Y aller plus fort, désormais, avec les mauvais payeurs...

Le contexte

De nouvelles règles ? En fait, c’est au début de 2013 que le gouvernement a annoncé des règles plus strictes pour mieux combattre les mauvais payeurs. Elles ont été officiellement publiées le 10 décembre 2013, mais sont entrées en vigueur le 16 mars 2013 (!). Avec effet rétroactif...

Effectivement plus strict ? En un sens, oui. L’ancien taux légal des «intérêts de retard» était de 8 %. Depuis le 16 mars 2013, il est de 9 % vis-à-vis des clients commerçants. En outre, vous pouvez majorer le solde restant dû de chaque facture d’une pénalité de 40 €, pour couvrir les frais que vous avez pour relancer votre mauvais payeur.

Attention ! Les nouvelles règles légales prévoient par contre que votre client a en principe 30 jours pour payer votre facture. Sauf si...

Qu’en retenir ?

Vous pouvez prévoir autre chose. Les règles légales ne s’appliquent en effet que dans la mesure où vous ne l’avez pas fait. La nouvelle loi le dit expressément. Passez donc des conventions de paiement plus strictes avec votre client, au bas du contrat que vous lui faites signer ou au verso de votre bon de commande. Et reproduisez-les aussi sur vos factures.

Vous fixez le délai de paiement ! La nouvelle loi ne vous oblige nullement à accorder désormais 30 jours de crédit gratuit à tous vos clients. Si vos conditions générales prévoient p.ex. déjà qu’ils doivent vous payer «au comptant», c.-à-d. dès réception de votre facture, vous pouvez le laisser ainsi : cette convention est toujours valide, y compris avec les nouvelles règles légales.

Des conventions claires et écrites ! Évitez les malentendus. Ne mettez p.ex. pas «à payer au comptant dans les huit jours», car ce n’est vraiment plus clair : cela doit en effet être l’un ou l’autre...

Conseil. Préférez «dans les huit jours après la date de facturation » à « après réception de la facture », car là, on voit déjà moins clairement à partir de quel jour il y a retard de paiement.

Une date plutôt qu’un délai. Fixez de préférence un jour d’échéance concret, en gras, au recto de votre facture. Mettez «à payer au plus tard le 1^er  mars» plutôt que «à payer dans les 15 jours». Ainsi, votre client n’a plus à faire le calcul : il peut directement reprendre votre date dans son virement (comme date mémo).

Un intérêt de 12 % ? Pourquoi pas ? Ces 9 % ne s’appliquent, à nouveau, que si vous n’avez rien convenu d’autre. Vous pouvez donc parfaitement demander un intérêt plus élevé, sans exagérer bien sûr (pas 20 % p.ex. !).

Conseil. Prévoyez aussi déjà que cet intérêt est dû de plein droit . Cela aussi jouera en effet toujours en votre faveur.

Une «pénalité» d’au moins 40 €. Prévoyez également que «si la facture est impayée à son échéance, le solde restant dû est majoré, de plein droit et sans mise en demeure, de 10 % et d’au minimum 40 €». Si la facture dépasse 400 €, ce sera ainsi tout à votre avantage.

Et vis-à-vis de particuliers ? À leur égard, les règles sont différentes, mais reprenez quand même les mêmes taux dans vos rappels. S’il vous faut aller en justice, votre avocat se réfèrera à la sagesse du juge...