VENTE - COMPROMIS - 24.10.2014

L’information du syndic fait défaut...

Lors de la vente d’un appartement. Il vous faut donner suffisamment d’informations sur la copropriété aux futurs acheteurs d’un appartement. La loi du 2 juin 2010 en a fait une obligation spécifique (art. 577-11 C. civ.) .

À demander au syndic. Avant de conclure un compromis, une offre ou une promesse d’achat, le vendeur, l’agent immobilier ou le notaire doit demander certains documents au syndic, qui doit les lui fournir dans les 15 jours. Ensuite, le notaire doit demander encore d’autres informations avant la passation de l’acte.

Et s’il manque à ses obligations ? Si vous n’avez pas reçu (toutes) les informations à la suite de votre demande, il n’en va pas de votre responsabilité.

Attention ! Sachez démontrer que vous avez effectivement demandé les données requises, p.ex. en le faisant par lettre recommandée. Indiquez en outre à l’acheteur que le syndic ne vous a pas fourni les informations demandées.

Et si cela n’a pas été fait ? Les acheteurs qui voudraient se soustraire au compromis qu’ils ont signé pourraient s’en servir comme excuse pour le faire annuler.

Voici peu, la première décision à ce sujet ! Le Tribunal de Bruges a jugé (jugement du 10.09.2014) que la validité du compromis n’était pas atteinte si les informations n’avaient pas été demandées. Il n’est en outre pas obligatoire d’insérer une clause à ce sujet dans le compromis.

Sauf si les informations sont déterminantes ! Cela transparaît d’une autre décision (Anvers, 08.04.2014) . Celle-ci a estimé qu’une promesse d’achat-vente était dépourvue de validité du fait que l’acheteur l’avait signée sans attendre les informations du syndic. En outre, il était apparu que les frais communs étaient élevés et que l’acheteur n’aurait pas acheté s’il en avait préalablement connu l’ampleur. Il reste donc à coup sûr important de demander ces informations...

Vous trouvez une liste des informations à demander sur http://astucesetconseils-immobilier.be/annexe – code IO 18.20.01.