TVA - Régime du cocontractant

Astuces & Conseils récemment ajoutés

TVA - TVA RÉCUPÉRABLE - 19.12.2019

Récupérable, une TVA qui a été comptée à tort ?

Une SA fait exécuter des travaux de construction. Ils lui sont facturés avec la TVA. Le fisc lui refuse de la récupérer, car l’entrepreneur aurait dû facturer avec report de perception (régime dit «du cocontractant»). Qu’en a dit la justice récemment ?
Lire plus

Politique de cookies