénéfice imposable est reportable, mais seulement à l’exercice comptable suivant.
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