REVENUS MOBILIERS - 12.09.2014

Extension de la directive sur l’épargne

Le Conseil européen a approuvé l’extension et la modification de la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne le 24 mars 2014 (Journal Officiel de l’UE, 15.04.2014).

À quels revenus cette directive s’applique-t-elle déjà ? Quand y a-t-il seulement échange de données et quand opère-t-on aussi une retenue à la source à l’étranger ? Et ensuite, ces revenus ne sont-ils plus imposables en Belgique ?

À quels revenus de placements supplémentaires cette directive s’appliquera-t-elle à partir de 2017 ? Y aura-t-il alors échange de données ou retenue à la source pour vos contrats d’assurance étrangers déjà en cours actuellement ?

Aujourd’hui, la directive ne s’applique qu’aux paiements d’intérêts à des personnes physiques. Les «constructions juridiques» seront aussi visées dès 2017. Avec quelles conséquences ?

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