Des photos qui font partie de l’état des lieux...

L’état des lieux

Obligatoire. Il est obligatoire d’établir un état des lieux en début de location, et cela non seulement dans un bail de résidence principale, mais aussi un bail commercial ou de droit commun.

Et important ! En effet, vous ne savez pas d’avance comment votre locataire vous restituera votre immeuble. S’il y cause des dégâts, il devra bien sûr vous en dédommager, mais ce sera à vous de prouver qu’il y en a.

Conseil. Aussi est-il essentiel de prévoir un état des lieux en début de location et d’y décrire en détail toutes les composantes de l’immeuble loué. Sans un tel état des lieux, il sera quasi impossible d’obtenir ensuite un dédommagement de dégâts locatifs.

Les éléments à prendre en compte

Avant le début de la location. L’état des lieux, il faut l’établir avant que l’immeuble loué ne soit occupé ou durant le premier mois de location.

Conseil. Faites-le avant le déménagement, car lui aussi peut déjà être la source de certains dégâts.

Il ne suffit pas d’une clause de style ! Si vous vous contentez de mettre dans le bail que l’immeuble est en bon état, cela ne suffira certainement pas pour pouvoir prouver ensuite l’existence de dégâts.

Signé par le locataire.Un élément crucial également... Un état des lieux établi unilatéralement, par vos soins p.ex., est dépourvu de valeur. Votre locataire doit être présent lors de l’état des lieux et marquer son accord quant à son contenu. Vous devez à coup sûr le lui faire signer.

Conseil. Si votre locataire et vous désignez dans le bail un expert chargé de dresser l’état des lieux, il est moins important qu’il le signe ensuite.

Les détails sont essentiels. Si vous faites état p.ex. de quelques trous dans le mur ou de différentes griffes dans le parquet, cela n’en dit pas long. Précisez donc la longueur de ces griffes et l’endroit exact où elles se trouvent.

Se servir pour cela de photos ? Absolument ! Des photos conviennent fort bien pour restituer très précisément l’état de l’immeuble. Sur des photos, on voit souvent des choses qu’on oublierait sinon d’indiquer dans une description écrite. Veillez à prendre plusieurs photos par pièce pour restituer clairement l’état dans lequel elle est.

Attention ! Veillez aussi à faire confirmer par votre locataire que ces photos reflètent bien l’état de l’immeuble au début de la location. Faites-les lui p.ex. signer pour accord ou annexez-les à l’état des lieux que vous lui faites signer.

Uniquement un reportage photo ? C’est parfaitement envisageable, oui. Une récente décision de justice (Trib. Anvers, 17.02.2014) a admis la possibilité d’établir des dégâts locatifs uniquement sur la base d’un tel reportage. Le point important, c’était que bailleur et locataire avaient convenu d’utiliser ensuite ces photos pour constater les éventuels dégâts locatifs.

Conseil. Certaines choses, ajoutez-les cependant quand même par écrit : p.ex. le nombre de clés remises au locataire, le ramonage effectué pour la cheminée ou la chaudière, etc.