Pour aller plus loin

Traductions d'autoliquidation

[Aperçu]

Déterminer le lieu du service en pratique

Règles générales de détermination du lieu du service

Distinction entre les clients assujettis et les autres

Deux règles générales principales. Selon que le client est (ou pas) un assujetti, l’une des deux règles s’applique. Concrètement, on utilise la «règle B2B» ( business to business ) pour un client assujetti, et la «règle B2C» ( business to customer ) pour les non assujettis.

Votre client est assujetti ? Alors c’est la règle B2B qui s’applique. Le lieu du service est celui où le client est établi, ou celui où se trouve l’établissement pour lequel le service est presté (art. 21, §2 CTVA) .

Votre client n’est pas assujetti ? Alors c’est l’autre règle générale qui s’applique, à savoir la règle B2C. Dans ce cas, le lieu du service est celui où vous êtes vous-même établi, ou celui où se trouve votre établissement à partir duquel le service a été presté (art. 21bis, §1 CTVA) .

Distinction importante. La question de l’assujettissement du client est donc la base de tout. C’est d’elle que dépend l’application de l’une ou l’autre règle, B2B ou B2C :

Attention ! Ces règles ne sont que les règles générales. Il existe de nombreuses exceptions pour certaines catégories de services.

Qu’est-ce qu’un client non assujetti ?

Un particulier ? Oui, c’est ce qui est visé en premier lieu. Si vous prestez un service pour un particulier «consommateur», alors c’est en principe toujours la règle générale B2C qui doit être appliquée. Vous devez donc facturer la TVA belge, à moins bien entendu que vous ne soyez dans le cas d’une des exceptions.

Services privés pour assujetti ? Là aussi, c’est la règle générale B2C qui s’applique. Si vous prestez un service pour un assujetti indépendant-personne physique, et que celui-ci n’utilise votre service qu’à des fins privées, alors il s’agit d’un service équivalent à un service à un particulier.

Aussi en cas d’usage mixte ? Non ! Un service presté pour un indépendant assujetti qui l’utilise tant à des fins privées que professionnelles n’est pas équivalent à un service à un particulier. Un tel service tombe en effet totalement dans le champ d’application de la règle générale B2B.

Une holding pure est aussi un client B2C ! Une «holding passive», c’est-à-dire une société qui ne fait qu’investir dans des actions d’autres sociétés sans participer elle-même à la gestion des sociétés en question est donc en fait assimilée à un non assujetti. Les services prestés pour une telle société tombent donc dans le champ d’application de la règle générale B2C.

Qui sont les clients assujettis ?

Première catégorie d’assujettis. En résumé, cela vise tous ceux qui doivent eux-mêmes facturer la TVA. Il s’agit donc des assujettis qui disposent d’un numéro TVA, et qui introduisent des déclarations TVA. Concrètement, il s’agit donc d’indépendants en entreprise individuelle, de sociétés, d’ASBL, etc.

Deuxième catégorie d’assujettis. Il s’agit de ceux qui ne facturent pas de TVA et qui n’introduisent pas de déclarations, mais qui agissent à titre professionnel. Concrètement, cela vise les médecins, les écoles, les musées, les sociétés patrimoniales, les banques, etc.

Attention ! En ce qui concerne la détermination du lieu du service, les «assujettis mixtes» (ceux qui ne doivent facturer de TVA que pour certaines de leurs activités) tombent également entièrement dans le champ d’application de la règle B2B.

Troisième catégorie d’assujettis. Il s’agit des autres exonérés, comme les petites entreprises et les agriculteurs «au forfait». Ils disposent d’un numéro TVA, mais ils ne facturent pas la TVA et ne rentrent pas de déclaration. Pour la détermination du lieu du service, ils tombent également dans le champ de la règle B2B.

Quatrième et dernière catégorie d’assujettis. Ce sont les autorités publiques. Cela concerne les personnes morales non assujetties comme les villes et communes, les CPAS, les hôpitaux publics, etc. Ils disposent d’ailleurs aussi d’un numéro TVA pour certaines activités. De ce fait, ils tombent également dans le champ de la règle B2B.

Points noirs persistants en pratique

Dans ou hors de l’Union européenne (EU)

Est-ce important ? En bref, non ! Ce qui compte le plus, c’est la qualité du client, assujetti de l’une des quatre catégories ou pas. Le fait que le client soit établi dans ou hors de l’UE n’a donc pas d’importance pour déterminer si c’est la règle B2B ou la règle B2C qui s’applique.

Une différence de formalité ? Oui, du moins s’il s’agit d’un client assujetti. Dans ce cas, il y a bien une différence de traitement des prestations de services dans votre chef.

Que faire avec un client assujetti de l’UE ? Vous facturez suivant la règle générale B2B, sans TVA, et en mentionnant «autoliquidation, art. 21, §2 CTVA». Ensuite, vous reprenez le montant facturé dans la grille 44 de votre déclaration TVA et vous mentionnez l’opération dans votre relevé intracommunautaire, avec le code «S».

Traduction «autoliqudiation» dans d’autres langues – code VA 04.10.11.

Et un assujetti hors UE ? Ici aussi, c’est la règle générale B2B qui s’applique. Vous facturez donc sans TVA et en renvoyant à l’art. 21, §2 CTVA. Dans votre déclaration, l’opération n’est pas déclarée dans la grille 44 mais dans la grille 47 . Il ne faut pas la mentionner dans votre relevé intracommunautaire !

Client avec établissement stable

Qu’est-ce qu’un établissement stable ? En résumé, il s’agit d’une structure déterminée, comme une filiale ou un bureau, qui a un client dans un pays membre de l’UE autre que celui dans lequel elle est établie. Dans la plupart des cas, cet établissement possède un numéro TVA de son pays d’établissement.

D’autres règles s’appliquent-elles ? En principe non. Si vous prestez un service pour une entreprise belge possédant un établissement stable en France, alors la règle B2B prévoit toujours que le lieu du service est le lieu d’établissement du client, donc la Belgique dans ce cas.

Sauf si le service est pour l’établissement stable ? En effet. Si le service presté est exclusivement destiné à l’établissement stable en France, la règle B2B prévoit que le service a lieu en France.

Attention ! Un service bénéficiant au siège central et à l’établissement stable a lieu là où se trouve le siège central.

Même avec un simple n° TVA local ? Non ! La simple détention d’un numéro de TVA dans un autre État membre sans y posséder d’établissement stable n’est pas déterminante pour la localisation d’un service. Concrètement, cela vise ceux qui possède un numéro dans un autre État via un représentant fiscal ou un enregistrement direct.

Intéressant dans une relation B2C ? Oui. Si vous prestez un service pour un particulier, c’est votre lieu d’établissement qui détermine la TVA applicable.

Donc si vous prestez un service depuis votre établissement stable en France, pour un particulier en France, le lieu du service est celui où se trouve votre établissement stable. Vous devez alors facturer la TVA française.