TVA - TVA RÉCUPÉRABLE - 19.12.2019
Récupérable, une TVA qui a été comptée à tort ?
Une SA fait exécuter des travaux de construction. Ils lui sont facturés avec la TVA. Le fisc lui refuse de la récupérer, car l’entrepreneur aurait dû facturer avec report de perception (régime dit «du cocontractant»). Qu’en a dit la justice récemment ?
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