À déclarer alors que cela n’a pas encore été perçu ?

Que s’était-il passé ?

Les faits. Un hôpital n’avait versé les honoraires d’un chirurgien orthopédiste pour le dernier trimestre de 2007 que dans le courant de 2008. Ce chirurgien ne les avait dès lors repris que dans sa déclaration d’impôt de l’exercice comptable 2008.

Le fisc. Le contrôleur n’avait pas été d’accord. Ce médecin exerçant en SPRL, il devait, selon lui, déjà déclarer ces honoraires en 2007, dès lors qu’une société est imposée sur ses revenus dès que ceux-ci sont certains et liquides, qu’elle les ait déjà perçus ou non.

Qu’en a dit le juge ?

Il suit le raisonnement du fisc (Trib. Bruxelles, 28.11.2013) . Le tribunal aussi estime que le montant des honoraires est «certain et liquide» dès le moment où la prestation médicale qui les engendre a été fournie. Dès cet instant, en effet, le médecin est supposé connaître le montant des honoraires et suppléments auxquels il a droit, compte tenu du statut du patient et du type d’hospitalisation qui le concerne. Les frais de perception des honoraires que le médecin doit payer à l’hôpital sont aussi connus dès cet instant, vu qu’ils sont établis contractuellement. Bref, le montant des honoraires est certain et liquide dès le 31 décembre 2007, de sorte que le fisc l’a imposé à juste titre pour cette année-là.

Qu’en retenir ?

En société ou non. L’année pour laquelle vous devez déclarer les honoraires relatifs à des prestations d’une année antérieure peut différer selon que vous exercez en société ou pas.

Vous êtes en SPRL. C’est le principe de la prestation qui prévaut pour les sociétés : les honoraires y sont imposés l’année où les prestations dont ils découlent ont été fournies. Du fait de cette règle légale, non équivoque, ni le fisc, ni la jurisprudence ne tiennent compte des arguments pratiques invoqués, à savoir qu’il n’est pas toujours simple de connaître à temps les montants exacts à déclarer, qu’il peut de ce fait y avoir aussi des différences par rapport aux fiches fiscales, etc.

Conseil. Même si le patient ne payait pas les honoraires (en totalité), votre SPRL aurait à les déclarer. Elle ne pourrait opérer une rectification dans sa comptabilité qu’une fois établi qu’il ne les paiera probablement plus. Indiquez-le au plus vite à votre comptable pour éviter de voir des revenus non perçus néanmoins imposés.

Vous n’êtes pas en SPRL. Là, c’est le principe de l’encaissement qui prévaut : les revenus sont imposés l’année où ils sont perçus. Mais le fisc estime que des honoraires relevant d’une perception centrale sont perçus l’année où l’hôpital (son service de perception centrale) les a perçus (questions parlementaires des 16.10.2000 et 25.05.2004) . Peu importe quand vous les percevez... D’où un résultat identique à ce qui se passe pour une société quand l’hôpital ne reverse les honoraires que l’année d’après...

Conseil. Si vos revenus sont relativement constants, vous ne ressentirez guère que l’hôpital vous paie parfois avec (beaucoup de) retard, mais si vos prestations cessent ou diminuent temporairement, il importe de savoir quand les revenus sont imposables pour pouvoir p.ex. en tenir compte dans les versements anticipés.